Zone A

Les constructions suivantes sont interdites : ➢ Les constructions à usage d’habitation non liées aux activités agricoles. ➢ Les constructions et installations à usage industriel, de commerce, d’artisanat, de bureau ou de services non liées aux activités agricoles. ➢ Les constructions à usage hôtelier, de vente ou de restauration non liées aux activités agricoles. ➢ Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les parcs résidentiels d’attractions et de loisirs non liées aux activités agricoles. ➢ Les carrières, décharges et dépôts de toute nature non liés aux activités agricoles. ➢ les champs de panneaux photovoltaïques au sol. ➢ Toute construction dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des cours d’eau (loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques).

Sont interdits dans le secteur Ai : ➢ Les sous-sols enterrés en dessous du niveau du terrain naturel ; ➢ Les piscines enterrées. ➢ Les clôtures ne garantissant pas le libre écoulement des eaux ; ➢ Les remblais de toute nature à l’exception de ceux strictement nécessaires aux accès des bâtiments.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis :

Dans l’ensemble de la zone A : ➢ Les constructions des bâtiments d’exploitation, à condition qu’ils soient destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et sous réserve que leur implantation respecte les

Règlement

COMMUNE DE RAIVAL – ZONE A

distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public (ces distances étant comptées à partir des limites des zones d’habitation actuelles et futures (U et AU)). ➢ Les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances, annexes et abris de jardin, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et qu’elles soient situées à au plus 100 mètres d’un bâtiment agricole ou de ses annexes. ➢ Les installations et dépôts classés, à condition qu’ils soient directement liés à l’activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public (ces distances étant comptées à partir des limites des zones d’habitation actuelles et futures (U et AU)). ➢ Les constructions destinées aux activités équestres, à l’hébergement hôtelier (ferme auberge, chambre d’hôtes, gîte rural, ferme pédagogique, accueil d’étudiants à la ferme), à la transformation et au commerce de produits agricoles locaux (locaux de transformation et de vente directe de produits à la ferme) à condition que ces activités soient liées à une exploitation agricole, soient situées à au plus de 100 mètres d’un bâtiment agricole ou de ses annexes, et en demeurent l’accessoire. ➢ Les unités de méthanisation, à condition qu’elles soient considérées comme appartenant à l’activité agricole selon la réglementation en vigueur. ➢ Les panneaux solaires intégrés aux toitures des bâtiments agricoles. ➢ Pour les constructions existantes à usage autre qu’agricole, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée dans la mesure où cette extension ne nuit pas à l’exploitation agricole et que la surface de plancher ne dépasse pas 30% de la surface de plancher préexistante et à condition qu’elle n’engendre pas un changement d’affectation des locaux, excepté pour développer une activité agricole. ➢ Les constructions d’habitation et d’activités autorisées dans la zone à condition qu’elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés. ➢ Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ➢ Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’exploitation agricole, aux infrastructures de transport (y compris les pistes piétonnes et cyclables) ou aux fouilles archéologiques.

Dans le secteur Ax : ➢ Les constructions à usage d'habitation si elles sont liées à la direction ou au gardiennage des établissements autorisés, et à condition qu'elles soient contiguës ou intégrées aux bâtiments d'activités. ➢ Les constructions destinées à la fonction d'entrepôts à condition qu'elles soient liées à une activité implantée sur la zone avant la date d'opposabilité du PLU. ➢ Les installations classées sous réserve des dispositions définies par les textes en vigueur.

Dans le secteur Ai : Le niveau fini des planchers habitables des bâtiments d’habitation ou d’activités devra être situé à 20 cm au-dessus de la cote de la crue de référence modélisée ou à défaut à 50 cm au-dessus du terrain naturel.

Règlement

COMMUNE DE RAIVAL – ZONE A

Section II. Conditions d’occupation du sol

Intitulé du document : Accès et voirie 1

Accès :

➢ Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

➢ Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d’emprise

➢ Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

2. Voirie :

➢ Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : o La défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres en dehors de tout obstacle (mobilier urbain, luminaire, coffret technique, …) o La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

➢ Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques. Toutefois, ces voies peuvent être traversées transversalement pour accéder à un terrain.

➢ Les accès individuels nouveaux hors agglomération sur les routes départementales sont interdits.

Les réseaux d’eaux, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

1. Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

2. Assainissement :

Le zonage d’assainissement collectif et non collectif sera appliqué.

➢ Eaux usées domestiques

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement si celui-ci communique avec une station d’épuration suffisante et si le terrain concerné par ladite construction ou installation est situé dans le périmètre « assainissement collectif » du plan de zonage d’assainissement.

Règlement

COMMUNE DE RAIVAL – ZONE A

➢ Eaux usées agricoles

Les eaux usées non domestiques ou agricoles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel ni dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans un prétraitement agrée conformément aux réglementations en vigueur.

➢ Eaux pluviales

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence de réseaux ou en cas de réseaux insuffisants, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. La récupération des eaux de pluie est obligatoire pour toute nouvelle construction.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

➢ Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer.

➢ Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Dans le secteur Ax :

Les constructions doivent s'implanter : ➢ soit en limites séparatives ; ➢ soit avec un recul minimum de 5 mètres.

Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d’énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d’eau potable et d’assainissement, ne sont pas soumises à cette règle.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dans le secteur Ax :

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions. Elles devront être distantes de 5 mètres minimum.

Règlement

COMMUNE DE RAIVAL – ZONE A

Dans le secteur Ax :

Afin de permettre un développement des activités, tout en dégageant des espaces libres au sol, l’emprise au sol maximale des constructions ne devra pas excéder 60% de l’unité foncière.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Définition : « la hauteur d’une construction est la différence de niveau entre le point le plus haut et le plus bas de cette construction. Elle est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’au faîtage du bâtiment, ouvrage techniques, cheminées et autres superstructures exclus ».

➢ La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation autorisées est fixée à 9 mètres ➢ La hauteur maximale des constructions annexes à l’habitation non accolées au bâtiment

principal est fixée à 4 mètres ➢ La hauteur maximale des constructions et installations agricoles est fixée à 12 mètres. ➢ Dans le cas d’extension ou d’aménagement de construction dont la hauteur est supérieure à

celle autorisée par les paragraphes ci-dessus, la hauteur existante peut être maintenue sans être dépassée. ➢ Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux silos nécessaire aux activités agricoles ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Dans le secteur Ax :

La hauteur maximale des constructions mesurée du terrain naturel avant travaux jusqu’au faîtage du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus) ne doit pas excéder 15 mètres.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisation du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Dans le secteur Ax :

➢ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics. Toutes dispositions devront être prises pour prévoir sur chaque propriété des dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres de façon à ce que les opérations de chargement des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété.

➢ Il sera exigé : o pour les constructions à usage de bureaux : une place de stationnement par tranche de 30m² de surface de plancher à raison d’une place par emploi ; o pour les constructions de surface de vente commerciale : une surface de stationnement égale à 80% de la surface de vente ;

Règlement

COMMUNE DE RAIVAL – ZONE A

o pour les constructions à usage industriel ou artisanal : une place par tranche de 80m² de surface de plancher à raison d’une place par emploi.

Intitulé du document : Espaces libres - Plantations

Les éléments paysagers repérés au plan comme « Eléments remarquables du patrimoine à protéger » (type calvaire, fontaine, arbres isolés…) ne pourront être ni détruits, ni déplacés, ni dénaturés.

Dans le secteur Ax : ➢ Les espaces non utilisés pour la circulation, le stationnement ou la construction devront être traités en espace végétalisé. Dans la mesure du possible, les haies, les bouquets d'arbres et plantations existantes seront conservées ou, le cas échéant, remplacés par des plantations équivalentes, d’essences locales. Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) devront être réalisées avec des essences locales variées. ➢ Les parkings devront faire l’objet d’une composition paysagère : les surfaces réservées au stationnement seront plantées à raison d’un arbre haute tige d’essences locales pour six places. Les places de stationnement peuvent être en dalle engazonnée.

Section III – Possibilité maximum d’occupation du sol

Intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol Non réglementé.

Section IV - Obligations liées aux performances énergétiques et aux réseaux de communications électroniques

Performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Intitulé du document : Réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Règlement

COMMUNE DE RAIVAL – ZONE N

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Dispositions applicables à la zone N

Zone naturelle et forestière de protection absolue.

Information : La zone N est concernée par les aléas inondation, identifiés dans l’Atlas des zones Inondables de l’Aire et de ses Affluents, à ce titre et conformément à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme pourront être refusées ou assorties de mesures supplémentaires afin de protéger les biens et les personnes.

La zone N comprend les secteurs et sous-secteurs suivants : ➢ Le secteur Ni : secteur de la zone N concerné par le risque inondation. ➢ Le secteur Nj : secteur réservé à la protection, aux constructions et aménagements afférents au jardin. ➢ Le secteur Nl : secteur destiné à accueillir les activités et équipements légers de loisirs, d’accueil du public et d’aires de jeux. Et ses sous-secteurs : Et ses sous-secteurs : ➢ Nji : sous-secteur du secteur Nj concerné par le risque inondation ; ➢ Nli : sous-secteur du secteur Nl concerné par le risque inondation.

Section I. Nature de l’occupation et de l'utilisation du sol

Rappels : Les clôtures non agricoles sont soumises à déclaration. Le changement de destination est soumis à autorisation.

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Raival.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones naturelles et en zones agricoles, éventuellement subdivisées en secteurs.

Chaque zone est dénommée par une ou deux lettres selon la nature de l’occupation des sols qui y est admise :

La première lettre permet d’identifier la vocation générale de la zone : U pour les zones urbaines, AU pour les zones à urbaniser, A pour les zones agricoles et N pour les zones naturelles.

➢ La seconde lettre majuscule de la zone U permet d’identifier la vocation particulière de la zone en fonction de la nature de l’occupation qui y est autorisée.

➢ Une lettre minuscule permet de distinguer, au besoin, différents secteurs au sein d’une même zone.

Dans le cas où une construction est implantée à cheval sur deux zones distinctes du Plan Local d’Urbanisme, il y a lieu d’appliquer à chacune des parties de cette construction le règlement de la zone où elle se trouve.

De plus, trois servitudes d’urbanisme particulières viennent se superposer aux zones du Plan Local d’Urbanisme, il s’agit :

➢ Des espaces boisés classés (articles L.130-1 à L.130-6, R.130-1 à R.130-24 du Code de l’Urbanisme) ;

➢ Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et des emplacements réservés au titre de l’article L.123-2b du Code de l’Urbanisme ;

➢ Des éléments de paysage identifiés à préserver au titre de l’article L.123-1-5. – III 2° du Code de l’urbanisme.

Ces servitudes sont reportées sur le plan de zonage.

1. LES ZONES URBAINES AUXQUELLES S’APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DES DIFFERENTS CHAPITRES DU TITRE II DU PRESENT REGLEMENT :

Elles sont repérées au document graphique par un sigle commençant par la lettre U. Elles correspondent aux secteurs déjà urbanisés, et aux secteurs dans lesquels les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.

2. LES ZONES A URBANISER AUXQUELLES S’APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU TITRE III :

Elles sont repérées au document graphique par un sigle commençant par les lettres AU. Elles correspondent à des secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation à plus ou moins long terme de terrains insuffisamment ou pas équipés.

3. LES ZONES AGRICOLES AUXQUELLES S’APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU TITRE IV :

Elles sont repérées au document graphique par un sigle commençant par la lettre A. Ces zones sont équipées ou non et sont à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Règlement

4. LES ZONES NATURELLES AUXQUELLES S’APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU TITRE V :

Elles sont repérées au document graphique par un sigle commençant par la lettre N. Ces zones sont équipées ou non et sont à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation de carrières, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Le service chargé de l’instruction de la demande instruit, si besoin, les adaptations mineures au Plan Local d’Urbanisme.

Conformément à l’article L.123-1-9 du CU, les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les projets de constructions de bâtiments agricoles, industriels, d'habitations et d'établissements recevant du public feront l'objet d'une étude du permis de construire ou du permis d'aménager par le Service Départemental d'lncendie et de Secours (SDIS).

Règlement

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Dispositions applicables à la zone Ua

Cette zone urbaine correspond à l’urbanisation traditionnelle ancienne des bourgs de Raival.

Information : La zone Ua est concernée par les aléas inondation, identifiés dans l’Atlas des zones inondables de l’Aire et de ses Affluents, à ce titre et conformément à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme pourront être refusées ou assorties de mesures supplémentaires afin de protéger les biens et les personnes.

La zone Ua comprend un secteur : ➢ Le secteur Uai correspondant aux secteurs soumis au risque inondation ;

Section I. Nature de l’occupation et de l'utilisation du sol

Rappels : Les clôtures non agricoles sont soumises à déclaration. Le changement de destination est soumis à autorisation. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.