Le règlement de Ramillies, texte intégral

Article 1. Sous-destinations autorisées.

UA

UJ

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

HABITATION

Logement Hébergement

X

X

X

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

X

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

X

Salles d’art et de spectacles

X

X

Équipements sportifs

X

X

Autres équipements recevant du public

X

X

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

Entrepôt

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 19

Article 2. Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions.

Sont interdits dans tous les secteur UA et UJ : • Les constructions et les changements de destinations, s’ils ne satisfont pas à la réglementation en vigueur ou s’il en résultait pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances. • L’aménagement de terrains de type camping / caravaning. • Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

Sont admis sous conditions particulières dans tous les secteur UA et UJ : • Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont nécessaires aux constructions autorisées, liés à un aménagement paysager ou à la réalisation d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales. • Les dépôts et décharges de toute nature en dehors de ceux directement liés à l’une des sous destinations autorisées en article 1, uniquement s’ils ne portent pas atteinte à l’environnement proche. • En dehors du domaine public, l’entreposage de caravanes (dont camping-car) est autorisé sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur. Il pourra se faire dans les bâtiments et remises (carport, garage, entrepôt) existants ou à créer sur le terrain. En l’absence de bâtiment, un emplacement spécifique devra être aménagé et masqué par un écran végétal. • La construction à destination d’exploitation agricole est autorisée si au moins une construction à destination d’exploitation agricole est déjà présente sur l’unité foncière et si elle ne génère pas des nuisances supplémentaires.

Dispositions particulières applicables au secteur UJ : ✓ Seules les annexes et les extensions des constructions principales situées en zone UA sont autorisées. Elles devront être limitées à 40m² d’emprise au sol et à 4,5m hors tout.

Dispositions particulières au patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme :

• La suppression d’un élément de patrimoine bâti est interdite. • Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés dans la

mesure où : ✓ Ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément. ✓ Ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la perception générale dudit élément.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 20

Dispositions particulières au patrimoine paysager naturel à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme :

• Tous travaux sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à sa cohérence paysagère et à sa perception générale.

• La suppression d’un élément du patrimoine paysager à protéger n’est autorisée que pour les seuls motifs suivants : ✓ Lorsqu’il présente, individuellement ou collectivement, des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes ; ✓ Lorsque l’état phytosanitaire d’un arbre ou d’une haie le justifie ; ✓ Lorsque la création d’un accès agricole est nécessaire ; ✓ Lorsque la construction d’un bâtiment agricole est nécessaire ; ✓ Dans le cadre d’un aménagement paysager participant à la trame verte et bleue ; ✓ Dans le cadre de travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif.

• Dans le cas de la suppression d’un élément de patrimoine paysager, cet élément devra être compensé, pour un même nombre de sujet(s), sur le territoire communal.

Dispositions applicables aux secteurs UA et UJ : • Le changement de destination est autorisé dans le respect des destinations et sous-destinations autorisées dans le tableau décrit à l’article 1.

Pour les dispositions ci-après, la hauteur est calculée en tout point du terrain naturel avant aménagement.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 21

Dispositions applicables aux secteurs UA et UJ :

Hors mention contraire en article 2 :

✓ Le projet de construction principale ou son

extension (hors constructions agricoles) aura

une hauteur maximum qui devra être comprise

entre les points hauts des deux constructions principales non agricoles des parcelles contiguës. En aucun cas, la hauteur totale ne

Figure 1 : Illustration explicative de la règle pour les constructions principales

pourra excéder 12m.

✓ Pour les constructions annexes (hors constructions agricoles) : la hauteur ne pourra pas

excéder 4,50 m.

✓ Pour les constructions agricoles : la hauteur ne pourra excéder 12m au point le plus haut.

Exceptions :

• Ne sont pas concernés par les présentes règles : ✓ Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. ✓ Les ouvrages de faibles emprises, les acrotères, les antennes et les ouvrages techniques. ✓ La reconstruction à l’identique.

Article 6. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Dispositions applicables aux secteurs UA et UJ : • L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage. • Hors mention contraire, l’application des règles ci-dessous s’apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée.

Dispositions complémentaires applicables au secteur UA : • Les constructions principales, hors construction à destination d’exploitation agricole, devront s’implanter : ✓ Soit à l’alignement, ✓ Soit avec un recul d’au moins 5m par rapport à l’alignement. • Toute construction ou installation doit être implantée à plus de 10 mètres de la crête de la berge du canal, sauf pour les installations liées à son usage et le développement des activités économiques liées au canal.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 22

Règle alternative :

•

Le projet de construction principale pourra proposer un retrait qui devra être compris entre les

alignements formés par les deux constructions principales des parcelles contiguës. Dans ce

cas, le projet pourra être accepté par l’autorité compétente sous réserve du respect de l’article

R111-27 du Code de l’Urbanisme.

Illustration explicative de la règle alternative :

Exceptions : • Dans le cas d’une construction édifiée à l’angle de plusieurs voies, le recul s’appliquera uniquement par rapport à la façade principale*. • Ne sont pas concernées par les présentes règles : ✓ Les extensions réalisées dans le prolongement de la construction principale si cette dernière est située en dehors des limites susmentionnées. ✓ Les annexes. ✓ Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. ✓ La reconstruction à l’identique.

Article 7. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives.

Dispositions applicables aux secteurs UA et UJ : • L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage. • Les constructions devront s’implanter : ✓ Soit sur limite séparative, ✓ Soit avec un recul au moins égal à 3m.

Exceptions : • Ne sont pas concernées par les présentes règles : ✓ Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 23

✓ La reconstruction à l’identique. ✓ Les annexes et les extensions ouvertes sur au moins 2 côtés et dont la hauteur n’excède

pas 3 m hors tout pourront s’implanter librement par rapport aux limites séparatives.

Dispositions applicables aux secteurs UA et UJ :

✓

Hors mention contraire en article 2 : non règlementé.

. Paragraphe 1 – Volumétrie et implantation des constructions.

Article 9. Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions.

Dispositions applicables aux secteurs UA et UJ : • Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. • Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être. • Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics

1/ Volumétrie du bâti. • La volumétrie des bâtiments privilégiera des formes simples, offrant une cohérence d’ensemble.

2/ Aspect extérieur. • Les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie avec la façade principale. • Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovants en matière d’aspect et de techniques de construction permettant de répondre aux normes écoresponsables édictées à l’article L151-28 du code de l’urbanisme est autorisé. • Les panneaux solaires et les panneaux photovoltaïques sont autorisés en toiture et en façade.

Pour les constructions à destination d’habitation, sont en outre interdits : • En façade, les teintes de couleurs vives.

3/ Traitement des clôtures. • Si la pose de clôture n’est pas indiquée et validée au niveau du permis de construire, cette dernière devra obligatoirement être autorisée par une déclaration préalable à déposer en Mairie. • Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 24

• Pour les parcelles implantées en limite avec la zone agricole et naturelle, les clôtures devront être composées de haies pouvant être doublées ou non de grilles et de grillages.

• Pour les parcelles concernées par un aléa ruissellement, les clôtures devront être transparentes hydrauliquement.

En limites des voies publiques et emprises publiques et jusqu’à la façade la plus proche de la voie ou de l’emprise publique :

• Les clôtures auront une hauteur maximum de 1,50m (hors piliers). • Elles doivent être constituées soit :

1/ D’une haie vive composée de plusieurs essences locales ; 2/ D’une grille ou d’une clôture grillagée, obligatoire doublée d’une haie vive composée de plusieurs essences ; 3/ D’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0, 80m, constitué des mêmes matériaux que ceux de la construction principale, surmonté ou non d’un dispositif à clairevoie. • Elles peuvent être constitués de tout ou partie des possibilités 1/, 2/ et 3/.

En limites séparatives • Les clôtures auront une hauteur maximale de 2 m.

Exceptions : • Une dérogation pourra être autorisée si la hauteur des clôtures des parcelles contiguës est plus élevée. Dans ce cas, le pétitionnaire pourra se mettre à niveau. • Pour les murs existants dont la hauteur est supérieure à 1,50 m, la reconstruction à l’identique est autorisée. • Une clôture de hauteur maximale de 2,50 m est autorisée pour les bâtiments d’exploitation agricole, les commerces et les activités de service, ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics.

4/ Toitures. • Les toitures des constructions principales doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

5/ Annexes et extensions. • Les annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie de matériaux et de teinte avec la construction principale que ce soit au niveau des façades ou de la toiture.

6/ Divers. • Les climatiseurs, modules extérieurs de pompes à chaleur, citernes et dépôts ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 25

Article 10 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales.

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone : • Un dépassement de 20 % des règles indiquées aux articles 4 et 5 est autorisé pour tout projet de construction répondant aux normes de l’article L.151-28 du Code de l’Urbanisme.

• Les projets devront participer par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et des occultations, isolations par l’extérieur, capteur solaire…

• Le niveau de performance recommandé pour les futures constructions est une consommation énergétique réduite de 20 % par rapport à la consommation énergétique de référence.

• Toute construction neuve (hors extension) supérieure à 250 m² de surface de plancher devra comporter un dispositif de production d’énergie renouvelable et au moins un dispositif destiné à économiser l’eau.

• Les toitures terrasses pourront être conçues sous forme de toiture végétalisée, d’insertion de panneaux photovoltaïques ou de toitures accessibles.

• Une même construction pourra prévoir plusieurs types de toiture. Les débords de toiture, les auvents et les marquises sont autorisées pour leur rôle de protection contre le rayonnement du soleil.

• Un dépassement de la hauteur maximale autorisée à l’article 5 pourra être autorisé dans le cadre de la mise en œuvre d’un dispositif de production d’énergies renouvelables, permettant l’amélioration de la performance énergétique globale du bâtiment.

• Sauf disposition contraire précisée au règlement de zone ou dans les orientations d’aménagement et de programmation, sont autorisées à l’intérieur des marges de recul prescrites :

- Les épaisseurs de murs des constructions correspondantes aux dispositifs d’isolation par l’extérieur, ou aux dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires ou photovoltaïques),

- Les débords de toiture, les auvents ou marquises sans appui au sol.

• Il est recommandé la mise en place de dispositifs permettant la récupération et la réutilisation des eaux de pluie.

• Il est recommandé la mise en place de composteurs (individuels ou groupés) pour la gestion des déchets fermentescibles.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 26

Article 11. Traitement des espaces non bâtis.

Dispositions applicables aux secteurs UA et UJ : Afin d’assurer une meilleure prise en compte de la biodiversité, il est recommandé de se référer aux préconisations écologiques disponibles en annexe.

• Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique. • Les plantations d’arbres de haute-tige devront respecter une distance de recul de 6,00 m par

rapport à la limite légale du domaine public fluvial. • Il est préconisé une végétalisation et / ou une mise en pleine terre de l’unité foncière de 20%. • Les plantations d’arbres et d’arbustes seront choisies parmi les essences locales, en évitant la

plantation d’espèces qualifiées d’envahissantes (se référer aux fiches annexes).

Article 12. Obligations de réalisation d’aires de stationnement.

Dispositions applicables aux secteurs UA et UJ : • Les stationnements extérieurs devront privilégier l’utilisation de matériaux drainants (hors impossibilité technique avérée : zone de cavités, terrain argileux...). • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements. • Le nombre minimum de places à créer par destination et sous destination est le suivant :

Destinations / sous destination autorisées à l’article 1

Obligations minimales

Logement

2 places pour les premiers 80m² de surface de plancher puis 1 place par tranche de 80m² de surface de plancher entamée.

• Ces obligations minimales se comprennent pour : ✓ L'édification d’une construction principale, ✓ Le changement de destination, ✓ L'extension des constructions principales engendrant un changement de tranche, ✓ L'édification d’annexes engendrant un changement de tranche, ✓ La division de bâtiment.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 27

• Les besoins en stationnement vélos seront assurés sur l’unité foncière. • Ces dispositions ne s’appliquent pas aux habitations locatives financées avec un prêt aidé de

l’État ainsi qu’aux hébergements. Il est néanmoins imposé une place de stationnement pour ces derniers (loi SRU du 13/12/2000 art 34).

Exceptions : • Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernées par les présentes règles.

Dispositions applicables aux secteurs UA et UJ : • Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et des installations envisagées.

Accès • Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès direct à une voie publique ou privée, d’une largeur de 4m minimum. • Les accès seront soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle ils débouchent.

Dispositions applicables aux secteurs UA et UJ :

1/ Alimentation en eau potable • Toute construction ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2/ Assainissement a) Eaux usées domestiques

• Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines reliées au réseau public d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 28

• Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d’eau...) ou du réseau d’eaux pluviales est strictement interdite.

b) Eaux non domestiques et effluents agricoles • L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. • L’évacuation des effluents agricoles (purin, lisier, etc.) doit faire l’objet d’un pré-traitement spécifique. En aucun cas, ils ne pourront être rejetés dans le réseau public d’assainissement.

c) Eaux pluviales • Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales. • Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la parcelle par infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, massif drainant, puits d’infiltration...). • En cas d’impossibilité technique avérée pour l’infiltration (zone de cavités souterraines, nature du terrain défavorable, terrain de petite superficie présentant une densité de construction importante et dont l’infiltration pourrait fragiliser les fondations, etc.), les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau. • En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d’assainissement eaux usées. • Il est recommandé de procéder au stockage et à la récupération des eaux de pluie.

3/ Autres réseaux (électricité, gaz, télécommunications, fibre) • Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. • Pour toute opération d’aménagement créant une voirie, il sera posé des fourreaux pour le déploiement de la fibre optique.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 29

. Article 1. Sous-destinations autorisées.

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

Exploitation forestière

HABITATION

Logement

Hébergement

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 31

Article 2. Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions.

En l’absence de mise en évidence de prise en compte des risques industriels, les demandes d’urbanisme pourront être refusées selon la situation au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme

Sont interdits : • Les constructions et les changements de destinations s’ils ne satisfont pas à la réglementation en vigueur ou s’il en résultait pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances. • L’aménagement de terrains de type camping / caravaning. • Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

Sont admis sous conditions particulières : • Les installations à usage domestique décrites à l’article R111-23 du code de l’urbanisme. • Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires aux constructions autorisées, liés à un aménagement paysager ou à la réalisation d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales. • Les aires de stockage, dépôts et décharges de toute nature en dehors de ceux directement liés à l’une des sous destinations autorisées en article 1, uniquement s’ils ne portent pas atteinte à l’environnement proche et s’ils ne sont pas visibles du domaine public. • Les installations, ouvrages, constructions et aménagements autorisés dans les zones d’effets indirects, sous réserve que leurs caractéristiques soient de nature à garantir une résistance suffisante vis-à-vis des effets de surpression auxquels ils peuvent être exposés.

• Le changement de destination est autorisé dans le respect des destinations et sous-destinations autorisées dans le tableau décrit à l’article 1.

Pour les dispositions ci-après, la hauteur est calculée en tout point du terrain naturel avant aménagement.

• Pour toutes les constructions, la hauteur ne pourra pas excéder 15 m à l’égout du toit.

Exceptions :

• Ne sont pas concernés par les présentes règles : ✓ Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. ✓ Les ouvrages de faibles emprises, les acrotères, les antennes et les ouvrages techniques. ✓ La reconstruction à l’identique.

Article 6. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

• L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage.

• Hors mention contraire, l’application des règles ci-dessous s’apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée.

• Les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de 5 m de l’alignement.

Exceptions :

• Ne sont pas concernées par les présentes règles : ✓ Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. ✓ La reconstruction à l’identique. ✓ Les extensions réalisées dans le prolongement de la construction principale si cette dernière est située en dehors des limites susmentionnées.

• Dans le cas d’une construction édifiée à l’angle de plusieurs voies, le recul s’appliquera uniquement par rapport à la façade principale.

Article 7. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives.

• L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage.

• Les constructions devront observer un recul au moins égal à 5m.

Exceptions :

• Ne sont pas concernées par les présentes règles : ✓ Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. ✓ La reconstruction à l’identique.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 33

Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

• Il doit être laissé la libre circulation des véhicules de défense incendie.

• L’emprise au sol maximum est de 80%.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 32

Article 9 : Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions.

• Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

• Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être. • La volumétrie des bâtiments privilégiera des formes simples, offrant une cohérence d’ensemble. • Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements

d’intérêt collectif et services publics. • Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient,

doivent refléter le caractère industriel et d’activité de la zone et prendre en compte les bâtiments voisins et le site, afin d’établit un dialogue harmonieux. • Le caractère des constructions ainsi que le choix des matériaux doivent être adaptés au paysage en limite duquel les constructions de la zone sont situées sans pour autant nier le caractère industriel ou d’activité de la zone. • Les constructions principales et leurs annexes doivent s’adapter au relief du terrain en sus, les réservoirs de combustibles (gaz liquéfié ou autre combustible liquide) visibles de voies, cheminements et espaces libres, seront enterrés sauf cas d’impossibilité technique. Ils devront alors être entourés d’une haie composée d’essences locales variées à caractère persistant formant un écran.

1/ Aspect extérieur • Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovants en matière d’aspect et de techniques de construction permettant de répondre aux normes écoresponsables édictées à l’article L151-28 du code de l’urbanisme est autorisé. • Les capteurs solaires en toiture doivent présenter une bonne intégration architecturale et paysagère. • Les matériaux blancs, brillants ou réfléchissant ne sont pas admis. • Les couvertures d’aspect ondulé sont interdites.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 34

• La couleur des façades ne doit pas être de nature à détériorer l’intégration paysagère et doit s’inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence.

• Les matériaux doivent être en harmonie avec le paysage environnant.

2/ Traitement des clôtures • Si la pose de clôture n’est pas indiquée et validée au niveau du permis de construire, cette dernière devra obligatoirement être autorisée par une déclaration préalable à déposer en Mairie. • Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours. • Pour les parcelles implantées en limite avec la zone agricole et naturelle, les clôtures devront être composées de haies d’essences locales, pouvant être doublées ou non de grilles et de grillages. • Pour les parcelles concernées par un aléas ruissellement, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par tout dispositif adéquat. • La hauteur des clôtures est limitée à 2,50m.

Article 10. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales.

• En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme, il est interdit d’opposer une disposition d’urbanisme pour refuser l’utilisation de matériaux de construction durable ou de procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux de pluie ou de la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concerné.

• Un dépassement de 20 % des règles des articles 4 et 5 est autorisé pour tout projet de construction répondant aux normes de l’article L.151-28 du Code de l’Urbanisme.

• Les projets devront participer par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et des occultations, isolations par l’extérieur, capteur solaire…

• Toute construction neuve (hors extension) supérieure à 500 m² de surface de plancher devra comporter un dispositif de production d’énergie renouvelable et au moins un dispositif destiné à économiser l’eau.

• Les toitures terrasses pourront être conçues sous forme de toiture végétalisées, d’insertion de panneaux photovoltaïques ou de toitures accessibles.

• Une même construction pourra prévoir plusieurs types de toiture. Les débords de toiture, les auvents et les marquises sont autorisées pour leur rôle de protection contre le rayonnement du soleil.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 35

• Un dépassement de la hauteur maximale autorisée à l’article 5 pourra être autorisé dans le cadre de la mise en œuvre d’un dispositif de production d’énergies renouvelables, permettant l’amélioration de la performance énergétique globale du bâtiment.

• Sauf disposition contraire précisée au règlement de zone ou dans les orientations d’aménagement et de programmation, sont autorisées à l’intérieur des marges de recul prescrites : - Les épaisseurs de murs des constructions correspondantes aux dispositifs d’isolation par l’extérieur, ou aux dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires ou photovoltaïques), - Les débords de toiture, les auvents ou marquises sans appui au sol.

• Il est recommandé la mise en place de dispositifs permettant la récupération et la réutilisation des eaux de pluie.

• Il est recommandé la mise en place de composteurs pour la gestion des déchets fermentescibles.

Article 11. Traitement des espaces non bâtis*.

Afin d’assurer une meilleure prise en compte de la biodiversité, il est recommandé de se référer aux préconisations écologiques disponibles en annexe.

• Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique. • Les plantations d’arbres et d’arbustes seront choisies parmi les essences locales en évitant la

plantation d’espèces qualifiées d’envahissantes (se référer aux fiches annexes). • Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations

équivalentes. • Toutes les marges de recul définies aux articles 6 et 7 devront être constituées d’un tapis

végétal (prairie, gazon, couvre sol) plantées d’arbres et d’arbustes sous forme de bosquet. • Toutes les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d'au minimum un arbre

pour 4 places de stationnement. Les plantations seront réalisées sur l'aire de stationnement ou à ses abords immédiats.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 36

Article 12. Obligations de réalisation d’aires de stationnement.

• Les stationnements extérieurs devront privilégier l’utilisation de matériaux drainants (hors impossibilité technique avérée : zone de cavités, terrain argileux...).

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements.

• Les besoins en stationnement vélos seront assurés sur l’unité foncière.

Exceptions : • Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernées par les présentes règles.

• Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et des installations envisagées.

Accès • Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès direct à une voie publique ou privée. • Les accès seront soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle ils débouchent.

1/ Alimentation en eau potable • Toute construction ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2/ Eaux industrielles • A défaut de raccordement au réseau public, d’autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés après avoir reçu l’agrément des services compétents.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 37

3/ Assainissement

a) Eaux usées domestiques

• Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines reliées au réseau public d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

• Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d’eau...) ou du réseau d’eaux pluviales est strictement interdite.

b) Eaux résiduaires des activités

• Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

• L’évacuation de ces eaux peut être soumise à un pré-traitement spécifique avant le rejet au réseau d’assainissement.

c) Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales.

• Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la parcelle par infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, massif drainant, puits d’infiltration...).

• En cas d’impossibilité technique avérée pour l’infiltration (zone de cavités souterraines, nature du terrain défavorable, terrain de petite superficie présentant une densité de construction importante et dont l’infiltration pourrait fragiliser les fondations, etc.), les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau.

• En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d’assainissement eaux usées. • Il est recommandé de procéder au stockage et à la récupération des eaux de pluie.

3/ Autres réseaux (électricité, gaz, télécommunications, fibre)

• Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. • Pour toute opération d’aménagement créant une voirie, il sera posé des fourreaux pour le

déploiement de la fibre optique.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 38

CHAPITRE VI : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE AGRICOLE – A.

Article 1 : Sous-destinations autorisées.

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

HABITATION

Logement

X

Hébergement

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 39

Article 2 : Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions.

Sont interdits : • Les constructions et les changements de destination s’ils ne satisfont pas à la réglementation en vigueur ou s’il en résultait pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances.

Sont admis sous conditions particulières : • Les installations à usage domestique décrites à l’article R111-23 du code de l’urbanisme. • Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires aux constructions autorisées, liés à un aménagement paysager ou à la réalisation d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales. • Les gîtes ruraux, chambres d’hôtes et campings à la ferme uniquement si l’activité touristique a pour support l’exploitation, qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole et ne porte pas atteinte au caractère agricole de la zone, dans le respect de l’article L151-11 II du Code de l’Urbanisme et L.311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime. • Les constructions à destination d’habitation et d’hébergement sous réserve qu’une présence permanente sur site soit avérée indispensable au bon fonctionnement de l’activité agricole, et qu’elles soient implantées à moins de 50m des bâtiments d’exploitation. • Les extensions et annexes des constructions principales à destination d’habitation dans une limite d’une unité de 30 m² de surface de plancher, avec une hauteur maximale de 3.50m. • Les dépôts et stockages de matériaux et produits liés aux activités agricoles sont autorisés uniquement s’ils ne portent pas atteinte à l’environnement proche. • En dehors du domaine public, l’entreposage de caravanes (dont camping-car) est autorisé sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur. Il pourra se faire dans les bâtiments* et remises (carport, garage, entrepôt) existants ou à créer sur le terrain. En l’absence de bâtiment, un emplacement spécifique devra être aménagé et masqué par un écran végétal.

Dispositions particulières au patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme :

• La suppression d’un élément de patrimoine bâti est interdite. • Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés dans la

mesure où : ✓ Ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément. ✓ Ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la perception générale dudit

élément.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 40

Dispositions particulières au patrimoine paysager naturel à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme :

• Tous travaux sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à sa cohérence paysagère et à sa perception générale.

• La suppression d’un élément du patrimoine paysager à protéger n’est autorisé que pour les seuls motifs suivants : ✓ Lorsqu’il présente, individuellement ou collectivement, des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes ; ✓ Lorsque l’état phytosanitaire d’un arbre ou d’une haie le justifie ; ✓ Lorsque la création d’un accès agricole est nécessaire ; ✓ Lorsque la construction d’un bâtiment agricole est nécessaire ; ✓ Dans le cadre d’un aménagement paysager participant à la trame verte et bleue ; ✓ Dans le cadre de travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif. ✓ Dans le cas de la suppression d’un élément de patrimoine paysager, cet élément devra être compensé, pour un même nombre de sujet(s), sur le territoire communal.

• Sous conditions de ne pas augmenter la surface de plancher, le changement de destination des constructions repérées au plan de zonage est autorisé vers :

o L’hébergement, o L’artisanat et le commerce de détail, o La restauration, o Les activités de services o L’hébergement hôtelier et touristique,

o Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, o Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Pour les dispositions ci-après, la hauteur est calculée en tout point du terrain naturel avant aménagement.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 41

• Pour les constructions principales à destination d'habitation et leurs extensions, la hauteur du bâti devra être cohérente avec la morphologie urbaine et les volumétries environnantes, et ne pourra excéder 9 m au point le plus haut.

• Pour les constructions annexes aux constructions principales à destination d'habitation, la hauteur ne pourra pas excéder 4,5 m au point le plus haut.

• Pour les constructions agricoles, la hauteur ne pourra pas excéder 15 m au point le plus haut.

Exceptions :

• Ne sont pas concernés par les présentes règles :

✓

Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

✓

Les ouvrages de faibles emprises, les acrotères, les antennes et les ouvrages

techniques.

✓

La reconstruction à l’identique.

• Les règles de hauteurs ne s’appliquent pas aux silos.

Article 6 : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

• L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas

porter atteinte au voisinage.

• Hors mention contraire, l’application des règles ci-dessous s’apprécie par rapport aux voies

publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la

construction est projetée.

• Les constructions principales devront s’implanter :

✓

Soit avec un recul minimum de 5 m,

✓

Soit avec un recul minimal de 15 m par rapport à l’axe des RD61 et RD61E.

✓

Soit avec un recul de 25 m par rapport à l’axe des routes du réseau national transféré

et de première catégorie,

✓

Soit avec un recul minimal de 100 m par rapport à l’axe de l’A2

✓

Soit avec un recul minimum de 20m par rapport aux des voies en entrée de ville, dans

les 200 m précédent le panneau d’entrée en agglomération.

• Toute construction ou installation doit être implantée à plus de 10 mètres de la crête de la berge du canal, sauf pour les installations liées à son usage et le développement des activités économiques liées au canal.

Exceptions : • Dans le cas d’une construction édifiée à l’angle de plusieurs voies, le recul s’appliquera uniquement par rapport à la façade principale*. • Ne sont pas concernées par les présentes règles :

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 42

✓

Les extensions réalisées dans le prolongement de la construction principale si cette

dernière est située en dehors des limites susmentionnées.

✓

Les équipements d’intérêt collectif et services public.

✓

La reconstruction à l’identique.

Article 7 : Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives.

• L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage.

Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

• Non règlementé.

Les clôtures auront une hauteur maximale de 2,50 m, et devront présenter une simplicité

d’aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec les bâtiments principaux et leur

environnement. Elles seront composées

✓

Soit d’une grille ou d’un grillage ;

✓

Soit d’une haie vice d’essences locales ;

✓

Soit d’une combinaison des 2 possibilités susmentionnées.

3/ Annexes et extensions • Les annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie de matériaux et de teinte avec la construction principale que ce soit au niveau des façades ou de la toiture.

4/ Divers • Les climatiseurs, modules extérieurs de pompes à chaleur, citernes et dépôts ne doivent pas être visibles depuis le domaine public • Les espaces de stockage et les réserves (ex : citerne souple) devront être dissimuler par un écran végétal.

Article 10 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales.

• Non règlementé

• Non règlementé.

Article 9 : Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions.

• Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

• Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être. • La volumétrie des bâtiments privilégiera des formes simples, offrant une cohérence d’ensemble. • Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements

d’intérêt collectif et services publics

1/ Aspect extérieur • Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovants en matière d’aspect et de techniques de construction permettant de répondre aux normes écoresponsables édictées à l’article L151-28 du code de l’urbanisme est autorisé. • Les couleur vives, brillantes et/ou réfléchissantes sont interdites en façade et en toiture.

2/ Traitement des clôtures • Si la pose de clôture n’est pas indiquée et validée au niveau du permis de construire, cette dernière devra obligatoirement être autorisée par une déclaration préalable à déposer en Mairie. • Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 43

Article 11 : Traitement des espaces non bâtis*.

• Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique. • Les plantations d’arbres et d’arbustes seront choisies parmi les essences locales en évitant la

plantation d’espèces qualifiées d’envahissantes (se référer aux fiches annexes). • Il est recommandé de valoriser les déchets végétaux sur la parcelle. • Les abords des bâtiments agricoles devront être entourés d’arbres et d’arbustes, afin d’assurer

leur intégration paysagère.

Article 12 : Obligations de réalisation d’aires de stationnement

• Les stationnements extérieurs devront privilégier l’utilisation de matériaux drainants (hors impossibilité technique avérée : zone de cavités, terrain argileux...).

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 44

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements.

• Les besoins en stationnement vélos seront assurés sur l’unité foncière.

Exceptions : • Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par les présentes règles.

• Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et des installations envisagées.

1/ Alimentation en eau potable

• Toute construction ou toute installation nouvelle nécessitant un accès d‘eau potable doit soit :

✓

Être raccordée au réseau de distribution d’eau potable par un branchement sur une

conduite de caractéristiques suffisantes,

✓

Être alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particulier, et ce,

conformément à la réglementation en vigueur.

2/ Assainissement a) Eaux usées domestiques

• L’évacuation des eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) doit être réalisée sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines reliées à un réseau d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

• Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

• L’évacuation de ces eaux peut être soumise à un pré-traitement spécifique avant le rejet au réseau d’assainissement.

• Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d’eau...) ou du réseau d’eaux pluviales est strictement interdite.

b) Eaux résiduaires des activités

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 45

• L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

• L’évacuation des effluents agricoles (purin, lisier, etc.) doit faire l’objet d’un pré-traitement spécifique. En aucun cas, ils ne pourront être rejetés dans le réseau public d’assainissement.

3/ Eaux pluviales • Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales. • Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la parcelle par infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, massif drainant, puits d’infiltration...). • En cas d’impossibilité technique avérée pour l’infiltration (zone de cavités souterraines, nature du terrain défavorable, terrain de petite superficie présentant une densité de construction importante et dont l’infiltration pourrait fragiliser les fondations, etc.), les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau. • En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d’assainissement eaux usées.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 46

Article 1 : Sous-destinations autorisées

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

Exploitation forestière

HABITATION

Logement

X

Hébergement

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

X

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 47

Article 2 : Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions.

Sont interdits dans toute la zone

• Les constructions et les changements de destinations s’ils ne satisfont pas à la réglementation en vigueur ou s’il en résultait pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances.

• L’aménagement de terrains de type camping / caravaning. • Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • Les dépôts et décharges de toute nature.

Sont admis sous conditions particulières dans toute la zone : • Les installations à usage domestique décrites à l’article R111-23 du code de l’urbanisme. • Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires aux constructions autorisées, liés à un aménagement paysager ou à la réalisation d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales. • Les extensions et annexes des constructions principales à destination d’habitation dans une limite d’une unité de 30 m² de surface de plancher, avec une hauteur maximale de 3.50m. • En dehors du domaine public, l’entreposage de caravanes (dont camping-car) est autorisé sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur. Il pourra se faire dans les bâtiments* et remises (carport, garage, entrepôt) existants ou à créer sur le terrain. En l’absence de bâtiment, un emplacement spécifique devra être aménagé et masqué par un écran végétal.

Dispositions particulières au patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme :

• La suppression d’un élément de patrimoine bâti est interdite. • Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés dans la

mesure où : ✓ Ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément. ✓ Ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la perception générale dudit

élément.

Dispositions particulières au patrimoine paysager naturel à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme :

• Tous travaux sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à sa cohérence paysagère et à sa perception générale.

• La suppression d’un élément du patrimoine paysager à protéger n’est autorisé que pour les seuls motifs suivants :

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 48

✓ Lorsqu’il présente, individuellement ou collectivement, des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes ;

✓ Lorsque l’état phytosanitaire d’un arbre ou d’une haie le justifie ; ✓ Lorsque la création d’un accès agricole est nécessaire ; ✓ Lorsque la construction d’un bâtiment agricole est nécessaire ; ✓ Dans le cadre d’un aménagement paysager participant à la trame verte et bleue ; ✓ Dans le cadre de travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif. Dans le cas de la suppression d’un élément de patrimoine paysager, cet élément devra être compensé, pour un même nombre de sujet(s), sur le territoire communal.

• Non règlementé.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 72

• Non règlementé.

Article 6 : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

• L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas

porter atteinte au voisinage.

• Hors mention contraire, l’application des règles ci-dessous s’apprécie par rapport aux voies

publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la

construction est projetée.

• Les constructions devront s’implanter :

✓

Soit avec un recul minimum de 5 m,

✓

Soit avec un recul minimum de 15 m par rapport à l’axe des RD61 et RD61E.

Exceptions :

• Dans le cas d’une construction édifiée à l’angle de plusieurs voies, le recul s’appliquera uniquement par rapport à la façade principale*.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 49

• Ne sont pas concernées par les présentes règles :

✓

Les extensions réalisées dans le prolongement de la construction principale si cette

dernière est située en dehors des limites susmentionnées.

✓

Les équipements d’intérêt collectif et services publics.

✓

La reconstruction à l’identique.

Article 7 : Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives.

• L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage.

Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

• Non règlementé.

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. HAUTEUR ABSOLUE

Comptée pour l’ensemble de la construction et de ces éléments techniques (souches de cheminées…)

LIMITES SÉPARATIVES

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

LOCAL ACCESSOIRE Voir annexe

LOCAL TECHNIQUE Voir annexe

OUVRAGES A CARACTÈRE TECHNIQUE

Il s’agit des ouvrages souvent de faible emprise comme les compteurs et boitiers de raccordement d’eau ou d’électricité, les boites aux lettres…

PASTICHE ARCHITECTURAL Imitation d’un édifice ou d’un style architectural dans l’intention de tromper.

REFECTION Action de remise en état, de réparation ou de remise à neuf.

mètre ;

•

• Non règlementé.

Article 9 : Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions.

• Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

• Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être. • Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements

d’intérêt collectif et services publics.

1/ Aspect extérieur

• Les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie avec la façade principale.

• Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovants en matière d’aspect et de techniques de construction permettant de répondre aux normes écoresponsables édictées à l’article L151-28 du code de l’urbanisme est autorisé.

• Si elles sont visibles depuis le domaine public, les couvertures d’aspect métallique ou tôles ondulées devront être masquées par un bandeau.

• Les couleur vives, brillantes et/ou réfléchissantes sont interdites en façade et en toiture.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 50

2/ Traitement des clôtures • Si la pose de clôture n’est pas indiquée et validée au niveau du permis de construire, cette dernière devra obligatoirement être autorisée par une déclaration préalable à déposer en Mairie. • Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours. • Pour les parcelles implantées en limite avec la zone agricole et naturelle, il est recommandé de créer des perméabilités en partie basse des clôtures pour favoriser les déplacements de la petite faune (se référer aux fiches annexes). • Dans tous les cas, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par tout dispositif adéquat. • Les clôtures auront une hauteur maximale de 2,50 m, et devront présenter une simplicité d’aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec les bâtiments principaux et leur environnement.

3/ Annexes et extensions • Les annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie de matériaux et de teinte avec la construction principale que ce soit au niveau des façades ou de la toiture.

4/ Divers • Les climatiseurs, modules extérieurs de pompes à chaleur, citernes et dépôts ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

Article 10 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales.

• Non règlementé.

Article 11 : Traitement des espaces non bâtis*.

Afin d’assurer une meilleure prise en compte de la biodiversité, il est recommandé de se référer aux préconisations écologiques disponibles en annexe.

• Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique. • Les plantations d’arbres et d’arbustes seront choisies parmi les essences locales en évitant la

plantation d’espèces qualifiées d’envahissantes (se référer aux fiches annexes).

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 51

• 95% de l’unité foncière devra obligatoirement être végétalisée ou traitée en matériaux drainants. Cette règle ne s’applique pas aux parcelles déjà bâties et faisant l’objet d’annexes ou d’extensions.

• Les abords des constructions à destination d'exploitation forestière devront être entourés d’arbres et d’arbustes, afin d’assurer leur intégration paysagère.

• Toutes les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d'au minimum un arbre par 150 m2 de terrain affecté au stationnement et à la circulation. Les plantations seront réalisées sur l'aire de stationnement ou à ses abords immédiats.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 73

Annexe 8 : Préconisations écologiques : alternatives

aux

phytosanitaires

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 74

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 75

Annexe 9 : Préconisations écologiques : gestion différenciée

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 76

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 77

Annexe 10 : Préconisations écologiques : revalorisation des déchets verts

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 78

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 79

Annexe 11 : Préconisations écologiques : gestion des eaux pluviales

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 80

Annexe 12 : Préconisations écologiques : perméabilité des clôtures

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 81

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 82

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 83

Article 12. Obligations de réalisation d’aires de stationnement.

• Les stationnements extérieurs devront être composés de matériaux drainants (hors impossibilité technique avérée : zone de cavités, terrain argileux...).

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements.

• Les besoins en stationnement vélos seront assurés sur l’unité foncière.

Exceptions : • Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernées par les présentes règles.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 60

Le stationnement comprend les places de stationnement et l’aire de manœuvre. SOL NATUREL AVANT AMÉNAGEMENT Sol existant avant travaux, remblai ou déblai.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 61

SURFACE DE PLANCHER

•

Selon les termes de l’article R112-2 du code de l’urbanisme, la surface de plancher

de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque

niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après

déduction :

•

Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des

portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

•

Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

•

motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;

•

Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou

pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

•

Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement

d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au

sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris

les locaux de stockage des déchets ;

•

Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements,

dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

•

D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles

qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors

que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

SURFACE TOTALE

Surface de plancher définie à l’article R112-2 du code de l’urbanisme, augmentée des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules.

TERRAIN NATUREL

Sol naturel existant à la date de l’autorisation de construction avant travaux d’adaptations liées à cette autorisation. Il s’agit du point le plus bas de la construction.

TOIT TERRASSE

Couverture d’une construction ou d’une partie de construction (close ou non) constituant par ces caractéristiques une surface de plancher (horizontalité, résistance à la charge …) qu’elle soit ou non accessible. Les terrasses accessibles surélevées (sur maçonnerie, piliers…) sont assimilées aux toit-terrasses dans l’application du présent règlement.

• UNITÉ FONCIÈRE

Propriété foncière d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 62

• VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 63

Annexe 2 : Définition des destinations et sous destinations

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole forestière

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, et des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitation

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Commerce

et Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions

activité de service destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de

vente de services ou de prestation de services et accessoirement la

présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique : constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public,

elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du

public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de

Équipements

leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies

d’intérêt collectif et d’une mission de service public.

services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou

industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions

techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 64

Destinations

Sous-destinations

conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du

secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et

constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette

Autres des

activités sous-destination recouvre notamment les activités de production, de secteurs construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

secondaire

ou Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

tertiaire

Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des

entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 65

Annexe 3 : Préconisations écologiques : liste des essences locales

Liste des arbres

Arbres champêtres

• Aulne Glutineux - Alnus glutinosa • Bouleau Verruqueux - Betula pendula* • Charme (Charmille) - Carpinus betulus • Châtaignier - Castanea sativa • Chêne Pédonculé - Quercus robur • Chêne Sessile - Quercus petraea • Erable Champêtre - Acer campestris • Hêtre - Fagus sylvatica • Merisier - Prunus avium • Noyer Commun - Juglans regia • Peuplier Tremble - Populus tremula • Saule Blanc - Salix alba • Tilleul à Grandes Feuilles - Tilia platyphyllos • Tilleul à Petites Feuilles - Tilia cordata

Arbres fruitiers - pommiers

• Ascahire • Baguette d’Hiver • Belle Fleur Simple (Petit Bon Ente) • Cabarette • Colapuis • Court Pendu Rouge • Double Bon Pommier Rouge • Gosselet • Gris Brabant • Gueule de Mouton • Jacques Lebel • Lanscailler • Quarantaine d’Hiver • Reinette de France • Reinette de Fugélan • Reinette de Waleffe • Reinette des Capucins • Reinette Descardre • Reinette Etoilée • Reinette Hernaut • Reinette Tardive d’Englefontaine (La Clermontoise) • Sang de Boeuf • Tardive de Bouvignies Rambour d’Hiver

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 66

Arbres fruitiers - cerisiers

• Cerise Blanche d’Harcigny • Cerise du Sars • Griotte de Lemé • Gros Bigarreau de la Groise • Guigne Noire de Ruesnes

Arbres fruitiers - poiriers

• Beurré d’Anjou • Beurré Lebrun • Comtesse de Paris • Cornélie • Madame Grégoire • Sans Pépins • Sucré de Montluçon • Triomphe de Vienne • Jean Nicolas • Poire à Côte d’or • Poire de Livre • Poire Grise Notre-Dame

Arbres fruitiers - pruniers

• Coe Violette • Goutte d’Or de Coe • Madeleine • Monsieur Hâtif • Norberte • Reine Claude d’Althan (Conducta) • Reine Claude Dorée • Reine Claude Rouge Hâtive • Sainte Catherine

Liste des arbustes

Arbustes champêtres

• Bourdaine - Frangula Alnus • Cornouiller Sanguin - Cornus sanguinea • Eglantier - Rosa canina • Fusain d’Europe - Euonymus europaeus • Nerprun Purgatif - Rhamnus cathartica • Noisetier - Corylus avellana* • Orme Champêtre - Ulmus minor

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 67

• Prunellier - Prunus spinosa • Saule Marsault - Salix caprea • Saule Osier - Salix Viminalis • Sureau - Sambucus nigra • Troène d’Europe - Ligustrum vulgare • Viorne Mancienne - Viburnum lantana • Viorne Obier - Viburnum opulus Arbustes champêtres a feuillage persistant • Buis - Buxus sempervirens • Houx - Ilex aquifolium • Genêt à Balai - Cytisus scoparius

Plantes grimpantes

• Chèvrefeuille des Bois - Lonicera peridymenum • Houblon - Humus Lupulus • Lierre - Hedera helix

*Espèce identifiée comme ayant un fort potentiel allergisant par le Réseau National de Surveillance Aérobiologique (RNSA) et devant faire l’objet d’un usage limité pour le bien-être des personnes.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 68

Annexe 4 : Préconisations écologiques : liste des espèces envahissantes

De manière générale, il est recommandé de ne pas planter d’espèces envahissantes ou exotiques.

Arbres, arbustes et plantes herbacées

• Ailante - Ailanthus altissima • Ambroisie annuelle - Ambrosia artemisiifolia* • Asters américains - Aster lanceolatus, Aster novi-belgii et Aster salignus • Balsamine de l’Himalaya - Impatiens glandulifera • Berce du Caucase - Heracleum mantegazzianum • Bident à fruits noirs - Bidens frondosa • Buddleia de David (arbres à papillons) - Buddleja davidii • Cerisier tardif - Prunus serotina • Cornouiller soyeux - Cornus sericea • Erable négondo - Acer negundo • Euphorbe fausse-baguette - Euphorbia x pseudovirgata • Glycérie striée - Glyceria striata • Herbe de la pampa - Cortaderia selloana • Lyciet commun - Lycium barbarum • Noyer du Caucase - Pterocarya fraxinifolia • Phytolaque d’Amérique - Phytolacca americana • Renouée - Fallopia japonica et Fallopia sachalinensis • Robinier faux acacia - Robinia pseudoacacia • Séneçon du Cap - Senecio inaequidens • Solidage - Solidago canadensis et Solidago gigantea • Stramoine commune - Datura stramonium • Sumac de Virginie - Rhus typhina

Plantes aquatiques

• Azolla fausse fougère - Azolla filiculoides • Crassule de Helms - Crassula helmsii • Elodée - Elodea canadensis et Elodea nuttallii • Hydrocotyle fausse-renoncule - Hydrocotyle ranunculoides • Jussie - Ludwigia sp • Lagarosiphon - Lagarosiphon major • Lentille d’eau - Lemna minuta et Lemna turionifera • Myriophylle du Brésil - Myriophyllum aquaticum

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 69

Annexe 5 : Liste des espèces allergisantes (RNSA)

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 70

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 71

• Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et des installations envisagées.

1/ Alimentation en eau potable. • Toute construction ou toute installation nouvelle nécessitant un accès d‘eau potable doit soit :

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 52

✓ Être raccordée au réseau de distribution d’eau potable par un branchement sur une conduite de caractéristiques suffisantes,

✓ Être alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particulier, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

2/ Assainissement. a) Eaux usées domestiques

• L’évacuation des eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) doit être réalisée sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines reliées à un réseau d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

• Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

• L’évacuation de ces eaux peut être soumise à un pré-traitement spécifique avant le rejet au réseau d’assainissement.

• Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d’eau...) ou du réseau d’eaux pluviales est strictement interdite.

b) Eaux résiduaires des activités • L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. • L’évacuation des effluents agricoles (purin, lisier, etc.) doit faire l’objet d’un pré-traitement spécifique. En aucun cas, ils ne pourront être rejetés dans le réseau public d’assainissement.

3/ Eaux pluviales. • Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales. • Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la parcelle par infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, massif drainant, puits d’infiltration...). • En cas d’impossibilité technique avérée pour l’infiltration (zone de cavités souterraines, nature du terrain défavorable, terrain de petite superficie présentant une densité de construction importante et dont l’infiltration pourrait fragiliser les fondations, etc.), les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau. • En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d’assainissement eaux usées.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 53

ANNEXES

Annexe 1 : Lexique

ABRI DE JARDIN Construction de faible emprise destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclettes, etc. Un abri de jardin peut-être démontable ou non et disposer ou non de fondations. Il est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre. ACCÈS Par définition les accès permettent de desservir une construction principale.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 54

ACROTERE Elément situé au-dessus du point le plus haut d’une toiture. Sur une toiture terrasse, l’acrotère peut être constitué d’un petit muret dans le prolongement des murs de façade, et surmonté ou non d’un garde-corps.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 55

AFFOUILLEMENT Action consistant à déblayer un lieu de la terre, action de creuser (déblai) pour niveler ou abaisser le sol.

AGGLOMÉRATION Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. ALIGNEMENT Limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. L’alignement est fixé soit par un plan d’alignement soit par un arrêté d’alignement individuel.

ANNEXE Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale considérées comme annexes ou locaux accessoires aux habitations : les abris de jardins, les abris à bois, les barbecues, les abris pour animaux, les constructions pour le stationnement couvert (garage…), les piscines couvertes dont le bassin fait au moins 10m², atelier (bricolage, peinture…), kiosque. BÂTIMENT Un bâtiment est une construction couverte et close.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 56

BRISE-VUE Dispositif occultant permettant de se protéger du regard extérieur (des passants ou des voisins), et permettant ainsi de préserver une certaine intimité. CÔNE DE VUE Un cône de vue indique des perspectives intéressantes à conserver et à mettre en valeur. CONSTRUCTION Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. CONSTRUCTION EXISTANTE Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. CONSTRUCTION PRINCIPALE Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de construction ou le bâtiment el plus important dans un ensemble de construction ayant la même fonction. EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 57

ESSENCES LOCALES Les essences locales correspondent aux espèces végétales indigènes adaptées au contexte géographique et climatique régional. EXHAUSSEMENT Action consistant à augmenter / rehausser la hauteur d’un terrain par l’apport d’une masse de matière (remblai), combler un creux ou un vide.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 58

EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. FAÇADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. FAÇADE PRINCIPALE La façade principale d’un bâtiment correspond au mur extérieur visible depuis l’espace public où se situe la plupart des ouvertures dont l’entrée principale. Généralement plus décorée, la façade principale se distingue des façades latérales également appelées pignons. FAÎTAGE Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toitures, inclinés suivant des pentes opposées.

GABARIT Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Plan Local d’Urbanisme de Ramillies – Règlement écrit 59