Zone AL

Intitulé du document : 4.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Principe général

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Principe de recul par rapport à la voie ou l’emprise publique

A titre uniquement illustratif :

▪ Principe général

Conformément à la servitude relative aux voies ferrées, les constructions doivent respecter un recul de 2 mètres par rapport aux chemins de fer. Cette distance est mesurée soit de l'arête supérieure du déblai, soit de l'arête inférieure du talus de remblai, soit au bord extérieur du fossé du chemin et à défaut d'une ligne tracée à 1,50 mètre à partir des rails extérieurs de la voie de fer.

Conformément à la servitude relative au passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux, les constructions doivent respecter un recul de 6 mètres par rapport aux cours d’eau non domaniaux ou compris dans l’emprise du lit de ces cours d’eau.

L’implantation de nouvelles constructions, d’aménagements et installations en dehors des zones urbaines doivent respecter les reculs réglementés par le département :

La façade sur rue des constructions doit être édifiée :

• avec un retrait minimum de 25 mètres par rapport à l'axe de la RD 8C et RD8 (PR12+249 au PR14+472) de première catégorie

• avec un retrait minimum de 15 mètres par rapport à l'axe de la RD8 (PR14+472 au PR17+507) de deuxième catégorie,

• avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à l’alignement de la RD 320A de troisième catégorie • avec un retrait de 25 mètres par rapport à l’axe de la RD917 et de la RD8C de première catégorie.

Toutefois des reculs autres peuvent être inscrits au plan de zonage pour les constructions principales et extensions :

• Des reculs minimaux par rapport à la limite d'emprise de la voie publique ou privée, existante.

• Des reculs maximaux de par rapport à la limite d'emprise de la voie publique ou privée, existante.

17/10/2024

▪ Pour les nouvelles constructions

L’implantation des constructions devra veiller à conserver la cohérence du bâti environnant. Dans le cas d’une dent creuse, il est recommandé que la nouvelle construction respecte l’alignement dominant de la rue ou un recul similaire à l’une des constructions voisines. L’objectif est de conserver l’identité de la commune et l’architecture locale. Cependant, d’autres implantations sont tolérées, sous réserves de justifications, pour permettre une meilleure orientation de la construction.

A titre uniquement illustratif :

Pour les terrains enclavés, l’implantation des bâtiments sera étudiée en fonction de l’environnement et du projet architectural ou à créer.

Par ailleurs, des implantations différentes peuvent être autorisées pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. Pour le petit patrimoine identifié (oratoires, chapelles), les nouvelles constructions ou installations devront observer un recul de 4 mètres par rapport aux dits éléments.

▪ En sus pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : Ces derniers peuvent déroger aux règles d’implantation sous réserve d’une intégration paysagère. Afin d’éviter les impacts paysagers et environnementaux et lorsque cela est possible, le double front bâti n’est pas autorisé lorsque le terrain concerné se trouve au contact des zones Ap et N.

17/10/2024

A titre uniquement illustratif :

▪ Pour les constructions existantes

Pour rappel, conformément au Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Toutefois, dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment doit respecter les règles du présent PLU.

Les extensions, annexes, garages des constructions existantes pourront être réalisés soit : ▪ A l’arrière des constructions principales, ▪ Dans le prolongement de la façade à rue.

En cas d’impossibilité au vue de la configuration du terrain, l’implantation en avant de la façade sur rue est possible sous réserve d’une intégration paysagère et de cohérence architecturale.

Des règles différentes sont admises si elles sont justifiées ou imposées par l’insertion dans le bâti existant en cas de reconstruction, d’extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité d’immeubles existants ne respectant pas les règles d’urbanisme à la date d’approbation du PLU.

Par ailleurs, des implantations différentes peuvent être autorisées pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que pour les constructions identifiées au plan de zonage au titre du patrimoine bâti.

17/10/2024

Dispositions générales Principe de recul des constructions, extensions et annexes par rapport aux

limites séparatives

▪ Pour les nouvelles constructions

Rappel : Le principe de recul des constructions, extensions et annexes par rapport aux limites séparatives est réglementé par les dispositions spécifiques aux zones.

A titre uniquement illustratif :

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit en limite séparative, soit respecter un recul minimum de 1 mètre.

▪ Pour les constructions existantes

Dans le cas d’extensions et d’annexes des constructions existantes, l’implantation en limite séparative est autorisée sur une profondeur maximale de 25 mètres par rapport à l’alignement. En cas de retrait l’implantation pourra respecter le même recul que celui de la construction principale existante.

Toutefois, pour les extensions et annexes des exploitations agricoles et forestières, l’implantation en limite séparative est autorisée sans condition de profondeur maximale.

Principe de distance entre deux bâtiments sur une même propriété

Dans tous les cas, la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 1 mètre (H/2, minimum 1 mètre).

17/10/2024

Intitulé du document : Hauteur des nouvelles constructions, extensions ou annexes

Rappel : Le principe de hauteur des constructions, extensions et annexes par rapport aux limites séparatives est réglementé par les dispositions spécifiques aux zones.

▪ Principe général

La hauteur évoquée au sein des dispositions générales et particulières du présent règlement fait référence à la notion de « hauteur absolue », sauf mention contraire stipulée dans les règlements de secteurs. La hauteur absolue d’une construction ou installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction ou au sommet de l'acrotère (dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique).

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée : ▪ Les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ou à la lutte contre les îlots de chaleur urbain. ▪ Les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, sur une hauteur maximale de 2,50 mètres. Pour les locaux techniques d’ascenseurs, une hauteur maximale de 3,50 mètres pourra être autorisée, sous réserve de nécessité technique absolue. ▪ Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les équipements et installations de services publics ou d'intérêt collectif à condition que leur destination suppose une hauteur différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que la hauteur projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel.

▪ Dispositions particulières

Les hauteurs maximales autorisées pourront être dépassées dans les conditions listées ci-après : ▪ Lorsqu'un front bâti présente une hauteur de façade et une hauteur au faîtage homogène, toute construction nouvelle, extension ou modification du bâti existant doit être réalisée en respectant la continuité de l'égout de toiture et la hauteur au faîtage de ce front bâti (voir schéma ci-dessous).

▪ Lorsqu'un front bâti présente une hauteur de façade et une hauteur au faîtage non-homogène, la hauteur à l’égout des toitures, mesurée à l’alignement sur la voie publique, pourra être égale à celle de l’un des immeubles voisins proches le plus élevé, dans la mesure où cette hauteur ne résulte pas d’une surélévation en contradiction avec l’ordonnancement de la rue (voir schéma ci-dessous).

17/10/2024

▪ Extensions et annexes :

Sous réserve de dispositions différentes mentionnées au sein des règlements de secteur, la règle générale est : Dans la bande des 20 mètres à compter de la voie ou de l’emprise publique :

▪ La hauteur absolue des extensions et des annexes devra respecter les hauteurs définies dans les dispositions particulières à chaque zone sans être supérieure à la hauteur de la construction principale ;

▪ Des assouplissements peuvent être admis lorsque la construction principale présente une hauteur supérieure à celles définies dans les dispositions particulières à chaque zone. La hauteur absolue de l’extension et/ou de l’annexe pourra alors être égale ou inférieure à celle de la construction principale.

Au-delà de la bande des 20 mètres à compter de la voie ou de l’emprise publique : ▪ La hauteur de façade des extensions et des annexes implantées en limites séparatives est limitée à 3,20 mètres.

▪ Pour les constructions existantes

La hauteur au faîtage des annexes et extensions doit être inférieure ou égale à celle de la construction principale. Dans le cadre de la restauration d’une construction existante ou de la reconstruction d’un bâtiment après sinistre, les hauteurs au faîtage peuvent excéder la hauteur absolue inscrite dans les dispositions par zone, sans pour autant dépasser la hauteur au faîtage de la construction d’origine (avant restauration ou sinistre) sous réserve de respecter l’architecture traditionnelle.

Orientation des nouvelles constructions

▪ Principe général

Dans la mesure du possible, il conviendra d’élaborer tout projet de construction au regard des préoccupations environnementales et en particulier inciter aux économies d’énergie.

Ainsi il est recommandé entre autres de : ▪ Favoriser le développement des conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires,

la ventilation naturelle et l’exploitation des filières locales de matériaux et d’énergies renouvelables. ▪ Privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des consommations d’électricité. ▪ Prévoir des dispositions constructives nécessaires pour éviter de devoir recourir à la climatisation

(isolation, exposition, orientation du bâti, etc.).

17/10/2024

Intitulé du document : Espaces verts de pleine terre, prairies, haies, alignement

d’arbres

Continuité de la terre naturelle, disponible au développement de la flore et la faune

Essences locales

1

Zones humides, mares, noues végétalisées

Aménagements axés sur le développement de la flore et la faune

Essences locales

1

Façades vertes, murs de clôtures et de soutènements

verts

Tous les murs, les parois de clôtures, ou encore de soutènement végétalisés

Essences locales

0,5

Toitures végétalisées extensives

Végétalisation des toitures avec des végétaux à enracinement superficiels

Mousses, sedums, herbacées

0,5

Toitures végétalisées intensives et jardins sur toits

plats

Végétalisation des toitures avec des végétaux

Herbacées,

d’essences locales à enracinement profond arbustes, arbres

0,7

A ajouter au CBS

Pour un arbre ou un arbuste planté

Essences locales

0.01

Bonus

Pour un gite à faune ou ruche installé

-

0.03

Revégétalisation d’un espace imperméabilisé

Essences locales

0.03

Une liste d’essences locales est annexée au présent règlement.

Ces coefficients de valeur écologique sont à multiplier par la surface aménageable souhaité dans le projet donnant la surface éco-aménageables. Dans le cas d’un projet présentant plusieurs types de surface (prairie, béton, gravier…), la somme totale des surfaces éco-aménageables est à réaliser.

A ce résultat peuvent être ajoutés des bonus (nouveaux arbres et arbustes ou gites à faune) qui permettent d’atteindre le coefficient fixé.

Le CBS se calcule selon la formule suivante :

CBS = (Surface éco-aménageable / Surface de la parcelle) + Bonus.

Le Coefficient de Biotope par Surface proposé est de 0.6 pour la zone 1AU.

▪ A noter :

Les calculs se faisant en m² les linéaires de haies doivent être convertis en surface. Cette surface est à adapter selon le type de haies présent (haie basse ou haie vive). Ainsi, il suffit de multiplier le linéaire de haie par son emprise au sol (en général de 1 à 2 m de large) pour obtenir une surface de haies en m².

Le coefficient de biotope doit être calculé de manière cohérente au sein d’un ilot et en lien avec les éléments aux abords. En effet, les aménagements suite à l’application du coefficient de biotope doivent être pensés et appliqués comme un réseau, une continuité. Il est reconnu qu’un espace fragmenté sera moins riche qu’un espace un seul tenant, que ce soit en matière de corridors et d’habitats ou en services écosystémiques.

17/10/2024

Intitulé du document : Protection du patrimoine naturel, bâti et paysager

L’ensemble des zones comprend des éléments de patrimoine à protéger en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme. Tous travaux susceptibles de modifier tout ou partie d’un élément de patrimoine protégé, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Maire.

Il pourra être fait utilisation de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme après examen spécifique de chaque demande, déposée dans le périmètre de co-visibilité d’un élément de patrimoine protégé.

Les éléments identifiés au titre du L.151-38 du Code de l’Urbanisme

Cette disposition permet de préciser le tracé de certaines voies de circulation à conserver à modifier ou à créer. Elle concerne aussi bien les voies routières que les voies piétonnes.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-38 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU) ;

Droit de préemption urbain

Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain sont délimités sur les zones Urbaines et à Urbaniser du territoire. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.

17/10/2024

3.4 MAITRISE DE L’URBANISATION EN ZONE AGRICOLE ET NATURELLE

Bâtiment pouvant changer de destination

Aucun bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination au titre du R 151-35 du Code de l’Urbanisme n’est identifié.

Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL)

Les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL), dans lesquels sont notamment autorisées les constructions, sont délimités au plan de zonage au titre de l’article L.151-13 Code de l’Urbanisme. Aucun STECAL n’a été défini dans le cadre du PLU.

17/10/2024

4. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

PAYSAGERE

Rappel : L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses exceptées celles de parement …) est interdit.

Aspect extérieur des constructions

▪ Principe général pour les nouvelles constructions

Conformément au Code de l’Urbanisme, l’autorisation de bâtir pourra être refusée si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les nouvelles constructions doivent : ▪ limiter les terrassements, pour plutôt s’adapter au terrain naturel, ▪ composer avec les constructions voisines existantes.

▪ Matériaux :

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses) ainsi que tout pastiche à une architecture étrangère à la région est interdit.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergies renouvelables est admis sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.

Les couleurs vives (autre sur le blanc) pouvant nuire à l’intégration des bâtiments dans leur environnement sont interdites, même pour les menuiseries. Ils leur seront préférées des teintes plus foncées, choisies pour valoriser l‘architecture qu’elles accompagnent.

L’emploi de la brique vernissée ou d’éléments de céramique peut être autorisé mais de manière très ponctuelle dans une maçonnerie, sous réserve de participer à la qualité architecturale locale et dans le respect de l’intérêt patrimonial de la façade.

L’emploi du bois de récupération ou de palettes est interdit.

▪ Toiture :

Pour les constructions principales : - Les coyaux, brisis, terrassons et lucarnes sont autorisés.

Coyaux

Brisis et terrassons

Lucarnes

- Les lucarnes neuves seront situées dans le tiers inférieur de la toiture de l’habitation.

17/10/2024

Pour les nouvelles constructions et les travaux de réfection de toitures des constructions existantes, les accessoires d’étanchéité et d’évacuation des eaux pluviales (solins, chéneaux, gouttières, dauphins …) posés en saillie des limites séparatives sont interdits.

Les dispositifs solaires sont autorisés sous réserve d’une intégration à la toiture et d’une recherche d’harmonie avec les caractéristiques de la construction.

▪ En sus pour les bâtiments à usage d’activités

Les bâtiments à usage d’activités ou d’entrepôts doivent respecter l’environnement immédiat et le paysage urbain dans leur aspect, leur volume et dans le choix des matériaux utilisés tant en façade sur rue que sur l’ensemble des murs extérieurs.

Les murs apparents des constructions à usage de commerces et d’activités, doivent être réalisés : Soit en usant de matériaux identiques à ceux autorisés pour les constructions principales à vocation d’habitat en termes d’aspect, de teinte et de pose, Soit avec des matériaux respectant les règles suivantes : à l’exception des rez-de-chaussée à vocation de commerce ou de services, les colorations naturelles des matériaux de façade, des enduits et des peintures doivent être en harmonie avec l’environnement. Le blanc pur est interdit. Les couleurs vives doivent être limitées aux petites surfaces (menuiserie, ferronnerie, etc.). L’harmonie de ton entre les toitures et les façades est à respecter. Une cohérence en matière de traitement architectural des constructions doit être respectée avec l’aspect dominant de la rue. Les matériaux des toitures des bâtiments à usage d’activité ou d’entrepôts devront être de couleur sombre. Pour les bardages, sont interdites les teintes blanc et blanc cassé. Sont également interdits les bardages en ciment ou tout matériau d’aspect, de teinte et d’appareillage identique. La mise en œuvre d’un programme architectural innovant (tant au niveau du volume que des matériaux) est autorisée s’il concerne un projet d’ensemble des bâtiments concernés.

▪ En sus pour les exploitations agricoles et forestières :

Les bardages en acier ou en bois sont autorisés. Les murs extérieurs des constructions à usage d’activités ou d’entrepôts pourront être réalisés en briques, en panneaux de béton, en acier ou en bois. Les associations de ces matériaux sont autorisées. Cette disposition ne s’applique pas aux silos agricoles.

▪ En sus pour les équipements d’intérêt collectif et services publics :

Ces derniers peuvent déroger aux prescriptions en matière de qualité urbaine et architecturale sous réserve d’une intégration paysagère.

17/10/2024

▪ Principe général pour les constructions existantes

Tout projet de réhabilitation doit s’attacher à respecter les caractéristiques architecturales originales du bâtiment présentant des façades traditionnelles visibles depuis l’espace public : éléments de modénature, rythme et proportion des ouvertures, aspect de matériaux et coloris des façades, et techniques de mises en œuvre.

En réhabilitation, l'enduit recouvrant la brique est autorisé, si celle-ci présente une dégradation avérée.

L’emploi de teintes vives ou criardes est limité à de petites surfaces telles que les huisseries, boiseries, portes etc. et sous réserve d’une bonne intégration paysagère,

Les coffres de volets roulants sont autorisés, si ceux-ci ne sont pas positionnés en saillie de la façade. Une dérogation sera toutefois permise en cas d'impossibilité technique démontrée,

Les aires de stockage à l’air libre sont également autorisées, sous réserve d'être intégrées aux bâtiments ou masquées aux usagers des voies publiques.

En cas de réhabilitation, il est recommandé de laisser la brique apparente, sauf dans le cas où elle présenterait des caractéristiques de dégradation.

Cependant, d’autres matériaux (ex : bardage de type zinc (naturel ou coloré), ou trespa …) ou procédés de construction permettant de réduire l’émission de gaz à effet de serre sont tolérés notamment pour réaliser une isolation thermique par l’extérieur, sous réserve de s’intégrer à l’architecture locale et dans le respect de l’intérêt patrimonial de la façade.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.

Pour les extensions et annexes : Les annexes et extensions devront être réalisées en harmonie avec la construction principale en privilégiant les matériaux traditionnels.

L’utilisation de matériaux d’aspect PVC et tôle sont interdits à l’exception des menuiseries.

Les annexes et extensions d’une construction principale doivent comprendre soit : • Des pans similaires à la construction principale, • Un ou plusieurs pans inférieurs à 30°, • Une toiture terrasse sous réserves de :

o S’inscrire dans le cadre d’un projet architectural et innovant.

o Dans la limite de 30 % de l’existant (construction principale plus extension).

Pour les travaux de réfection de toitures des constructions existantes, les accessoires d’étanchéité et d’évacuation des eaux pluviales (solins, chéneaux, gouttières, dauphins …) posés en saillie des limites séparatives sont interdits.

Les annexes et extensions devront être réalisées en harmonie avec la construction principale en privilégiant les matériaux traditionnels. Cependant, l’utilisation du bois d’aspect naturel et non peint, du verre ou du bardage est autorisée.

Est interdit pour les toitures des extensions et annexes, les tôles ondulées.

Pour les annexes de faible volume :

Les abris de jardin de type ou d’aspect bois sont autorisés dans la limite d’une emprise au sol maximale de 20 m² ainsi que les constructions légères en matériaux translucides (serres, vérandas…). Les carports et abris de jardin pourront avoir une toiture plate.

Pour les garages et les caves :

Les garages en sous-sol ne sont autorisés que si la déclivité du terrain est adéquate et s'ils respectent les prescriptions ci-après :

- les rampes ou voiries d'accès doivent être situées sur la parcelle,

17/10/2024

- les rampes ou voirie d'accès ne doivent pas présenter une occupation de la surface du terrain excessive ni même engendrer des travaux de soutènement de nature à porter atteinte au profil du terrain naturel,

- le relief du terrain naturel permettra l'édification du sous-sol sans surélévation de la construction, - le terrain ne doit pas être soumis à un risque d’inondation. Les caves et sous-sols sont tolérés sauf dans les zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe, les zones potentiellement sujettes aux inondations de cave et les secteurs concernés par un risque inondation.

Eléments techniques

Les antennes paraboliques et éléments techniques de traitement d’air doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.

Les paraboles seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles du domaine public. Dans le cas d’impossibilité technique, leur aspect sera semblable à celui de leur support ou transparent.

Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les aires de stockage ou de service ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. En cas d’impossibilité, ils doivent être ceinturés soit par des haies d'essences locales (Cf. Annexe du règlement) ou des clôtures (bardages bois, murets de pierre locales…) adaptées au contexte environnant.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres, pompes à chaleur extérieures, chauffage d’immeuble et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent :

▪ Etre intégrés dans un bâtiment et être traités en harmonie avec la construction à laquelle ils sont intégrés, dans le choix des matériaux et des revêtements.

▪ Etre dissimulés dans la composition de la façade ou de la clôture. ▪ Pour les pompes à chaleur extérieures et les chauffages d’immeuble, leur implantation sera réalisée de

préférence sur le côté ou à l’arrière de la construction (non visible du domaine public)

Il est recommandé de regrouper ces derniers afin de réduire leur impact visuel. Dans le cas de l’implantation d’une éolienne, une distance de sécurité minimale devra être respectée entre l’éolienne et la limite des voies ou emprises publiques. Cette distance minimale correspondra à celle du mât plus celle de la pale. L’implantation de mâts doit s’intégrer aux volumes existants.

17/10/2024

Les éléments protégés pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural (L151-19 du Code de l’Urbanisme)

En application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

▪ Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU).

▪ Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur.

Dans le cas des petits édifices du patrimoine bâti (chapelles, calvaires, oratoires, pigeonnier, vannes, ornes...), à moins qu'il ne s'agisse de restituer une des composantes d'origine dudit élément, sont interdits :

▪ les modifications et/ou suppressions : o du rythme entre pleins et vides, o des dimensions, formes et position des percements, o de la hiérarchie des niveaux de la façade et de sa ponctuation par la modénature, o des éléments en saillie ou en retrait.

▪ la suppression des éléments de décoration ou d'ornementation qui caractérisent ledit élément.

Sur les parcelles concernées, les nouvelles constructions doivent : ▪ Être implantées avec le même retrait que les constructions voisines, ▪ Présenter un gabarit proche de celui des constructions voisines, ▪ Proposer une architecture qui ne porte pas atteinte à l’intérêt patrimonial de ces périmètres bâtis

remarquables Pour rappel, pour le petit patrimoine identifié (oratoires, chapelles), les nouvelles constructions ou installations devront observer un recul de 4 mètres par rapport aux dits éléments.

Sur les unités foncières voisines à l’implantation de la construction identifiées au plan de zonage une attention spécifique est portée à la valeur d’ensemble.

Dans ces périmètres, le choix des couleurs des façades et/ou des menuiseries doit se faire en harmonie avec les bâtiments voisins et notamment les mitoyens directs, et le projet doit en outre participer à la qualité d’ensemble par son aspect général (finesse et composition des boiseries, matériaux composant la façade, appareillage des briques …).

La maitrise de l’urbanisation en zone agricole et naturelle.

Bâtiments pouvant changer de destination : Les bâtiments pouvant changer de destination en zone Agricole et Naturelle sont identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.151-11-2ème du Code de l’Urbanisme. L’accord de changement de destination de ces bâtiments sera soumis à l’avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) lors de l’instruction des permis.

Le changement de destination est autorisé uniquement dans les conditions fixées ci-dessous. - Des constructions agricoles sont identifiées ainsi que des bâtiments isolés de façon à permettre le

changement de destination. Ceux-ci seront autorisés dans les conditions fixées comme suit : • Le projet ne devra pas nécessiter l’extension de réseaux publics (voirie, réseaux secs et assainissement) ; • L’implantation d’activités nuisantes et polluantes sera interdit ; • Le changement de destination ne doit pas compromettre l'activité agricole. Les différentes destinations autorisées et repérées sur la planche du zonage sont : - Habitation avec un maximum de 2 logements par bâtiment dans la limite de 4 logements par unité foncière ; - Hébergement hôtelier, gites et chambres d’hôtes, (sauf camping) ; - Vente directe de produits en adéquation avec l’activité agricole.

- Artisanat ne relevant pas d’installations classées au titre de la protection de l’environnement.

17/10/2024

Les clôtures

Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain soit : • sur les limites donnant sur les voies publiques ou privées, ou en retrait de celles-ci ; • sur les limites donnant sur les emprises publiques ; • sur les limites séparatives.

A titre uniquement illustratif :

En sus des éléments ci-après, des prescriptions spécifiques sont applicables à chaque zone. Ainsi, Sur certaines zones, l’édification d’un mur d’intimité est possible sur une longueur maximale de 10 m à l’arrière des habitations.

Sont interdits pour l'édification d'une clôture : ▪ L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses...). ▪ Les brise-vues rapportés à l'ensemble de ces structures sont interdits (bambou, film plastique…) s’ils sont visibles du domaine public. ▪ Les plaques de béton donnant sur les voies publiques ou privées, ou en retrait de celles-ci ou donnant sur les emprises publiques.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres comptés à partir du niveau du terrain au droit de l'édification de la clôture sauf indications spécifiques au sein du règlement des zones.

Des hauteurs supérieures sont autorisées si elles contribuent au maintien d’une cohérence avec les clôtures voisines.

A l’intersection de deux voies, les clôtures doivent être de 1.30 mètre maximum.

Si les deux unités foncières à séparer présentent entre elles une dénivellation, la hauteur de la clôture se mesure au droit de la clôture à édifier.

Elle doit être traitée en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et avec le contexte urbain environnant et notamment les clôtures adjacentes.

De manière générale, les compositions végétales sont à privilégier ainsi que les clôtures perméables. Toutes les espèces exotiques et invasives sont à proscrire.

Pour les clôtures implantées en limite séparative, des passages pour la petite faune doivent être prévus.

En cas d’édification de grille et grillages, ces derniers ne doivent pas comporter de soubassement béton sauf dénivelé de terrain le justifiant. (Cette prescription ne s’applique pas sur la zone AUC).

Lorsqu’elles sont implantées, les haies doivent être composées d’essences locales figurant sur la liste annexée au présent règlement.

17/10/2024

Les clôtures maçonnées doivent être réalisées en harmonie avec la construction en privilégiant les teintes foncées et mates. Les portails devront respecter l’harmonie de la clôture et de la construction principale. Les matériaux utilisés devront être conformes à l’architecture traditionnelle locale. Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours. Par ailleurs, l’ouverture des portails et clôtures ne devront pas empiéter sur le domaine public de la commune. La reconstruction ou la continuité avec une clôture existante du pétitionnaire peut excéder la hauteur réglementée dans les dispositions réglementaires spécifiques et peut conserver les matériaux et le type de la clôture existante (excepté si cette dernière est composée d’une haie vive d’essences non locales). Toutefois, cette règle ne s’applique que pour les clôtures disposant d’une valeur patrimoniale avérée (clôture d’un château, clôture d’une maison de maître …) La réalisation, l’aménagement et la réfection de clôtures présentant une hauteur supérieure et participant à la qualité architecturale et paysagère de l’ensemble bâti est autorisée (mur de pierres, mur de briques …) dans le respect des matériaux, des teintes existantes et sans dispositif à claire voie.

En limite de zone N ou A, les clôtures doivent obligatoirement être composées d’une haie végétale doublée ou non d’un grillage dans lesquels doivent être aménagés des passages de petite faune.

A titre uniquement illustratif :

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Intitulé du document : 4.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS

ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les éléments protégés pour des motifs d’ordre écologique (L151-23 du Code de l’Urbanisme)

Tous travaux ayant pour effet de détruire des haies, arbres, parcs et éléments paysagers, mares, fossés et voies d’eau préservés en vertu de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme feront l'objet d'une déclaration préalable auprès du Maire.

Leur arrachage ou destruction ne pourra être autorisé que sous réserve d’une justification et du respect des prescriptions suivantes.

Les haies préservées en vertu de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ne pourront être arrachées ou détruites que dans les cas suivants :

• Création d’un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres ; • Création d’un accès à une parcelle urbanisable, dans la limite maximale de 5 mètres, sous réserve de la

plantation d’un linéaire de haie d’essences locales figurant sur la liste annexée. Sur une distance équivalente ou, en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut-jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ; • Construction ou extension d’habitation ou d’annexes à une habitation sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haie d'essences locales ou, en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ; • Construction ou extension d’un bâtiment agricole ou industriel (ou d’annexes à un tel bâtiment) sous réserve que celui-ci soit correctement intégré dans le paysage ; • Travaux d’aménagement sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire de haies d’essences locales figurant sur la liste annexée. Et à condition que l’aménagement soit correctement intégré dans le paysage ; • Réorganisation du parcellaire sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire d’essences locales figurant sur la liste annexée.

En cas d’arrachage, de destruction ou de mortalité des haies préservées en vertu de l'article L151-23 du Code de l’Urbanisme (naturelles, accidentelles ou volontaires) ces dernières devront obligatoirement être remplacées par des essences locales figurant sur la liste annexée.

Les arbres et arbustes plantés seront choisis parmi les essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement.

Les accès aux parcelles et les constructions devront être à une distance suffisante (supérieur au houppier) des arbres préservés en vertu de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Lors des travaux, un périmètre de protection sera mis en place pour éviter de compromettre l’intégrité de l’arbre (branches et racines) : cadre en bois pour protéger le tronc sur une hauteur de 2 mètres et un périmètre correspondant au houppier.

Tout arbre isolé, dans un verger ou dans un parc préservé en vertu de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme abattu avec autorisation, doit être remplacé par un sujet de circonférence de tronc mesurée à 1m du sol au moins égal à 25/30 cm, et de gabarit, à l’âge adulte, similaire (taille/essence/circonférence).

Les boisements et bosquets identifiés comme éléments caractéristiques du paysage doivent conserver une superficie ou un linéaire identique à ceux identifiés au titre de la présente protection.

Les boisements préservés en vertu de l’article L151-23 du code de l’Urbanisme autorise l’élagage si cela est lié à l’entretien et au bon état sanitaire du boisement de même que pour la sécurisation d’un site.

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Est proscrit tout élagage drastique ou toute autre intervention susceptible de supprimer la qualité paysagère des boisements voire à compromettre leur survie sauf lorsque cette suppression vise à augmenter la valeur environnementale d’un site.

Ces espaces boisés protégés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme peuvent être traversés pour permettre le passage de chemins piétonniers, de pistes cyclables ou de parcours équestres. Le déboisement nécessaire à la réalisation des cheminements, des aménagements de loisirs et du stationnement devront laisser en place au minimum 75 % des arbres présents dans le secteur.

Si l’arrachage est nécessaire, il doit être obligatoirement suivi d’une replantation d’essence locale (Cf. liste annexée au règlement) composée d'au moins 3 essences différentes et avec une répartition de 20% d'arbres tige 16/18 minimum et 80% de baliveaux.

Les mares préservées en vertu de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ne pourront pas être détruites. Les exhaussements et affouillements des sols qui ne sont pas liés à la revalorisation paysagère, écologique et hydraulique ne sont pas autorisés pour les mares, plans d’eau identifiés au plan de zonage au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme. Tout aménagement dans un périmètre de 5 mètres autour de l’emprise d’une mare protégée au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doit participer directement à sa mise en valeur. Ainsi, dans la mesure du possible, toute nouvelle construction dans ce périmètre devra être évitée. Concernant les étangs existants préservés en vertu de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme, tous travaux ou installations feront l'objet d'une déclaration préalable auprès du Maire. Les prairies préservées en vertu de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ne pourront être détruites que lorsque la destruction est justifiée d’une impossibilité de développement du projet/ de l’activité/ de l’installation / de l’usage ailleurs. Les serres sont interdites sur les prairies identifiées au plan de zonage. En aucun cas, les prairies présentant une valeur anti-érosive ne pourront être détruites. En cas de retournement visant à la destruction du caractère prairial et patrimonial ou en cas de destructions (naturelles, accidentelles, volontaires ou autorisées) des prairies préservées en vertu de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, ces dernières devront faire l’objet d’une mesure compensatoire à caractéristique et à surface égales sur le territoire de la commune.

Pour les fossés et voies d’eau identifiés au titre du L 151-23 du CU, les prescriptions suivantes s’appliquent :

• Interdiction de busage intégral • En cas d’opération lourde de gestion/entretien (curage, intervention sur berges), les caractéristiques

d’origine de l’élément sont dans la mesure du possible restaurées (Ex : profil des berges, restitution des matériaux du chemin de halage, reconstitution de la ripisylve) • Une marge de recul pour les constructions et extension de 10 mètres minimum de la berge doit être observée, en dehors des ouvrages liés à la gestion et l’entretien.

.

Intitulé du document : 4.4 STATIONNEMENT

Conformément à l’article L151-30 du Code de l’Urbanisme, Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations minimales pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au I de l'article L. 111-5-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations. Il doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Dans les secteurs compatibles avec l’infiltration des eaux pluviales, les places de stationnement doivent privilégier la mise en œuvre de matériaux perméables.

A titre uniquement illustratif :

Les garages en sous-sol ne sont autorisés que si la déclivité du terrain est adéquate et s'ils respectent les prescriptions ci-après :

- les rampes ou voiries d'accès doivent être situées sur la parcelle, - les rampes ou voirie d'accès ne doivent pas présenter une occupation de la surface du terrain excessive

ni même engendrer des travaux de soutènement de nature à porter atteinte au profil du terrain naturel, - le relief du terrain naturel permettra l'édification du sous-sol sans surélévation de la construction dont

la cote de seuil est fixée. - le terrain ne doit pas être soumis à un risque d’inondation.

Pour les changements de destination, aménagements, réhabilitation ou extensions susceptibles de générer un nouveau besoin à usage d’habitation :

- Le nombre de place de stationnement exigé à partir du premier logement nouvellement créé doit correspondre aux dispositions applicables dans chaque zone.

- A partir de 5 logements nouvellement créés, il est imposé la création d’un local vélo. - Le changement de vocation du garage doit engendrer la création obligatoire d’une nouvelle place de

stationnement sur la parcelle.

Dans le cadre d’opérations d’ensemble, une place de stationnement dédiée aux visiteurs par tranche de 5 logements est exigée.

Si la réalisation de stationnements dans le cadre d’opérations est contradictoire avec les objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et des Orientation d’Aménagement et de Programmation (objectifs de densité, promotion des modes de déplacements alternatifs à la voiture …), alors il est possible de déroger aux dispositions réglementaires spécifiques aux zones. Cependant, le maître d’ouvrage devra apporter des justifications : - Sur l’impossibilité de réaliser les places de stationnement sur les parcelles destinées à l’opération, - Sur l’impossibilité de réaliser les places de stationnement sur un autre terrain à proximité de l’opération

(rayon de 100 mètres), - Sur la desserte de l’opération par les transports en commun et les voies douces.

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Dans le cadre d’opérations d’ensemble mixte (habitat/commerce/équipements publics), la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement est à rechercher.

Les opérations d’ensemble devront être pourvues d’un stationnement pour les cycles non motorisés. Les places de stationnement devront être proportionnelles à l’importance de l’opération et des équipements à proximité.

Il est rappelé que pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement (espace réservé au stationnement d’un véhicule en dehors de l’espace public).

Autant que possible et en tout cas en dehors des parties urbanisées des communes et aux entrées de ville, le long des routes départementales, les portails devront être implantés avec un recul de 5 mètres minimum du bord de chaussée afin qu’un véhicule en attente d’entrer dans les parcelles, ne stationne pas sur cette dernière. Si l’implantation de la construction sur la parcelle ne le permet pas, les clôtures et portails doivent maintenir au moins une place de stationnement sur l’emprise foncière en dehors de la voie publique, et placée de façon à ce qu’un véhicule puisse manœuvrer pour sortir sur les routes départementales en marche avant .

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5. THEME 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : Les chemins identifiés et accès à préserver au titre de l’article L 151-38 du CU

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-38 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU) ;

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Dispositions générales Les espaces boisés classés

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du Code forestier.

Les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement sont soumis à déclaration préalable.

Les espaces de nature ordinaire

Les surfaces libres de toute construction, notamment les marges de retrait, doivent être entretenues et/ou plantées.

Les espaces libres de construction, visibles depuis le domaine public, doivent être engazonnés (gazon ou prairie de fauche) et plantés sous forme de bosquets (arbres de hautes tiges et arbustes) ou cultivés sous forme de potagers ou de vergers.

Les arbres et arbustes plantés doivent être choisis parmi les essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement.

Au-delà de 20 places de stationnement réalisées sur une même unité foncière, un arbre de haute tige (cf. liste des essences locales en annexe) doit être planté pour un équivalent de 4 places. Les plantations peuvent être réalisées sous forme de bosquets et choisi parmi les essences locales figurant sur la liste annexée.

Le coefficient biotope de surface

▪ Objectifs :

Le coefficient de biotope par surface (CBS) ou coefficient de biodiversité, permet d’imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, pondérées en fonction de leur nature contribuant au maintien de la biodiversité, des paysages et à la maitrise de l’imperméabilisation des sols pour limiter les phénomènes de ruissellement.

▪ Intérêts :

La mise en place d’un Coefficient de Biotope par Surface participe : à limiter les surfaces imperméables, à la gestion des eaux, aux plantations, à l’implantation de toitures végétalisées... Cela permet en mettant le maximum de points sur les plantations, la création de mares ou de noues de contribuer à la préservation de la biodiversité, des paysages et la lutte contre les risques de ruissellement sur les espaces économiques et les espaces urbanisés ou à bâtir possédant des intérêts paysagers et patrimoniaux.

Afin d’obtenir la Surface éco aménageable, il est indispensable d’établir les coefficients de valeur écologique. Il s’agit d’attribuer une valeur entre 0 et 1 aux types de surfaces aménagées. Les surfaces les moins perméables et les moins favorables à la faune et la flore seront proche de 0 (Béton, bitume, dallage…) et inversement, celles limitant le ruissellement et qui sont les plus favorables à la faune et la flore seront proches de 1 (Prairies, haies…).

▪ Application dans le cadre du PLU :

Proposition de Coefficient de valeur écologique à attribuer selon les types de surface sur des éléments déjà présents sur le territoire et dont la mise en œuvre est facile (exemple : haies, arbres…).

Surface éco-aménageable

Description

Type de végétation

Coefficient de valeur écologique

Revêtement imperméable pour l'air et l'eau,

Surfaces imperméables

sans végétation (ex : béton, bitume, dallage

Aucune

0

mortier)

Surfaces perméables non végétalisées

Revêtement perméable pour l'air et l'eau sans végétation (ex : dallage mosaïque, dallage

avec gravier/sable)

Aucune

0,25

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Cultures

Culture de plein champ (ex : maraichage, grande culture)

Culture

0,5

Revêtement perméable pour l'air et l'eau,

Surfaces perméables végétalisées

infiltration d'eau de pluie avec végétation (ex : cheminement mixte, dalles engazonnées, pavés

Essences locales

0,6

filtrants…)

Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique (voie affectée à la circulation terrestre publique et appartenant au domaine public) ou privée (voie de desserte qui peut être ouverte au public). Elles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Toutes voies devront être compatibles avec le règlement de voirie des communes ou avec les prescriptions techniques des communes.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons.

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique dont les caractéristiques correspondent à leur destination notamment quand elles doivent permettre des manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d'ordures ménagères.

Les voies nouvelles en impasses sont interdites. Elles pourront toutefois être autorisées avec une liaison piétonne dans leur partie terminale en cas d’impossibilité technique de bouclage de la voirie dûment justifiées. Les voies en impasse autorisées doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie…)

Les accès aménagés pour accéder aux parcelles agricoles ne doivent pas présenter une largeur inférieure à 4 mètres.

Les accès réalisés ne doivent pas entraver la circulation des eaux et avoir un diamètre adapté au débit.

5.2 DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Eau potable

Pour recevoir une construction qui requiert une alimentation en eau potable, un terrain doit obligatoirement être accordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes, approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : Assainissement

▪ Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales.

Dans ce but, les aménageurs examineront toutes les solutions possibles de gestion des eaux pluviales à la parcelle par réinfiltration dans le sous-sol.

Si la réinfiltration à la parcelle s’avère impossible ou insuffisante, le rejet des eaux pluviales devra se faire vers un réseau collecteur, conformément aux avis des services techniques intéressés et aux caractéristiques qualitatives de ce rejet en fonction de la capacité du réseau collecteur et du milieu récepteur des eaux pluviales.

A défaut de ce réseau, les constructions ne sont admises qu’à condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect de la réglementation en vigueur.

▪ Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis mais sous les conditions suivantes :

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▪ La collectivité est en mesure d’indiquer dans quel délai est prévue la réalisation du réseau desservant le terrain,

▪ Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

▪ Eaux résiduaires d’activité

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions définies par la réglementation en vigueur.

▪ Effluents agricoles

Les effluents agricoles (purins, lisiers, etc.) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des réglementations en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Déchets

De manière générale, toute nouvelle construction doit prévoir l’espace nécessaire pour stocker les containers d’ordures ménagères et de tri.

Toute construction de plus de deux logements doit être dotée de locaux spécialisés pour recevoir les containers d’ordures ménagères et de tri de manière à ne pas entraver la voie publique et ses abords.

Pour les opérations de plus de 10 logements, un point d’apport enterré doit être aménagé.

A titre uniquement illustratif :

Réseaux de communications électroniques

Il est recommandé que toute nouvelle construction prévoie la mise en place de fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

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Règlement zone UAC

4 – Règlement écrit

Approbation Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du :

Sommaire

TITRE A. MODE D’EMPLOI .................................................................... 1

1. INSCRIPTION DU REGLEMENT DANS LE PLU .....................................................2 2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONE ................................................................3 3. COMPOSITION DU REGLEMENT DES ZONES .......................................................4 4. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU ...................................................5 5. AIDE ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE ................................................5

TITRE B. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES GENERALES, APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES 6

1. PORTEE REGLEMENTAIRE A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS.................................7

1.1 PERIMETRES VISES AUX ARTICLES R.151-52, R-151-53 DU CODE DE L’URBANISME ............................ 7 1.2 REGLEMENTATION RELATIVE AUX VESTIGES ARCHEOLOGIQUES ........................................................ 7

2. LES DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX........................................8

2.1 PERMIS DE DEMOLIR ............................................................................................................ 8 2.2 EDIFICATION DES CLOTURES................................................................................................... 8 2.3 RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS ............................... 8 2.4 TRAVAUX SUR BATI EXISTANT................................................................................................. 8 2.5 ADAPTATIONS MINEURES, DEROGATIONS, REGLES ALTERNATIVES .................................................... 8

3. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES ...................................................................................................... 9

3.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATION ...................................................................................... 9 3.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 10 3.3 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SPECIFIQUES .......................................................................... 11 3.4 MAITRISE DE L’URBANISATION EN ZONE AGRICOLE ET NATURELLE .................................................. 17

4. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 18

4.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ................................................................ 18 4.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................... 24 4.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS .............................................................................................................................................. 31 4.4 STATIONNEMENT .............................................................................................................. 35

5. THEME 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX .......................................................... 37

5.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ...................................................................... 37 5.2 DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX ............................................................................. 37

TITRE C. REGLEMENT ZONE UAC......................................................... 39

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 40

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 40 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 40

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 41

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS................................................ 41 2.1 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................... 44 2.2 SECTION C : STATIONNEMENT ............................................................................................. 46

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................... 47

TITRE D. REGLEMENT ZONE UA........................................................... 48

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 49

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 49 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 49

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 51

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS................................................ 51 2.2 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................... 54 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT ............................................................................................. 56

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................... 57

TITRE E. REGLEMENT ZONE UB........................................................... 58

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 59

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 59 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 59

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 60

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS................................................ 60 2.2 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................... 62 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT ............................................................................................. 64

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................... 65

TITRE F. REGLEMENT ZONE UJ ........................................................... 66

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 67

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 67 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 67

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 68

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS................................................ 68 2.2 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................... 70 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT ............................................................................................. 71

TITRE G. REGLEMENT ZONE UD........................................................... 72

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 73

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 73 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 73

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 74

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS................................................ 74 2.2 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................... 75 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT ............................................................................................. 75

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................... 76

TITRE H. REGLEMENT ZONE US ........................................................... 77

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 78

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 78 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 78

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 79

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS................................................ 79 2.2 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................... 80 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT ............................................................................................. 80

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................... 81

TITRE I. REGLEMENT ZONE 1AU ......................................................... 82

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 83

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 83 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 83

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 84

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS................................................ 84 2.2 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................... 85 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT ............................................................................................. 87

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................... 88

TITRE J. REGLEMENT ZONE A............................................................. 89

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 90

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 90 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 91

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 92

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS................................................ 92 2.2 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................... 95 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT ............................................................................................. 96

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................... 97

TITRE K. REGLEMENT ZONE N ............................................................ 98

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 99

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 99 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ............................................................................................................................... 100

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 101

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS.............................................. 101 2.2 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................... 103 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT ........................................................................................... 104

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX.................................................... 105

TITRE L. LEXIQUE ........................................................................ 106

TITRE M. ANNEXES ....................................................................... 116

1. ANNEXE 1 : TABLEAUX DES DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ...................... 117 2. ANNEXE 2 : LISTE DES ESSENCES LOCALES.................................................. 118 3. ANNEXE 3: PROTEGER SA MAISON DE LA SECHERESSE - CONSEILS AUX CONSTRUCTEURS DE MAISONS NEUVE ........................................................................................... 124 4. ANNEXE 4 : GUIDE PRATIQUE : CLOTURER SANS DENATURER ............................. 125

Titre A. MODE D’EMPLOI

1. INSCRIPTION DU REGLEMENT DANS LE PLU

Le règlement fait partie des 6 principales pièces qui composent le PLU. ▪ Le rapport de présentation ▪ Le P.A.D.D ▪ Le règlement écrit ▪ Le Plan de zonage ▪ Les Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP) ▪ Les annexes

Il est composé d’un document écrit qui : ▪ fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire ▪ établit les dispositions particulières des zones urbaines, des zones d’extension et des zones naturelles et agricoles, fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones, et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimites sur le plan de zonage

Et de documents graphiques, sur lesquels sont reportés les éléments suivants : ▪ Les zones définies par le règlement permettant de faire un renvoi aux règles d’urbanisme applicables sur ces dernières ▪ Les principaux risques et servitudes applicables sur le territoire ▪ Les éléments paysagers naturels ou bâtis identifiés dans le PLU et ayant des incidences réglementaires

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONE

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Il s’applique également aux installations classées pour la protection de l’environnement et aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme). Le présent règlement divise le territoire communal en zone urbaine (U), zone à urbaniser (AU) agricole (A) et naturelle (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones. +

Les zones urbaines :

▪ La zone UAC. Cette zone correspond au centre ancien et à la centralité commerciale de

Raimbeaucourt.

▪ La zone UA. Cette zone correspond au tissu urbanisé central de Raimbeaucourt, le cœur de ville. Cette zone comprend Un secteur spécifique UAa correspondant à un secteur à vocation de commerce et

activités de service.

▪ La zone UB correspondant à une zone urbaine à vocation mixte de densité moyenne et aux extensions récentes. Elle comprend un secteur UBt pour les services techniques de la ville.

Sont également inscrits des zones urbaines à vocation spécifiques, à savoir :

▪ La zone UD à vocation d'équipements d'intérêt collectif et services publics correspondant aux

équipements sportifs et de loisirs et au lieu multi-accueil.

▪ La zone US dédiée au Centre Hélène Borel. ▪ La zone UJ correspondant à une zone de fond de jardin à préserver en continuité du tissu urbain

existant. La zone à urbaniser :

▪ La zone 1AU : Zone d'extension de l'urbanisation à vocation mixte.

La zone agricole :

▪ La zone Agricole (A) destinée à protéger les terres agricoles en raison de leur potentiel agronomique,

biologique ou économique. Elle inclut un secteur spécifique Ap : Secteur agricole protégé en raison de sa qualité paysagère. La zone naturelle :

▪ La zone Naturelle (N) destinée à protéger les espaces naturels en raison de la qualité des sites et milieux,

des paysages et de leur intérêt écologique. Elle inclut un secteur spécifique Np correspondant au site Natura 2000

3. COMPOSITION DU REGLEMENT DES ZONES

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant : THEME I : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES

➢ SECTION 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES ET INTERDITES

➢ SECTION 2 – USAGE ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET TYPES D’ACTIVITES AUTORISEES SOUS CONDITIONS

➢ SECTION 3 – USAGE ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET TYPES D’ACTIVITES INTERDITES

THEME II : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

➢ SECTION 1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS ▪ I – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ▪ II – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ▪ III – Emprise au sol ▪ IV – Hauteur

➢ SECTION 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

▪ I – Aspect extérieur des constructions principales ▪ II – Aspect extérieur des extensions et annexes

➢ SECTION 3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

➢ SECTION 4 – STATIONNEMENT

THEME III : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE ET LES RESEAUX

4. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.

Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Carte illustrative

5. AIDE ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE

Les porteurs de projet souhaitant déposer une demande de permis de construire sont invités, préalablement au dépôt de leur demande, à échanger avec le service de l’urbanisme de la ville.

Titre B. DISPOSITIONS

REGLEMENTAIRES

GENERALES,

APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES

1. PORTEE REGLEMENTAIRE A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire, nonobstant les dispositions du PLU :

▪ Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexe) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal.

1.1 PERIMETRES VISES AUX ARTICLES R.151-52, R-151-53 DU CODE DE L’URBANISME

Le territoire du PLU est concerné par un certain nombre de périmètres reportés pour information en annexe, à savoir :

▪ Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini à l’article L. 211-1

et suivants du Code de l’Urbanisme

1.2 REGLEMENTATION RELATIVE AUX VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après : ▪ l’article L. 531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat, ▪ l’article L. 531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites, ▪ l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en

matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs, ▪ l’arrêté préfectoral n°2012-96 bis du 20 juin 2012 définissant les zones de présomption de prescriptions d’archéologie préventive. La copie de cet arrêté ainsi que des plans des zones précitées figurent dans les annexes du PLU.

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2. LES DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX

En application des dispositions du chapitre IV au titre V du livre V du Code de l’Environnement (partie réglementaire) et depuis le 01 juillet 2012, pour tous travaux situés dans une bande de 50 mètres de part et d’autre du ou des réseaux et canalisations, la consultation du guichet unique à l’adresse internet suivante est obligatoire :

http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

2.1 PERMIS DE DEMOLIR

Toute démolition d’éléments de patrimoine bâtis remarquables identifiés au PLU est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme et de la délibération prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

2.2 EDIFICATION DES CLOTURES

Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire communal est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L. 421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

Le présent règlement fixe des prescriptions adaptées aux différents zonages.

2.3 RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS

L’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU stipule que : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

2.4 TRAVAUX SUR BATI EXISTANT

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cette immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

2.5 ADAPTATIONS MINEURES, DEROGATIONS, REGLES ALTERNATIVES

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L. 152-4 à L. 152-6, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L. 152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du Plan Local d’Urbanisme communal par les articles L. 152-4 à L. 152-6.

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3. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE

DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

3.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATION

La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone, dans lesquelles des dispositions spécifiques s'appliquent. Le secteur n'est pas autonome. Il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s'y applique, à l'exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur.

Les dispositions réglementaires applicables par zone désignent l’affectation des sols et la destination des constructions. Ces destinations et sous-destinations sont encadrées par le Code de l’Urbanisme de la manière suivante :

5 destinations et 20 sous-destinations Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole

• Exploitation forestière

Habitation • Logement • Hébergement

Commerce et activités de service • Artisanat et commerce de détail • Restauration • Commerce de gros • Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle • Hébergement hôtelier et touristique • Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics • Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Salles d’art et de spectacles • Equipements sportifs • Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • Industrie • Entrepôt • Bureau • Centre de congrès et d’exposition

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3.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Principe général

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire couvert par le PLU :

▪ Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

▪ Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

▪ Article R.111-5 : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ».

▪ Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

▪ Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L. 111-6 et suivants issus de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire des communes couvertes par le PLU :

▪ Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) : ▪ « aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; ▪ aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; ▪ aux bâtiments d’exploitation agricole ; ▪ aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ».

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3.3 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SPECIFIQUES

Les risques d’inondation

Le PLU identifie plusieurs zones inondables sur le territoire. La localisation de ces dernières est issue soit de la connaissance communale historique soit de l’étude hydraulique du bassin minier.

Lorsque les terrains sont concernés par un risque inondation identifié à la planche B, les règles suivantes s’appliquent :

En zone urbaine sont interdits : ▪ Les reconstructions après destruction totale ou partielle d’un bâtiment causée directement ou indirectement par le phénomène d’inondation ; ▪ Les remblais non nécessaires à la mise hors d’eau des biens autorisés ; ▪ Les sous-sols et caves ; ▪ Les activités nouvelles de production, de transformation ou de stockage de produits qui peuvent présenter un risque vis-à-vis de l’eau soit par réaction chimique soit par dispersion.

En zone urbaine sont admis sous conditions : ▪ Les travaux usuels d’entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à l’approbation du présent plan, à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol des bâtiments ; ▪ Les extensions limitées à 10 m2 (avec une rehausse de 1 mètre au-dessus du niveau naturel du terrain) ; ▪ Les aménagements qui contribuent à la réduction de la vulnérabilité vis-à-vis du risque inondation et qui ne sont pas susceptibles d'accueillir des personnes de façon permanente ; ▪ Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation, sous réserve de la fourniture d’une étude justifiant des effets induits des travaux sur le phénomène ; ▪ La reconstruction suite à la destruction totale ou partielle causée directement ou indirectement par tout phénomène autre que celui d’inondation en un volume identique et à condition que l’autorisation intervienne moins de deux ans après le sinistre, qu’elle respecte la destination initiale du bâtiment et que tout niveau habitable ou non soit situé avec une rehausse de 1 mètre au-dessus du niveau naturel du terrain ; ▪ Les reconstructions de bâtiments sinistrés, y compris en cas de destruction totale ou partielle par les crues, sans augmentation d’emprise au sol et sous réserve d’en réduire la vulnérabilité aux conditions de créer le premier niveau surface de plancher avec une rehausse de 1 mètre au-dessus du niveau naturel du terrain ; ▪ Les clôtures y compris agricoles à condition qu’elles présentent une perméabilité supérieure à 95% et qu’elles ne fassent pas obstacle au libre écoulement des eaux ; ▪ les travaux liés aux infrastructures et aux réseaux et installations techniques nécessaires aux services publics de distribution, d’assainissement et d’alimentation en eau potable (électricité, gaz, eau), sous réserve que leur implantation dans une zone moins dangereuse soit rendue impossible ; ▪ L’aménagement de terrains de plein air, de sport et de loisirs. Les aménagements sont autorisés sous réserve de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

En zone Agricole sont interdits : ▪ Toute nouvelle construction et installation ▪ Les clôtures pleines.

En zone Agricole sont admis sous conditions : ▪ Les bâtiments agricoles bénéficiant d’une dérogation dans le cadre d’une mise aux normes ou d’actions de modernisation qui ne pourraient se faire ailleurs et sous réserve que la construction soit mise en sécurité et que le risque ne soit pas aggravé, ▪ Les changements de destination augmentant le nombre de logement sous réserve de respecter l’ensemble des prescriptions suivantes :

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o le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée se situera à 1mètre minimum au-dessus du point le plus bas inondé dans les zones d’aléa faible,

o le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée se situera à 1,50 mètre minimum au-dessus du point le plus bas inondé dans les zones d’aléa moyen.

▪ Les clôtures ne doivent pas influer sur le libre écoulement des eaux, ce qui correspond à une transparence hydraulique d’au moins 95%.

▪ En cas de présence d’un habitat diffus non agricole en zone agricole inondable, les extensions sont limitées à 10m² (avec une rehausse de 1 mètre au-dessus du niveau naturel du terrain).

En zone Naturelle sont interdits :

▪ Toute nouvelle construction et installation. ▪ Les clôtures pleines.

En zone Naturelle sont admis sous conditions : ▪ Les aménagements hydrauliques liés aux travaux de protection contre les inondations. ▪ Les clôtures ne doivent pas influer sur le libre écoulement des eaux, ce qui correspond à une transparence hydraulique d’au moins 95%.

▪ Les ouvrages techniques de petites dimensions et les équipements publics directement liés au

fonctionnement ou à la gestion des espaces publics ou ouverts au public.

▪ Les chemins piétonniers.

▪ A condition qu’elles ne portent pas atteinte à l’intérêt naturel et écologique des lieux. ▪ En cas de présence d’un habitat diffus non agricole en zone naturelle inondable, les extensions sont

limitées à 10m² (avec une rehausse de 1 mètre au-dessus du niveau naturel du terrain).

Les risques d’inondation par remontée de nappes phréatiques :

Dans les secteurs concernés par des zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe et aux inondations de cave, les caves et sous-sols enterrés sont interdits pour prévenir des dégâts liés à la remontée d'eau.

Cf. encart au plan de zonage