Zone UB

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits : ➢ Les constructions à usage industriel, agricole ou forestier. ➢ Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; ➢ Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, le stationnement des caravanes isolées, les habitations légères de loisirs. ➢ Les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d'habitation. ➢ L'ouverture et l'exploitation de carrières. ➢ Les dépôts de véhicules hors d'usage, de ferraille, de combustibles et de déchets. ➢ Les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.

Sont interdits dans le secteur Ubi : ➢ Les sous-sols enterrés en dessous du niveau du terrain naturel ; ➢ Les piscines enterrées. ➢ Les clôtures ne garantissant pas le libre écoulement des eaux ; ➢ Les remblais de toute nature à l’exception de ceux strictement nécessaires aux accès des bâtiments.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis : ➢ Les constructions à usage de commerce, de service, de bureaux et d’artisanat non nuisant ainsi que leurs dépendances sous réserve d’être compatibles avec la tranquillité du voisinage. ➢ Les lotissements de construction au seul usage d’habitation. ➢ La reconstruction à l’identique en cas de sinistre sous réserve que la destination principale soit compatible avec la vocation de la zone.

Dans le secteur Ubi : Pour les nouvelles constructions, le niveau fini des planchers habitables des bâtiments d’habitation ou d’activités devra être situé à 20 cm au-dessus de la cote de la crue de référence modélisée ou à défaut à 50 cm au-dessus du terrain naturel.

Règlement

COMMUNE DE RAIVAL – ZONE Ub

Section II. Conditions d’occupation du sol

Accès et voirie 1. Accès : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis pas des voies publiques ou prives répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers ou des personnes utilisant ces accès.

Le nombre d’accès sur les voies publiques peut-être limité dans l’intérêt de la sécurité. Ainsi, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne ou les risques pour la circulation seront les moindres. Les caractéristiques des accès sont fixées par le gestionnaire de la voirie concernée.

2. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries privées ou publiques doivent être adaptées :

➢ A l’approche et au retournement du matériel de lutte contre l’incendie ; ➢ Aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin que les véhicules de lutte contre l’incendie puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau courante doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, par un branchement de capacité suffisante.

2. Assainissement : ➢ Eaux usées :

Rappel : Dès que le réseau d'assainissement public sera réalisé, le raccordement à ce réseau sera obligatoire. En l'absence de réseau public d'assainissement, toute construction ou utilisation du sol nécessitant une évacuation des eaux usées doit mettre en œuvre un dispositif d'assainissement autonome agréé. Le dispositif d’assainissement autonome mis en œuvre doit anticiper un futur raccordement au réseau public d'assainissement et doit donc être conçu de manière à pouvoir être mis hors-circuit.

➢ Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l'imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible, recyclées. A défaut, elles seront conservées et infiltrées dans le sol de la parcelle. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation des sols, la configuration ou

Règlement

COMMUNE DE RAIVAL – ZONE Ub

l'environnement de la parcelle ne le permettent pas, les eaux pluviales doivent être raccordées aux collecteurs correspondants. Les aménagements seront tout de même conçus de façon à limiter les débits évacués dans le réseau collecteur prévu à cet effet.

Lorsque la construction ou l'installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l'apport risque de nuire au milieu naturel ou à l'efficacité des dispositifs d'assainissement, le constructeur ou l'aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

3. Autres réseaux :

Les branchements des réseaux de distribution (électricité, gaz, télécommunications, télédiffusion, …) qui seront raccordés aux constructions, sont exigés en souterrain ou masqués en façade, en respectant les conditions fixées par les services gestionnaires concernés.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

➢ Le choix de l’implantation des constructions nouvelles devra tenir compte de l’implantation des bâtiments contigus avec l’objectif de conserver une organisation d’ensemble cohérente et une unité d’aspect notamment en façade sur rue.

➢ Les constructions principales devront être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres de la limite de voie ou d’emprise publique. Cette obligation de recul ne concerne que la voie de desserte de la parcelle. Une dérogation pourra être accordée en cas d’impossibilité technique.

➢ Le long de toutes les voies, un recul par rapport à l’alignement pourra être demandé pour des raisons de sécurité ou d’aménagement de voie.

➢ Les dispositions énoncées dans cet article ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...).

➢ Au droit des carrefours, un recul ou une implantation en biseau pourront être exigés pour aménager une visibilité suffisante.

➢ Pour les accès des constructions situées le long de la RD Voie Sacrée, le gestionnaire de la voie devra être consulté.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s'implanter : ➢ soit en limites séparatives ; ➢ soit avec un recul minimum de 3 mètres.

Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d’énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d’eau potable et d’assainissement, ne sont pas soumises à cette règle.

Règlement

COMMUNE DE RAIVAL – ZONE Ub

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions. Elles devront être distantes de 3 mètres minimum.

Emprise au sol

➢ L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne pourra dépasser 70 % de la superficie de l’unité foncière.

➢ En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis groupé, cet article de s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

Hauteur des constructions

➢ La hauteur maximale des constructions mesurée du terrain naturel avant travaux jusqu’au faîtage du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus) ne doit pas excéder 9 mètres sans dépasser R+1+combles.

➢ Dans le cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, la hauteur de la nouvelle construction peut être portée à celle de la construction existante si elle respecte l’architecture locale (volumétrie) et ne dénature pas l’aspect de l’ensemble bâti existant.

➢ Les annexes, abris de jardins, dépendances, garages… ne devront pas excéder une hauteur maximale de plus de 4 mètres, toutes superstructures comprises.

Aspect extérieur

1. Intégration dans le site Les bâtiments d’architecture contemporaine et les bâtiments bioclimatiques devront s’intégrer dans le site naturel ou bâti, et le paysage environnant.

Les constructions annexes seront traitées en référence au bâtiment principal existant de façon à composer des rapports entre volumes harmonieux et à présenter une unité d’aspect certaine lorsqu’elles seront implantées contre le bâtiment principal. Les constructions non accolées au bâtiment principal seront traitées architecturalement en rapport avec ce dernier, dont elles emprunteront les matériaux et/ou les couleurs ou seront réalisées en bois.

2. Coloration des façades Les enduits et peintures seront choisis de façon à minimiser l’impact visuel des constructions : le blanc pur et les teintes vives seront donc proscrits ; les matériaux usuellement destinés à être habillés, recouverts ou peints, devront l’être.

La coloration des façades sera compatible avec la palette établie par le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de la Meuse (Annexe 1 du Règlement : Nuancier des couleurs du département de la Meuse).

L’aspect des matériaux visibles en façade ne doit pas imiter des matériaux nobles autres que reconstitués (pierre reconstituée oui ; dessin imitant la pierre taillée non).

3. Toitures ➢ Elles comporteront au moins deux pans avec une couverture de forme simple, bien adaptée au parti architectural et sans introduction d’éléments empruntés à une architecture d’une époque ancienne, tels que chaume, tourelle, faux pigeonnier, etc…

➢ Pourront toutefois être autorisées :

Règlement

COMMUNE DE RAIVAL – ZONE Ub

o Les toitures à une pente dans le cas d’adjonctions réduites à des bâtiments existants ou pour l’édification d’annexes de faible volume (emprise inférieure à 20m² ; hauteur absolue < 4m) ;

o Les couvertures terrasses relevant de l’architecture bioclimatique et/ou s’inscrivant dans un projet architectural innovant.

➢ Leur couleur appartiendra à la gamme des rouges et rouges bruns. ➢ Leur pente sera comprise entre 30° et 40°. ➢ Les panneaux solaires et les toits vitrées type vérandas, serres, piscines sont autorisés.

4. Type de couverture

Les toitures à pentes des bâtiments principaux doivent être couvertes de tuiles creuses ou romanes de grandes ondulations, ou plates de teinte rouge ou rouge nuancé, ou rouge vieilli.

Le panachage des couleurs de tuiles est interdit.

En cas d’extension d’une construction les tuiles devront être de même nature que celles du bâtiment existant (selon contrainte technique) ou recouverte de matériaux modernes, de préférence d’une couleur à dominante rouge.

Les vérandas pourront être différentes.

Les toitures des bâtiments annexes de moins de 15m² peuvent être recouvertes de matériaux modernes, de préférence d’une couleur à dominante rouge.

5. Ouvertures dans les toitures Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, jacobines, etc.).

6. Clôture : ➢ En façade sur rue, les clôtures devront être composées d’un mur bahut, d’une hauteur maximale de 0,80m, surmonté d’une grille ou d’une palissade à concurrence d’une hauteur totale plafonnée à 1,80m ; le portail répondra avec sobriété aux éléments surmontant le mur bahut. ➢ Ailleurs la clôture pourra être constituée soit par des grillages doublés ou non de haies vives, soit par des grilles simples, soit par des palissades en bois, soit par un mur bahut n’excédant pas 0,8m surmonté d’un grillage ou d’une palissade, soit encore par un mur en pierres (de taille, sèches…). La hauteur totale de ces clôtures ne doit pas dépasser 1,80 mètre. ➢ Partout la conservation des murs de clôture de facture traditionnelle, lorsqu’ils existent, prévaut ; leur (re)construction est vivement recommandée. Les murs d’enceinte et/ou de soutènement en pierre de taille existants doivent être sauvegardés en laissant la pierre apparente et en préservant l’unité d’aspect du mur concerné. ➢ Toutefois là où leur présence fait obstacle à l’accessibilité et en l’absence d’autres possibilités d’accès, leur percement pourra être autorisé dans le cadre d’un projet minimisant le linéaire de mur ancien supprimé ainsi que l’impact architectural (intégration du portail ; traitement aux angles du mur ouvert).

7. Installations techniques : ➢ Les coffrets renfermant les compteurs et les boîtes de branchements des divers réseaux devront être intégrés aux clôtures lorsqu’elles existent. ➢ L’implantation des installations liées à l’énergie solaire devra se faire en harmonie avec les constructions. Cette implantation sera prévue dans la continuité de la volumétrie du bâtiment. ➢ L’implantation des équipements extérieurs tels que capteurs (antennes, paraboles, …) sera étudiée de façon à être la plus discrète possible.

Règlement

COMMUNE DE RAIVAL – ZONE Ub

Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics.

➢ Pour les logements neufs, il est exigé un minimum de deux places de stationnement par logement créé. Pour les logements créés dans le cadre d’une réhabilitation ou d’un changement de destination, il est exigé une place par logement créé, sauf en cas d'impossibilité technique.

➢ Pour les établissements commerciaux, les constructions à usage d'activité ainsi que pour les services, il doit être aménagé une surface affectée au stationnement suffisante pour assurer le stationnement ou le garage des véhicules de livraison et de service de l'activité, de ses visiteurs et de son personnel sur la parcelle.

➢ En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être autorisé à les réaliser ou à participer à leur réalisation sur un autre terrain peu éloigné de l’opération.

Espaces libres - Plantations Les espaces non utilisés pour la circulation, le stationnement ou la construction devront être traités en espace végétalisé. Dans la mesure du possible, les haies, les bouquets d'arbres et plantations existantes seront conservés ou, le cas échéant, remplacés par des plantations équivalentes, d’essences locales. Les espaces libres pourront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés. Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) devront être réalisées avec des essences locales variées.

Section III - Possibilité d’occupation du sol

Coefficient d’occupation du sol Non réglementé.

Section IV - Obligations liées aux performances énergétiques et aux réseaux de communications électroniques

Performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Règlement

COMMUNE DE RAIVAL – ZONE Ue

Dispositions applicables à la zone Ue

Zone urbaine réservée aux équipements publics ou d’intérêt général

Section I. Nature de l’occupation et de l'utilisation du sol

Rappels : Les clôtures non agricoles sont soumises à déclaration. Le changement de destination est soumis à autorisation.

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Raival.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones naturelles et en zones agricoles, éventuellement subdivisées en secteurs.

Chaque zone est dénommée par une ou deux lettres selon la nature de l’occupation des sols qui y est admise :

La première lettre permet d’identifier la vocation générale de la zone : U pour les zones urbaines, AU pour les zones à urbaniser, A pour les zones agricoles et N pour les zones naturelles.

➢ La seconde lettre majuscule de la zone U permet d’identifier la vocation particulière de la zone en fonction de la nature de l’occupation qui y est autorisée.

➢ Une lettre minuscule permet de distinguer, au besoin, différents secteurs au sein d’une même zone.

Dans le cas où une construction est implantée à cheval sur deux zones distinctes du Plan Local d’Urbanisme, il y a lieu d’appliquer à chacune des parties de cette construction le règlement de la zone où elle se trouve.

De plus, trois servitudes d’urbanisme particulières viennent se superposer aux zones du Plan Local d’Urbanisme, il s’agit :

➢ Des espaces boisés classés (articles L.130-1 à L.130-6, R.130-1 à R.130-24 du Code de l’Urbanisme) ;

➢ Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et des emplacements réservés au titre de l’article L.123-2b du Code de l’Urbanisme ;

➢ Des éléments de paysage identifiés à préserver au titre de l’article L.123-1-5. – III 2° du Code de l’urbanisme.

Ces servitudes sont reportées sur le plan de zonage.

1. LES ZONES URBAINES AUXQUELLES S’APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DES DIFFERENTS CHAPITRES DU TITRE II DU PRESENT REGLEMENT :

Elles sont repérées au document graphique par un sigle commençant par la lettre U. Elles correspondent aux secteurs déjà urbanisés, et aux secteurs dans lesquels les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.

2. LES ZONES A URBANISER AUXQUELLES S’APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU TITRE III :

Elles sont repérées au document graphique par un sigle commençant par les lettres AU. Elles correspondent à des secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation à plus ou moins long terme de terrains insuffisamment ou pas équipés.

3. LES ZONES AGRICOLES AUXQUELLES S’APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU TITRE IV :

Elles sont repérées au document graphique par un sigle commençant par la lettre A. Ces zones sont équipées ou non et sont à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Règlement

4. LES ZONES NATURELLES AUXQUELLES S’APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU TITRE V :

Elles sont repérées au document graphique par un sigle commençant par la lettre N. Ces zones sont équipées ou non et sont à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation de carrières, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Le service chargé de l’instruction de la demande instruit, si besoin, les adaptations mineures au Plan Local d’Urbanisme.

Conformément à l’article L.123-1-9 du CU, les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les projets de constructions de bâtiments agricoles, industriels, d'habitations et d'établissements recevant du public feront l'objet d'une étude du permis de construire ou du permis d'aménager par le Service Départemental d'lncendie et de Secours (SDIS).

Règlement

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Dispositions applicables à la zone Ua

Cette zone urbaine correspond à l’urbanisation traditionnelle ancienne des bourgs de Raival.

Information : La zone Ua est concernée par les aléas inondation, identifiés dans l’Atlas des zones inondables de l’Aire et de ses Affluents, à ce titre et conformément à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme pourront être refusées ou assorties de mesures supplémentaires afin de protéger les biens et les personnes.

La zone Ua comprend un secteur : ➢ Le secteur Uai correspondant aux secteurs soumis au risque inondation ;

Section I. Nature de l’occupation et de l'utilisation du sol

Rappels : Les clôtures non agricoles sont soumises à déclaration. Le changement de destination est soumis à autorisation. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.