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Edifiable

Zone NASecteurs naturels d'entreprises isolées

Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées déjà urbanisés et occupés par des activités économiques, isolés de la zone urbaine : Na1 pour le développement mesuré d'entreprises isolées, Na2 pour leur extension mesurée.

  • Zone naturelle
Zone NA, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoieemprise librealignementlimite séparativeCOUPEvoie5 m

Les règles de la zone NA

  • Usage

    Seule l'évolution de l'existant (annexes, extensions) est permise

    Logement

    les constructions interdites

    Précisions du règlement

    L'article NA 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Il interdit notamment l'habitat léger permanent, le stationnement isolé de caravanes de plus de trois mois et les carrières, et n'admet les installations photovoltaïques qu'en toiture, en trackers solaires ou en ombrières.

    Article NA 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »

  • Hauteur

    Non limitée

    Bâtiments des activités autorisées dans la zone, hors annexes et extensions des habitations

    la hauteur à ne pas dépasser

    6 cas particuliers
    Hauteur pouvant être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins
    La phrase du règlement

    « Ainsi, la hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins. »

    3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faîtageAnnexes des habitations
    La phrase du règlement

    « Annexes des habitations > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. »

    7 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faîtageExtensions des habitations, hors constructions existantes qui dépassent déjà ces hauteurs
    La phrase du règlement

    « Extension des habitations > Hauteur maximale : 7 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faitage. > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est ... »

    Pas plus haute que la construction principaleExtension horizontale sans surélévation de la construction principale
    La phrase du règlement

    « ... du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faitage. > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la ... »

    Pas plus haute que la construction existanteExtension des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi qui ne respectent pas ces hauteurs
    La phrase du règlement

    « ... principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la construction existante. »

    Hauteur différente pouvant être admise sur justifications techniques
    La phrase du règlement

    « Règles alternatives > Une hauteur différente pourra être admise sur justifications techniques. »

    Article NA 4 « HAUTEUR »

  • Emprise au sol

    500 m² d'emprise au sol supplémentaires au plus, par rapport à l'emprise au sol existante à l'entrée en vigueur du PLUi

    Nouvelles constructions (créations et extensions) en secteur Na1

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    2 cas particuliers
    Aucune nouvelle construction n'est autoriséeEn secteur Na2
    La phrase du règlement

    « En secteur Na2 : > Aucune nouvelle construction n'est autorisée. »

    250 m² d'emprise au sol supplémentaires au plus, par rapport à l'emprise au sol existante à l'entrée en vigueur du PLUiExtensions des activités et bâtiments existants en secteur Na2
    La phrase du règlement

    « Seules les extensions des activités et bâtiments existants sont permises dans la limite de 250 m² supplémentaires d'emprise au sol, calculée en référence à l'emprise au sol existante à la date d'entrée en vigueur du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi). »

    L'article NA 2 plafonne l'emprise au sol supplémentaire par secteur, par rapport à l'emprise existante à la date d'entrée en vigueur du PLUi ; il ne fixe pas de coefficient d'emprise au sol.

    Article NA 5 « EMPRISE AU SOL ET CONSTRUCTIBILITE LIMITEE »

  • Recul sur la rue

    Fixé dans l'article ci-dessous

    la distance à garder avec la rue

    Précisions du règlement

    L'article NA 2 ne fixe pas de recul par rapport aux voies et emprises publiques.

    Article NA 3 « IMPLANTATION DU BATI VIS-A-VIS DES LIMITES SEPARATIVES »

  • Limites

    En retrait d'au moins 2 mètres

    la distance à garder avec les voisins

    3 cas particuliers
    En retrait d'au moins 2 mètresAnnexes, hors extension, réfection ou surélévation de bâtiments existants non conformes
    La phrase du règlement

    « Annexes > Les constructions annexes s'implantent en retrait d'au moins 2 mètres. »

    Extension, réfection ou surélévation autorisées dans le prolongement de l'implantation initialeBâtiments existants à la date d'approbation du PLUi qui ne respectent pas ces règles d'implantation
    La phrase du règlement

    « Règles alternatives > Dans le cas de bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d'implantation, leur extension, réfection ou surélévation sont autorisées dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier. > L'implantation de la construction en limite séparative, ou dans le prolongement des constructions existantes, peut être autorisée ou ... »

    Implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes pouvant être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect
    La phrase du règlement

    « ... sont autorisées dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier. > L'implantation de la construction en limite séparative, ou dans le prolongement des constructions existantes, peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. _ARTICLE NA 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ASPECT DES CONSTRUCTIONS Tout projet de ... »

    Article NA 3 « IMPLANTATION DU BATI VIS-A-VIS DES LIMITES SEPARATIVES »

  • Stationnement

    Assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur le terrain propre à l'opération

    les places de voiture à prévoir

    1 cas particulier
    Imperméabilisation des sols limitée au strict minimum
    La phrase du règlement

    « Les stationnements devront limiter leur imperméabilisation des sols au strict minimum. »

    Le règlement ne fixe pas de nombre de places dans cette zone.

    Article NA 8 « Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et »

  • Espaces verts

    Matériaux perméables à privilégier au sol

    Sauf contraintes techniques justifiées

    Précisions du règlement

    Le règlement ne chiffre pas d'espaces libres, de pleine terre ni de plantations dans cette zone. Les clôtures sont réglées à l'article NA 3.

    Article NA 3 « IMPLANTATION DU BATI VIS-A-VIS DES LIMITES SEPARATIVES »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone NA, 6 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone NA, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 137 rubriques

Rubrique NA 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

HABITATION Na1 Na2

Logement V* V*

Condition : X X

  • Seule l’évolution de l’existant (annexes, extensions) est permise. X V

Hébergement X X

Commerce et activites de service

Artisanat et commerce de détail V V

Restauration

Commerce de gros X X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels X X

Autres hébergements touristiques

Cinéma X X

Equipements d’interêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées X X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X X

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs X X

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public X X

Autres activites des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie X X

Entrepôts

Bureau X X

Condition : X X

  • A condition d’être lié et accessoire à l’activité existante. X X

V V

V V

V* V*

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 127

Dispositions applicables aux zones naturelles X X

Centre de congrès et d’exposition X X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Exploitation agricole et forestiere X X

Exploitation agricole

Exploitation forestière X X

Autres affectations et usages du sol reglementes

X : Interdiction.

V*: Autorisation sous conditions.

V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V).

Na1 Na2

Affectations et usages du sol reglementes

Les affouillements et exhaussements de sol V* V*

Condition : XX

  • Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Aménagements nécessaires aux services publics

Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels VV

Habitat Léger Permanent XX

Rubrique NA 2Mixité fonctionnelle et sociale

Aucune disposition applicable.

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 128

_Article na 2_ volumetrie et implantation des constructions

Rubrique NA 3Implantation des constructions

Intitulé du document : IMPLANTATION DU BATI VIS-A-VIS DES LIMITES SEPARATIVES

Constructions principales

> Les constructions ou parties de constructions s’implantent en retrait au moins égal à 2 mètres.

Annexes

> Les constructions annexes s’implantent en retrait d’au moins 2 mètres.

Règles alternatives

> Dans le cas de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d’implantation, leur extension, réfection ou surélévation sont autorisées dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier.

> L'implantation de la construction en limite séparative, ou dans le prolongement des constructions existantes, peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect.

_Article na 3_ qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere aspect des constructions

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit et notamment la végétation existante, les constructions voisines et la topographie du terrain naturel.

La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Travaux sur bâtiments anciens traditionnels existants

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent qu’aux façades et toitures visibles depuis les voies et emprises publiques.

> Les réhabilitations et restaurations du bâti ancien traditionnel respectent les caractéristiques architecturales originelles des façades et toitures, et présentent des teintes similaires aux teintes originelles.

> Le maintien des façades en pierres est privilégié. Les bardages et enduits sont autorisés s’ils sont limités et intégrés au regard de l’identité patrimoniale du bourg

> Des modifications de volume (surélévation, extension, modification de toiture) ou des percements nouveaux sont autorisés s'ils ne portent pas atteinte au caractère du bâtiment ou des lieux environnants.

> Les axes de symétries de la construction qui assurent l’équilibre visuel des bâtiments sont pris en compte et préservés.

> Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation de bâtiments principaux ou de volumes secondaires de conception architecturale contemporaine, dès lors qu’ils mettent en valeur les éléments patrimoniaux dans lequel le nouveau bâtiment s’inscrit

Habitations existantes et leurs extensions

> Le volume principal est couvert par une toiture à 2 pans symétriques couverte par des ardoises ou aspect similaire à l’ardoise ou une toiture identique à la construction à laquelle il s’adosse.

> Les volumes secondaires sont couverts soit par une toiture à 2 pans symétriques ou par un mono-pente en ardoises ou aspect similaire à l’ardoise, en zinc ou en verre soit par une toiture terrasse.

> Les façades sont en tons pierre (teintes proches des pierres locales), en tons terre et/ou en bois de teinte naturelle. Les teintes claires sont interdites (cf : nuancier présent dans le lexique).

Annexes des habitations

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent qu’aux annexes visibles depuis les voies et emprises publiques.

> Les annexes sont couvertes par une toiture à 2 pans symétriques couverte par des ardoises ou aspect similaire à l’ardoise ou une toiture identique à la construction à laquelle il s’adosse.

> Les façades sont en tons pierre (teintes proches des pierres locales), en tons terre et/ou en bois de teinte naturelle. Les teintes claires sont interdites (cf : nuancier présent dans le lexique).

Toitures

> Pour les toitures à pente, le matériau de couverture est soit en ardoise ou aspect ardoise, soit à dominante de couleur ardoise.

> Les toits plats sont autorisés sur tout ou partie des constructions.

> Les matériaux devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

Clôtures

Les clôtures devront respecter une hauteur maximale totale de 1,60 mètre. Des hauteurs différentes peuvent être autorisées pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie, intrusion, etc.).

Elles sont composées au choix :

> d’un grillage à maille lâche (min 15x15 cm),

> d’un grillage ou d’une ganivelle en bois ne descendant pas à moins de 15 cm du sol ou bien ménageant des ouvertures de 15x15 cm tous les 15 m (l’espacement peut être réduit),

> d’une clôture « agricole » (piquets en bois distants d’au moins 15 cm et reliés par des câbles métalliques),

> d’une haie variée d’essences locales diversifiées éventuellement doublée d’un grillage respectant les dispositions ci-dessus.

_Article na 4_ traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions

Perméabilité des sols

Sauf dans le cas de contraintes techniques justifiées, les matériaux perméables sont à privilégier au sol.

_Article na 5_ stationnement

Rubrique NA 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR

La hauteur des bâtiments pour les activités autorisées dans la zone n’est pas limitée.

Tout nouveau projet doit s’intégrer au sein du tissu urbain existant. Ainsi, la hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins.

Annexes des habitations

> Hauteur maximale : 3,5 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 5m au faitage.

Extension des habitations

> Hauteur maximale : 7 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 11m au faitage.

> Lorsque le projet d’extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l’extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale.

> Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la construction existante.

Règles alternatives

> Une hauteur différente pourra être admise sur justifications techniques.

Rubrique NA 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL ET CONSTRUCTIBILITE LIMITEE

En secteur Na1 :

> Les nouvelles constructions éventuelles (créations et/ou extensions) ne devront pas conduire à une augmentation de plus de 500 m² supplémentaires d’emprise au sol, calculée en référence à l’emprise au sol existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

En secteur Na2 :

> Aucune nouvelle construction n’est autorisée. Seules les extensions des activités et bâtiments existants sont permises dans la limite de 250 m² supplémentaires d’emprise au sol, calculée en référence à l’emprise au sol existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Rubrique NA 8Stationnement

Intitulé du document : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) XX

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole XX

Les carrières XX

Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïque V* V*

Condition :

  • Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques.

constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les stationnements devront limiter leur imperméabilisation des sols au strict minimum. Les aménagements de stationnement rechercheront prioritairement à ne pas bitumer, ni cimenter et à rester perméables.

Lorsque cela est possible, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier (recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres).

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 19 autres zones de Québriac

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Québriac, approuvé le 16/12/2024, 6 rubriques pour la zone NA.

Secteur du plan : Na1.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.