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Edifiable

Zone NCAZone naturelle de carrières

Secteurs d'évolution des exploitations de carrière.

  • Zone naturelle

Les règles de la zone NCA

  • Usage

    Seuls sont autorisés les constructions, changements de destination, extensions, aménagements et installations en lien avec les activités de carrières et de stockage de matériaux inertes

    Industrie

    les constructions interdites

    3 cas particuliers
    Seuls sont autorisés les constructions, aménagements et installations en lien avec les activités de carrièresEntrepôts
    La phrase du règlement

    « Entrepôts V* Condition : Seuls sont autorisés les constructions, aménagements et installations en lien avec les activités de carrières. »

    Le projet ne doit pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysagesLocaux techniques et industriels des administrations publiques
    La phrase du règlement

    « Le projet n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel il est implanté et ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale X Salles d'art et de spectacles X Équipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE ... »

    Seuls sont autorisés les aménagements et affouillements en relation avec les activités de carrière et de stockage de matériaux inertes, ainsi que ceux liés aux services publicsAffouillements et exhaussements de sol
    La phrase du règlement

    « Nca AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES Les affouillements et exhaussements de sol V* Condition : Seuls sont autorisés les aménagements et affouillements en relation avec les activités de carrière et de stockage de matériaux inertes, ainsi que ceux liés aux constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des services publics. »

    L'article NCA 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Les logements, l'hébergement, les commerces, les exploitations agricoles et forestières, l'habitat léger permanent et le stationnement isolé de caravanes y sont interdits. Les carrières ne sont admises que pour les constructions, changements de destination, extensions et aménagements en relation avec l'activité de carrière.

    Article NCA 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »

  • Hauteur

    Aucune limite fixée

    la hauteur à ne pas dépasser

    Précisions du règlement

    Le volume des constructions doit s'intégrer en cohérence avec celui des constructions voisines préexistantes.

    Article NCA 4 « HAUTEUR »

  • Emprise au sol

    10% de l'emprise du terrain d'assiette du projet

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Article NCA 5 « EMPRISE AU SOL »

  • Recul sur la rue

    Fixé dans l'article ci-dessous

    la distance à garder avec la rue

    Précisions du règlement

    Les reculs le long des routes départementales sont fixés par les dispositions applicables à toutes les zones. L'article NCA 2 demande que les nouvelles constructions s'insèrent en cohérence avec les constructions existantes.

    Article NCA 3 « IMPLANTATION »

  • Limites

    Fixé dans l'article ci-dessous

    la distance à garder avec les voisins

    Précisions du règlement

    L'article NCA 2 ne fixe pas de distance aux limites séparatives ; il demande que les nouvelles constructions s'insèrent en cohérence avec les constructions existantes.

    Article NCA 3 « IMPLANTATION »

  • Stationnement

    Assuré en dehors des voies publiques ou privées, par des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération

    les places de voiture à prévoir

    Article NCA 8 « Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et »

  • Espaces verts

    Matériaux perméables privilégiés au sol

    Précisions du règlement

    Les installations techniques susceptibles de nuire à l'aspect des lieux font l'objet d'une intégration paysagère. Les clôtures sont limitées à 1,60 mètre de hauteur totale (article NCA 3).

    Article NCA 7 « ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone NCA, 7 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone NCA, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 137 rubriques

Rubrique NCA 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Nca

Habitation

Logement X

Hébergement X

Commerce et activites de service

Artisanat et commerce de détail X

Restauration X

Commerce de gros X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X

Hôtels X

Autres hébergements touristiques X

Cinéma X

Equipements d’interêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V*

Condition :

  • Le projet n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel il est implanté et ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X

Salles d’art et de spectacles X

Équipements sportifs X

Lieux de culte X

Autres équipements recevant du public X

Autres activites des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie V*

Condition :

  • Seuls sont autorisés les constructions, changements de destination, les extensions, les aménagements et les installations en lien avec les activités de carrières et de stockage de matériaux inertes.

Entrepôts V*

Condition :

  • Seuls sont autorisés les constructions, aménagements et installations en lien avec les activités de carrières.

Bureau X

Centre de congrès et d’exposition X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

Exploitation agricole et forestiere

Exploitation agricole X

Exploitation forestière X

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 134

Autres affectations et usages du sol reglementes

X : Interdiction.

V*: Autorisation sous conditions.

V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V).

Nca

Affectations et usages du sol reglementes

Les affouillements et exhaussements de sol V*

Condition :

  • Seuls sont autorisés les aménagements et affouillements en relation avec les activités de carrière et de stockage de matériaux inertes, ainsi que ceux liés aux constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

Aménagements nécessaires aux services publics V

Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels V

Habitat Léger Permanent X

Rubrique NCA 2Mixité fonctionnelle et sociale

Aucune disposition applicable.

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 135

_Article nca 2_ volumetrie et implantation des constructions

Rubrique NCA 3Implantation des constructions

Intitulé du document : IMPLANTATION

Les dispositions de recul vis-à-vis des routes départementales devront être respectées.

L’insertion des nouvelles constructions devra se faire en cohérence avec les constructions existantes et veiller à la bonne intégration du bâtiment dans l’environnement.

_Article nca 3_ qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere aspect des constructions

Est interdit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts. L’aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d’une restauration.

Une insertion harmonieuse dans le milieu est exigée.

Toitures

> Pour les toitures à pente, le matériau de couverture est soit en ardoise ou aspect ardoise, soit à dominante de couleur ardoise.

> Les toits plats sont autorisés sur tout ou partie des constructions.

> Les matériaux devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

Clôtures

Les clôtures devront respecter une hauteur maximale totale de 1,60 mètre.

Elles sont composées au choix :

> d’un grillage à maille lâche (min 15x15 cm),

> d’un grillage ou d’une ganivelle en bois ne descendant pas à moins de 15 cm du sol ou bien ménageant des ouvertures de 15x15 cm tous les 15 m (l’espacement peut être réduit),

> d’une clôture « agricole » (piquets en bois distants d’au moins 15 cm et reliés par des câbles métalliques),

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 136

> d’une haie variée d’essences locales diversifiées éventuellement doublée d’un grillage respectant les dispositions ci-dessus.

_Article nca 4_ traitement environnemental et paysager des

Rubrique NCA 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR

Aucune disposition n’est applicable.

Le cas échéant, le volume des constructions devra s’intégrer en cohérence avec le volume des constructions voisines préexistantes.

Rubrique NCA 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol est limitée à 10% de l’emprise du terrain d’assiette du projet dans la zone.

Rubrique NCA 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Perméabilité des sols

Les matériaux perméables sont privilégiés au sol.

Installations techniques

Les installations indispensables susceptibles de nuire à l’aspect des lieux (tels que réservoirs, citernes,…) devront faire l’objet de mesure d’intégration paysagère (ex : écran de plantations en mélange).

_Article nca 5_ stationnement

Rubrique NCA 8Stationnement

Intitulé du document : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole X

Les carrières V*

Condition :

  • Seuls sont autorisés les constructions, les changements de destination, les extensions et les aménagements en relation avec les activités de carrière.

Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïque V*

Condition :

  • Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques.

constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 19 autres zones de Québriac

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Québriac, approuvé le 16/12/2024, 7 rubriques pour la zone NCA.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.