Zone UE

Intitulé du document : affectation des sols et destination des constructions

. Article 1. Sous-destinations autorisées.

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

Exploitation forestière

HABITATION

Logement

Hébergement

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

Article 2. Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions.

En l’absence de mise en évidence de prise en compte des risques industriels, les demandes d’urbanisme pourront être refusées selon la situation au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme

Sont interdits : • Les constructions et les changements de destinations s’ils ne satisfont pas à la réglementation en vigueur ou s’il en résultait pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances. • L’aménagement de terrains de type camping / caravaning. • Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

Sont admis sous conditions particulières : • Les installations à usage domestique décrites à l’article R111-23 du code de l’urbanisme. • Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires aux constructions autorisées, liés à un aménagement paysager ou à la réalisation d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales. • Les aires de stockage, dépôts et décharges de toute nature en dehors de ceux directement liés à l’une des sous destinations autorisées en article 1, uniquement s’ils ne portent pas atteinte à l’environnement proche et s’ils ne sont pas visibles du domaine public. • Les installations, ouvrages, constructions et aménagements autorisés dans les zones d’effets indirects, sous réserve que leurs caractéristiques soient de nature à garantir une résistance suffisante vis-à-vis des effets de surpression auxquels ils peuvent être exposés.

Intitulé du document : Dispositions particulières tendant à favoriser la mixité fonctionnelle et sociale.

• Le changement de destination est autorisé dans le respect des destinations et sous-destinations autorisées dans le tableau décrit à l’article 1.

Intitulé du document : Hauteur des constructions*

Pour les dispositions ci-après, la hauteur est calculée en tout point du terrain naturel avant aménagement.

• Pour toutes les constructions, la hauteur ne pourra pas excéder 15 m à l’égout du toit.

Exceptions :

• Ne sont pas concernés par les présentes règles : ✓ Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. ✓ Les ouvrages de faibles emprises, les acrotères, les antennes et les ouvrages techniques. ✓ La reconstruction à l’identique.

Article 6. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

• L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage.

• Hors mention contraire, l’application des règles ci-dessous s’apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée.

• Les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de 5 m de l’alignement.

Exceptions :

• Ne sont pas concernées par les présentes règles : ✓ Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. ✓ La reconstruction à l’identique. ✓ Les extensions réalisées dans le prolongement de la construction principale si cette dernière est située en dehors des limites susmentionnées.

• Dans le cas d’une construction édifiée à l’angle de plusieurs voies, le recul s’appliquera uniquement par rapport à la façade principale.

Article 7. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives.

• L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage.

• Les constructions devront observer un recul au moins égal à 5m.

Exceptions :

• Ne sont pas concernées par les présentes règles : ✓ Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. ✓ La reconstruction à l’identique.

Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

• Il doit être laissé la libre circulation des véhicules de défense incendie.

Intitulé du document : Emprise au sol* des constructions.

• L’emprise au sol maximum est de 80%.

Article 9 : Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions.

• Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

• Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être. • La volumétrie des bâtiments privilégiera des formes simples, offrant une cohérence d’ensemble. • Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements

d’intérêt collectif et services publics. • Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient,

doivent refléter le caractère industriel et d’activité de la zone et prendre en compte les bâtiments voisins et le site, afin d’établit un dialogue harmonieux. • Le caractère des constructions ainsi que le choix des matériaux doivent être adaptés au paysage en limite duquel les constructions de la zone sont situées sans pour autant nier le caractère industriel ou d’activité de la zone. • Les constructions principales et leurs annexes doivent s’adapter au relief du terrain en sus, les réservoirs de combustibles (gaz liquéfié ou autre combustible liquide) visibles de voies, cheminements et espaces libres, seront enterrés sauf cas d’impossibilité technique. Ils devront alors être entourés d’une haie composée d’essences locales variées à caractère persistant formant un écran.

1/ Aspect extérieur • Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovants en matière d’aspect et de techniques de construction permettant de répondre aux normes écoresponsables édictées à l’article L151-28 du code de l’urbanisme est autorisé. • Les capteurs solaires en toiture doivent présenter une bonne intégration architecturale et paysagère. • Les matériaux blancs, brillants ou réfléchissant ne sont pas admis. • Les couvertures d’aspect ondulé sont interdites.

• La couleur des façades ne doit pas être de nature à détériorer l’intégration paysagère et doit s’inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence.

• Les matériaux doivent être en harmonie avec le paysage environnant.

2/ Traitement des clôtures • Si la pose de clôture n’est pas indiquée et validée au niveau du permis de construire, cette dernière devra obligatoirement être autorisée par une déclaration préalable à déposer en Mairie. • Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours. • Pour les parcelles implantées en limite avec la zone agricole et naturelle, les clôtures devront être composées de haies d’essences locales, pouvant être doublées ou non de grilles et de grillages. • Pour les parcelles concernées par un aléas ruissellement, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par tout dispositif adéquat. • La hauteur des clôtures est limitée à 2,50m.

Article 10. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales.

• En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme, il est interdit d’opposer une disposition d’urbanisme pour refuser l’utilisation de matériaux de construction durable ou de procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux de pluie ou de la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concerné.

• Un dépassement de 20 % des règles des articles 4 et 5 est autorisé pour tout projet de construction répondant aux normes de l’article L.151-28 du Code de l’Urbanisme.

• Les projets devront participer par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et des occultations, isolations par l’extérieur, capteur solaire…

• Toute construction neuve (hors extension) supérieure à 500 m² de surface de plancher devra comporter un dispositif de production d’énergie renouvelable et au moins un dispositif destiné à économiser l’eau.

• Les toitures terrasses pourront être conçues sous forme de toiture végétalisées, d’insertion de panneaux photovoltaïques ou de toitures accessibles.

• Une même construction pourra prévoir plusieurs types de toiture. Les débords de toiture, les auvents et les marquises sont autorisées pour leur rôle de protection contre le rayonnement du soleil.

• Un dépassement de la hauteur maximale autorisée à l’article 5 pourra être autorisé dans le cadre de la mise en œuvre d’un dispositif de production d’énergies renouvelables, permettant l’amélioration de la performance énergétique globale du bâtiment.

• Sauf disposition contraire précisée au règlement de zone ou dans les orientations d’aménagement et de programmation, sont autorisées à l’intérieur des marges de recul prescrites : - Les épaisseurs de murs des constructions correspondantes aux dispositifs d’isolation par l’extérieur, ou aux dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires ou photovoltaïques), - Les débords de toiture, les auvents ou marquises sans appui au sol.

• Il est recommandé la mise en place de dispositifs permettant la récupération et la réutilisation des eaux de pluie.

• Il est recommandé la mise en place de composteurs pour la gestion des déchets fermentescibles.

Intitulé du document : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Article 11. Traitement des espaces non bâtis*.

Afin d’assurer une meilleure prise en compte de la biodiversité, il est recommandé de se référer aux préconisations écologiques disponibles en annexe.

• Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique. • Les plantations d’arbres et d’arbustes seront choisies parmi les essences locales en évitant la

plantation d’espèces qualifiées d’envahissantes (se référer aux fiches annexes). • Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations

équivalentes. • Toutes les marges de recul définies aux articles 6 et 7 devront être constituées d’un tapis

végétal (prairie, gazon, couvre sol) plantées d’arbres et d’arbustes sous forme de bosquet. • Toutes les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d'au minimum un arbre

pour 4 places de stationnement. Les plantations seront réalisées sur l'aire de stationnement ou à ses abords immédiats.

Intitulé du document : – stationnement.

Article 12. Obligations de réalisation d’aires de stationnement.

• Les stationnements extérieurs devront privilégier l’utilisation de matériaux drainants (hors impossibilité technique avérée : zone de cavités, terrain argileux...).

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements.

• Les besoins en stationnement vélos seront assurés sur l’unité foncière.

Exceptions : • Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernées par les présentes règles.

Intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

• Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et des installations envisagées.

Accès • Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès direct à une voie publique ou privée. • Les accès seront soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle ils débouchent.

Intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux.

1/ Alimentation en eau potable • Toute construction ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2/ Eaux industrielles • A défaut de raccordement au réseau public, d’autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés après avoir reçu l’agrément des services compétents.

3/ Assainissement

a) Eaux usées domestiques

• Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines reliées au réseau public d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

• Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d’eau...) ou du réseau d’eaux pluviales est strictement interdite.

b) Eaux résiduaires des activités

• Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

• L’évacuation de ces eaux peut être soumise à un pré-traitement spécifique avant le rejet au réseau d’assainissement.

c) Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales.

• Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la parcelle par infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, massif drainant, puits d’infiltration...).

• En cas d’impossibilité technique avérée pour l’infiltration (zone de cavités souterraines, nature du terrain défavorable, terrain de petite superficie présentant une densité de construction importante et dont l’infiltration pourrait fragiliser les fondations, etc.), les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau.

• En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d’assainissement eaux usées. • Il est recommandé de procéder au stockage et à la récupération des eaux de pluie.

3/ Autres réseaux (électricité, gaz, télécommunications, fibre)

• Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. • Pour toute opération d’aménagement créant une voirie, il sera posé des fourreaux pour le

déploiement de la fibre optique.

CHAPITRE VI : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE AGRICOLE – A.

Département du Nord Arrondissement de Cambrai

Commune de RAMILLIES

PLAN LOCAL D’URBANISME

PLU prescrit le : 28 mars 2022 PLU arrêté le : 23 mai 2024 Enquête publique : du 02/12/2024 au 06/01/2025 Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal du : 28/02/2025 Le Maire Olivier DELSAUX

3.1. Règlement Ecrit

Sommaire

Sommaire ________________________________________________________________ 2 MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT ___________________________________________ 4 ARCHITECTURE DU REGLEMENT ___________________________________________ 5

Section 1 : Affectation des sols et destination des constructions ____________________ 5 Section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. __________ 5 Section 3 : Equipements et réseaux. _________________________________________ 6 CHAPITRE I : PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET DES ALEAS. _________________ 7 CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES. _____________ 14 Article 1. Champ d’application territorial du règlement. __________________________ 14 Article 2. Règles générales. _______________________________________________ 14 Article 3. Division du territoire en zones. _____________________________________ 14 Article 4. Adaptations mineures. ____________________________________________ 16 Article 5. Rappels._______________________________________________________ 16 Article 6. Risques et nuisances. ____________________________________________ 16 Article 7. Dispositions complémentaires. _____________________________________ 17 CHAPITRE III : RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX SECTEURS UA ET UJ. _______ 19 Section 1 : Affectations des sols et destinations des constructions._________________ 19 Section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. _________ 21 Section 3 : équipements et réseaux _________________________________________ 28 CHAPITRE IV : RÉGLEMENTATION APPLICABLE AU SECTEUR UR. ______________ 30 CHAPITRE V : RÉGLEMENTATION APPLICABLE AU SECTEUR UE. _______________ 31 Section 1 : affectation des sols et destination des constructions.___________________ 31 Section 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. __________ 32 Section 3 : équipements et réseaux. ________________________________________ 37 CHAPITRE VI : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE AGRICOLE – A._______ 39 Section 1 : affectation des sols et destination des constructions ___________________ 39 Section 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère __________ 41 Section 3 : équipements et réseaux _________________________________________ 45 CHAPITRE VII : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE NATURELLE - N______ 47 Section 1 : affectation des sols et destination des constructions ___________________ 47 Section 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère __________ 49 Section 3 : Equipements et réseaux _________________________________________ 52 ANNEXES ______________________________________________________________ 54 Annexe 1 : Lexique ______________________________________________________ 54 Annexe 2 : Définition des destinations et sous destinations ______________________ 64 Annexe 3 : Préconisations écologiques : liste des essences locales ________________ 66

Annexe 4 : Préconisations écologiques : liste des espèces envahissantes ___________ 69 Annexe 5 : Préconisations écologiques : implantation des haies ___________________ 70 Annexe 6 : Préconisations écologiques : plantation et taille des haies ______________ 73 Annexe 7 : Préconisations écologiques : alternatives aux phytosanitaires ___________ 74 Annexe 8 : Préconisations écologiques : gestion différenciée _____________________ 76 Annexe 9 : Préconisations écologiques : revalorisation des déchets verts ___________ 78 Annexe 10 : Préconisations écologiques : gestion des eaux pluviales_______________ 80 Annexe 11 : Préconisations écologiques : perméabilité des clôtures ________________ 81

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT

Avant de consulter le présent règlement écrit, il est indispensable que vous vous référiez au règlement graphique (zonage et informations complémentaires) afin de déterminer dans quelle(s) zone(s) est située l’opération que vous envisagez.

ATTENTION : Il faut également vérifier si votre terrain n’est pas concerné par une ou plusieurs trames graphiques sur le plan de zonage. Cette trame impacte sur les règles applicables et peut impliquer de consulter d’autres pièces du PLU.

Le présent règlement est divisé en 6 chapitres : • I : Prise en compte des risques et aléas, • II : Dispositions générales, • III : Dispositions applicables aux zones urbaines UA, • IV : Dispositions applicables aux zones urbaines UR, • V : Dispositions applicables aux zones économiques, • VI : Dispositions applicables aux zones agricoles, • V : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières.

Pour utiliser ce règlement, la démarche à suivre est la suivante :

• Lecture de la partie I du règlement générale à toutes les zones, • Lecture du chapitre énonçant les règles applicables à la zone (ou aux zones) dans laquelle

est situé votre terrain, Le cas échéant : • Consultation de la pièce Orientation d’Aménagement et de Programmation du PLU

(thématique ou sectorielle)

Complémentairement, il est nécessaire de prendre connaissance des Annexes du PLU et en particulier :

• Des « servitudes d’utilité publique », • Des autres informations données à connaissance, • Ainsi que des Annexes relatives aux réseaux.

Le lexique (terme repéré par un astérisque « * ») et la destination des constructions (à la fin du règlement) doivent également être consultés.

ARCHITECTURE DU REGLEMENT

Les termes du règlement écrit faisant l’objet d’une définition dans le lexique, en fin de règlement, sont repérés par un astérisque « * »

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

Section 1 : Affectation des sols et destination des constructions

• Article 1. Destinations et sous-destinations autorisées. • Article 2. Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous

conditions. • Article 3. Dispositions particulières tendant à favoriser la mixité fonctionnelle et sociale.

Les articles 1 à 3 fixent les règles relatives aux destinations, constructions et occupations autorisées, interdites, ou soumises à conditions particulières. Y sont notamment développées le cas échéant les dispositions relatives aux fonctions urbaines et à la mixité sociale.

Section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Paragraphe 1 – Volumétrie et implantation des constructions.

• Article 4. Emprise au sol des constructions. • Article 5. Hauteur des constructions *. • Article 6. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. • Article 7. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives. • Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété.

L’article 4 fixe les règles concernant la surface maximale occupée par la projection verticale, sur le sol, de volume hors œuvre du bâtiment.

L’article 5 réglemente la hauteur des bâtiments* futurs ou des extensions. La réglementation peut se faire sur une hauteur maximale à ne pas dépasser mais il est également possible de réglementer une hauteur minimale des bâtiments*.

Les articles 6 à 8 fixent les règles concernant les implantations par rapport aux voies et emprises publiques, par rapport aux limites séparatives et entre les constructions principales sur une même unité foncière*

Paragraphe 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

• Article 9. Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions. • Article 10. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. L’article 9 réglemente l’aspect extérieur des constructions dont les clôtures*, l’insertion paysagère des constructions ainsi que les éléments du patrimoine à préserver tant bâti que végétal. L’article 10 fixe des prescriptions ou recommandations concourant aux économies d’énergie et à une réduction de la consommation des ressources.

Paragraphe 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.

• Article 11. Traitement des espaces non bâtis*. L’article 11 réglemente les espaces végétalisés à maintenir, les espaces de détente plantés à aménager, les transitions avec les zones naturelles et les prescriptions pour préserver les continuités écologiques.

Paragraphe 4 – Stationnement.

• Article 12. Obligations de réalisation d’aires de stationnement. L’article 12 fixe des prescriptions relatives au stationnement des véhicules motorisés, des cycles et des points de recharge des véhicules hybrides/électriques (normes et modes de réalisation).

Section 3 : Equipements et réseaux.

• Article 13. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

• Article 14. Conditions de desserte par les réseaux. L’article 13 réglemente les caractéristiques des voiries et accès*. L’article 14 fixe des prescriptions relatives à la desserte par les réseaux : eau potable et défense incendie, assainissement, eaux pluviales, collecte des déchets, communications électroniques.

CHAPITRE I : PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET DES ALEAS.

Ce chapitre est indissociable du plan des risques et aléas (pièce 3.4 du dossier de PLU).

En cas de prescriptions contradictoires entre les règles prescrites par zones (chapitres III à VII) et les règles édictées ci-dessous (ou entre les règles édictées au chapitre I entre-elles), la disposition allant dans le sens de la plus grande sécurité s’impose.

L’objectif étant de :

- Sécuriser les biens et les personnes, - Ne pas aggraver l’aléa, - Limiter les impacts, - Réduire la vulnérabilité de l’existant.

ZONE DE PRECAUTION :

• La délimitation d’une zone de précaution, représentée au plan des risques et des aléas, est mise en place pour porter une attention plus particulière aux espaces longeant le cours du Canal de l’Escaut.

SENSIBILITÉ DU TERRITOIRE AUX REMONTÉES DE NAPPES PHRÉATIQUES :

De manière générale :

- Les constructions et aménagements ne devront en aucun cas aggraver le risque, - Les matériaux employés pour les fondations et les soubassements seront peu vulnérables à

l’eau, - Afin de prévenir des remontées par capillarité, des joints anti-capillarité seront disposés dans

les murs et cloisons des soubassements, - Les réseaux devront être insensibles à l’eau, - L’infiltration est déconseillée.

Sont interdit :

- Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes (exemples : hydrocarbures, produits chimiques, engrais organiques et chimiques, lisiers, eaux usées…),

- La réalisation de caves et sous-sols.

Sont admis sous conditions particulières :

- Pour les activités agricoles, le stockage de matériaux et de produits devra être prévu dans un ouvrage étanche,

- Les constructions sous réserve que le niveau de dalle du rez-de-chaussée soit situé à + 20 cm minimum par rapport au terrain naturel existant avant travaux, à l’exception des bâtiments annexes (garages, abris de jardin, carports…).

PRISE EN COMPTE DE L’ALÉA DE RUISSELLEMENT : De manière générale :

• Les constructions et aménagements ne devront en aucun cas aggraver le risque. • Les clôtures devront présenter un vide d'au moins 95 %, afin de favoriser la transparence

hydraulique. • Les stationnements devront obligatoirement être perméables (emploi de matériaux drainants

de type : cailloux, dalles engazonnées…), sauf en cas d'impossibilité technique avérée ou s'ils peuvent constituer un phénomène aggravant. • Les réseaux et matériaux de construction devront être insensibles à l'eau. • L'infiltration des eaux pluviales est obligatoire sauf en cas d'impossibilité technique avérée ou si elle peut constituer un phénomène aggravant. • Pour les réseaux d'électricité et de gaz, les dispositifs de coupure devront être implantés à + 20 cm par rapport à la voirie. • Pour les activités agricoles, le stockage de matériaux et de produits devra être prévu dans un ouvrage étanche.

Sont interdits :

• La réalisation de caves et sous-sols, • Les affouillements et exhaussements non strictement nécessaires aux constructions

autorisées. • Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes (exemples :

hydrocarbures, produits chimiques, engrais organiques et chimiques, lisiers, eaux usées...). • De manière impérative, la construction de caves en zones inondables.

Sont admis sous conditions particulières :

• Les constructions, aménagements, changements de destination et démolitions sous condition de respecter les recommandations indiquées dans les tableaux suivant :

•

PRISE EN COMPTE DES ZONES HUMIDES DU TERRITOIRE :

La Commune est concernée par la présence d’une Zone à Dominante Humides du SAGE de l’Escaut (Catégorie 2). Ces zones humides potentielles sont reprises sous deux trames spécifiques sur le plan des risques et des aléas. Pour tout projet étudié sur ces secteurs, une étude de caractérisation devra être réalisée afin de vérifier la présence de zones humides avérées. La séquence ERC (Eviter, Réduire, Compenser) devra ensuite s’appliquer sur tout projet concerné par l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement. Selon cet article, tout projet conduisant à la disparition d’une Zone Humide par l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation et le remblai est soumis à réglementation si :

• La surface impactée est supérieure ou égale à 1 ha : autorisation préalable obligatoire. • La surface impactée est supérieure ou égale à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha : déclaration

obligatoire. Dans le cas d’une surface de projet impactée supérieure à 0,1 ha (soit 1000 m²), le pétitionnaire devra donc réaliser une étude de délimitation ou de caractérisation de zones humides. Si la zone humide pressentie est avérée, le pétitionnaire devra appliquer la séquence ERC et respecter l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement. Les premières mesures de réduction de l’impact consisteront par exemple à:

• Implanter la construction en dehors de la zone humide identifiée, • Limiter l’emprise de la construction, • Ne pas construire d’ouvrages en profondeur tel que cave, garage et piscine, Respecter les exigences en termes de maintien des surfaces libres, végétalisées…

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES.

Le règlement et ses documents graphiques sont établis conformément aux articles L151-8 et L151-42 du Code de l’Urbanisme.

Selon l’article L151-8 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3.

Selon l’article L151-9 du Code de l’Urbanisme, « le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ».

Article 1. Champ d’application territorial du règlement.

• Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Ramillies, département du Nord (59).

Article 2. Règles générales.

• Continuent de s’appliquer au territoire communal les règles suivantes du Règlement National de l’Urbanisme R111-2, R111-4, R111-20 à R111-28 et R11-31 à R111-51 reprisent en annexe du présent règlement.

Article 3. Division du territoire en zones.

Le règlement graphique et écrit identifie plusieurs zones et secteurs sur la commune :

• La zone urbaine - U : ✓ UA : Zone urbaine mixte à vocation principale d’habitat ; ✓ UJ : Zone urbaine d’arrières de jardins ; ✓ UR : Zone urbaine de projet ; ✓ UE : Zone urbaine à usage d’activités économiques.

• La zone agricole - A : ✓ A : Zone agricole.

• La zone naturelle - N : ✓ N : Zone naturelle.

Autres éléments portés au plan de zonage – règlement graphique :

• Le plan du règlement comporte aussi les dispositions suivantes :