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Edifiable

Zone NTSecteurs naturels à vocation de tourisme

Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées à vocation principale de tourisme, dédiés au maintien et au développement mesuré de sites existants, dont Cobac Parc à Mesnil-Roc'h (Nt1), le Domaine des Ormes à Bonnemain (Nt2) et le camping de Tinténiac (Nt8).

  • Zone naturelle

Les règles de la zone NT

  • Usage

    Seule l'évolution de l'existant est permise, dans la limite d'une surface de plancher supplémentaire de 30% de la construction existante à la date d'approbation du PLUi

    Logement, en secteur Nt2

    les constructions interdites

    5 cas particuliers
    Dans la limite de 8 unités avec une emprise au sol totale maximale de l'ensemble ne dépassant pas les 300 m² à compter de la date d'approbation du PLUiLogement, en secteur Nt3
    La phrase du règlement

    « ... existante à la date d'approbation du PLUi. (2) Dans la limite de 8 unités avec une emprise au sol totale maximale de l'ensemble ne dépassant pas les 300 m² à compter de la date d'approbation du PLUi. (3) Le logement doit être un logement de fonction ou de gardiennage lié à l'activité touristique. »

    Le logement doit être un logement de fonction ou de gardiennage lié à l'activité touristiqueLogement, en secteur Nt8
    La phrase du règlement

    « Nt1 Nt2 Nt3 Nt4 Nt5 Nt6 Nt7 Nt8 HABITATION X V(1) V(2) X X X X V(3) Logement Condition : (1) Seule l'évolution de l'existant est permise dans la limite d'une surface de plancher supplémentaire de 30% de la construction existante à la date d'approbation du PLUi. (2) Dans la limite de 8 unités avec une emprise au sol totale maximale de l'ensemble ne dépassant pas les 300 m² à compter de la date d'approbation du PLUi. (3) Le logement doit être un logement de fonction ou de gardiennage lié à l'activité touristique. »

    Un seul logement est permis par siteLogement, en secteur Nt8
    La phrase du règlement

    « Un seul logement est permis par site. »

    Uniquement dans le cadre de changements de destination repérés au règlement graphiqueSalles d'art et de spectacles, en secteur Nt4
    La phrase du règlement

    « Uniquement dans le cadre de changements de destination repérés au règlement graphique. »

    Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d'ombrières disposant de dispositifs photovoltaïquesConstructions, installations et aménagements liés à la production d'énergie photovoltaïque
    La phrase du règlement

    « Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d'ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques. »

    L'article NT 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Le logement y est interdit en secteurs Nt1, Nt4, Nt5, Nt6 et Nt7, et plusieurs activités de commerce et de services y sont admises à condition d'être liées aux activités présentes sur le site.

    Article NT 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »

  • Hauteur

    6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 12m au faîtage

    la hauteur à ne pas dépasser

    13 cas particuliers
    40 mètres au point le plus hautAttractions, en secteur Nt1
    La phrase du règlement

    « En secteur Nt1 : > Hauteur maximale des attractions : 40 mètres au point le plus haut ; > Hauteur maximale des autres constructions : 6 mètres à l'égout du toit. »

    6 mètres à l'égout du toitAutres constructions en secteur Nt1, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel, hébergements insolites et habitats légers de loisir
    La phrase du règlement

    « En secteur Nt1 : > Hauteur maximale des attractions : 40 mètres au point le plus haut ; > Hauteur maximale des autres constructions : 6 mètres à l'égout du toit. »

    3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faîtageAnnexes des habitations en secteur Nt2
    La phrase du règlement

    « Pour les annexes, la hauteur maximale autorisée est de 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. > Hauteur maximale des autres constructions : 15 mètres au point le plus haut. »

    15 mètres au point le plus hautAutres constructions en secteur Nt2, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel, hébergements insolites et habitats légers de loisir
    La phrase du règlement

    « ... la hauteur maximale autorisée est de 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. > Hauteur maximale des autres constructions : 15 mètres au point le plus haut. »

    6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 12m au faîtageHabitations en secteurs Nt3 et Nt4, hors annexes
    La phrase du règlement

    « En secteur Nt3, Nt4 : > Hauteur maximale des habitations : 6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 12m au faitage. »

    3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faîtageAnnexes des habitations en secteurs Nt3 et Nt4
    La phrase du règlement

    « Pour les annexes, la hauteur maximale autorisée est de 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. > Hauteur maximale des autres constructions : 9 mètres au point le plus haut. »

    9 mètres au point le plus hautAutres constructions en secteurs Nt3 et Nt4, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel, hébergements insolites et habitats légers de loisir
    La phrase du règlement

    « ... la hauteur maximale autorisée est de 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. > Hauteur maximale des autres constructions : 9 mètres au point le plus haut. »

    6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 12m au faîtageEn secteurs Nt5, Nt6 et Nt7, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel, hébergements insolites et habitats légers de loisir
    La phrase du règlement

    « En secteur Nt5, Nt6, Nt7 : > Hauteur maximale des constructions : 6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 12m au faitage. »

    3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faîtageEn secteur Nt8, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel, hébergements insolites et habitats légers de loisir
    La phrase du règlement

    « En secteur Nt8 : > Hauteur maximale des constructions : 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. »

    Hauteur différente pouvant être admise sur justifications techniques
    La phrase du règlement

    « Règles complémentaires : > Une hauteur différente pourra être admise sur justifications techniques. > Dans le cas de bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est autorisée dans le prolongement du volume initial, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale. > Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne ... »

    Extension autorisée dans le prolongement du volume initialExtension des bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi qui ne respectent pas ces hauteurs
    La phrase du règlement

    « ... justifications techniques. > Dans le cas de bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est autorisée dans le prolongement du volume initial, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale. > Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.). > La ... »

    Ces hauteurs ne s'appliquent pasOuvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes)
    La phrase du règlement

    « ... est autorisée dans le prolongement du volume initial, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale. > Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.). > La hauteur des constructions liées aux hébergements insolites ou aux habitats légers de loisir n'est pas réglementée. »

    Non réglementéeConstructions liées aux hébergements insolites ou aux habitats légers de loisir
    La phrase du règlement

    « ... > Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.). > La hauteur des constructions liées aux hébergements insolites ou aux habitats légers de loisir n'est pas réglementée. »

    En secteurs Nt2, Nt3 et Nt4, la hauteur au faîtage des volumes secondaires des habitations est toujours inférieure à celle du volume principal.

    Article NT 4 « HAUTEUR »

  • Emprise au sol

    1 500 m² d'emprise au sol supplémentaires au plus, par rapport à l'emprise au sol existante à l'entrée en vigueur du PLUi

    Nouvelles constructions en secteur Nt1

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    4 cas particuliers
    1 000 m² d'emprise au sol supplémentaires au plus, par rapport à l'emprise au sol existante à l'entrée en vigueur du PLUiNouvelles constructions en secteur Nt2
    La phrase du règlement

    « En secteur Nt2 : > Les nouvelles constructions éventuelles ne devront pas conduire à une augmentation de plus de 1 000 m² supplémentaires d'emprise au sol, calculée en référence à l'emprise au sol existante à la date d'entrée en vigueur du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi). »

    700 m² d'emprise au sol supplémentaires au plus, par rapport à l'emprise au sol existante à l'entrée en vigueur du PLUiNouvelles constructions en secteur Nt3
    La phrase du règlement

    « En secteur Nt3 : > Les nouvelles constructions éventuelles ne devront pas conduire à une augmentation de plus de 700 m² supplémentaires d'emprise au sol, calculée en référence à l'emprise au sol existante à la date d'entrée en vigueur du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi). »

    250 m² d'emprise au sol supplémentaires au plus, par rapport à l'emprise au sol existante à l'entrée en vigueur du PLUiNouvelles constructions en secteurs Nt4, Nt5, Nt6 et Nt7
    La phrase du règlement

    « En secteur Nt4, Nt5, Nt6, Nt7 : > Les nouvelles constructions éventuelles ne devront pas conduire à une augmentation de plus de 250 m² supplémentaires d'emprise au sol, calculée en référence à l'emprise au sol existante à la date d'entrée en vigueur du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi). »

    5 000 m² supplémentaires au plus d'imperméabilisation des sols, par rapport à la surface imperméable existante à l'entrée en vigueur du PLUi, uniquement pour les besoins de l'activitéNouveaux aménagements (parkings, piscines, aménagements au sol) et nouvelles constructions en secteur Nt8
    La phrase du règlement

    « En secteur Nt8 : > Les nouveaux aménagements (parkings, [...] ne devront pas conduire à une augmentation de l'imperméabilisation des sols sur plus de 5 000 m² supplémentaires, calculée en référence à la surface imperméable existante à la date d'entrée en vigueur du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), uniquement pour les besoins de l'activité. »

    L'article NT 2 plafonne l'emprise au sol supplémentaire secteur par secteur et, en secteur Nt8, l'imperméabilisation supplémentaire des sols, par rapport à l'existant à la date d'entrée en vigueur du PLUi ; il ne fixe pas de coefficient d'emprise au sol.

    Article NT 5 « EMPRISE AU SOL ET CONSTRUCTIBILITE LIMITEE »

  • Recul sur la rue

    Aucune limite fixée

    la distance à garder avec la rue

    Précisions du règlement

    En secteurs Nt4, Nt6 et Nt7, l'article NT 2 attend une implantation regroupée des bâtiments pour éviter un phénomène de mitage.

    Article NT 3 « IMPLANTATION »

  • Limites

    Aucune limite fixée

    la distance à garder avec les voisins

    Précisions du règlement

    En secteurs Nt4, Nt6 et Nt7, l'article NT 2 attend une implantation regroupée des bâtiments pour éviter un phénomène de mitage.

    Article NT 3 « IMPLANTATION »

  • Stationnement

    Assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur le terrain propre à l'opération

    les places de voiture à prévoir

    3 cas particuliers
    Perméables à raison de 50% de leur surfaceAires de stationnement voiture de 30 places et plus
    La phrase du règlement

    « Les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. »

    Perméables sur au moins 25% de leur surfaceAires de stationnement voiture de moins de 30 places
    La phrase du règlement

    « Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. »

    Imperméabilisation des sols limitée au strict minimumEn secteurs Nt1, Nt2, Nt3, Nt4, Nt5, Nt6 et Nt8
    La phrase du règlement

    « En secteur Nt1, Nt2, Nt3, Nt4, Nt5, Nt6, Nt8 : Les stationnements devront limiter leur imperméabilisation des sols au strict minimum. »

    Le règlement ne fixe pas de nombre de places dans cette zone.

    Article NT 8 « Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et »

  • Espaces verts

    Écrans boisés ou rangées de haies variées d'essences locales ponctuées d'arbres autour des aires de stockage de plus de 1000 m²

    le terrain à laisser en pleine terre

    3 cas particuliers
    Écrans boisés ou rangées de haies variées d'essences locales ponctuées d'arbres autour des aires de stationnement de plus de 1000 m²
    La phrase du règlement

    « Des écrans boisés ou rangées de haies variées d'essences locales ponctuées d'arbres seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m². »

    Aires de stationnement divisées par des rangées de haies variées d'essences locales ponctuées d'arbresAires de stationnement de plus de 2000 m², hors aires pour poids lourds
    La phrase du règlement

    « Lorsque leur surface excédera 2000 m², les aires de stationnement seront divisées par des rangées de haies variées d'essences locales ponctuées d'arbres, afin d'en améliorer l'insertion paysagère et de ponctuer les sols d'espaces de pleine terre. »

    Pas d'obligation de plantation d'arbres, uniquement des haies variées d'essences localesAires de stationnement équipées d'ombrières photovoltaïques
    La phrase du règlement

    « Dans le cas d'implantation d'ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n'est pas fait obligation de plantation d'arbres, mais uniquement des haies variées d'essences locales dans les conditions définies ci-avant. _ARTICLE NT 5_ STATIONNEMENT »

    Le règlement ne chiffre pas de part de pleine terre ni d'espaces libres dans cette zone. Les clôtures sont réglées à l'article NT 3.

    Article NT 7 « PLANTATIONS »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone NT, 7 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone NT, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 137 rubriques

Rubrique NT 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Nt1 Nt2 Nt3 Nt4 Nt5 Nt6 Nt7 Nt8

Habitation X V(1) V(2) X X X X V(3)

Logement

Condition :

(1) Seule l’évolution de l’existant est permise dans la limite d’une surface de plancher supplémentaire de 30% de la construction existante à la date d’approbation du PLUi.

(2) Dans la limite de 8 unités avec une emprise au sol totale maximale de l’ensemble ne dépassant pas les 300 m² à compter de la date d’approbation du PLUi.

(3) Le logement doit être un logement de fonction ou de gardiennage lié à l’activité touristique. Un seul logement est permis par site.

Hébergement XXXX X X X X

Commerce et activites de service

Artisanat et commerce de détail V* X X X X X X X

Condition : V* V* V* X X V* X V*

  • Être lié aux activités présentes sur le site.

Restauration

Condition : XXXX X X X X

  • Être lié aux activités présentes sur le site.

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V* X X X X X X X

Condition : V* X X X X X X X

  • Être lié aux activités présentes sur le site.

Hôtels

Condition : V* V V V X V X V

  • Être lié aux activités présentes sur le site.

Autres hébergements touristiques

Condition : XXXX X X X X

  • Être lié aux activités présentes sur le site.

Cinéma

Equipements d’interêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations XXXX X X X X publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations XXXX X X X X publiques et assimilés

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale XXXX X X X X

Salles d’art et de spectacles X X X V* X X X X

Condition :

  • Uniquement dans le cadre de changements de destination repérés au règlement graphique.

Équipements sportifs XVVX X X X V

Lieux de culte XXXX X X X X

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 157

Autres équipements recevant du public VVVV V V X X

Autres activites des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie XXXX X X X X

Entrepôts X X X X X X V* X

Condition : X X V* X X X X X

  • Seule la réhabilitation et l’extension de l’existant est permise.

Bureau

Condition : VXXX X X X X

  • Être lié aux activités présentes sur le site.

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne XXXX X X X X

Exploitation agricole et forestiere XXXX X X X X

Exploitation agricole

Exploitation forestière XXXX X X X X

Autres affectations et usages du sol reglementes

X : Interdiction.

V*: Autorisation sous conditions.

V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V).

Nt1 Nt2 Nt3 Nt4 Nt5 Nt6 Nt7 Nt8

Affectations et usages du sol reglementes

Les affouillements et exhaussements de sol V* V* V* V* V* V* V* V*

Condition :

  • Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :
  • ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une construction/installation autorisée sur le terrain d’assiette (réseaux techniques, assainissement autonome, etc.),
  • ils sont nécessaires à la recherche archéologique,
  • ils permettent la réalisation d’équipements d’infrastructure ou de réseaux, et/ou les aménagements liés aux constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

Aménagements nécessaires aux services publics VVV V V VVV

Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur V V V V V V V V des sites naturels

Les locaux et installations de diversification de l’activité XXX XVXXX agricole

Les carrières XXX X X XXX

Constructions, installations et aménagements liés à la V* V* V* V* V* V* V* V* production d’énergie photovoltaïque

Condition :

  • Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques.

Rubrique NT 2Mixité fonctionnelle et sociale

Aucune disposition applicable.

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 158

_Article nt 2_ volumetrie et implantation des constructions

Rubrique NT 3Implantation des constructions

Intitulé du document : IMPLANTATION

Aucune disposition n’est applicable sur l’implantation des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet.

En secteur Nt4, Nt6, Nt7 :

> Une implantation regroupée des bâtiments est attendue pour éviter un phénomène de mitage.

_Article nt 3_ qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere aspect des constructions

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit et notamment la végétation existante, les constructions voisines et la topographie du terrain naturel.

Travaux sur bâtiments anciens traditionnels existants

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent qu’aux façades et toitures visibles depuis les voies et emprises publiques.

> Les réhabilitations et restaurations du bâti ancien traditionnel respectent les caractéristiques architecturales originelles des façades et toitures, et présentent des teintes similaires aux teintes originelles.

> Le maintien des façades en pierres est privilégié. Les bardages et enduits sont autorisés s’ils sont limités et intégrés au regard de l’identité patrimoniale du bourg

> Des modifications de volume (surélévation, extension, modification de toiture) ou des percements nouveaux sont autorisés s'ils ne portent pas atteinte au caractère du bâtiment ou des lieux environnants.

> Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation de bâtiments principaux ou de volumes secondaires de conception architecturale contemporaine, dès lors qu’ils mettent en valeur les éléments patrimoniaux dans lequel le nouveau bâtiment s’inscrit.

Les nouvelles habitations, habitations existantes et leurs extensions

> Le volume principal est couvert par une toiture à 2 pans symétriques couverte par des ardoises ou aspect similaire à l’ardoise ou une toiture identique à la construction à laquelle il s’adosse.

> Les volumes secondaires sont couverts soit par une toiture à 2 pans symétriques ou par un mono-pente en ardoises ou aspect similaire à l’ardoise, en zinc ou en verre soit par une toiture terrasse.

> Les façades sont en tons pierre (teintes proches des pierres locales), en tons terre et/ou en bois de teinte naturelle. Les teintes claires sont interdites (cf : nuancier présent dans le lexique).

Aucune disposition n’est applicable sur l’aspect des autres constructions pour répondre aux besoins des projets.

Toitures

Pour les toitures à pente, le matériau de couverture est soit en ardoise ou aspect ardoise, soit à dominante de couleur ardoise.

Les toits plats sont autorisés sur tout ou partie des constructions.

Les matériaux devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

Règles complémentaires :

> Les infrastructures liées aux attractions ne sont pas concernées par ces dispositions.

> Dans le cas de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de toiture, leur extension est autorisée dans le prolongement des matériaux existants sur le bâtiment principal, afin de permettre une meilleure continuité d’aspect avec la construction principale.

> Les toitures des constructions liées aux hébergements insolites ou aux habitats légers de loisir n’est pas réglementée.

Clôtures

Les clôtures devront respecter une hauteur maximale totale de 1,60 mètre.

Elles sont composées au choix :

> d’un grillage à maille lâche (min 15x15 cm),

> d’un grillage ou d’une ganivelle en bois ne descendant pas à moins de 15 cm du sol ou bien ménageant des ouvertures de 15x15 cm tous les 15 m (l’espacement peut être réduit),

> d’une clôture « agricole » (piquets en bois distants d’au moins 15 cm et reliés par des câbles métalliques),

> d’une haie variée d’essences locales diversifiées éventuellement doublée d’un grillage respectant les dispositions ci-dessus.

Disposition particulière

> Lorsqu’une clôture faite de murets anciens préexiste, la poursuite de celui-ci dans les mêmes matériaux pourra être assurée.

_Article nt 4_ traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions

Rubrique NT 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR

En secteur Nt1 :

> Hauteur maximale des attractions : 40 mètres au point le plus haut ;

> Hauteur maximale des autres constructions : 6 mètres à l’égout du toit.

En secteur Nt2 :

> Hauteur maximale des habitations : 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 12m au faitage. La hauteur au faîtage des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal. Pour les annexes, la hauteur maximale autorisée est de 3,5 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 5m au faitage.

> Hauteur maximale des autres constructions : 15 mètres au point le plus haut.

En secteur Nt3, Nt4 :

> Hauteur maximale des habitations : 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 12m au faitage. La hauteur au faîtage des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal. Pour les annexes, la hauteur maximale autorisée est de 3,5 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 5m au faitage.

> Hauteur maximale des autres constructions : 9 mètres au point le plus haut.

En secteur Nt5, Nt6, Nt7 :

> Hauteur maximale des constructions : 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 12m au faitage.

En secteur Nt8 :

> Hauteur maximale des constructions : 3,5 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 5m au faitage.

Règles complémentaires :

> Une hauteur différente pourra être admise sur justifications techniques.

> Dans le cas de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est autorisée dans le prolongement du volume initial, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale.

> Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques d’intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.).

> La hauteur des constructions liées aux hébergements insolites ou aux habitats légers de loisir n’est pas réglementée.

Rubrique NT 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL ET CONSTRUCTIBILITE LIMITEE

En secteur Nt1 :

> Les nouvelles constructions éventuelles ne devront pas conduire à une augmentation de plus de 1 500 m² supplémentaires d’emprise au sol, calculée en référence à l’emprise au sol existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

En secteur Nt2 :

> Les nouvelles constructions éventuelles ne devront pas conduire à une augmentation de plus de 1 000 m² supplémentaires d’emprise au sol, calculée en référence à l’emprise au sol existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

En secteur Nt3 :

> Les nouvelles constructions éventuelles ne devront pas conduire à une augmentation de plus de 700 m² supplémentaires d’emprise au sol, calculée en référence à l’emprise au sol existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

En secteur Nt4, Nt5, Nt6, Nt7 :

> Les nouvelles constructions éventuelles ne devront pas conduire à une augmentation de plus de 250 m² supplémentaires d’emprise au sol, calculée en référence à l’emprise au sol existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

En secteur Nt8 :

> Les nouveaux aménagements (parkings, piscines, aménagements au sol,…) et nouvelles constructions éventuelles ne devront pas conduire à une augmentation de l’imperméabilisation des sols sur plus de 5 000 m² supplémentaires, calculée en référence à la surface imperméable existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), uniquement pour les besoins de l’activité.

Rubrique NT 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : PLANTATIONS

Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres seront aménagés autour des aires de stockage de plus de 1000 m².

Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m².

Lorsque leur surface excédera 2000 m², les aires de stationnement seront divisées par des rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres, afin d'en améliorer l’insertion paysagère et de ponctuer les sols d’espaces de pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement pour poids lourds.

Dans le cas d’implantation d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n’est pas fait obligation de plantation d’arbres, mais uniquement des haies variées d’essences locales dans les conditions définies ci-avant.

_Article nt 5_ stationnement

Rubrique NT 8Stationnement

Intitulé du document : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et

constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface.

En secteur Nt1, Nt2, Nt3, Nt4, Nt5, Nt6, Nt8 :

Les stationnements devront limiter leur imperméabilisation des sols au strict minimum. Les aménagements de stationnement rechercheront prioritairement à ne pas bitumer, ni cimenter et à rester perméables.

Lorsque cela est possible, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier (recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres).

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 19 autres zones de Québriac

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Québriac, approuvé le 16/12/2024, 7 rubriques pour la zone NT.

Secteur du plan : Nt3.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.