Zone N

Intitulé du document : affectation des sols et destination des constructions

Article 1 : Sous-destinations autorisées

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

Exploitation forestière

HABITATION

Logement

X

Hébergement

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

X

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Article 2 : Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions.

Sont interdits dans toute la zone

• Les constructions et les changements de destinations s’ils ne satisfont pas à la réglementation en vigueur ou s’il en résultait pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances.

• L’aménagement de terrains de type camping / caravaning. • Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • Les dépôts et décharges de toute nature.

Sont admis sous conditions particulières dans toute la zone : • Les installations à usage domestique décrites à l’article R111-23 du code de l’urbanisme. • Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires aux constructions autorisées, liés à un aménagement paysager ou à la réalisation d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales. • Les extensions et annexes des constructions principales à destination d’habitation dans une limite d’une unité de 30 m² de surface de plancher, avec une hauteur maximale de 3.50m. • En dehors du domaine public, l’entreposage de caravanes (dont camping-car) est autorisé sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur. Il pourra se faire dans les bâtiments* et remises (carport, garage, entrepôt) existants ou à créer sur le terrain. En l’absence de bâtiment, un emplacement spécifique devra être aménagé et masqué par un écran végétal.

Dispositions particulières au patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme :

• La suppression d’un élément de patrimoine bâti est interdite. • Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés dans la

mesure où : ✓ Ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément. ✓ Ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la perception générale dudit

élément.

Dispositions particulières au patrimoine paysager naturel à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme :

• Tous travaux sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à sa cohérence paysagère et à sa perception générale.

• La suppression d’un élément du patrimoine paysager à protéger n’est autorisé que pour les seuls motifs suivants :

✓ Lorsqu’il présente, individuellement ou collectivement, des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes ;

✓ Lorsque l’état phytosanitaire d’un arbre ou d’une haie le justifie ; ✓ Lorsque la création d’un accès agricole est nécessaire ; ✓ Lorsque la construction d’un bâtiment agricole est nécessaire ; ✓ Dans le cadre d’un aménagement paysager participant à la trame verte et bleue ; ✓ Dans le cadre de travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif. Dans le cas de la suppression d’un élément de patrimoine paysager, cet élément devra être compensé, pour un même nombre de sujet(s), sur le territoire communal.

Intitulé du document : Dispositions particulières tendant à favoriser la mixité fonctionnelle et sociale

• Non règlementé.

Intitulé du document : Hauteur des constructions*

• Non règlementé.

Article 6 : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

• L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas

porter atteinte au voisinage.

• Hors mention contraire, l’application des règles ci-dessous s’apprécie par rapport aux voies

publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la

construction est projetée.

• Les constructions devront s’implanter :

✓

Soit avec un recul minimum de 5 m,

✓

Soit avec un recul minimum de 15 m par rapport à l’axe des RD61 et RD61E.

Exceptions :

• Dans le cas d’une construction édifiée à l’angle de plusieurs voies, le recul s’appliquera uniquement par rapport à la façade principale*.

• Ne sont pas concernées par les présentes règles :

✓

Les extensions réalisées dans le prolongement de la construction principale si cette

dernière est située en dehors des limites susmentionnées.

✓

Les équipements d’intérêt collectif et services publics.

✓

La reconstruction à l’identique.

Article 7 : Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives.

• L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage.

Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

• Non règlementé.

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. HAUTEUR ABSOLUE

Comptée pour l’ensemble de la construction et de ces éléments techniques (souches de cheminées…)

LIMITES SÉPARATIVES

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

LOCAL ACCESSOIRE Voir annexe

LOCAL TECHNIQUE Voir annexe

OUVRAGES A CARACTÈRE TECHNIQUE

Il s’agit des ouvrages souvent de faible emprise comme les compteurs et boitiers de raccordement d’eau ou d’électricité, les boites aux lettres…

PASTICHE ARCHITECTURAL Imitation d’un édifice ou d’un style architectural dans l’intention de tromper.

REFECTION Action de remise en état, de réparation ou de remise à neuf.

mètre ;

•

Intitulé du document : Emprise au sol* des constructions.

• Non règlementé.

Article 9 : Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions.

• Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

• Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être. • Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements

d’intérêt collectif et services publics.

1/ Aspect extérieur

• Les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie avec la façade principale.

• Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovants en matière d’aspect et de techniques de construction permettant de répondre aux normes écoresponsables édictées à l’article L151-28 du code de l’urbanisme est autorisé.

• Si elles sont visibles depuis le domaine public, les couvertures d’aspect métallique ou tôles ondulées devront être masquées par un bandeau.

• Les couleur vives, brillantes et/ou réfléchissantes sont interdites en façade et en toiture.

2/ Traitement des clôtures • Si la pose de clôture n’est pas indiquée et validée au niveau du permis de construire, cette dernière devra obligatoirement être autorisée par une déclaration préalable à déposer en Mairie. • Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours. • Pour les parcelles implantées en limite avec la zone agricole et naturelle, il est recommandé de créer des perméabilités en partie basse des clôtures pour favoriser les déplacements de la petite faune (se référer aux fiches annexes). • Dans tous les cas, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par tout dispositif adéquat. • Les clôtures auront une hauteur maximale de 2,50 m, et devront présenter une simplicité d’aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec les bâtiments principaux et leur environnement.

3/ Annexes et extensions • Les annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie de matériaux et de teinte avec la construction principale que ce soit au niveau des façades ou de la toiture.

4/ Divers • Les climatiseurs, modules extérieurs de pompes à chaleur, citernes et dépôts ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

Article 10 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales.

• Non règlementé.

Intitulé du document : – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.

Article 11 : Traitement des espaces non bâtis*.

Afin d’assurer une meilleure prise en compte de la biodiversité, il est recommandé de se référer aux préconisations écologiques disponibles en annexe.

• Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique. • Les plantations d’arbres et d’arbustes seront choisies parmi les essences locales en évitant la

plantation d’espèces qualifiées d’envahissantes (se référer aux fiches annexes).

• 95% de l’unité foncière devra obligatoirement être végétalisée ou traitée en matériaux drainants. Cette règle ne s’applique pas aux parcelles déjà bâties et faisant l’objet d’annexes ou d’extensions.

• Les abords des constructions à destination d'exploitation forestière devront être entourés d’arbres et d’arbustes, afin d’assurer leur intégration paysagère.

• Toutes les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d'au minimum un arbre par 150 m2 de terrain affecté au stationnement et à la circulation. Les plantations seront réalisées sur l'aire de stationnement ou à ses abords immédiats.

Annexe 8 : Préconisations écologiques : alternatives

aux

phytosanitaires

Annexe 9 : Préconisations écologiques : gestion différenciée

Annexe 10 : Préconisations écologiques : revalorisation des déchets verts

Annexe 11 : Préconisations écologiques : gestion des eaux pluviales

Annexe 12 : Préconisations écologiques : perméabilité des clôtures

Intitulé du document : – Stationnement.

Article 12. Obligations de réalisation d’aires de stationnement.

• Les stationnements extérieurs devront être composés de matériaux drainants (hors impossibilité technique avérée : zone de cavités, terrain argileux...).

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements.

• Les besoins en stationnement vélos seront assurés sur l’unité foncière.

Exceptions : • Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernées par les présentes règles.

Le stationnement comprend les places de stationnement et l’aire de manœuvre. SOL NATUREL AVANT AMÉNAGEMENT Sol existant avant travaux, remblai ou déblai.

SURFACE DE PLANCHER

•

Selon les termes de l’article R112-2 du code de l’urbanisme, la surface de plancher

de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque

niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après

déduction :

•

Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des

portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

•

Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

•

motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;

•

Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou

pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

•

Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement

d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au

sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris

les locaux de stockage des déchets ;

•

Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements,

dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

•

D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles

qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors

que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

SURFACE TOTALE

Surface de plancher définie à l’article R112-2 du code de l’urbanisme, augmentée des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules.

TERRAIN NATUREL

Sol naturel existant à la date de l’autorisation de construction avant travaux d’adaptations liées à cette autorisation. Il s’agit du point le plus bas de la construction.

TOIT TERRASSE

Couverture d’une construction ou d’une partie de construction (close ou non) constituant par ces caractéristiques une surface de plancher (horizontalité, résistance à la charge …) qu’elle soit ou non accessible. Les terrasses accessibles surélevées (sur maçonnerie, piliers…) sont assimilées aux toit-terrasses dans l’application du présent règlement.

• UNITÉ FONCIÈRE

Propriété foncière d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

• VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Annexe 2 : Définition des destinations et sous destinations

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole forestière

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, et des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitation

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Commerce

et Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions

activité de service destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de

vente de services ou de prestation de services et accessoirement la

présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique : constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public,

elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du

public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de

Équipements

leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies

d’intérêt collectif et d’une mission de service public.

services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou

industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions

techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles

Destinations

Sous-destinations

conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du

secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et

constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette

Autres des

activités sous-destination recouvre notamment les activités de production, de secteurs construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

secondaire

ou Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

tertiaire

Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des

entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Annexe 3 : Préconisations écologiques : liste des essences locales

Liste des arbres

Arbres champêtres

• Aulne Glutineux - Alnus glutinosa • Bouleau Verruqueux - Betula pendula* • Charme (Charmille) - Carpinus betulus • Châtaignier - Castanea sativa • Chêne Pédonculé - Quercus robur • Chêne Sessile - Quercus petraea • Erable Champêtre - Acer campestris • Hêtre - Fagus sylvatica • Merisier - Prunus avium • Noyer Commun - Juglans regia • Peuplier Tremble - Populus tremula • Saule Blanc - Salix alba • Tilleul à Grandes Feuilles - Tilia platyphyllos • Tilleul à Petites Feuilles - Tilia cordata

Arbres fruitiers - pommiers

• Ascahire • Baguette d’Hiver • Belle Fleur Simple (Petit Bon Ente) • Cabarette • Colapuis • Court Pendu Rouge • Double Bon Pommier Rouge • Gosselet • Gris Brabant • Gueule de Mouton • Jacques Lebel • Lanscailler • Quarantaine d’Hiver • Reinette de France • Reinette de Fugélan • Reinette de Waleffe • Reinette des Capucins • Reinette Descardre • Reinette Etoilée • Reinette Hernaut • Reinette Tardive d’Englefontaine (La Clermontoise) • Sang de Boeuf • Tardive de Bouvignies Rambour d’Hiver

Arbres fruitiers - cerisiers

• Cerise Blanche d’Harcigny • Cerise du Sars • Griotte de Lemé • Gros Bigarreau de la Groise • Guigne Noire de Ruesnes

Arbres fruitiers - poiriers

• Beurré d’Anjou • Beurré Lebrun • Comtesse de Paris • Cornélie • Madame Grégoire • Sans Pépins • Sucré de Montluçon • Triomphe de Vienne • Jean Nicolas • Poire à Côte d’or • Poire de Livre • Poire Grise Notre-Dame

Arbres fruitiers - pruniers

• Coe Violette • Goutte d’Or de Coe • Madeleine • Monsieur Hâtif • Norberte • Reine Claude d’Althan (Conducta) • Reine Claude Dorée • Reine Claude Rouge Hâtive • Sainte Catherine

Liste des arbustes

Arbustes champêtres

• Bourdaine - Frangula Alnus • Cornouiller Sanguin - Cornus sanguinea • Eglantier - Rosa canina • Fusain d’Europe - Euonymus europaeus • Nerprun Purgatif - Rhamnus cathartica • Noisetier - Corylus avellana* • Orme Champêtre - Ulmus minor

• Prunellier - Prunus spinosa • Saule Marsault - Salix caprea • Saule Osier - Salix Viminalis • Sureau - Sambucus nigra • Troène d’Europe - Ligustrum vulgare • Viorne Mancienne - Viburnum lantana • Viorne Obier - Viburnum opulus Arbustes champêtres a feuillage persistant • Buis - Buxus sempervirens • Houx - Ilex aquifolium • Genêt à Balai - Cytisus scoparius

Plantes grimpantes

• Chèvrefeuille des Bois - Lonicera peridymenum • Houblon - Humus Lupulus • Lierre - Hedera helix

*Espèce identifiée comme ayant un fort potentiel allergisant par le Réseau National de Surveillance Aérobiologique (RNSA) et devant faire l’objet d’un usage limité pour le bien-être des personnes.

Annexe 4 : Préconisations écologiques : liste des espèces envahissantes

De manière générale, il est recommandé de ne pas planter d’espèces envahissantes ou exotiques.

Arbres, arbustes et plantes herbacées

• Ailante - Ailanthus altissima • Ambroisie annuelle - Ambrosia artemisiifolia* • Asters américains - Aster lanceolatus, Aster novi-belgii et Aster salignus • Balsamine de l’Himalaya - Impatiens glandulifera • Berce du Caucase - Heracleum mantegazzianum • Bident à fruits noirs - Bidens frondosa • Buddleia de David (arbres à papillons) - Buddleja davidii • Cerisier tardif - Prunus serotina • Cornouiller soyeux - Cornus sericea • Erable négondo - Acer negundo • Euphorbe fausse-baguette - Euphorbia x pseudovirgata • Glycérie striée - Glyceria striata • Herbe de la pampa - Cortaderia selloana • Lyciet commun - Lycium barbarum • Noyer du Caucase - Pterocarya fraxinifolia • Phytolaque d’Amérique - Phytolacca americana • Renouée - Fallopia japonica et Fallopia sachalinensis • Robinier faux acacia - Robinia pseudoacacia • Séneçon du Cap - Senecio inaequidens • Solidage - Solidago canadensis et Solidago gigantea • Stramoine commune - Datura stramonium • Sumac de Virginie - Rhus typhina

Plantes aquatiques

• Azolla fausse fougère - Azolla filiculoides • Crassule de Helms - Crassula helmsii • Elodée - Elodea canadensis et Elodea nuttallii • Hydrocotyle fausse-renoncule - Hydrocotyle ranunculoides • Jussie - Ludwigia sp • Lagarosiphon - Lagarosiphon major • Lentille d’eau - Lemna minuta et Lemna turionifera • Myriophylle du Brésil - Myriophyllum aquaticum

Annexe 5 : Liste des espèces allergisantes (RNSA)

Intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

• Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et des installations envisagées.

Intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux.

1/ Alimentation en eau potable. • Toute construction ou toute installation nouvelle nécessitant un accès d‘eau potable doit soit :

✓ Être raccordée au réseau de distribution d’eau potable par un branchement sur une conduite de caractéristiques suffisantes,

✓ Être alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particulier, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

2/ Assainissement. a) Eaux usées domestiques

• L’évacuation des eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) doit être réalisée sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines reliées à un réseau d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

• Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

• L’évacuation de ces eaux peut être soumise à un pré-traitement spécifique avant le rejet au réseau d’assainissement.

• Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d’eau...) ou du réseau d’eaux pluviales est strictement interdite.

b) Eaux résiduaires des activités • L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. • L’évacuation des effluents agricoles (purin, lisier, etc.) doit faire l’objet d’un pré-traitement spécifique. En aucun cas, ils ne pourront être rejetés dans le réseau public d’assainissement.

3/ Eaux pluviales. • Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales. • Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la parcelle par infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, massif drainant, puits d’infiltration...). • En cas d’impossibilité technique avérée pour l’infiltration (zone de cavités souterraines, nature du terrain défavorable, terrain de petite superficie présentant une densité de construction importante et dont l’infiltration pourrait fragiliser les fondations, etc.), les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau. • En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d’assainissement eaux usées.

ANNEXES

Annexe 1 : Lexique

ABRI DE JARDIN Construction de faible emprise destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclettes, etc. Un abri de jardin peut-être démontable ou non et disposer ou non de fondations. Il est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre. ACCÈS Par définition les accès permettent de desservir une construction principale.

ACROTERE Elément situé au-dessus du point le plus haut d’une toiture. Sur une toiture terrasse, l’acrotère peut être constitué d’un petit muret dans le prolongement des murs de façade, et surmonté ou non d’un garde-corps.

AFFOUILLEMENT Action consistant à déblayer un lieu de la terre, action de creuser (déblai) pour niveler ou abaisser le sol.

AGGLOMÉRATION Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. ALIGNEMENT Limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. L’alignement est fixé soit par un plan d’alignement soit par un arrêté d’alignement individuel.

ANNEXE Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale considérées comme annexes ou locaux accessoires aux habitations : les abris de jardins, les abris à bois, les barbecues, les abris pour animaux, les constructions pour le stationnement couvert (garage…), les piscines couvertes dont le bassin fait au moins 10m², atelier (bricolage, peinture…), kiosque. BÂTIMENT Un bâtiment est une construction couverte et close.

BRISE-VUE Dispositif occultant permettant de se protéger du regard extérieur (des passants ou des voisins), et permettant ainsi de préserver une certaine intimité. CÔNE DE VUE Un cône de vue indique des perspectives intéressantes à conserver et à mettre en valeur. CONSTRUCTION Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. CONSTRUCTION EXISTANTE Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. CONSTRUCTION PRINCIPALE Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de construction ou le bâtiment el plus important dans un ensemble de construction ayant la même fonction. EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

ESSENCES LOCALES Les essences locales correspondent aux espèces végétales indigènes adaptées au contexte géographique et climatique régional. EXHAUSSEMENT Action consistant à augmenter / rehausser la hauteur d’un terrain par l’apport d’une masse de matière (remblai), combler un creux ou un vide.

EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. FAÇADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. FAÇADE PRINCIPALE La façade principale d’un bâtiment correspond au mur extérieur visible depuis l’espace public où se situe la plupart des ouvertures dont l’entrée principale. Généralement plus décorée, la façade principale se distingue des façades latérales également appelées pignons. FAÎTAGE Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toitures, inclinés suivant des pentes opposées.

GABARIT Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Département du Nord Arrondissement de Cambrai

Commune de RAMILLIES

PLAN LOCAL D’URBANISME

PLU prescrit le : 28 mars 2022 PLU arrêté le : 23 mai 2024 Enquête publique : du 02/12/2024 au 06/01/2025 Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal du : 28/02/2025 Le Maire Olivier DELSAUX

3.1. Règlement Ecrit

Sommaire

Sommaire ________________________________________________________________ 2 MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT ___________________________________________ 4 ARCHITECTURE DU REGLEMENT ___________________________________________ 5

Section 1 : Affectation des sols et destination des constructions ____________________ 5 Section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. __________ 5 Section 3 : Equipements et réseaux. _________________________________________ 6 CHAPITRE I : PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET DES ALEAS. _________________ 7 CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES. _____________ 14 Article 1. Champ d’application territorial du règlement. __________________________ 14 Article 2. Règles générales. _______________________________________________ 14 Article 3. Division du territoire en zones. _____________________________________ 14 Article 4. Adaptations mineures. ____________________________________________ 16 Article 5. Rappels._______________________________________________________ 16 Article 6. Risques et nuisances. ____________________________________________ 16 Article 7. Dispositions complémentaires. _____________________________________ 17 CHAPITRE III : RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX SECTEURS UA ET UJ. _______ 19 Section 1 : Affectations des sols et destinations des constructions._________________ 19 Section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. _________ 21 Section 3 : équipements et réseaux _________________________________________ 28 CHAPITRE IV : RÉGLEMENTATION APPLICABLE AU SECTEUR UR. ______________ 30 CHAPITRE V : RÉGLEMENTATION APPLICABLE AU SECTEUR UE. _______________ 31 Section 1 : affectation des sols et destination des constructions.___________________ 31 Section 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. __________ 32 Section 3 : équipements et réseaux. ________________________________________ 37 CHAPITRE VI : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE AGRICOLE – A._______ 39 Section 1 : affectation des sols et destination des constructions ___________________ 39 Section 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère __________ 41 Section 3 : équipements et réseaux _________________________________________ 45 CHAPITRE VII : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE NATURELLE - N______ 47 Section 1 : affectation des sols et destination des constructions ___________________ 47 Section 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère __________ 49 Section 3 : Equipements et réseaux _________________________________________ 52 ANNEXES ______________________________________________________________ 54 Annexe 1 : Lexique ______________________________________________________ 54 Annexe 2 : Définition des destinations et sous destinations ______________________ 64 Annexe 3 : Préconisations écologiques : liste des essences locales ________________ 66

Annexe 4 : Préconisations écologiques : liste des espèces envahissantes ___________ 69 Annexe 5 : Préconisations écologiques : implantation des haies ___________________ 70 Annexe 6 : Préconisations écologiques : plantation et taille des haies ______________ 73 Annexe 7 : Préconisations écologiques : alternatives aux phytosanitaires ___________ 74 Annexe 8 : Préconisations écologiques : gestion différenciée _____________________ 76 Annexe 9 : Préconisations écologiques : revalorisation des déchets verts ___________ 78 Annexe 10 : Préconisations écologiques : gestion des eaux pluviales_______________ 80 Annexe 11 : Préconisations écologiques : perméabilité des clôtures ________________ 81

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT

Avant de consulter le présent règlement écrit, il est indispensable que vous vous référiez au règlement graphique (zonage et informations complémentaires) afin de déterminer dans quelle(s) zone(s) est située l’opération que vous envisagez.

ATTENTION : Il faut également vérifier si votre terrain n’est pas concerné par une ou plusieurs trames graphiques sur le plan de zonage. Cette trame impacte sur les règles applicables et peut impliquer de consulter d’autres pièces du PLU.

Le présent règlement est divisé en 6 chapitres : • I : Prise en compte des risques et aléas, • II : Dispositions générales, • III : Dispositions applicables aux zones urbaines UA, • IV : Dispositions applicables aux zones urbaines UR, • V : Dispositions applicables aux zones économiques, • VI : Dispositions applicables aux zones agricoles, • V : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières.

Pour utiliser ce règlement, la démarche à suivre est la suivante :

• Lecture de la partie I du règlement générale à toutes les zones, • Lecture du chapitre énonçant les règles applicables à la zone (ou aux zones) dans laquelle

est situé votre terrain, Le cas échéant : • Consultation de la pièce Orientation d’Aménagement et de Programmation du PLU

(thématique ou sectorielle)

Complémentairement, il est nécessaire de prendre connaissance des Annexes du PLU et en particulier :

• Des « servitudes d’utilité publique », • Des autres informations données à connaissance, • Ainsi que des Annexes relatives aux réseaux.

Le lexique (terme repéré par un astérisque « * ») et la destination des constructions (à la fin du règlement) doivent également être consultés.

ARCHITECTURE DU REGLEMENT

Les termes du règlement écrit faisant l’objet d’une définition dans le lexique, en fin de règlement, sont repérés par un astérisque « * »

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

Section 1 : Affectation des sols et destination des constructions

• Article 1. Destinations et sous-destinations autorisées. • Article 2. Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous

conditions. • Article 3. Dispositions particulières tendant à favoriser la mixité fonctionnelle et sociale.

Les articles 1 à 3 fixent les règles relatives aux destinations, constructions et occupations autorisées, interdites, ou soumises à conditions particulières. Y sont notamment développées le cas échéant les dispositions relatives aux fonctions urbaines et à la mixité sociale.

Section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Paragraphe 1 – Volumétrie et implantation des constructions.

• Article 4. Emprise au sol des constructions. • Article 5. Hauteur des constructions *. • Article 6. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. • Article 7. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives. • Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété.

L’article 4 fixe les règles concernant la surface maximale occupée par la projection verticale, sur le sol, de volume hors œuvre du bâtiment.

L’article 5 réglemente la hauteur des bâtiments* futurs ou des extensions. La réglementation peut se faire sur une hauteur maximale à ne pas dépasser mais il est également possible de réglementer une hauteur minimale des bâtiments*.

Les articles 6 à 8 fixent les règles concernant les implantations par rapport aux voies et emprises publiques, par rapport aux limites séparatives et entre les constructions principales sur une même unité foncière*

Paragraphe 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

• Article 9. Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions. • Article 10. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. L’article 9 réglemente l’aspect extérieur des constructions dont les clôtures*, l’insertion paysagère des constructions ainsi que les éléments du patrimoine à préserver tant bâti que végétal. L’article 10 fixe des prescriptions ou recommandations concourant aux économies d’énergie et à une réduction de la consommation des ressources.

Paragraphe 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.

• Article 11. Traitement des espaces non bâtis*. L’article 11 réglemente les espaces végétalisés à maintenir, les espaces de détente plantés à aménager, les transitions avec les zones naturelles et les prescriptions pour préserver les continuités écologiques.

Paragraphe 4 – Stationnement.

• Article 12. Obligations de réalisation d’aires de stationnement. L’article 12 fixe des prescriptions relatives au stationnement des véhicules motorisés, des cycles et des points de recharge des véhicules hybrides/électriques (normes et modes de réalisation).

Section 3 : Equipements et réseaux.

• Article 13. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

• Article 14. Conditions de desserte par les réseaux. L’article 13 réglemente les caractéristiques des voiries et accès*. L’article 14 fixe des prescriptions relatives à la desserte par les réseaux : eau potable et défense incendie, assainissement, eaux pluviales, collecte des déchets, communications électroniques.

CHAPITRE I : PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET DES ALEAS.

Ce chapitre est indissociable du plan des risques et aléas (pièce 3.4 du dossier de PLU).

En cas de prescriptions contradictoires entre les règles prescrites par zones (chapitres III à VII) et les règles édictées ci-dessous (ou entre les règles édictées au chapitre I entre-elles), la disposition allant dans le sens de la plus grande sécurité s’impose.

L’objectif étant de :

- Sécuriser les biens et les personnes, - Ne pas aggraver l’aléa, - Limiter les impacts, - Réduire la vulnérabilité de l’existant.

ZONE DE PRECAUTION :

• La délimitation d’une zone de précaution, représentée au plan des risques et des aléas, est mise en place pour porter une attention plus particulière aux espaces longeant le cours du Canal de l’Escaut.

SENSIBILITÉ DU TERRITOIRE AUX REMONTÉES DE NAPPES PHRÉATIQUES :

De manière générale :

- Les constructions et aménagements ne devront en aucun cas aggraver le risque, - Les matériaux employés pour les fondations et les soubassements seront peu vulnérables à

l’eau, - Afin de prévenir des remontées par capillarité, des joints anti-capillarité seront disposés dans

les murs et cloisons des soubassements, - Les réseaux devront être insensibles à l’eau, - L’infiltration est déconseillée.

Sont interdit :

- Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes (exemples : hydrocarbures, produits chimiques, engrais organiques et chimiques, lisiers, eaux usées…),

- La réalisation de caves et sous-sols.

Sont admis sous conditions particulières :

- Pour les activités agricoles, le stockage de matériaux et de produits devra être prévu dans un ouvrage étanche,

- Les constructions sous réserve que le niveau de dalle du rez-de-chaussée soit situé à + 20 cm minimum par rapport au terrain naturel existant avant travaux, à l’exception des bâtiments annexes (garages, abris de jardin, carports…).

PRISE EN COMPTE DE L’ALÉA DE RUISSELLEMENT : De manière générale :

• Les constructions et aménagements ne devront en aucun cas aggraver le risque. • Les clôtures devront présenter un vide d'au moins 95 %, afin de favoriser la transparence

hydraulique. • Les stationnements devront obligatoirement être perméables (emploi de matériaux drainants

de type : cailloux, dalles engazonnées…), sauf en cas d'impossibilité technique avérée ou s'ils peuvent constituer un phénomène aggravant. • Les réseaux et matériaux de construction devront être insensibles à l'eau. • L'infiltration des eaux pluviales est obligatoire sauf en cas d'impossibilité technique avérée ou si elle peut constituer un phénomène aggravant. • Pour les réseaux d'électricité et de gaz, les dispositifs de coupure devront être implantés à + 20 cm par rapport à la voirie. • Pour les activités agricoles, le stockage de matériaux et de produits devra être prévu dans un ouvrage étanche.

Sont interdits :

• La réalisation de caves et sous-sols, • Les affouillements et exhaussements non strictement nécessaires aux constructions

autorisées. • Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes (exemples :

hydrocarbures, produits chimiques, engrais organiques et chimiques, lisiers, eaux usées...). • De manière impérative, la construction de caves en zones inondables.

Sont admis sous conditions particulières :

• Les constructions, aménagements, changements de destination et démolitions sous condition de respecter les recommandations indiquées dans les tableaux suivant :

•

PRISE EN COMPTE DES ZONES HUMIDES DU TERRITOIRE :

La Commune est concernée par la présence d’une Zone à Dominante Humides du SAGE de l’Escaut (Catégorie 2). Ces zones humides potentielles sont reprises sous deux trames spécifiques sur le plan des risques et des aléas. Pour tout projet étudié sur ces secteurs, une étude de caractérisation devra être réalisée afin de vérifier la présence de zones humides avérées. La séquence ERC (Eviter, Réduire, Compenser) devra ensuite s’appliquer sur tout projet concerné par l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement. Selon cet article, tout projet conduisant à la disparition d’une Zone Humide par l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation et le remblai est soumis à réglementation si :

• La surface impactée est supérieure ou égale à 1 ha : autorisation préalable obligatoire. • La surface impactée est supérieure ou égale à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha : déclaration

obligatoire. Dans le cas d’une surface de projet impactée supérieure à 0,1 ha (soit 1000 m²), le pétitionnaire devra donc réaliser une étude de délimitation ou de caractérisation de zones humides. Si la zone humide pressentie est avérée, le pétitionnaire devra appliquer la séquence ERC et respecter l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement. Les premières mesures de réduction de l’impact consisteront par exemple à:

• Implanter la construction en dehors de la zone humide identifiée, • Limiter l’emprise de la construction, • Ne pas construire d’ouvrages en profondeur tel que cave, garage et piscine, Respecter les exigences en termes de maintien des surfaces libres, végétalisées…

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES.

Le règlement et ses documents graphiques sont établis conformément aux articles L151-8 et L151-42 du Code de l’Urbanisme.

Selon l’article L151-8 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3.

Selon l’article L151-9 du Code de l’Urbanisme, « le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ».

Article 1. Champ d’application territorial du règlement.

• Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Ramillies, département du Nord (59).

Article 2. Règles générales.

• Continuent de s’appliquer au territoire communal les règles suivantes du Règlement National de l’Urbanisme R111-2, R111-4, R111-20 à R111-28 et R11-31 à R111-51 reprisent en annexe du présent règlement.

Article 3. Division du territoire en zones.

Le règlement graphique et écrit identifie plusieurs zones et secteurs sur la commune :

• La zone urbaine - U : ✓ UA : Zone urbaine mixte à vocation principale d’habitat ; ✓ UJ : Zone urbaine d’arrières de jardins ; ✓ UR : Zone urbaine de projet ; ✓ UE : Zone urbaine à usage d’activités économiques.

• La zone agricole - A : ✓ A : Zone agricole.

• La zone naturelle - N : ✓ N : Zone naturelle.

Autres éléments portés au plan de zonage – règlement graphique :

• Le plan du règlement comporte aussi les dispositions suivantes :