Zone AM

Intitulé du document : affectation des sols et destination des constructions

Article 1 : Sous-destinations autorisées.

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

HABITATION

Logement

X

Hébergement

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Article 2 : Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions.

Sont interdits : • Les constructions et les changements de destination s’ils ne satisfont pas à la réglementation en vigueur ou s’il en résultait pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances.

Sont admis sous conditions particulières : • Les installations à usage domestique décrites à l’article R111-23 du code de l’urbanisme. • Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires aux constructions autorisées, liés à un aménagement paysager ou à la réalisation d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales. • Les gîtes ruraux, chambres d’hôtes et campings à la ferme uniquement si l’activité touristique a pour support l’exploitation, qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole et ne porte pas atteinte au caractère agricole de la zone, dans le respect de l’article L151-11 II du Code de l’Urbanisme et L.311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime. • Les constructions à destination d’habitation et d’hébergement sous réserve qu’une présence permanente sur site soit avérée indispensable au bon fonctionnement de l’activité agricole, et qu’elles soient implantées à moins de 50m des bâtiments d’exploitation. • Les extensions et annexes des constructions principales à destination d’habitation dans une limite d’une unité de 30 m² de surface de plancher, avec une hauteur maximale de 3.50m. • Les dépôts et stockages de matériaux et produits liés aux activités agricoles sont autorisés uniquement s’ils ne portent pas atteinte à l’environnement proche. • En dehors du domaine public, l’entreposage de caravanes (dont camping-car) est autorisé sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur. Il pourra se faire dans les bâtiments* et remises (carport, garage, entrepôt) existants ou à créer sur le terrain. En l’absence de bâtiment, un emplacement spécifique devra être aménagé et masqué par un écran végétal.

Dispositions particulières au patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme :

• La suppression d’un élément de patrimoine bâti est interdite. • Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés dans la

mesure où : ✓ Ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément. ✓ Ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la perception générale dudit

élément.

Dispositions particulières au patrimoine paysager naturel à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme :

• Tous travaux sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à sa cohérence paysagère et à sa perception générale.

• La suppression d’un élément du patrimoine paysager à protéger n’est autorisé que pour les seuls motifs suivants : ✓ Lorsqu’il présente, individuellement ou collectivement, des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes ; ✓ Lorsque l’état phytosanitaire d’un arbre ou d’une haie le justifie ; ✓ Lorsque la création d’un accès agricole est nécessaire ; ✓ Lorsque la construction d’un bâtiment agricole est nécessaire ; ✓ Dans le cadre d’un aménagement paysager participant à la trame verte et bleue ; ✓ Dans le cadre de travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif. ✓ Dans le cas de la suppression d’un élément de patrimoine paysager, cet élément devra être compensé, pour un même nombre de sujet(s), sur le territoire communal.

Intitulé du document : Dispositions particulières tendant à favoriser la mixité fonctionnelle et sociale

• Sous conditions de ne pas augmenter la surface de plancher, le changement de destination des constructions repérées au plan de zonage est autorisé vers :

o L’hébergement, o L’artisanat et le commerce de détail, o La restauration, o Les activités de services o L’hébergement hôtelier et touristique,

o Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, o Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Intitulé du document : Hauteur des constructions*

Pour les dispositions ci-après, la hauteur est calculée en tout point du terrain naturel avant aménagement.

• Pour les constructions principales à destination d'habitation et leurs extensions, la hauteur du bâti devra être cohérente avec la morphologie urbaine et les volumétries environnantes, et ne pourra excéder 9 m au point le plus haut.

• Pour les constructions annexes aux constructions principales à destination d'habitation, la hauteur ne pourra pas excéder 4,5 m au point le plus haut.

• Pour les constructions agricoles, la hauteur ne pourra pas excéder 15 m au point le plus haut.

Exceptions :

• Ne sont pas concernés par les présentes règles :

✓

Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

✓

Les ouvrages de faibles emprises, les acrotères, les antennes et les ouvrages

techniques.

✓

La reconstruction à l’identique.

• Les règles de hauteurs ne s’appliquent pas aux silos.

Article 6 : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

• L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas

porter atteinte au voisinage.

• Hors mention contraire, l’application des règles ci-dessous s’apprécie par rapport aux voies

publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la

construction est projetée.

• Les constructions principales devront s’implanter :

✓

Soit avec un recul minimum de 5 m,

✓

Soit avec un recul minimal de 15 m par rapport à l’axe des RD61 et RD61E.

✓

Soit avec un recul de 25 m par rapport à l’axe des routes du réseau national transféré

et de première catégorie,

✓

Soit avec un recul minimal de 100 m par rapport à l’axe de l’A2

✓

Soit avec un recul minimum de 20m par rapport aux des voies en entrée de ville, dans

les 200 m précédent le panneau d’entrée en agglomération.

• Toute construction ou installation doit être implantée à plus de 10 mètres de la crête de la berge du canal, sauf pour les installations liées à son usage et le développement des activités économiques liées au canal.

Exceptions : • Dans le cas d’une construction édifiée à l’angle de plusieurs voies, le recul s’appliquera uniquement par rapport à la façade principale*. • Ne sont pas concernées par les présentes règles :

✓

Les extensions réalisées dans le prolongement de la construction principale si cette

dernière est située en dehors des limites susmentionnées.

✓

Les équipements d’intérêt collectif et services public.

✓

La reconstruction à l’identique.

Article 7 : Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives.

• L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage.

Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

• Non règlementé.

d’aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec les bâtiments principaux et leur

environnement. Elles seront composées

✓

Soit d’une grille ou d’un grillage ;

✓

Soit d’une haie vice d’essences locales ;

✓

Soit d’une combinaison des 2 possibilités susmentionnées.

3/ Annexes et extensions • Les annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie de matériaux et de teinte avec la construction principale que ce soit au niveau des façades ou de la toiture.

4/ Divers • Les climatiseurs, modules extérieurs de pompes à chaleur, citernes et dépôts ne doivent pas être visibles depuis le domaine public • Les espaces de stockage et les réserves (ex : citerne souple) devront être dissimuler par un écran végétal.

Article 10 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales.

• Non règlementé

Intitulé du document : : Emprise au sol* des constructions.

• Non règlementé.

Article 9 : Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions.

• Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

• Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être. • La volumétrie des bâtiments privilégiera des formes simples, offrant une cohérence d’ensemble. • Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements

d’intérêt collectif et services publics

1/ Aspect extérieur • Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovants en matière d’aspect et de techniques de construction permettant de répondre aux normes écoresponsables édictées à l’article L151-28 du code de l’urbanisme est autorisé. • Les couleur vives, brillantes et/ou réfléchissantes sont interdites en façade et en toiture.

2/ Traitement des clôtures • Si la pose de clôture n’est pas indiquée et validée au niveau du permis de construire, cette dernière devra obligatoirement être autorisée par une déclaration préalable à déposer en Mairie. • Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours.

Intitulé du document : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Article 11 : Traitement des espaces non bâtis*.

• Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique. • Les plantations d’arbres et d’arbustes seront choisies parmi les essences locales en évitant la

plantation d’espèces qualifiées d’envahissantes (se référer aux fiches annexes). • Il est recommandé de valoriser les déchets végétaux sur la parcelle. • Les abords des bâtiments agricoles devront être entourés d’arbres et d’arbustes, afin d’assurer

leur intégration paysagère.

Article 12 : Obligations de réalisation d’aires de stationnement

• Les stationnements extérieurs devront privilégier l’utilisation de matériaux drainants (hors impossibilité technique avérée : zone de cavités, terrain argileux...).

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements.

• Les besoins en stationnement vélos seront assurés sur l’unité foncière.

Exceptions : • Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par les présentes règles.

Intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

• Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et des installations envisagées.

Intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux

1/ Alimentation en eau potable

• Toute construction ou toute installation nouvelle nécessitant un accès d‘eau potable doit soit :

✓

Être raccordée au réseau de distribution d’eau potable par un branchement sur une

conduite de caractéristiques suffisantes,

✓

Être alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particulier, et ce,

conformément à la réglementation en vigueur.

2/ Assainissement a) Eaux usées domestiques

• L’évacuation des eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) doit être réalisée sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines reliées à un réseau d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

• Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

• L’évacuation de ces eaux peut être soumise à un pré-traitement spécifique avant le rejet au réseau d’assainissement.

• Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d’eau...) ou du réseau d’eaux pluviales est strictement interdite.

b) Eaux résiduaires des activités

• L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

• L’évacuation des effluents agricoles (purin, lisier, etc.) doit faire l’objet d’un pré-traitement spécifique. En aucun cas, ils ne pourront être rejetés dans le réseau public d’assainissement.

3/ Eaux pluviales • Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales. • Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la parcelle par infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, massif drainant, puits d’infiltration...). • En cas d’impossibilité technique avérée pour l’infiltration (zone de cavités souterraines, nature du terrain défavorable, terrain de petite superficie présentant une densité de construction importante et dont l’infiltration pourrait fragiliser les fondations, etc.), les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau. • En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d’assainissement eaux usées.

Département du Nord Arrondissement de Cambrai

Commune de RAMILLIES

PLAN LOCAL D’URBANISME

PLU prescrit le : 28 mars 2022 PLU arrêté le : 23 mai 2024 Enquête publique : du 02/12/2024 au 06/01/2025 Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal du : 28/02/2025 Le Maire Olivier DELSAUX

3.1. Règlement Ecrit

Sommaire

Sommaire ________________________________________________________________ 2 MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT ___________________________________________ 4 ARCHITECTURE DU REGLEMENT ___________________________________________ 5

Section 1 : Affectation des sols et destination des constructions ____________________ 5 Section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. __________ 5 Section 3 : Equipements et réseaux. _________________________________________ 6 CHAPITRE I : PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET DES ALEAS. _________________ 7 CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES. _____________ 14 Article 1. Champ d’application territorial du règlement. __________________________ 14 Article 2. Règles générales. _______________________________________________ 14 Article 3. Division du territoire en zones. _____________________________________ 14 Article 4. Adaptations mineures. ____________________________________________ 16 Article 5. Rappels._______________________________________________________ 16 Article 6. Risques et nuisances. ____________________________________________ 16 Article 7. Dispositions complémentaires. _____________________________________ 17 CHAPITRE III : RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX SECTEURS UA ET UJ. _______ 19 Section 1 : Affectations des sols et destinations des constructions._________________ 19 Section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. _________ 21 Section 3 : équipements et réseaux _________________________________________ 28 CHAPITRE IV : RÉGLEMENTATION APPLICABLE AU SECTEUR UR. ______________ 30 CHAPITRE V : RÉGLEMENTATION APPLICABLE AU SECTEUR UE. _______________ 31 Section 1 : affectation des sols et destination des constructions.___________________ 31 Section 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. __________ 32 Section 3 : équipements et réseaux. ________________________________________ 37 CHAPITRE VI : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE AGRICOLE – A._______ 39 Section 1 : affectation des sols et destination des constructions ___________________ 39 Section 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère __________ 41 Section 3 : équipements et réseaux _________________________________________ 45 CHAPITRE VII : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE NATURELLE - N______ 47 Section 1 : affectation des sols et destination des constructions ___________________ 47 Section 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère __________ 49 Section 3 : Equipements et réseaux _________________________________________ 52 ANNEXES ______________________________________________________________ 54 Annexe 1 : Lexique ______________________________________________________ 54 Annexe 2 : Définition des destinations et sous destinations ______________________ 64 Annexe 3 : Préconisations écologiques : liste des essences locales ________________ 66

Annexe 4 : Préconisations écologiques : liste des espèces envahissantes ___________ 69 Annexe 5 : Préconisations écologiques : implantation des haies ___________________ 70 Annexe 6 : Préconisations écologiques : plantation et taille des haies ______________ 73 Annexe 7 : Préconisations écologiques : alternatives aux phytosanitaires ___________ 74 Annexe 8 : Préconisations écologiques : gestion différenciée _____________________ 76 Annexe 9 : Préconisations écologiques : revalorisation des déchets verts ___________ 78 Annexe 10 : Préconisations écologiques : gestion des eaux pluviales_______________ 80 Annexe 11 : Préconisations écologiques : perméabilité des clôtures ________________ 81

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT

Avant de consulter le présent règlement écrit, il est indispensable que vous vous référiez au règlement graphique (zonage et informations complémentaires) afin de déterminer dans quelle(s) zone(s) est située l’opération que vous envisagez.

ATTENTION : Il faut également vérifier si votre terrain n’est pas concerné par une ou plusieurs trames graphiques sur le plan de zonage. Cette trame impacte sur les règles applicables et peut impliquer de consulter d’autres pièces du PLU.

Le présent règlement est divisé en 6 chapitres : • I : Prise en compte des risques et aléas, • II : Dispositions générales, • III : Dispositions applicables aux zones urbaines UA, • IV : Dispositions applicables aux zones urbaines UR, • V : Dispositions applicables aux zones économiques, • VI : Dispositions applicables aux zones agricoles, • V : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières.

Pour utiliser ce règlement, la démarche à suivre est la suivante :

• Lecture de la partie I du règlement générale à toutes les zones, • Lecture du chapitre énonçant les règles applicables à la zone (ou aux zones) dans laquelle

est situé votre terrain, Le cas échéant : • Consultation de la pièce Orientation d’Aménagement et de Programmation du PLU

(thématique ou sectorielle)

Complémentairement, il est nécessaire de prendre connaissance des Annexes du PLU et en particulier :

• Des « servitudes d’utilité publique », • Des autres informations données à connaissance, • Ainsi que des Annexes relatives aux réseaux.

Le lexique (terme repéré par un astérisque « * ») et la destination des constructions (à la fin du règlement) doivent également être consultés.

ARCHITECTURE DU REGLEMENT

Les termes du règlement écrit faisant l’objet d’une définition dans le lexique, en fin de règlement, sont repérés par un astérisque « * »

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

Section 1 : Affectation des sols et destination des constructions

• Article 1. Destinations et sous-destinations autorisées. • Article 2. Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous

conditions. • Article 3. Dispositions particulières tendant à favoriser la mixité fonctionnelle et sociale.

Les articles 1 à 3 fixent les règles relatives aux destinations, constructions et occupations autorisées, interdites, ou soumises à conditions particulières. Y sont notamment développées le cas échéant les dispositions relatives aux fonctions urbaines et à la mixité sociale.

Section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Paragraphe 1 – Volumétrie et implantation des constructions.

• Article 4. Emprise au sol des constructions. • Article 5. Hauteur des constructions *. • Article 6. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. • Article 7. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives. • Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété.

L’article 4 fixe les règles concernant la surface maximale occupée par la projection verticale, sur le sol, de volume hors œuvre du bâtiment.

L’article 5 réglemente la hauteur des bâtiments* futurs ou des extensions. La réglementation peut se faire sur une hauteur maximale à ne pas dépasser mais il est également possible de réglementer une hauteur minimale des bâtiments*.

Les articles 6 à 8 fixent les règles concernant les implantations par rapport aux voies et emprises publiques, par rapport aux limites séparatives et entre les constructions principales sur une même unité foncière*

Paragraphe 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

• Article 9. Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions. • Article 10. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. L’article 9 réglemente l’aspect extérieur des constructions dont les clôtures*, l’insertion paysagère des constructions ainsi que les éléments du patrimoine à préserver tant bâti que végétal. L’article 10 fixe des prescriptions ou recommandations concourant aux économies d’énergie et à une réduction de la consommation des ressources.

Paragraphe 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.

• Article 11. Traitement des espaces non bâtis*. L’article 11 réglemente les espaces végétalisés à maintenir, les espaces de détente plantés à aménager, les transitions avec les zones naturelles et les prescriptions pour préserver les continuités écologiques.

Paragraphe 4 – Stationnement.

• Article 12. Obligations de réalisation d’aires de stationnement. L’article 12 fixe des prescriptions relatives au stationnement des véhicules motorisés, des cycles et des points de recharge des véhicules hybrides/électriques (normes et modes de réalisation).

Section 3 : Equipements et réseaux.

• Article 13. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

• Article 14. Conditions de desserte par les réseaux. L’article 13 réglemente les caractéristiques des voiries et accès*. L’article 14 fixe des prescriptions relatives à la desserte par les réseaux : eau potable et défense incendie, assainissement, eaux pluviales, collecte des déchets, communications électroniques.

CHAPITRE I : PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET DES ALEAS.

Ce chapitre est indissociable du plan des risques et aléas (pièce 3.4 du dossier de PLU).

En cas de prescriptions contradictoires entre les règles prescrites par zones (chapitres III à VII) et les règles édictées ci-dessous (ou entre les règles édictées au chapitre I entre-elles), la disposition allant dans le sens de la plus grande sécurité s’impose.

L’objectif étant de :

- Sécuriser les biens et les personnes, - Ne pas aggraver l’aléa, - Limiter les impacts, - Réduire la vulnérabilité de l’existant.

ZONE DE PRECAUTION :

• La délimitation d’une zone de précaution, représentée au plan des risques et des aléas, est mise en place pour porter une attention plus particulière aux espaces longeant le cours du Canal de l’Escaut.

SENSIBILITÉ DU TERRITOIRE AUX REMONTÉES DE NAPPES PHRÉATIQUES :

De manière générale :

- Les constructions et aménagements ne devront en aucun cas aggraver le risque, - Les matériaux employés pour les fondations et les soubassements seront peu vulnérables à

l’eau, - Afin de prévenir des remontées par capillarité, des joints anti-capillarité seront disposés dans

les murs et cloisons des soubassements, - Les réseaux devront être insensibles à l’eau, - L’infiltration est déconseillée.

Sont interdit :

- Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes (exemples : hydrocarbures, produits chimiques, engrais organiques et chimiques, lisiers, eaux usées…),

- La réalisation de caves et sous-sols.

Sont admis sous conditions particulières :

- Pour les activités agricoles, le stockage de matériaux et de produits devra être prévu dans un ouvrage étanche,

- Les constructions sous réserve que le niveau de dalle du rez-de-chaussée soit situé à + 20 cm minimum par rapport au terrain naturel existant avant travaux, à l’exception des bâtiments annexes (garages, abris de jardin, carports…).

PRISE EN COMPTE DE L’ALÉA DE RUISSELLEMENT : De manière générale :

• Les constructions et aménagements ne devront en aucun cas aggraver le risque. • Les clôtures devront présenter un vide d'au moins 95 %, afin de favoriser la transparence

hydraulique. • Les stationnements devront obligatoirement être perméables (emploi de matériaux drainants

de type : cailloux, dalles engazonnées…), sauf en cas d'impossibilité technique avérée ou s'ils peuvent constituer un phénomène aggravant. • Les réseaux et matériaux de construction devront être insensibles à l'eau. • L'infiltration des eaux pluviales est obligatoire sauf en cas d'impossibilité technique avérée ou si elle peut constituer un phénomène aggravant. • Pour les réseaux d'électricité et de gaz, les dispositifs de coupure devront être implantés à + 20 cm par rapport à la voirie. • Pour les activités agricoles, le stockage de matériaux et de produits devra être prévu dans un ouvrage étanche.

Sont interdits :

• La réalisation de caves et sous-sols, • Les affouillements et exhaussements non strictement nécessaires aux constructions

autorisées. • Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes (exemples :

hydrocarbures, produits chimiques, engrais organiques et chimiques, lisiers, eaux usées...). • De manière impérative, la construction de caves en zones inondables.

Sont admis sous conditions particulières :

• Les constructions, aménagements, changements de destination et démolitions sous condition de respecter les recommandations indiquées dans les tableaux suivant :

•

PRISE EN COMPTE DES ZONES HUMIDES DU TERRITOIRE :

La Commune est concernée par la présence d’une Zone à Dominante Humides du SAGE de l’Escaut (Catégorie 2). Ces zones humides potentielles sont reprises sous deux trames spécifiques sur le plan des risques et des aléas. Pour tout projet étudié sur ces secteurs, une étude de caractérisation devra être réalisée afin de vérifier la présence de zones humides avérées. La séquence ERC (Eviter, Réduire, Compenser) devra ensuite s’appliquer sur tout projet concerné par l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement. Selon cet article, tout projet conduisant à la disparition d’une Zone Humide par l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation et le remblai est soumis à réglementation si :

• La surface impactée est supérieure ou égale à 1 ha : autorisation préalable obligatoire. • La surface impactée est supérieure ou égale à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha : déclaration

obligatoire. Dans le cas d’une surface de projet impactée supérieure à 0,1 ha (soit 1000 m²), le pétitionnaire devra donc réaliser une étude de délimitation ou de caractérisation de zones humides. Si la zone humide pressentie est avérée, le pétitionnaire devra appliquer la séquence ERC et respecter l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement. Les premières mesures de réduction de l’impact consisteront par exemple à:

• Implanter la construction en dehors de la zone humide identifiée, • Limiter l’emprise de la construction, • Ne pas construire d’ouvrages en profondeur tel que cave, garage et piscine, Respecter les exigences en termes de maintien des surfaces libres, végétalisées…

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES.

Le règlement et ses documents graphiques sont établis conformément aux articles L151-8 et L151-42 du Code de l’Urbanisme.

Selon l’article L151-8 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3.

Selon l’article L151-9 du Code de l’Urbanisme, « le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ».

Article 1. Champ d’application territorial du règlement.

• Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Ramillies, département du Nord (59).

Article 2. Règles générales.

• Continuent de s’appliquer au territoire communal les règles suivantes du Règlement National de l’Urbanisme R111-2, R111-4, R111-20 à R111-28 et R11-31 à R111-51 reprisent en annexe du présent règlement.

Article 3. Division du territoire en zones.

Le règlement graphique et écrit identifie plusieurs zones et secteurs sur la commune :

• La zone urbaine - U : ✓ UA : Zone urbaine mixte à vocation principale d’habitat ; ✓ UJ : Zone urbaine d’arrières de jardins ; ✓ UR : Zone urbaine de projet ; ✓ UE : Zone urbaine à usage d’activités économiques.

• La zone agricole - A : ✓ A : Zone agricole.

• La zone naturelle - N : ✓ N : Zone naturelle.

Autres éléments portés au plan de zonage – règlement graphique :

• Le plan du règlement comporte aussi les dispositions suivantes :