Zone US

Intitulé du document : 1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE

DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

La destination des constructions, l’usage des sols et la nature des activités peuvent différer au sein des périmètres liés aux risques naturels ou aux enjeux environnementaux indiqués au plan de zonage. Il est demandé au maître d’ouvrage de se référer aux dispositions générales, à la planche A et B ou aux annexes du PLU afin de vérifier l’ensemble des prescriptions s’appliquant au droit d’un terrain.

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Sont interdits :

• Les habitations hormis celles autorisées sous condition, • Les exploitations agricoles ou forestières, • Les commerces et activités de service • Les activités des secteurs secondaire ou tertiaire • Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des

types d’occupation ou d’utilisation autorisés, ou à des aménagements paysagers, ou à des aménagements hydrauliques

Sont autorisées sous conditions particulières :

▪ Les constructions à usage d'habitations, exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone ; les bâtiments annexes (de faible volume) et les garages liés cette habitation.

▪ Les constructions principales, les annexes et extensions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

▪ Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des constructions à usage d'habitation existante. ▪ L'extension et la transformation des constructions à usage d'habitation existantes dans la limite de 250

m² de surface de plancher, à condition qu'il n'en résulte pas une augmentation du nombre de logements. ▪ Les affouillements et exhaussements du sol indispensables pour la réalisation des types d’occupation

ou d’utilisation autorisés.

17/10/2024

Règlement zone US

Règlement zone US

Intitulé du document : 2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation

par

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront

rapport aux voies et s’implanter soit en limite de voies publiques ou privées, existantes ou à créer, soit respecter un

emprise publique

recul minimum de 1 mètre par rapport à l’alignement.

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour garantir la préservation des éléments de patrimoine bâti à protéger reportés au plan de zonage. Pour les constructions contiguës ou intégrées à un élément de patrimoine à protéger, la construction doit être implantée avec un recul identique à celui observé par la construction de l’élément de patrimoine à protéger la plus proche ou par l’ensemble de l’élément de patrimoine à protéger.

Implantation rapport aux séparatives

par limites

Cf. Dispositions générales

L’implantation des constructions et installations en retrait d’au minimum 3 mètres des limites des zones N et A est obligatoire à l’exception des abris de jardin pour lesquels cette distance est ramenée à 1 mètre.

Implantation

des

constructions les unes

par rapport aux autres

sur une même

propriété

Non règlementée

Intitulé du document : Hauteur

Cf. Dispositions générales

17/10/2024

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Règlement zone US

Intitulé du document : Emprise au sol

Non réglementée.

Intitulé du document : 2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les règles d’urbanisme ci-dessous sont complémentaires aux dispositions réglementaires générales.

ET PAYSAGERE

Façade Toiture Clôtures

Pour les nouvelles constructions :

Les aspects et les couleurs utilisées devront constituer un ensemble harmonieux. Les couleurs vives, y compris le blanc pur, sont interdites, à l’exception des menuiseries. Ils leur seront préférées des teintes plus foncées, choisies pour valoriser l‘architecture qu’elles accompagnent.

Le bois d’aspect naturel et non peint et le verre sont autorisés.

Principes pour les constructions existantes (annexes et extensions comprises) : Cf. dispositions générales.

Les toitures doivent être de teinte sombre.

Les toitures végétalisées sont autorisées à condition qu’elles participent à une composition architecturale d’ensemble et à une conception bioclimatique.

L’utilisation du zinc est autorisée pour les faibles pentes ou pour les éléments techniques d’une toiture le nécessitant.

Les débords de toiture de pente moins marqués pour les bow-windows (ou oriels), ou les marquises sont autorisés.

L’utilisation d’éléments décoratifs est autorisée.

La hauteur des clôtures en front à rue et en limites séparatives ne devra pas excéder 2 mètres. Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées sous réserves de justifications liées à la sécurité et aux risques des activités.

Les clôtures implantées à l’alignement et en limites séparatives devront être constituées soit : ▪ de haies vives composées d’essence locale selon la liste jointe en annexe doublée ou

non d’un grillage ou d’une grille non visible depuis l’emprise publique, ▪ d’un dispositif à claire-voie en harmonie avec les matériaux de la construction principale

ou tout matériau de teinte, d’aspect et d’appareillages à ceux de l’architecture.

Toutefois, en limite de zone N ou A, les clôtures doivent obligatoirement être composées d’une haie végétale doublée ou non d’un grillage dans lesquels doivent être aménagés des passages de petite faune.

Intitulé du document : Espaces libres et plantations

Cf. Dispositions générales

Intitulé du document : 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT

Toutes destinations

Cf. Dispositions réglementaires générales.

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Règlement zone US

Règlement zone US

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les règles d’urbanisme ci-dessous sont complémentaires aux dispositions réglementaires générales.

Toutes destinations

Cf. Dispositions réglementaires générales.

17/10/2024

Règlement zone US

Règlement zone 1AU

4 – Règlement écrit

Approbation Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du :

Sommaire

TITRE A. MODE D’EMPLOI .................................................................... 1

1. INSCRIPTION DU REGLEMENT DANS LE PLU .....................................................2 2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONE ................................................................3 3. COMPOSITION DU REGLEMENT DES ZONES .......................................................4 4. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU ...................................................5 5. AIDE ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE ................................................5

TITRE B. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES GENERALES, APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES 6

1. PORTEE REGLEMENTAIRE A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS.................................7

1.1 PERIMETRES VISES AUX ARTICLES R.151-52, R-151-53 DU CODE DE L’URBANISME ............................ 7 1.2 REGLEMENTATION RELATIVE AUX VESTIGES ARCHEOLOGIQUES ........................................................ 7

2. LES DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX........................................8

2.1 PERMIS DE DEMOLIR ............................................................................................................ 8 2.2 EDIFICATION DES CLOTURES................................................................................................... 8 2.3 RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS ............................... 8 2.4 TRAVAUX SUR BATI EXISTANT................................................................................................. 8 2.5 ADAPTATIONS MINEURES, DEROGATIONS, REGLES ALTERNATIVES .................................................... 8

3. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES ...................................................................................................... 9

3.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATION ...................................................................................... 9 3.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 10 3.3 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SPECIFIQUES .......................................................................... 11 3.4 MAITRISE DE L’URBANISATION EN ZONE AGRICOLE ET NATURELLE .................................................. 17

4. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 18

4.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ................................................................ 18 4.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................... 24 4.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS .............................................................................................................................................. 31 4.4 STATIONNEMENT .............................................................................................................. 35

5. THEME 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX .......................................................... 37

5.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ...................................................................... 37 5.2 DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX ............................................................................. 37

TITRE C. REGLEMENT ZONE UAC......................................................... 39

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 40

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 40 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 40

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 41

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS................................................ 41 2.1 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................... 44 2.2 SECTION C : STATIONNEMENT ............................................................................................. 46

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................... 47

TITRE D. REGLEMENT ZONE UA........................................................... 48

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 49

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 49 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 49

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 51

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS................................................ 51 2.2 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................... 54 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT ............................................................................................. 56

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................... 57

TITRE E. REGLEMENT ZONE UB........................................................... 58

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 59

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 59 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 59

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 60

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS................................................ 60 2.2 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................... 62 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT ............................................................................................. 64

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................... 65

TITRE F. REGLEMENT ZONE UJ ........................................................... 66

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 67

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 67 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 67

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 68

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS................................................ 68 2.2 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................... 70 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT ............................................................................................. 71

TITRE G. REGLEMENT ZONE UD........................................................... 72

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 73

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 73 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 73

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 74

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS................................................ 74 2.2 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................... 75 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT ............................................................................................. 75

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................... 76

TITRE H. REGLEMENT ZONE US ........................................................... 77

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 78

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 78 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 78

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 79

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS................................................ 79 2.2 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................... 80 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT ............................................................................................. 80

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................... 81

TITRE I. REGLEMENT ZONE 1AU ......................................................... 82

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 83

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 83 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 83

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 84

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS................................................ 84 2.2 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................... 85 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT ............................................................................................. 87

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................... 88

TITRE J. REGLEMENT ZONE A............................................................. 89

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 90

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 90 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 91

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 92

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS................................................ 92 2.2 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................... 95 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT ............................................................................................. 96

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................... 97

TITRE K. REGLEMENT ZONE N ............................................................ 98

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 99

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 99 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ............................................................................................................................... 100

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 101

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS.............................................. 101 2.2 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................... 103 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT ........................................................................................... 104

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX.................................................... 105

TITRE L. LEXIQUE ........................................................................ 106

TITRE M. ANNEXES ....................................................................... 116

1. ANNEXE 1 : TABLEAUX DES DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ...................... 117 2. ANNEXE 2 : LISTE DES ESSENCES LOCALES.................................................. 118 3. ANNEXE 3: PROTEGER SA MAISON DE LA SECHERESSE - CONSEILS AUX CONSTRUCTEURS DE MAISONS NEUVE ........................................................................................... 124 4. ANNEXE 4 : GUIDE PRATIQUE : CLOTURER SANS DENATURER ............................. 125

Titre A. MODE D’EMPLOI

1. INSCRIPTION DU REGLEMENT DANS LE PLU

Le règlement fait partie des 6 principales pièces qui composent le PLU. ▪ Le rapport de présentation ▪ Le P.A.D.D ▪ Le règlement écrit ▪ Le Plan de zonage ▪ Les Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP) ▪ Les annexes

Il est composé d’un document écrit qui : ▪ fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire ▪ établit les dispositions particulières des zones urbaines, des zones d’extension et des zones naturelles et agricoles, fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones, et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimites sur le plan de zonage

Et de documents graphiques, sur lesquels sont reportés les éléments suivants : ▪ Les zones définies par le règlement permettant de faire un renvoi aux règles d’urbanisme applicables sur ces dernières ▪ Les principaux risques et servitudes applicables sur le territoire ▪ Les éléments paysagers naturels ou bâtis identifiés dans le PLU et ayant des incidences réglementaires

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONE

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Il s’applique également aux installations classées pour la protection de l’environnement et aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme). Le présent règlement divise le territoire communal en zone urbaine (U), zone à urbaniser (AU) agricole (A) et naturelle (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones. +

Les zones urbaines :

▪ La zone UAC. Cette zone correspond au centre ancien et à la centralité commerciale de

Raimbeaucourt.

▪ La zone UA. Cette zone correspond au tissu urbanisé central de Raimbeaucourt, le cœur de ville. Cette zone comprend Un secteur spécifique UAa correspondant à un secteur à vocation de commerce et

activités de service.

▪ La zone UB correspondant à une zone urbaine à vocation mixte de densité moyenne et aux extensions récentes. Elle comprend un secteur UBt pour les services techniques de la ville.

Sont également inscrits des zones urbaines à vocation spécifiques, à savoir :

▪ La zone UD à vocation d'équipements d'intérêt collectif et services publics correspondant aux

équipements sportifs et de loisirs et au lieu multi-accueil.

▪ La zone US dédiée au Centre Hélène Borel. ▪ La zone UJ correspondant à une zone de fond de jardin à préserver en continuité du tissu urbain

existant. La zone à urbaniser :

▪ La zone 1AU : Zone d'extension de l'urbanisation à vocation mixte.

La zone agricole :

▪ La zone Agricole (A) destinée à protéger les terres agricoles en raison de leur potentiel agronomique,

biologique ou économique. Elle inclut un secteur spécifique Ap : Secteur agricole protégé en raison de sa qualité paysagère. La zone naturelle :

▪ La zone Naturelle (N) destinée à protéger les espaces naturels en raison de la qualité des sites et milieux,

des paysages et de leur intérêt écologique. Elle inclut un secteur spécifique Np correspondant au site Natura 2000

3. COMPOSITION DU REGLEMENT DES ZONES

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant : THEME I : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES

➢ SECTION 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES ET INTERDITES

➢ SECTION 2 – USAGE ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET TYPES D’ACTIVITES AUTORISEES SOUS CONDITIONS

➢ SECTION 3 – USAGE ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET TYPES D’ACTIVITES INTERDITES

THEME II : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

➢ SECTION 1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS ▪ I – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ▪ II – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ▪ III – Emprise au sol ▪ IV – Hauteur

➢ SECTION 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

▪ I – Aspect extérieur des constructions principales ▪ II – Aspect extérieur des extensions et annexes

➢ SECTION 3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

➢ SECTION 4 – STATIONNEMENT

THEME III : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE ET LES RESEAUX

4. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.

Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Carte illustrative

5. AIDE ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE

Les porteurs de projet souhaitant déposer une demande de permis de construire sont invités, préalablement au dépôt de leur demande, à échanger avec le service de l’urbanisme de la ville.

Titre B. DISPOSITIONS

REGLEMENTAIRES

GENERALES,

APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES

1. PORTEE REGLEMENTAIRE A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire, nonobstant les dispositions du PLU :

▪ Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexe) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal.

1.1 PERIMETRES VISES AUX ARTICLES R.151-52, R-151-53 DU CODE DE L’URBANISME

Le territoire du PLU est concerné par un certain nombre de périmètres reportés pour information en annexe, à savoir :

▪ Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini à l’article L. 211-1

et suivants du Code de l’Urbanisme

1.2 REGLEMENTATION RELATIVE AUX VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après : ▪ l’article L. 531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat, ▪ l’article L. 531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites, ▪ l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en

matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs, ▪ l’arrêté préfectoral n°2012-96 bis du 20 juin 2012 définissant les zones de présomption de prescriptions d’archéologie préventive. La copie de cet arrêté ainsi que des plans des zones précitées figurent dans les annexes du PLU.

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2. LES DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX

En application des dispositions du chapitre IV au titre V du livre V du Code de l’Environnement (partie réglementaire) et depuis le 01 juillet 2012, pour tous travaux situés dans une bande de 50 mètres de part et d’autre du ou des réseaux et canalisations, la consultation du guichet unique à l’adresse internet suivante est obligatoire :

http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

2.1 PERMIS DE DEMOLIR

Toute démolition d’éléments de patrimoine bâtis remarquables identifiés au PLU est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme et de la délibération prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

2.2 EDIFICATION DES CLOTURES

Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire communal est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L. 421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

Le présent règlement fixe des prescriptions adaptées aux différents zonages.

2.3 RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS

L’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU stipule que : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

2.4 TRAVAUX SUR BATI EXISTANT

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cette immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

2.5 ADAPTATIONS MINEURES, DEROGATIONS, REGLES ALTERNATIVES

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L. 152-4 à L. 152-6, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L. 152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du Plan Local d’Urbanisme communal par les articles L. 152-4 à L. 152-6.

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3. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE

DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

3.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATION

La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone, dans lesquelles des dispositions spécifiques s'appliquent. Le secteur n'est pas autonome. Il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s'y applique, à l'exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur.

Les dispositions réglementaires applicables par zone désignent l’affectation des sols et la destination des constructions. Ces destinations et sous-destinations sont encadrées par le Code de l’Urbanisme de la manière suivante :

5 destinations et 20 sous-destinations Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole

• Exploitation forestière

Habitation • Logement • Hébergement

Commerce et activités de service • Artisanat et commerce de détail • Restauration • Commerce de gros • Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle • Hébergement hôtelier et touristique • Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics • Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Salles d’art et de spectacles • Equipements sportifs • Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • Industrie • Entrepôt • Bureau • Centre de congrès et d’exposition

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3.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Principe général

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire couvert par le PLU :

▪ Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

▪ Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

▪ Article R.111-5 : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ».

▪ Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

▪ Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L. 111-6 et suivants issus de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire des communes couvertes par le PLU :

▪ Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) : ▪ « aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; ▪ aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; ▪ aux bâtiments d’exploitation agricole ; ▪ aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ».

17/10/2024

3.3 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SPECIFIQUES

Les risques d’inondation

Le PLU identifie plusieurs zones inondables sur le territoire. La localisation de ces dernières est issue soit de la connaissance communale historique soit de l’étude hydraulique du bassin minier.

Lorsque les terrains sont concernés par un risque inondation identifié à la planche B, les règles suivantes s’appliquent :

En zone urbaine sont interdits : ▪ Les reconstructions après destruction totale ou partielle d’un bâtiment causée directement ou indirectement par le phénomène d’inondation ; ▪ Les remblais non nécessaires à la mise hors d’eau des biens autorisés ; ▪ Les sous-sols et caves ; ▪ Les activités nouvelles de production, de transformation ou de stockage de produits qui peuvent présenter un risque vis-à-vis de l’eau soit par réaction chimique soit par dispersion.

En zone urbaine sont admis sous conditions : ▪ Les travaux usuels d’entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à l’approbation du présent plan, à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol des bâtiments ; ▪ Les extensions limitées à 10 m2 (avec une rehausse de 1 mètre au-dessus du niveau naturel du terrain) ; ▪ Les aménagements qui contribuent à la réduction de la vulnérabilité vis-à-vis du risque inondation et qui ne sont pas susceptibles d'accueillir des personnes de façon permanente ; ▪ Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation, sous réserve de la fourniture d’une étude justifiant des effets induits des travaux sur le phénomène ; ▪ La reconstruction suite à la destruction totale ou partielle causée directement ou indirectement par tout phénomène autre que celui d’inondation en un volume identique et à condition que l’autorisation intervienne moins de deux ans après le sinistre, qu’elle respecte la destination initiale du bâtiment et que tout niveau habitable ou non soit situé avec une rehausse de 1 mètre au-dessus du niveau naturel du terrain ; ▪ Les reconstructions de bâtiments sinistrés, y compris en cas de destruction totale ou partielle par les crues, sans augmentation d’emprise au sol et sous réserve d’en réduire la vulnérabilité aux conditions de créer le premier niveau surface de plancher avec une rehausse de 1 mètre au-dessus du niveau naturel du terrain ; ▪ Les clôtures y compris agricoles à condition qu’elles présentent une perméabilité supérieure à 95% et qu’elles ne fassent pas obstacle au libre écoulement des eaux ; ▪ les travaux liés aux infrastructures et aux réseaux et installations techniques nécessaires aux services publics de distribution, d’assainissement et d’alimentation en eau potable (électricité, gaz, eau), sous réserve que leur implantation dans une zone moins dangereuse soit rendue impossible ; ▪ L’aménagement de terrains de plein air, de sport et de loisirs. Les aménagements sont autorisés sous réserve de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

En zone Agricole sont interdits : ▪ Toute nouvelle construction et installation ▪ Les clôtures pleines.

En zone Agricole sont admis sous conditions : ▪ Les bâtiments agricoles bénéficiant d’une dérogation dans le cadre d’une mise aux normes ou d’actions de modernisation qui ne pourraient se faire ailleurs et sous réserve que la construction soit mise en sécurité et que le risque ne soit pas aggravé, ▪ Les changements de destination augmentant le nombre de logement sous réserve de respecter l’ensemble des prescriptions suivantes :

17/10/2024

o le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée se situera à 1mètre minimum au-dessus du point le plus bas inondé dans les zones d’aléa faible,

o le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée se situera à 1,50 mètre minimum au-dessus du point le plus bas inondé dans les zones d’aléa moyen.

▪ Les clôtures ne doivent pas influer sur le libre écoulement des eaux, ce qui correspond à une transparence hydraulique d’au moins 95%.

▪ En cas de présence d’un habitat diffus non agricole en zone agricole inondable, les extensions sont limitées à 10m² (avec une rehausse de 1 mètre au-dessus du niveau naturel du terrain).

En zone Naturelle sont interdits :

▪ Toute nouvelle construction et installation. ▪ Les clôtures pleines.

En zone Naturelle sont admis sous conditions : ▪ Les aménagements hydrauliques liés aux travaux de protection contre les inondations. ▪ Les clôtures ne doivent pas influer sur le libre écoulement des eaux, ce qui correspond à une transparence hydraulique d’au moins 95%.

▪ Les ouvrages techniques de petites dimensions et les équipements publics directement liés au

fonctionnement ou à la gestion des espaces publics ou ouverts au public.

▪ Les chemins piétonniers.

▪ A condition qu’elles ne portent pas atteinte à l’intérêt naturel et écologique des lieux. ▪ En cas de présence d’un habitat diffus non agricole en zone naturelle inondable, les extensions sont

limitées à 10m² (avec une rehausse de 1 mètre au-dessus du niveau naturel du terrain).

Les risques d’inondation par remontée de nappes phréatiques :

Dans les secteurs concernés par des zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe et aux inondations de cave, les caves et sous-sols enterrés sont interdits pour prévenir des dégâts liés à la remontée d'eau.

Cf. encart au plan de zonage