Zone N

Intitulé du document : 1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE

DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

La destination des constructions, l’usage des sols et la nature des activités peuvent différer au sein des périmètres liés aux risques naturels ou aux enjeux environnementaux indiqués au plan de zonage. Il est demandé au maître d’ouvrage de se référer aux dispositions générales, à la planche A et B ou aux annexes du PLU afin de vérifier l’ensemble des prescriptions s’appliquant au droit d’un terrain.

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

La zone N est une zone protégée en raison de la qualité des sites, des milieux et des espaces naturels ainsi que des paysages. Elle comporte un secteur Np correspondant au site Natura 2000

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Règlement zone N

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1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdits :

▪ Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols autre que ceux définis ci-dessous et définis dans les dispositions générales.

▪ Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux : o Nécessaires pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés o Liés à des aménagements paysagers ou de valorisation écologique o Liés à des aménagements de lutte contre les inondations revêtant un intérêt général et sous réserve d’être justifié par une étude spécifique.

▪ Les résidences mobiles de loisirs.

Sont autorisées sous conditions particulières :

▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

▪ Les aménagements légers en lien avec des objectifs de préservation et de mise en valeur des paysages et des milieux naturels

▪ Les aménagements liés à la réalisation et l’entretien des cheminements. ▪ L’extension et les annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite des

dispositions réglementaires du thème n°2, ▪ Les abris pour animaux sous réserve d’être démontable dans la limite des dispositions réglementaires

du thème n°2 et qu’ils soient rattachés à des activités d’élevage réputées agricoles ou en tant qu’annexes ou extension des habitations existantes. ▪ Les installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des oléoducs de défense commune. En application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’Environnement (partie réglementaire) et depuis le 01 juillet 2012, pour tous les travaux situés dans une bande de 50 mètres de part et d’autre de la canalisation, la consultation du guichet unique à l’adresse internet suivante est obligatoire : http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

Sont autorisées sous conditions particulières dans le secteur Np :

▪ Les travaux liés aux réseaux et installations techniques nécessaires aux services publics de distribution (électricité, gaz), sous réserve que leur implantation dans une zone moins sensible au milieu naturel soit rendue impossible.

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Intitulé du document : 2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les constructions et installations doivent respecter les reculs relatifs aux voies départementales (Cf. dispositions générales)

L'implantation de toutes constructions doit se faire avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques.

Implantation par

rapport aux voies

et

emprise

publique

Les constructions peuvent être implantées dans le prolongement des constructions existantes à condition de ne pas réduire la distance de recul existante.

Les constructions peuvent être reconstruites à l’identique dans la mesure où elles ont été détruites ou démolies depuis moins de 10 ans.

Les équipements publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics

doivent être implantés soit : ▪ sur la limite d’emprise publique ; ▪ avec un recul de 1 mètre minimum depuis la limite d’emprise publique

Principes pour les constructions existantes (annexes et extensions comprises) : cf. dispositions générales

Pour rappel, les extensions et annexes des constructions existantes peuvent soit :

▪ Etre réalisée à l’arrière des bâtiments existants, ▪ Soit dans le prolongement de l’alignement.

Implantation par

rapport

aux

limites

séparatives

En sus des dispositions générales, les nouvelles constructions doivent respecter les principes suivants :

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 5 mètres.

Des règles différentes sont admises si elles assurent une continuité avec une construction existante.

Pour les constructions destinées aux habitations et aux équipements d’intérêt collectif et services publics supérieurs à 15 m², la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 5 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’une superficie inférieure à 15 m² nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Principes pour les constructions existantes (annexes et extensions comprises) : cf. dispositions générales

Implantation des

constructions les

unes par rapport

aux autres sur

une

même

propriété

Cf. Dispositions générales

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Intitulé du document : Emprise au sol Hauteur

Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes ne doivent pas représenter : ▪ plus de 50 % de l’emprise au sol de la construction existante (si superficie inférieure à 100 m²) à la date d’approbation du PLU et dans la limite de 150 m² d’emprise totale. ▪ plus de 30 % de l’emprise au sol de la construction existante (si superficie supérieure à 100 m²) à la date d’approbation du PLU et dans la limite de 150 m² d’emprise totale.

Les constructions d’annexes ou de dépendances pour les constructions à usage d’habitation existante situées sur la même unité foncière ne doivent pas dépasser 30 m² de surface de plancher par unité foncière et dans la limite de 150m² d’emprise totale.

Les annexes des habitations doivent se situer sur la même unité foncière et s’implanter à une distance de 15 mètres maximum de la construction principale. Une seule annexe ou dépendance est autorisée sur une même unité foncière, y compris celle déjà existante.

L’emprise au sol des équipements d’intérêt collectif et services publics est limitée à 50% de la superficie de l’unité foncière.

L’emprise au sol des abris pour animaux ne doit pas excéder une superficie de 30 m².

Principes pour les nouvelles constructions :

La hauteur des constructions destinées aux habitations mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 6 mètres au point le plus élevé (hors superstructures).

Dans le cas d’extension de bâtiments d’habitation existants, il sera admis une hauteur supérieure à 6 mètres si la hauteur de l’existant est déjà supérieure à 6 mètres

La hauteur de l’extension ne peut être supérieure à la construction principale.

La hauteur des annexes ne peut dépasser 3m au faîtage.

La hauteur des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publiques, mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 6 mètres au point le plus élevé.

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élément de la construction :

-

soumis aux conditions d'intégration urbaines et aux caractéristiques

architecturales des constructions

-

devant être pris en compte dans la hauteur de façade

Il ne sera donc sera donc pas accepté de plein droit.

ALIGNEMENT DU BATI

Une construction est implantée à l'alignement dès lors que tout ou partie de sa façade est implantée sur la limite entre le domaine privé et le domaine public ou la limite d'emprise d'une voie ouverte à la circulation publique. L'implantation à l'alignement n'entraîne pas l'obligation d'une implantation sur toute la hauteur du bâtiment.

ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

ARBRES DE HAUTS JET

Ce sont les arbres les plus grands de la haie, ils sont en général formés d’un seul tronc et d’un houppier. Ces arbres peuvent être utilisés pour la qualité de leur bois d’œuvre, mais aussi appréciés pour leur ombre apportée au bétail. (Parfois traditionnellement taillés en têtards ils étaient alors exploités pour le bois de chauffage). On les plante en général à huit mètres d’intervalle.

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B

BAIE

Une baie est une ouverture dans un mur destinée à laisser un passage à travers le mur pour circuler (la porte et le portail), pour éclairer, pour aérer, (la fenêtre et le jour).

BANDE CONSTRUCTIBLE

Bande de profondeur variable, compté à partir de la limite des voies ou emprises, existantes ou projetées, ou toute mention citée au règlement écrit et/ou graphique : limite de recul, implantation graphique, réservation d'espace publique...

BRISE VUE

Système occultant pouvant prendre diverses formes et matériaux : brise vue en toile, canisse en osier, canisse PVC, etc.

C

CLAIRE-VOIE

Ouvrage qui laisse passer le jour : balustrade, claustra, clôture ajourée sont des ouvrages à claire-voie.

Mesures concernant la structure

La figure 34 précise les principes constructifs à appliquer au niveau droit d’un redans pour assurer la stabilité et la continuité de la fondation.

Figure 34 Longueur de chevauchement et ferraillage du redan (Source AQC)

Lorsque la pente naturelle du terrain est supérieure à 3 de base pour 2 de hauteur, on ne peut pas respecter les conditions précédentes d'homogénéité de l’encastrement et de position des semelles voisines (figure 32) et il faut réaliser une plateforme en déblai ou en déblai/remblai. On comprend que l'idéal est, dans ce cas, de fonder à différents niveaux en suivant la pente maximale permise pour les fondations (3 de base pour 2 de hauteur) et de reproduire cette pente au niveau du sol fini. Ainsi, l'homogénéité d'encastrement est respectée. Si l’on choisit une plateforme horizontale (figure 35), les fondations amont reposent sur des terrains habituellement plus résistants que les fondations aval. Il est conseillé dans ce cas de placer les fondations aval à une profondeur supérieure à celle des fondations amont par rapport au terrain fini extérieur (deux rangs de parpaings ou de briques). Cette préconisation est d’autant plus importante que la pente est orientée vers le Sud. En effet, dans ce cas, les sols à l’aval d’une construction sont soumis à un ensoleillement plus important que ceux situés en amont, à l’ombre de la bâtisse. La dessiccation y est donc plus marquée. Un encastrement aval plus profond compense cette dissymétrie.

Figure 35 Fondations sur une plate-forme horizontale située dans une pente (MEDAD, 2007)

Comme précédemment, les semelles orientées selon la pente devront comporter un ou plusieurs redans. Enfin, en cas de remblai, il est recommandé d’appuyer la fondation aval sur un sol insensible aux variations de teneur en eau qui peut se trouver sous le remblai. 3.2.3 Désolidarisation des parties de structures fondées différemment Deux parties de bâtiment accolées et fondées différemment peuvent subir des mouvements d’ampleur différente. Il convient de désolidariser ces structures afin que les mouvements de l’une ne se transmettent pas à l’autre. Toutes les parties d’un bâtiment sont concernées : différences de niveau de fondation, de type de fondation ou de charges appliquées dans un corps de bâtiment, extension d’un bâtiment existant, ouvrages annexes et aménagements extérieurs (garage, appentis, terrasse, etc.). La mise en place d’un joint de rupture (figure 36) sur toute la hauteur du bâtiment y compris les fondations permet de désolidariser ces parties.

Figure 36 Joints de rupture entre les parties d’un bâtiment fondées différemment (MEDAD, 2007)

La présence d’un sous-sol partiel (par ailleurs déconseillé en cas d’aléa de retraitgonflement même faible) peut entraîner des tassements différentiels de la construction. Il faut donc également placer des joints de rupture aux endroits appropriés. 3.2.4 Choix des matériaux Les matériaux utilisés pour la construction dans les zones où les sols de fondation sont susceptibles de retrait et gonflement doivent présenter des performances de résistance et un niveau de durabilité largement éprouvés. Les recommandations suivantes s’appliquent :

- être conformes, pour ceux relevant du domaine traditionnel, aux documents normatifs en vigueur (DTU et Normes NF ou EN) ; - être couverts par un avis technique pour les matériaux et procédés innovants. Par ailleurs, il convient que les matériaux respectent des exigences de caractéristiques minimales, afin d’éviter une détérioration prématurée des performances mécaniques de l’ouvrage.

Mesures concernant la structure

Ces considérations conduisent à établir les recommandations suivantes : Béton Béton prêt à l’emploi En cas de béton prêt à l’emploi, la résistance caractéristique minimale du béton à la compression à 28 jours doit être de 25 MPa. Il convient alors de demander du C25/30. Pour les ouvrages de faibles épaisseurs, la consistance demandée doit être « très plastique » (classe de consistance S3 au sens de la NF EN 206/CN) afin d’obtenir une mise en place du béton optimale. Il est également recommandé de choisir une classe d’exposition XC2 (au sens de la NF EN 206/CN). Ces informations sont à communiquer au producteur de béton et doivent figurer sur le bon de livraison. Dans tous les cas d’utilisation, l’ajout d’eau sur chantier est à proscrire. Béton fait sur chantier Le dosage minimal en ciment est à adapter selon les recommandations du DTU 13.11. Armatures pour béton Les aciers utilisés pour constituer les armatures de béton doivent être à haute adhérence, de nuance Fe E 500 (limite élastique à 500 MPa) et disposer d’un allongement garanti sous charge maximale d’au moins 5% (armatures de classe B). Éléments de maçonnerie Les éléments de maçonnerie peuvent être pleins ou creux. Ils doivent être conformes aux prescriptions de la norme NF DTU 20.1.

3.3 Recommandations forfaitaires pour les sols peu sensibles (S1)

3.3.1 Encastrement des fondations superficielles La profondeur des fondations (profondeur d’encastrement) doit tenir compte de l’amplitude de retrait et gonflement du sol. Seule une étude géotechnique spécifique est en mesure de déterminer précisément cette amplitude (guide 1). Cette étude doit être réalisée par un bureau d’études géotechnique. Pour les sols peu sensibles, la profondeur d’encastrement minimale par rapport au niveau final du terrain extérieur est fixée à 0,8 m. Cette profondeur minimale ne dispense pas de respecter la profondeur recommandée par la mise hors gel lorsqu'elle est supérieure. La recommandation ci-dessus ne vise qu'à limiter les effets des variations de teneur en eau dans le sol. Elle ne dispense pas non plus de respecter la profondeur d’encastrement imposée par les conditions de stabilité et de résistance du sol de fondation. Les fondations doivent être encastrées de manière homogène sur tout le pourtour du bâtiment. Il convient sur terrain plat que les semelles de fondations filantes ne présentent aucun redan. Sur des terrains en pente, l’encastrement aval doit être au moins aussi important que l’encastrement amont : la réalisation de redan est alors nécessaire. Dans des sols hétérogènes, on cherchera à construire les fondations à une profondeur à laquelle le sol retrouve une nature homogène. Le respect de cette condition peut conduire à approfondir tout ou partie des fondations, au-delà de la profondeur minimale liée à la sensibilité des sols. Si c’est impossible, il faut tenir compte de l’hétérogénéité du sol de fondation dans la conception de la maison.

3.3.2 Précautions particulières Certaines solutions constructives telles que les ossatures à poteaux-poutres et les dallages présentent une sensibilité accrue aux mouvements du sol. Ils doivent faire l'objet d'une étude particulière et de précautions de mise en œuvre adaptées, dès lors que le sol de fondation est jugé sensible, même faiblement. Ossatures à poteaux-poutres Pour ce type de structure, les charges sont transmises au sol par des semelles superficielles isolées placées sous les poteaux. Les semelles superficielles isolées rendent ces constructions particulièrement sensibles au phénomène de retrait-gonflement. Pour une structure à ossature et remplissages de maçonnerie, un retrait localisé sous une semelle isolée provoque une déformation de l’ossature qui peut se traduire par des désordres dans l’ossature elle-même ou dans les maçonneries de remplissage qui ne sont pas prévues pour supporter des efforts. Les structures à ossatures et remplissages doivent faire l'objet d'une étude spécifique. Dallages Les dallages reposant directement sur le sol en place peuvent être sujets à de nombreux désordres. Ils doivent faire l'objet d'une étude spécifique. Il en est de même pour les solutions mixtes dallages-pieux. La solution préférable est un plancher porté en béton au-dessus d’un vide sanitaire largement dimensionné pour qu'un gonflement du sol ne puisse le combler. Les planchers en béton peuvent être constitués par :

- des éléments préfabriqués de poutrelles en béton armé ou précontraint et entrevous associés à une dalle de compression coulée en œuvre et armée par un treillis soudé ; - des prédalles en béton armé ou précontraint associées à une dalle complémentaire coulée en œuvre ; - une dalle coulée en place. Les autres types de planchers en béton ne sont pas décrits dans le présent guide, mais peuvent être utilisés à condition de respecter les prescriptions des textes spécifiques les concernant (DTU par exemple).

3.4 Recommandations forfaitaires pour les sols sensibles (S2)

Les recommandations applicables aux constructions sur terrains sensibles sont de même nature que pour les terrains peu sensibles. La profondeur d’encastrement minimale recommandée par rapport au terrain fini extérieur est fixée forfaitairement à 1,2 m (seule une étude de sol peut définir la profondeur optimale). Elle ne dispense pas de respecter la profondeur imposée par la mise hors gel lorsqu'elle est supérieure, et la profondeur d'encastrement imposée par les conditions de stabilité et de résistance du sol de fondation. L’amplitude plus importante des retraits et gonflements du sol sous les fondations peut solliciter plus fort la résistance de la structure de la construction. Le découpage de la construction en blocs rigides séparés par des joints de rupture est une façon efficace de limiter, voire empêcher les dommages dus au retrait et gonflement du sol.

Mesures concernant la structure

Chaque bloc doit avoir une géométrie régulière et des conditions de fondation homogènes. Les formes recommandées sont compactes et sans décrochements, presque rectangulaires, avec une plus grande dimension au plus égale à deux fois la plus petite. Les formes en L, T, X, U ne sont pas recommandées (figure 37). Il est recommandé qu’un retrait de la construction n’excède pas 20 % de la surface de la maison et que la somme des retraits ne dépasse pas 40 % de cette surface totale (figure 38). Il doit y avoir au minimum deux murs parallèles dans chaque direction principale du bâtiment. Deux murs peuvent être considérés comme parallèles, si l’angle entre leurs directions ne dépasse pas 15 degrés (figure 39).

Figure 37 Différentes formes d’une maison

Figure 38 Recommandations pour la forme d’une maison et gestion des retraits de la construction

Figure 39 Conditions pour considérer deux murs parallèles

Les fondations doivent être encastrées de manière homogène sur tout le pourtour du bâtiment et ne présenter aucun redan si le terrain est plat. Notamment, les soussols partiels qui induisent des hétérogénéités d’encastrement doivent être évités. Si ce n’est pas possible, il convient de désolidariser les parties de structure correspondantes.

La construction doit éviter les porte-à-faux importants qui compliquent une redistribution correcte des efforts en cas de tassement localisé (figure 40).

Figure 40 Porte-à-faux déconseillé

Tous les murs porteurs verticaux doivent être continus de la fondation jusqu’à la toiture.

Lorsque les niveaux de la construction n’ont pas la même géométrie, l’écart entre les surfaces de plancher de deux niveaux successifs ne doit pas dépasser 20 %. Si cette recommandation n’est pas respectée, il faut désolidariser les parties de structures fondées différemment (figure 41).

Figure 41 Illustration de la règle des retraits en élévation

Mesures concernant la structure

3.5 Recommandations forfaitaires pour les sols très sensibles (S3)

Les recommandations applicables aux constructions sur les terrains très sensibles au retrait-gonflement sont les mêmes que pour les terrains sensibles. La profondeur d’encastrement minimale recommandée par rapport au terrain fini extérieur est aussi fixée forfaitairement à 1,2 m (seule une étude de sol peut définir la profondeur optimale). Elle ne dispense pas de respecter la profondeur imposée par la mise hors gel lorsqu'elle est supérieure, et la profondeur d'encastrement imposée par les conditions de stabilité et de résistance du sol de fondation. La différence réside dans la nécessité de renforcer les fondations et les soubassements des constructions. Les murs inférieurs de la construction (ceux du niveau reposant sur le sol) peuvent être conçus solidaires, sur tout ou partie de leur hauteur, de la semelle sur laquelle ils reposent pour former un soubassement monobloc. Cette disposition permet d’obtenir une section de semelle en T renversé d'inertie très sensiblement supérieure à celle des semelles filantes classiques telles que montrées à la section 3.2. Les figures 42 et 43 présentent deux solutions de ce type : une première en T renversé de largeur minimale 40 cm, optimale en ce qui concerne les matériaux mais nécessitant un coffrage, et une autre bétonnée en pleine fouille, de largeur standard 50 cm, d'exécution plus simple. Les fondations sont encastrées à 1,2 m au minimum, comme recommandé de façon forfaitaire.

Figure 42 Semelle en T renversé (L = 40 cm et H = 60 cm) (les valeurs correspondent à des moyennes données à titre indicatif)

Figure 43 Semelle bétonnée en pleine fouille (L = 50 cm et H = 60 cm) (les valeurs correspondent à des moyennes données à titre indicatif)

Les semelles sont armées dans toutes les directions au ferraillage minimal assurant la condition de non-fragilité. Ce ferraillage ne vise qu'à donner à la fondation la ductilité nécessaire pour absorber les défauts de portance partiels qui pourraient survenir en cas de tassement différentiel du sol. Il ne dispense évidemment pas de calculer l'armature nécessaire à l'équilibre des efforts dans la semelle, l'armature transversale en fond de semelle notamment.

Références

FREEMAN T.-J., DRISCOLL R.-M.-C., LITTLEJOHN G.-S. Has your house got cracks ? Thomas Telford, Londres, 154 p., 2002. Le retrait-gonflement des argiles – Comment prévenir les désordres dans l’habitat individuel ? Ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, 2007. Sécheresse et construction, guide de prévention. La documentation française, 1993. Sites internet Portail de la prévention des risques majeurs du ministère de la Transition écologique et solidaire, www.prim.net Documents relatifs aux cartes d’aléa retrait-gonflement www.georisques.gouv.fr Agence qualité construction, www.qualiteconstruction.com Caisse centrale de réassurance, www.ccr.fr

Fiche bibliographique

Collection techniques et méthodes

ISSN 2492-5438

Sous collection guide technique

ISBN Papier : 978-2-85782-730-6 Pdf : 978-2-85782-725-2

Référence GTI 4-2

Intitulé du document : COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL

Rapport, en pourcentage, entre l'emprise au sol et la superficie de l'unité foncière supportant le projet de construction

CONSTRUCTION

Englobe non seulement les bâtiments, mais tout type d’ouvrage "construit": (piscines, escaliers extérieurs, murs, dalle supérieure à 0,60 m du sol naturel, les annexes couvertes liées à l’élimination des déchets et aires de rassemblement des conteneurs d'ordures ménagères, etc) y compris les parties en sous-sols.

CONCEPTION BIOCLIMATIQUE

On parle de conception bioclimatique lorsque l’architecture du projet est adaptée en fonction des caractéristiques et particularités du lieu d’implantation, afin d’en tirer le bénéfice des avantages et de se prémunir des désavantages et contraintes. L’objectif principal est d’obtenir le confort d’ambiance recherché de manière la plus naturelle possible en utilisant les moyens architecturaux, les énergies renouvelables disponibles et en utilisant le moins possible les moyens techniques mécanisés et les énergies extérieures au site. Ces stratégies et techniques architecturales cherchent à profiter au maximum du soleil en hiver et de s’en protéger durant l’été.

Le choix d’une démarche de conception bioclimatique favorise les économies d’énergies et permet de réduire les dépenses de chauffage et de climatisation, tout en bénéficiant d’un cadre de vie très agréable.

Afin d’optimiser le confort des occupants tout en préservant le cadre naturel de la construction, de nombreux paramètres sont à prendre en compte.

Une attention tout particulière sera portée à l’orientation du bâtiment (afin d’exploiter l’énergie et la lumière du soleil), au choix du terrain (climat, topographie, zones de bruit, ressources naturelles, …) et à la construction (surfaces vitrées, protections solaires, compacité, matériaux, …).

La conception bioclimatique s’articule autour des 4 axes suivants :

1. Capter / se protéger de la chaleur

Dans l’hémisphère nord, en hiver, le soleil se lève au Sud Est et se couche au Sud-Ouest, restant très bas (22° au solstice d’hiver). Seule la façade Sud reçoit un rayonnement non négligeable durant la période d’hiver. Ainsi, en maximisant la surface vitrée au sud, la lumière du soleil est convertie en chaleur (effet de serre), ce qui chauffe le bâtiment de manière passive et gratuite.

En été, le soleil se lève au Nord Est et se couche au Sud-Ouest, montant très haut (78° au solstice d’été). Cette fois ci, ce sont la toiture, les façades Est (le matin) et Ouest (le soir) qui sont le plus irradiées. Quant à la façade Sud, elle reste fortement irradiée mais l’angle d’incidence des rayons lumineux est élevé. Il convient donc

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de protéger les surfaces vitrées orientées Sud via des protections solaires horizontales dimensionnées pour bloquer le rayonnement solaire en été. Sur les façades Est et Ouest, les protections solaires horizontales sont d’une efficacité limitées car les rayons solaires ont une incidence moins élevée. Il conviendra d’installer des protections solaires verticales, d’augmenter l’opacité des vitrages (volets, vitrage opaque) ou encore de mettre en place une végétation caduque.

2. Transformer, diffuser la chaleur

Une fois le rayonnement solaire capté et transformé en chaleur, celle-ci doit être diffusée et/ou captée. Le bâtiment bioclimatique est conçu pour maintenir en équilibre thermique entre les pièces, diffuser ou évacuer la chaleur via le système de ventilation.

3. Conserver la chaleur ou la fraîcheur

En hiver, une fois captée et transformée, l’énergie solaire doit être conservée à l’intérieur de la construction et valorisée au moment opportun.

En été, c’est la fraîcheur nocturne, captée via une sur-ventilation par exemple, qui doit être stockée dans le bâti afin de limiter les surchauffes pendant le jour.

4. Favoriser l’éclairage naturel

L’optimisation des apports d’éclairage naturel, réduisant la consommation électrique d’éclairage est également un point essentiel de la conception bioclimatique.

CONTINUITE DU BATI

En terme réglementaire :

La continuité du bâti s'entend en premier lieu comme la faculté d'implanter les constructions sur les 2 limites séparatives latérales.

Elle s'entend aussi comme la faculté d'implanter les constructions d'une limite latérale à l'autre. Afin d'éviter des « effets de barre » engendrés par des linéaires de façades trop importants, conserver des perspectives visuelles, etc.

Les dispositions réglementaires du PLU prévoient les cas dans lesquels une continuité du bâti est admise.

E

ÉLÉMENTS TECHNIQUES DES CONSTRUCTIONS

Ils comprennent : les dispositifs d'aération, de protection solaire ; les terrasses végétalisées ; les dispositifs de chaufferie et climatisation ; les cheminées, escaliers, local d'ascenseur ; les dispositifs nécessaires à la production d'énergie ou à la récupération de pluie ; les dispositifs d'émission/réception numérique ; les éléments de décors architecturaux, gardes corps, etc.

EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol : ▪ les ornements tels que les éléments de modénature (ex : bandeaux, corniches, etc....) et les marquises ; ▪ les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ; ▪ la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades respectant les critères prévus par la loi.

À l’inverse, l’emprise au sol comprend notamment : ▪ l’épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais également extérieurs (ex : matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus ....) ;

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▪ les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garages) ; ▪ les constructions non totalement closes (ex : auvents, abris de voitures, etc....) soutenues par

des poteaux ou des supports intégrés à la façade (ex : corbeaux, ....) ; ▪ les prolongements extérieurs des niveaux des constructions en saillie de la façade (ex : balcon,

coursive, ....) ; ▪ les rampes d’accès aux constructions et les terrasses d’une hauteur significative ; ▪ les bassins de piscines découvertes enterrées ou semi-enterrées.

Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que :

▪ pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions ;

▪ ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation de l’immeuble ; ▪ ou pour des travaux qui sont sans effet sur le gabarit de l'immeuble.

EMPRISE PUBLIQUE Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques …

ESPACES DE PLEINE TERRE Espaces de terre meuble engazonnés et plantés, libres de toute construction en surface comme en soussol. Ils peuvent comprendre les cheminements piétons, parvis, etc … s’ils sont traités de manière perméable. Ils ne comprennent pas les aires de stationnement et leurs surfaces de circulation, les piscines, etc … ESPACES COMMUNS Espaces communs non construits ne comprenant pas les circulations motorisées, les stationnements.

EXTENSION D'UNE CONSTRUCTION EXISTANTE L'extension d'une construction existante s'entend comme un agrandissement, en continuité de ladite construction, au sol, et/ou en hauteur (on parle alors de surélévation) sans que la surface de plancher nouvellement crée ne dépasse 50 % de la surface de plancher existante. Au-delà de ce seuil, le projet de construction est considéré comme une construction nouvelle pour l'application des règles du PLU.

F

FACADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

G

GITE A FAUNE Installations / aménagements proposant des refuges pour la faune. Exemple : hôtel à insecte, nichoirs et gites (oiseaux, chauve-souris, etc.)

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H

HAUTEUR : La hauteur relative La différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points. La hauteur absolue La hauteur absolue d’une construction est la distance mesurée verticalement entre le niveau du terrain naturel de l’unité foncière d’implantation (depuis le point le plus haut du terrain sur lequel la construction est implantée) et le point le plus élevé de la construction depuis le niveau du sol naturel avant terrassements (depuis le point le plus haut du terrain sur lequel la construction est implantée).

HEBERGEMENT Il s'agit d'une sous-destination de la destination habitation mentionnée définie par les articles R 151-27 et 28 du code de l'urbanisme. Cette sous destination comporte les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

L

LIMITE DE RECUL C'est l'espace compris entre la construction et la voie ou l'emprise publique existante ou projetée. Cette limite peut être définie par le règlement écrit et/ou graphique ainsi que par des servitudes. Dans le cas d'une voie ou d'une emprise publique projetée, la marge de recul est calculée à partir de l'emprise future, matérialisé par un emplacement réservé par exemple. LIMITE SEPARATIVE Limite entre l’unité foncière du projet et une propriété privée qui lui est contiguë. La limite du domaine ferroviaire est considérée comme une limite séparative de propriété. LIMITE SEPRATIVE LATERALE Est considérée comme limite latérale toute limite séparative qui aboutit sur l'alignement d'une voie publique ou à la limite tenant lieu d'alignement pour les voies privées ouvertes à la circulation. LIMITE SEPARATIVE AUTRE QUE LATERALE Toute limite séparative qui n'aboutit pas sur l'alignement d'une voie publique ou sur la limite tenant lieu d'alignement pour les voies privées ouvertes à la circulation. LOGEMENTS INSOLITES On entend par logement insolite une forme d’hébergement « hors du commun » par l’originalité de ses hébergements (cabanes, maisons champignons, tipis, tonneaux, bulles ou yourte) et/ou sa localisation (cabane dans les arbres).

O

OPERATION

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Dans le règlement, il s'agit d'un terme général employé pour désigner l'action de construire, démolir, aménager, réhabiliter...Il désigne souvent une action spécifique (ex : opération de démolition-reconstruction) ou une construction qui revêt une certaine importance par sa taille en tant que telle ou par rapport au tissu environnant.

Terme similaire : construction, projet, etc... ORIEL (ou bow window) Un oriel (fenêtre en baie ou fenêtre arquée) est une fenêtre en encorbellement aménagée sur un ou plusieurs niveaux d'une façade. OUVRAGE EN TOITURE Il s'agit d'une partie de construction en saillie par rapport au pan de la toiture et dont la superficie est inférieure à celle de la surface du pan de toiture sur laquelle il s'implante.

P

PAYSAGE Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations. Le paysage est le résultat d'une géographie particulière, d'une histoire et d'une culture collective. Il s'appréhende de façon objective, en s'intéressant au relief, à l'occupation du sol..., mais aussi de façon plus subjective, selon la sensibilité de l'observateur, ses influences culturelles, historiques ou esthétiques. Le paysage représente donc une entité générale dans laquelle s'articulent et entrent en interrelations plusieurs composantes telles que le patrimoine bâti, le patrimoine végétal, les vues... PERSPECTIVE (source : Larousse) Vue qu'on a, d'un endroit déterminé, d'un paysage, d'un ensemble architectural. PIGNON Partie supérieure (en général triangulaire) d’un mur de bâtiment, parallèle aux fermes (pièces de bois ou de métal triangulées supportant les versants d’une toiture) et portant les versants du toit.

R

REZ-DECHAUSSÉE Il s’agit du niveau situé immédiatement au-dessus du sous-sol, même si ce dernier est semi enterré. Dans le cas d’un terrain en pente, pour les constructions dont une façade donne sur voie, le niveau du rezde-chaussée est celui qui se trouve au niveau de la voie.

S

STATIONNEMENT 1-STATIONNEMENT MUTUALISATION Tout où partie du nombre de place exigé à l'occasion de plusieurs projets est regroupé en un seul endroit (économie réalisée dans le coût de construction et/ou optimisation du foncier dédié au stationnement). La définition de la mutualisation retenue dans le PLU intègre également la notion de foisonnement du stationnement.

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SURFACE DE PLANCHER Article R111-22 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 -art. Cette définition est donnée à titre d'information. Il est précisé que la définition à appliquer est celle définie par le code de l'urbanisme en vigueur La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

SURFACE DE VENTE (source : Insee) Espace couvert ou non couvert affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, espace affecté à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, espace affecté à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (hors réserves, laboratoires et surfaces de vente de carburants). Ne sont pas compris les réserves, les cours, les entrepôts, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public, les parkings, etc. Sont exclues les surfaces correspondant à des formes de vente non sédentaires, en stand ou par correspondance.

T

TERRAIN Un terrain est un une propriété foncière d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision UNITÉ FONCIÈRE : Ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision ou pour lesquels ceux-ci sont titrés. TERRAIN D’ASSIETTE DU PROJET : Ensemble des parcelles contiguës n’appartenant pas forcément à un même propriétaire ou à une même indivision mais correspondant à l’assiette du projet objet d'une demande d'autorisation d'occupation du sols (permis de construire, d’aménager, de démolir ou déclaration préalable).

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TERRAIN AVANT TRAVAUX Il s'agit de l'état général de la surface d'un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain. TERRAIN ENCLAVE En droit, un terrain enclavé est un terrain qui, du fait de sa situation par rapport aux terrains des propriétaires voisins, ne dispose pas d'accès à la voie publique ou sur lequel cette voie d'accès s'avère insuffisante. TOITURE C'est l'ensemble des ouvrages destinés à fermer la partie supérieure d'une construction et à la protéger ainsi contre les agents atmosphériques. PAN DE TOITURE Il s'agit de chacune des surfaces élémentaires planes constituant un versant ou une toiture. VERSANT DE TOITURE Il s'agit du pan de toiture ou de l'ensemble des pans de toiture présentant une même orientation.

U

UNITÉ FONCIÈRE Voir terrain

V

VOIES Voie En Impasse Les voies en impasse ne comportent qu’un seul accès à partir d’une autre voie. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour, notamment ceux de secours et des ordures ménagères. Voie Principale Et Secondaire Lorsqu’une parcelle possède un accès sur les deux voies, la voie principale est celle à laquelle est adressé le terrain. Voie Publique Ou Ouverte A La Circulation Publique L’emprise d’une voie publique est délimitée par l’alignement. L’alignement d’une voie constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé. On dit que l’on construit « à l’alignement » lorsqu’une construction est édifiée en bordure du domaine public. Lorsqu’il existe un plan d’alignement, ou si le P.L.U. prévoit l’élargissement d’une voie, l’alignement constitue la limite entre le domaine public futur et le domaine privé. Les voies comprennent donc non seulement la chaussée mais également toutes ses dépendances nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la route ainsi qu’à la sécurité des usagers. En font également partie, les parkings publics (accessoires de la voirie). Les voies publiques ou susceptibles d'être ouverte à la circulation publique doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire notamment aux exigences en matière de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, et de collecte des déchets.

VOIE PRIVEE

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Constitue une voie privée pour l’application du présent règlement, tout passage non ouvert à la circulation publique mais disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété privée (indivision, servitude de passage, etc.)

Les voies privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire notamment aux exigences en matière de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile

LES VENELLES Les venelles sont des voies privées non ouvertes à la circulation automobile publique. Les venelles permettent principalement la desserte locale : accès piéton, vélos et/ou desserte des garages privatifs. VULNERABILITE La vulnérabilité est le moyen de mesurer les conséquences d’un risque majeur sur les enjeux. Le risque majeur est la possibilité d'un événement d'origine naturelle ou anthropique, dont les effets peuvent mettre en jeu un grand nombre de personnes, occasionner des dommages importants et dépasser les capacités de réaction de la société. L'existence d'un risque majeur est liée :

▪ D'une part à la présence d'un événement, qui est la manifestation d'un phénomène naturel ou anthropique ;

▪ D'autre part à l'existence d'enjeux, qui représentent l'ensemble des personnes et des biens (ayant une valeur monétaire ou non monétaire) pouvant être affectés par un phénomène.

Z

ZONES D’INONDATIONS CONSTATEES (ZIC) Les ZIC sont répertoriées lors de crues significatives via des campagnes de photographies aériennes.

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Intitulé du document : 2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les règles d’urbanisme ci-dessous sont complémentaires aux dispositions réglementaires générales.

ET PAYSAGERE

Les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site.

Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intégreront. Façade

Cf. Dispositions générales.

Toiture Clôtures

Cf. Dispositions générales.

Les clôtures doivent être obligatoirement constituées de haies d’essences locales (liste en annexe), éventuellement doublées d’un grillage. Des exceptions peuvent être établies pour des raisons de sécurité dûment justifiées.

Les clôtures devront permettre le passage de la petite faune.

Les arbres de hautes tiges seront suffisamment éloignés pour n’apporter aucune gêne à l’agriculture (ombres portées, racines, …).

Les plantations ne devront pas rompre les réseaux de drainages agricoles.

Les plantations devront être plantées en dehors des servitudes de passage pour l’entretien des cours d’eau avec un espacement de 10 mètres.

Les pâtures accueillant des animaux pourront être closes par une haie végétale d’essences locales, pouvant être doublée par un dispositif de protection adapté.

Intitulé du document : Espaces libres et plantations

Cf. Dispositions réglementaires générales.

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Règlement zone N

Règlement zone N

Intitulé du document : 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT

Toutes destinations

Cf. Dispositions réglementaires générales.

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Règlement zone N

Règlement zone N

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les règles d’urbanisme ci-dessous sont complémentaires aux dispositions réglementaires générales.

Toutes destinations

Cf. Dispositions réglementaires générales.

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Règlement zone N

Intitulé du document : ACCES

L’accès correspond, au sein du terrain privé, à l’ouverture en façade donnant sur une voie de desserte (portail, porche) et au cheminement y conduisant, sans distinction de son régime de propriété privée (indivision, servitude de passage, etc.).

ACROTERE

Elément d’une façade, situé au-dessus de la limite externe de la toiture ou de la terrasse, et qui constitue un

rebord.

• La fonction première de l'acrotère étant de permettre l’étanchéité des toitures terrasses, sa

hauteur est limitée à 60 cm et peut être portée à 1 m si des considérations techniques ou

esthétiques le justifient.

4 – Règlement écrit

Approbation Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du :

Sommaire

TITRE A. MODE D’EMPLOI .................................................................... 1

1. INSCRIPTION DU REGLEMENT DANS LE PLU .....................................................2 2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONE ................................................................3 3. COMPOSITION DU REGLEMENT DES ZONES .......................................................4 4. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU ...................................................5 5. AIDE ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE ................................................5

TITRE B. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES GENERALES, APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES 6

1. PORTEE REGLEMENTAIRE A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS.................................7

1.1 PERIMETRES VISES AUX ARTICLES R.151-52, R-151-53 DU CODE DE L’URBANISME ............................ 7 1.2 REGLEMENTATION RELATIVE AUX VESTIGES ARCHEOLOGIQUES ........................................................ 7

2. LES DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX........................................8

2.1 PERMIS DE DEMOLIR ............................................................................................................ 8 2.2 EDIFICATION DES CLOTURES................................................................................................... 8 2.3 RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS ............................... 8 2.4 TRAVAUX SUR BATI EXISTANT................................................................................................. 8 2.5 ADAPTATIONS MINEURES, DEROGATIONS, REGLES ALTERNATIVES .................................................... 8

3. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES ...................................................................................................... 9

3.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATION ...................................................................................... 9 3.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 10 3.3 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SPECIFIQUES .......................................................................... 11 3.4 MAITRISE DE L’URBANISATION EN ZONE AGRICOLE ET NATURELLE .................................................. 17

4. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 18

4.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ................................................................ 18 4.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................... 24 4.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS .............................................................................................................................................. 31 4.4 STATIONNEMENT .............................................................................................................. 35

5. THEME 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX .......................................................... 37

5.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ...................................................................... 37 5.2 DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX ............................................................................. 37

TITRE C. REGLEMENT ZONE UAC......................................................... 39

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 40

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 40 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 40

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 41

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS................................................ 41 2.1 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................... 44 2.2 SECTION C : STATIONNEMENT ............................................................................................. 46

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................... 47

TITRE D. REGLEMENT ZONE UA........................................................... 48

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 49

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 49 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 49

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 51

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS................................................ 51 2.2 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................... 54 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT ............................................................................................. 56

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................... 57

TITRE E. REGLEMENT ZONE UB........................................................... 58

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 59

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 59 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 59

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 60

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS................................................ 60 2.2 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................... 62 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT ............................................................................................. 64

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................... 65

TITRE F. REGLEMENT ZONE UJ ........................................................... 66

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 67

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 67 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 67

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 68

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS................................................ 68 2.2 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................... 70 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT ............................................................................................. 71

TITRE G. REGLEMENT ZONE UD........................................................... 72

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 73

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 73 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 73

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 74

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS................................................ 74 2.2 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................... 75 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT ............................................................................................. 75

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................... 76

TITRE H. REGLEMENT ZONE US ........................................................... 77

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 78

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 78 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 78

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 79

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS................................................ 79 2.2 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................... 80 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT ............................................................................................. 80

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................... 81

TITRE I. REGLEMENT ZONE 1AU ......................................................... 82

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 83

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 83 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 83

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 84

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS................................................ 84 2.2 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................... 85 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT ............................................................................................. 87

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................... 88

TITRE J. REGLEMENT ZONE A............................................................. 89

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 90

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 90 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 91

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 92

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS................................................ 92 2.2 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................... 95 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT ............................................................................................. 96

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................... 97

TITRE K. REGLEMENT ZONE N ............................................................ 98

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 99

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 99 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ............................................................................................................................... 100

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 101

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS.............................................. 101 2.2 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................... 103 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT ........................................................................................... 104

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX.................................................... 105

TITRE L. LEXIQUE ........................................................................ 106

TITRE M. ANNEXES ....................................................................... 116

1. ANNEXE 1 : TABLEAUX DES DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ...................... 117 2. ANNEXE 2 : LISTE DES ESSENCES LOCALES.................................................. 118 3. ANNEXE 3: PROTEGER SA MAISON DE LA SECHERESSE - CONSEILS AUX CONSTRUCTEURS DE MAISONS NEUVE ........................................................................................... 124 4. ANNEXE 4 : GUIDE PRATIQUE : CLOTURER SANS DENATURER ............................. 125

Titre A. MODE D’EMPLOI

1. INSCRIPTION DU REGLEMENT DANS LE PLU

Le règlement fait partie des 6 principales pièces qui composent le PLU. ▪ Le rapport de présentation ▪ Le P.A.D.D ▪ Le règlement écrit ▪ Le Plan de zonage ▪ Les Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP) ▪ Les annexes

Il est composé d’un document écrit qui : ▪ fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire ▪ établit les dispositions particulières des zones urbaines, des zones d’extension et des zones naturelles et agricoles, fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones, et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimites sur le plan de zonage

Et de documents graphiques, sur lesquels sont reportés les éléments suivants : ▪ Les zones définies par le règlement permettant de faire un renvoi aux règles d’urbanisme applicables sur ces dernières ▪ Les principaux risques et servitudes applicables sur le territoire ▪ Les éléments paysagers naturels ou bâtis identifiés dans le PLU et ayant des incidences réglementaires

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONE

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Il s’applique également aux installations classées pour la protection de l’environnement et aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme). Le présent règlement divise le territoire communal en zone urbaine (U), zone à urbaniser (AU) agricole (A) et naturelle (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones. +

Les zones urbaines :

▪ La zone UAC. Cette zone correspond au centre ancien et à la centralité commerciale de

Raimbeaucourt.

▪ La zone UA. Cette zone correspond au tissu urbanisé central de Raimbeaucourt, le cœur de ville. Cette zone comprend Un secteur spécifique UAa correspondant à un secteur à vocation de commerce et

activités de service.

▪ La zone UB correspondant à une zone urbaine à vocation mixte de densité moyenne et aux extensions récentes. Elle comprend un secteur UBt pour les services techniques de la ville.

Sont également inscrits des zones urbaines à vocation spécifiques, à savoir :

▪ La zone UD à vocation d'équipements d'intérêt collectif et services publics correspondant aux

équipements sportifs et de loisirs et au lieu multi-accueil.

▪ La zone US dédiée au Centre Hélène Borel. ▪ La zone UJ correspondant à une zone de fond de jardin à préserver en continuité du tissu urbain

existant. La zone à urbaniser :

▪ La zone 1AU : Zone d'extension de l'urbanisation à vocation mixte.

La zone agricole :

▪ La zone Agricole (A) destinée à protéger les terres agricoles en raison de leur potentiel agronomique,

biologique ou économique. Elle inclut un secteur spécifique Ap : Secteur agricole protégé en raison de sa qualité paysagère. La zone naturelle :

▪ La zone Naturelle (N) destinée à protéger les espaces naturels en raison de la qualité des sites et milieux,

des paysages et de leur intérêt écologique. Elle inclut un secteur spécifique Np correspondant au site Natura 2000

3. COMPOSITION DU REGLEMENT DES ZONES

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant : THEME I : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES

➢ SECTION 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES ET INTERDITES

➢ SECTION 2 – USAGE ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET TYPES D’ACTIVITES AUTORISEES SOUS CONDITIONS

➢ SECTION 3 – USAGE ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET TYPES D’ACTIVITES INTERDITES

THEME II : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

➢ SECTION 1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS ▪ I – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ▪ II – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ▪ III – Emprise au sol ▪ IV – Hauteur

➢ SECTION 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

▪ I – Aspect extérieur des constructions principales ▪ II – Aspect extérieur des extensions et annexes

➢ SECTION 3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

➢ SECTION 4 – STATIONNEMENT

THEME III : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE ET LES RESEAUX

4. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.

Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Carte illustrative

5. AIDE ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE

Les porteurs de projet souhaitant déposer une demande de permis de construire sont invités, préalablement au dépôt de leur demande, à échanger avec le service de l’urbanisme de la ville.

Titre B. DISPOSITIONS

REGLEMENTAIRES

GENERALES,

APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES

1. PORTEE REGLEMENTAIRE A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire, nonobstant les dispositions du PLU :

▪ Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexe) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal.

1.1 PERIMETRES VISES AUX ARTICLES R.151-52, R-151-53 DU CODE DE L’URBANISME

Le territoire du PLU est concerné par un certain nombre de périmètres reportés pour information en annexe, à savoir :

▪ Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini à l’article L. 211-1

et suivants du Code de l’Urbanisme

1.2 REGLEMENTATION RELATIVE AUX VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après : ▪ l’article L. 531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat, ▪ l’article L. 531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites, ▪ l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en

matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs, ▪ l’arrêté préfectoral n°2012-96 bis du 20 juin 2012 définissant les zones de présomption de prescriptions d’archéologie préventive. La copie de cet arrêté ainsi que des plans des zones précitées figurent dans les annexes du PLU.

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2. LES DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX

En application des dispositions du chapitre IV au titre V du livre V du Code de l’Environnement (partie réglementaire) et depuis le 01 juillet 2012, pour tous travaux situés dans une bande de 50 mètres de part et d’autre du ou des réseaux et canalisations, la consultation du guichet unique à l’adresse internet suivante est obligatoire :

http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

2.1 PERMIS DE DEMOLIR

Toute démolition d’éléments de patrimoine bâtis remarquables identifiés au PLU est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme et de la délibération prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

2.2 EDIFICATION DES CLOTURES

Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire communal est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L. 421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

Le présent règlement fixe des prescriptions adaptées aux différents zonages.

2.3 RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS

L’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU stipule que : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

2.4 TRAVAUX SUR BATI EXISTANT

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cette immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

2.5 ADAPTATIONS MINEURES, DEROGATIONS, REGLES ALTERNATIVES

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L. 152-4 à L. 152-6, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L. 152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du Plan Local d’Urbanisme communal par les articles L. 152-4 à L. 152-6.

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3. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE

DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

3.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATION

La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone, dans lesquelles des dispositions spécifiques s'appliquent. Le secteur n'est pas autonome. Il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s'y applique, à l'exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur.

Les dispositions réglementaires applicables par zone désignent l’affectation des sols et la destination des constructions. Ces destinations et sous-destinations sont encadrées par le Code de l’Urbanisme de la manière suivante :

5 destinations et 20 sous-destinations Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole

• Exploitation forestière

Habitation • Logement • Hébergement

Commerce et activités de service • Artisanat et commerce de détail • Restauration • Commerce de gros • Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle • Hébergement hôtelier et touristique • Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics • Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Salles d’art et de spectacles • Equipements sportifs • Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • Industrie • Entrepôt • Bureau • Centre de congrès et d’exposition

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3.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Principe général

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire couvert par le PLU :

▪ Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

▪ Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

▪ Article R.111-5 : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ».

▪ Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

▪ Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L. 111-6 et suivants issus de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire des communes couvertes par le PLU :

▪ Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) : ▪ « aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; ▪ aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; ▪ aux bâtiments d’exploitation agricole ; ▪ aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ».

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3.3 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SPECIFIQUES

Les risques d’inondation

Le PLU identifie plusieurs zones inondables sur le territoire. La localisation de ces dernières est issue soit de la connaissance communale historique soit de l’étude hydraulique du bassin minier.

Lorsque les terrains sont concernés par un risque inondation identifié à la planche B, les règles suivantes s’appliquent :

En zone urbaine sont interdits : ▪ Les reconstructions après destruction totale ou partielle d’un bâtiment causée directement ou indirectement par le phénomène d’inondation ; ▪ Les remblais non nécessaires à la mise hors d’eau des biens autorisés ; ▪ Les sous-sols et caves ; ▪ Les activités nouvelles de production, de transformation ou de stockage de produits qui peuvent présenter un risque vis-à-vis de l’eau soit par réaction chimique soit par dispersion.

En zone urbaine sont admis sous conditions : ▪ Les travaux usuels d’entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à l’approbation du présent plan, à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol des bâtiments ; ▪ Les extensions limitées à 10 m2 (avec une rehausse de 1 mètre au-dessus du niveau naturel du terrain) ; ▪ Les aménagements qui contribuent à la réduction de la vulnérabilité vis-à-vis du risque inondation et qui ne sont pas susceptibles d'accueillir des personnes de façon permanente ; ▪ Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation, sous réserve de la fourniture d’une étude justifiant des effets induits des travaux sur le phénomène ; ▪ La reconstruction suite à la destruction totale ou partielle causée directement ou indirectement par tout phénomène autre que celui d’inondation en un volume identique et à condition que l’autorisation intervienne moins de deux ans après le sinistre, qu’elle respecte la destination initiale du bâtiment et que tout niveau habitable ou non soit situé avec une rehausse de 1 mètre au-dessus du niveau naturel du terrain ; ▪ Les reconstructions de bâtiments sinistrés, y compris en cas de destruction totale ou partielle par les crues, sans augmentation d’emprise au sol et sous réserve d’en réduire la vulnérabilité aux conditions de créer le premier niveau surface de plancher avec une rehausse de 1 mètre au-dessus du niveau naturel du terrain ; ▪ Les clôtures y compris agricoles à condition qu’elles présentent une perméabilité supérieure à 95% et qu’elles ne fassent pas obstacle au libre écoulement des eaux ; ▪ les travaux liés aux infrastructures et aux réseaux et installations techniques nécessaires aux services publics de distribution, d’assainissement et d’alimentation en eau potable (électricité, gaz, eau), sous réserve que leur implantation dans une zone moins dangereuse soit rendue impossible ; ▪ L’aménagement de terrains de plein air, de sport et de loisirs. Les aménagements sont autorisés sous réserve de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

En zone Agricole sont interdits : ▪ Toute nouvelle construction et installation ▪ Les clôtures pleines.

En zone Agricole sont admis sous conditions : ▪ Les bâtiments agricoles bénéficiant d’une dérogation dans le cadre d’une mise aux normes ou d’actions de modernisation qui ne pourraient se faire ailleurs et sous réserve que la construction soit mise en sécurité et que le risque ne soit pas aggravé, ▪ Les changements de destination augmentant le nombre de logement sous réserve de respecter l’ensemble des prescriptions suivantes :

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o le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée se situera à 1mètre minimum au-dessus du point le plus bas inondé dans les zones d’aléa faible,

o le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée se situera à 1,50 mètre minimum au-dessus du point le plus bas inondé dans les zones d’aléa moyen.

▪ Les clôtures ne doivent pas influer sur le libre écoulement des eaux, ce qui correspond à une transparence hydraulique d’au moins 95%.

▪ En cas de présence d’un habitat diffus non agricole en zone agricole inondable, les extensions sont limitées à 10m² (avec une rehausse de 1 mètre au-dessus du niveau naturel du terrain).

En zone Naturelle sont interdits :

▪ Toute nouvelle construction et installation. ▪ Les clôtures pleines.

En zone Naturelle sont admis sous conditions : ▪ Les aménagements hydrauliques liés aux travaux de protection contre les inondations. ▪ Les clôtures ne doivent pas influer sur le libre écoulement des eaux, ce qui correspond à une transparence hydraulique d’au moins 95%.

▪ Les ouvrages techniques de petites dimensions et les équipements publics directement liés au

fonctionnement ou à la gestion des espaces publics ou ouverts au public.

▪ Les chemins piétonniers.

▪ A condition qu’elles ne portent pas atteinte à l’intérêt naturel et écologique des lieux. ▪ En cas de présence d’un habitat diffus non agricole en zone naturelle inondable, les extensions sont

limitées à 10m² (avec une rehausse de 1 mètre au-dessus du niveau naturel du terrain).

Les risques d’inondation par remontée de nappes phréatiques :

Dans les secteurs concernés par des zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe et aux inondations de cave, les caves et sous-sols enterrés sont interdits pour prévenir des dégâts liés à la remontée d'eau.

Cf. encart au plan de zonage