Zone N

Sont interdites toutes constructions et installations nouvelles, non mentionnées à l’article N2, et de quelque nature que ce soit.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis : ➢ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d'énergie (électricité, gaz…), de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication, de distribution d'eau et d'assainissement et les équipements et réseaux publics d’épuration des eaux, dans la mesure où toutes les précautions sont prises au niveau de leur impact sur l’environnement et sous réserve de leur intégration paysagère.

Dans le secteur Nj uniquement :

➢ Les abris de jardins et les abris pour animaux à usage familial dans les conditions fixées aux articles 9 et 10.

Dans le secteur Nl uniquement :

➢ La création et l’extension de constructions à usage d’équipements sportifs et de loisir (local technique, etc.);

Règlement

COMMUNE DE RAIVAL – ZONE N

➢ Les aires de jeux et de sports ouvertes au public ; ➢ Les chemins piétonniers et les objets de mobilier urbain destinés à l’accueil ou à l’information du public, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux.

Dans le secteur Nli : Le niveau fini des planchers des bâtiments devra être situé à 20 cm au-dessus de la cote de la crue de référence modélisée ou à défaut à 50 cm au-dessus du terrain naturel.

Section II. Conditions d’occupation du sol

Accès et voirie Non réglementé.

Desserte par les réseaux Non réglementé.

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans les secteurs Nj et Nl uniquement : Les constructions ou installations doivent être édifiées au minimum à un mètre de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation des véhicules motorisés, sans préjudice des distances fixées par catégorie de route. Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de trois mètres par rapport à la limite de l’emprise des chemins ruraux et sentiers.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans les secteurs Nj et Nl uniquement : Les constructions ou installations doivent s’implanter sur au moins une des limites séparatives latérales.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Intitulé du document : Emprise au sol Non réglementé sauf :

Dans le secteur Nj : L’emprise au sol des abris de jardins et des abris pour animaux, dans la limite d’un abri par unité foncière, ne devra pas excéder 20 m², extensions comprises.

Dans le secteur Nl :

L’emprise au sol est limitée à 30%.

Règlement

COMMUNE DE RAIVAL – ZONE N

Intitulé du document : Hauteur des constructions Définition : « la hauteur d’une construction est la différence de niveau entre le po

Elle est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’au faîtage du bâtiment, ouvrage techniques, cheminées et autres superstructures exclus ». En cas de réfection, la hauteur d’origine de la construction existante sera maintenue. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans le secteur Nj : Les diverses constructions ou installations susceptibles d’être autorisées ne doivent avoir qu’un seul niveau et leur hauteur absolue ne pourra excéder 4 mètres.

Dans le secteur Nl : La hauteur maximale est fixée à 4 mètres.

Intitulé du document : Aspect extérieur Conformément aux dispositions de l’article R111-21 du code de l’urbanisme : «

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Les constructions traditionnelles existantes devront être restaurées en tenant le plus grand compte de leur caractère d'origine.

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics.

Intitulé du document : Espaces libres - Plantations

Les espaces non utilisés pour la circulation, le stationnement ou la construction devront être traités en espace végétalisé. Dans la mesure du possible, les haies, les bouquets d'arbres et les plantations existantes seront conservés ou, le cas échéant, remplacés par des plantations équivalentes d’essences locales, à raison d’une compensation de 1,5 pour 1. Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) devront être réalisées avec des essences locales variées. Lors de l'élargissement de chemins ruraux longés par des haies bocagères, et dans la mesure du possible, l'une des haies sera conservée.

Section III - Possibilité d’occupation du sol

Intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol Non réglementé.

Règlement

COMMUNE DE RAIVAL – ZONE N

Section IV - Obligations liées aux performances énergétiques et aux réseaux de communications électroniques

Performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Intitulé du document : Réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Règlement

Annexe 1 : Nuancier de couleurs du département de la Meuse

Annexe 1 : Nuancier de couleurs du département de la Meuse

Règlement

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Raival.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones naturelles et en zones agricoles, éventuellement subdivisées en secteurs.

Chaque zone est dénommée par une ou deux lettres selon la nature de l’occupation des sols qui y est admise :

La première lettre permet d’identifier la vocation générale de la zone : U pour les zones urbaines, AU pour les zones à urbaniser, A pour les zones agricoles et N pour les zones naturelles.

➢ La seconde lettre majuscule de la zone U permet d’identifier la vocation particulière de la zone en fonction de la nature de l’occupation qui y est autorisée.

➢ Une lettre minuscule permet de distinguer, au besoin, différents secteurs au sein d’une même zone.

Dans le cas où une construction est implantée à cheval sur deux zones distinctes du Plan Local d’Urbanisme, il y a lieu d’appliquer à chacune des parties de cette construction le règlement de la zone où elle se trouve.

De plus, trois servitudes d’urbanisme particulières viennent se superposer aux zones du Plan Local d’Urbanisme, il s’agit :

➢ Des espaces boisés classés (articles L.130-1 à L.130-6, R.130-1 à R.130-24 du Code de l’Urbanisme) ;

➢ Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et des emplacements réservés au titre de l’article L.123-2b du Code de l’Urbanisme ;

➢ Des éléments de paysage identifiés à préserver au titre de l’article L.123-1-5. – III 2° du Code de l’urbanisme.

Ces servitudes sont reportées sur le plan de zonage.

1. LES ZONES URBAINES AUXQUELLES S’APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DES DIFFERENTS CHAPITRES DU TITRE II DU PRESENT REGLEMENT :

Elles sont repérées au document graphique par un sigle commençant par la lettre U. Elles correspondent aux secteurs déjà urbanisés, et aux secteurs dans lesquels les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.

2. LES ZONES A URBANISER AUXQUELLES S’APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU TITRE III :

Elles sont repérées au document graphique par un sigle commençant par les lettres AU. Elles correspondent à des secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation à plus ou moins long terme de terrains insuffisamment ou pas équipés.

3. LES ZONES AGRICOLES AUXQUELLES S’APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU TITRE IV :

Elles sont repérées au document graphique par un sigle commençant par la lettre A. Ces zones sont équipées ou non et sont à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Règlement

4. LES ZONES NATURELLES AUXQUELLES S’APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU TITRE V :

Elles sont repérées au document graphique par un sigle commençant par la lettre N. Ces zones sont équipées ou non et sont à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation de carrières, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Le service chargé de l’instruction de la demande instruit, si besoin, les adaptations mineures au Plan Local d’Urbanisme.

Conformément à l’article L.123-1-9 du CU, les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les projets de constructions de bâtiments agricoles, industriels, d'habitations et d'établissements recevant du public feront l'objet d'une étude du permis de construire ou du permis d'aménager par le Service Départemental d'lncendie et de Secours (SDIS).

Règlement

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Dispositions applicables à la zone Ua

Cette zone urbaine correspond à l’urbanisation traditionnelle ancienne des bourgs de Raival.

Information : La zone Ua est concernée par les aléas inondation, identifiés dans l’Atlas des zones inondables de l’Aire et de ses Affluents, à ce titre et conformément à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme pourront être refusées ou assorties de mesures supplémentaires afin de protéger les biens et les personnes.

La zone Ua comprend un secteur : ➢ Le secteur Uai correspondant aux secteurs soumis au risque inondation ;

Section I. Nature de l’occupation et de l'utilisation du sol

Rappels : Les clôtures non agricoles sont soumises à déclaration. Le changement de destination est soumis à autorisation. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.