Zone NATUZone naturelle à Quissac

Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. »

Article L151-23 du CU : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

Article R.111.27 du CU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

QUISSAC / REVISION /Mai 2023 Page 8/101 Règlement Ecrit d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. »

QUISSAC / REVISION /Mai 2023 Page 9/101 Règlement Ecrit

2.

Dispositions applicables aux secteurs affectés par un aléa - risque#

Ce chapitre a pour but d’intégrer les risques présents sur le territoire communal qu’ils soient naturels ou technologiques. Sur le département du Gard, 7 types de risques naturels sont présents :

Inondations (par débordement de cours d'eau, par remontée de la nappe phréatique et ruissellement)

Incendies de forêt Érosion et submersion marine Mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles, glissement de terrain, effondrements et affaissements liés à la présence de cavités souterraines, écroulements et chutes de blocs, coulées boueuses et torrentielles) Séisme Tempête Risque minier Auxquels s'ajoutent les risques technologiques qui couvrent le risque de rupture de barrage, le risque nucléaire, le risque industriel et le transport de matières dangereuses. Selon le porter à connaissance de l’État, la commune de Quissac est exposée aux risques suivants : Inondation (PPRi du Haut Vidourle et risque de ruissellement) Feux de forêt (risque faible à très élevé) Sismique (risque faible) Retrait et gonflement des argiles (risque fort à modéré) Erosion de berges Transport de marchandises dangereuses Rupture du barrage de Garonnette

N° · A · B 1 · C

Risques quissac#

INONDATION (crue) OUI

INONDATION (ruissellement)

Rupture barrage oui de oui intitule date#

PPRi Vidourle · Haut 2021 · / 2021

Garonnette 2022 D tempête non#

/

2022

E sismicite oui#

F 2

G

Retrait gonflement argiles mouvement terrain oui de oui#

H

Cavite souterraine non#

2 - Faible#

2022

Moyen / fort 2022 effondremen t erosion#

Des 2022#

Berges#

/

2022

Source pac#

Etude CEREG www.georisques.gou v.fr www.georisques.gou v.fr www.georisques.gou v.fr www.georisques.gou v.fr

www.georisques.gou v.fr

www.georisques.gou v.fr

QUISSAC / REVISION /Mai 2023 Page 10/101 Règlement Ecrit

I Minier non j radon oui#

3 K feu de foret#

L

Installation nucleaire oui non#

4

M

Installation industrielle oui canalisation de n matiere oui dangereuse#

/

2022

Moyen#

2022

Faible a tres eleve#

2022

/

2022

1 ICPE Non SEVESO 7 anciens sites industriels ou activites de services#

Gaz naturel#

www.georisques.gou v.fr www.georisques.gou v.fr PAC (mise à jour 2021) www.georisques.gou v.fr www.georisques.gou v.fr

www.georisques.gou v.fr

L’ensemble de ces risques est évoqué dans le RAPPORT DE PRESENTATION DU PLU puis, traduit dans les règlements graphique et écrit du PLU.

Plus spécifiquement, les risques sont pris en considération comme suit : Le risque d’inondation (1A). Le présent règlement écrit renvoi par défaut au règlement du PPRi auquel il conviendra de se reporter (règlement et zonage en ANNEXES du PLU).

Le risque d’inondation par débordement et ruissellement (1B). Le présent règlement écrit intègre les interdictions et prescriptions constructives.

Le risque retrait gonflement argiles (2F). Le présent règlement écrit intègre les interdictions et prescriptions constructives.

Le risque de mouvement de terrain (2G). Le présent règlement écrit intègre les interdictions et prescriptions constructives.

Le risque feux de forêt (3K). Le présent règlement écrit intègre les interdictions et prescriptions constructives.

Le risque installations industrielles (4M). Le présent règlement écrit renvoi par défaut aux préconisations que l’on trouve à l’adresse suivante : www.georisques.gouv.fr auxquelles il conviendra de se reporter, mais également aux ARRÊTÉS PREFECTORAUX pour les ICPE (arrêtés en ANNEXES du PLU).

QUISSAC / REVISION /Mai 2023 Page 11/101 Règlement Ecrit

3.

Dispositions applicables a l’ensemble des secteurs preambule#