Le règlement de Rangen, texte intégral

1. Destinations des constructions, usage des sols et affectations interdites

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol suivantes :

1.

Les constructions et installations à destination de commerce de gros et les dépôts à ciel

ouvert de matériaux et de déchets de toutes natures.

2.

Les constructions et installations à destination d’exploitation agricole sauf celle

mentionnée à l’alinéa 4 de l’article UA 1.2.

3.

Les constructions et installations à destination d’entrepôt.

4.

L'ouverture ou l'extension de carrières, étangs ou gravières.

5.

Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles

mentionnées à l’alinéa 2 de l’article UA 1.2.

6.

Les occupations et utilisations du sol suivantes quels que soient leur nombre, leurs

dimensions ou la durée d’occupation du terrain :

- Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisir,

1.

Les constructions à destination de commerces et d’activités de services, d’industrie et

d’entrepôt, à condition de ne pas générer de risques de nuisances ou de pollution les

rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone ;

2.

Les activités relevant du régime des installations classées pour la protection de

l’environnement à condition d’être compatibles avec la proximité des habitations ;

3.

Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol

admises dans la zone ;

4.

Les constructions à destination d’une activité agricole de maraîchage sont admises ;

Clôtures :

Rappel : l'installation d'une clôture est concernée par le dépôt d'une déclaration préalable de travaux (DP)

13. Les clôtures ne pourront excéder une hauteur maximale de 1,80 mètre. Cette hauteur sera calculée à partir du terrain naturel constaté à la date du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.

. A minima, les haies seront composées de

différentes essences végétales locales (cf. liste en annexe).

† petite pluie, ou pluie courante, ou pluie faible, est définie régionalement comme une lame d’eau journalière inférieure ou égale à 10 mm

1.

Tout bâtiment doit être compris à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale de 7

mètres de hauteur au droit de la limite séparative et d’une oblique d’une pente de 52°

prenant appui sur le point haut de cette verticale.

2.

Toutefois, au-delà d’une profondeur de 30 mètre comptée à partir de la voie publique,

ne peuvent s’implanter sur limite séparative que les constructions dont la hauteur totale

n’excède pas 3,5 mètres au droit de cette limite.

Les bâtiments jouxtant les limites séparatives doivent être implantés, au nu de la façade

selon un recul de 0,4 mètre à 1 mètre. La gouttière peut être implantée jusqu’en limite

séparative.

4.

Dans les autres cas, la distance comptée depuis la limite séparative devra être au

moins égale à 2 mètres.

5.

Les piscines devront s’implanter avec un recul minimum de 2 mètres au droit du bassin.

6.

Pour les constructions existantes, les travaux d’isolation thermique des façades par

l’extérieur peuvent être autorisés dans les marges de recul.

7.

Les abris de jardin pourront s’implanter sur les limites séparatives, à condition de ne pas

dépasser 3,5 m de hauteur et 25m2 d’emprise au sol.

Mode de calcul :

1.

La hauteur des constructions projetées s’apprécie à partir du niveau du sol existant

avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation

du projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation.

2.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible

emprise tels que les paratonnerres et souches de cheminées.

Dispositions générales :

3.

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres à l'égout principal

du toit et 12 mètres au faîtage.

4.

Lorsque les bâtiments annexes ou les extensions sont couverts d’une toiture plate, elles

ne peuvent excéder 4 mètres de hauteur au sommet de l’acrotère.

5.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux constructions

nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

. Les murs pleins sont interdits.

En limite de rue :

15. Les clôtures ne sont pas obligatoires, néanmoins, la limite entre l’espace public et l’espace privé doit impérativement être matérialisée en limite de propriété.

Ouvrages techniques :

16. Les ouvrages techniques (antennes, paraboles, collecteur d’eaux pluviales, stockage des déchets ménagers, pompes à chaleur, climatiseurs …) devront être implantés de manière discrète et traitées en harmonie avec les matériaux du bâtiment qui les supporte. En outre, ces ouvrages ne devront ni masquer les fenêtres, ni être installés à l’aplomb du domaine public.

1. Aspect extérieur des constructions

Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions générales :

Toitures :

1.

Les toitures doivent présenter des volumes simples, au traitement homogène.

2.

La couverture des bâtiments doit être réalisée au moyen de toitures à deux pans aux

pentes comprises entre 40° et 55°. Les croupes rehaussées du type de celles

caractéristiques des constructions de style traditionnel local n’étant pas considérées

comme un pan de toiture. Cette disposition ne s’applique ni aux annexes, ni aux

extensions.

3.

La couverture du bâtiment principal sera réalisée au moyen de tuiles. Les tuiles utilisées

devront être plates. Les tuiles canal, dites « romaines », sont proscrites.

4.

Les toitures plates sont autorisées uniquement pour les annexes ne dépassant pas 4

mètres de hauteur au sommet de l’acrotère.

5.

Les toitures plates sont autorisées pour les extensions ne dépassant pas 4 mètres de

hauteur au sommet de l’acrotère et limitées à 30 % de l’emprise au sol de la

construction principale.

6.

Les lucarnes, éléments de liaison, cage d’escalier, avant-corps, partie de bâtiment à

un seul niveau... peuvent être couverts d’un toit plat dans la limite de 15 % de la surface

totale projetée de la toiture.

Façades :

7.

Les colombages des constructions principales anciennes ne doivent pas être

recouverts.

8.

L’utilisation de couleurs vives est interdite.

9.

L’ensemble des façades des abris de jardin devra être traité avec soin et de manière

uniforme.

Remblais :

10. L’implantation des constructions devra être adaptée au mieux à la topographie du terrain naturel en limitant les exhaussements et affouillements de sol.

11. La configuration naturelle du terrain ne pourra pas faire l’objet de transformations à l’exception des excavations strictement nécessaires à la surface d’implantation des constructions, qui devront intégrer, dans leur conception, la retenue d’un terrain naturel.

Rappel : Suivant les orientations nationales, la doctrine régionale Grand-Est préconise de gérer la pluie au plus près d’où elle tombe au sein du projet, de procéder a minima à l’infiltration et/ou réutilisation systématique des petites pluies†, en privilégiant dans cet ordre :

• L’infiltration dans le sol (et la réutilisation) ; • Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ; • Le raccordement à un réseau pluvial existant, voire en dernier recours vers un réseau

unitaire, sous réserve de la démonstration de la capacité́ du système d’assainissement accompagné de l’accord du gestionnaire du réseau.

Dispositions générales

1.

30% au moins de la superficie de terrain de plus de 4 ares doivent être libres de toute

construction.

2.

En cas de recul par rapport à l’alignement, la partie laissée libre sera principalement

aménagée en espace végétalisé sauf les espaces réservés pour les accès et le cas

échéant le stationnement.

3.

- Les garages collectifs de caravanes,*

- Les parcs d’attractions ouverts au public,

- Les dépôts de véhicules hors d’usage.

7.

La destruction des Calvaires, des oratoires, des fontaines et des lavoirs identifiés au titre

du L 151-19 du Code de l’Urbanisme comme éléments caractéristiques du petit

patrimoine rural est interdite. Ils peuvent être déplacés dans un rayon de 20 m de leur

emplacement actuel conformément à l’article 13 des dispositions générales.

* Les garages collectifs désignent des garages d’au moins deux caravanes bénéficiant d’un service de gardiennage payant ou non.

1. Les constructions ou installations doivent s’implanter, en tout point du bâtiment, en respectant la ligne de construction définie par les constructions voisines.

Illustrations de la règle d’implantation selon 3 cas de figure.

2. En cas d’absence de ligne de construction, tout point de la façade donnant sur la voie devra être situé entre 5 et 7 mètres.

3. Les débords de toitures sont autorisés sur l’espace public à condition de ne pas excéder 0,4 mètre de profondeur et d’être situés à plus de 4,5 mètres de hauteur par rapport à la voie publique.

Dispositions particulières

4. Il est possible toutefois d’implanter la construction principale avec un alignement à 3 mètres par rapport à la limite de l’emprise publique, si la configuration parcellaire ou la topographie ne permettent pas de créer une place de stationnement non couverte ailleurs sur la parcelle.

5. Pour les constructions existantes, les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur peuvent être autorisés dans les marges de recul.

6. Il pourra être accepté un recul différent des principes généraux pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques dans les angles de rue, les virages accentués ou croisement de voies.

7. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

. Destinations des constructions, usage des sols et affectations interdites

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol suivantes :

1.

Les constructions et installations à destination de commerce de gros et les dépôts à ciel

ouvert de matériaux et de déchets de toutes natures.

2.

Les constructions et installations à destination d’exploitation agricole sauf celle

mentionnée à l’alinéa 4 de l’article UB 1.2.

3.

Les constructions et installations à destination d’entrepôt.

4.

L'ouverture ou l'extension de carrières, étangs ou gravières.

5.

Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles

mentionnées à l’alinéa 2 de l’article UB 1.2.

6.

Les occupations et utilisations du sol suivantes quels que soient leur nombre, leurs

dimensions ou la durée d’occupation du terrain :

- Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisir,

1.

Les constructions à destination de commerces et d’activités de services, d’industrie et

d’entrepôt, à condition de ne pas générer de risques de nuisances ou de pollution les

rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone ;

2.

Les activités relevant du régime des installations classées pour la protection de

l’environnement à condition d’être compatibles avec la proximité des habitations ;

3.

Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol

admises dans la zone ;

4.

Les constructions à destination d’une activité agricole de maraîchage sont admises ;

. A minima, les haies seront composées de différentes essences végétales locales (cf. liste en annexe).

‡ petite pluie, ou pluie courante, ou pluie faible, est définie régionalement comme une lame d’eau journalière inférieure ou égale à 10 mm

. Elles devront respecter un recul minimal de 5 mètres.

Dispositions particulières

1.

Pour les constructions existantes, les travaux d’isolation thermique des façades par

l’extérieur peuvent être autorisés dans les marges de recul.

2.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux constructions

nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1.

Les constructions s’implanteront, au nu de la façade, avec un recul minimal de 3

mètres des limites séparatives. Cette règle s’applique également aux annexes, sauf

aux abris de jardins.

2.

Les abris de jardins pourront s’implanter sur les limites séparatives, à condition de ne

pas dépasser 3,5 mètres de hauteur et 25 m2 d’emprise au sol.

3.

Le bâtiment à construire pourra, par exception, être implanté au nu de la façade,

entre 1 et 3 mètres par rapport à une des limites séparatives latérales, La gouttière

peut être implantée à 0,4 mètres de la limite séparative.

4.

L’adossement d’un bâtiment contre un bâtiment déjà implanté sur limite est autorisé

dans le respect de sa volumétrie.

5.

En cas d’opération groupée, de maisons bi-famille ou de maisons en bande, la

construction sur limite est admise à condition que la hauteur sur limite à l’intérieur de

l’opération ne dépasse pas 5 mètres.

Dispositions particulières

6.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux constructions

nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

7.

Toutefois, il est possible de déroger à l’alinéa 1, si la règle de prospect pour un

bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, n’est pas respectée. Il est possible

de rehausser le bâtiment dans le respect de l’article UB 2.3 sur la hauteur des

constructions.

8.

Pour les constructions existantes, les travaux d’isolation thermique des façades par

l’extérieur peuvent être autorisés dans les marges de recul.

terrain naturel en limitant les exhaussements et les affouillements de sol.

7.

Les enrochements devront être réalisés au moyen de pierres naturelles.

La configuration naturelle du terrain ne pourra pas faire l’objet de transformations à

l’exception des excavations strictement nécessaires à la surface d’implantation des

constructions, qui devront intégrer, dans leur conception, la retenue d’un terrain

naturel.

Clôtures :

Rappel : l'installation d'une clôture est concernée par le dépôt d'une déclaration préalable de travaux (DP)

9.

Mode de calcul :

1.

La hauteur des constructions projetées s’apprécie à partir du niveau du sol existant

avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation

du projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation.

2.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible

emprise tels que les paratonnerres et souches de cheminées.

Dispositions générales :

3.

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres à l'égout principal

du toit ou au sommet de l’acrotère.

4.

Le point le plus haut de la construction ne peut excéder 12 mètres.

5.

Au-dessus de 7 mètres, il peut être aménagé au maximum un étage en attique, dont

le volume est limité sur un plan partant de la hauteur maximale au droit de l’acrotère

et incliné à 50°.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux constructions

nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

. Cette hauteur

sera calculée à partir du terrain naturel constaté à la date du dépôt de la demande

d’autorisation d’urbanisme.

10. Les murs-bahuts n’excèderont pas une hauteur de 1 mètre. Les murs pleins sont interdits.

En limite de rue :

11. Les clôtures ne sont pas obligatoires, néanmoins, la limite entre l’espace public et l’espace privé doit impérativement être matérialisée en limite de propriété.

Ouvrages techniques :

12. Les ouvrages techniques devront être implantés de manière discrète et traitées en harmonie avec les matériaux du bâtiment qui les supporte. En outre, ces ouvrages ne devront ni masquer les fenêtres, ni être installés à l’aplomb du domaine public.

1. Aspect extérieur des constructions

Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions générales :

Toitures :

1.

Les toitures doivent présenter des volumes simples, au traitement homogène.

2.

La couverture du bâtiment principal sera réalisée au moyen de tuiles. Les tuiles utilisées

devront être plates. Les tuiles canal, dites « romaines », sont proscrites.

3.

Les toitures plates sont autorisées.

Façades :

4.

L’utilisation de couleurs vives est interdite.

5.

L’ensemble des façades des abris de jardin devra être traité avec soin et de manière

uniforme.

Remblais :

6.

Rappel : Suivant les orientations nationales, la doctrine régionale Grand-Est préconise de gérer la pluie au plus près d’où elle tombe au sein du projet, de procéder a minima à l’infiltration et/ou réutilisation systématique des petites pluies‡, en privilégiant dans cet ordre :

• L’infiltration dans le sol (et la réutilisation) ; • Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ; • Le raccordement à un réseau pluvial existant, voire en dernier recours vers un réseau

unitaire, sous réserve de la démonstration de la capacité́ du système d’assainissement accompagné de l’accord du gestionnaire du réseau.

Dispositions générales

4. 30% au moins de la superficie de terrain de plus de 4 ares doivent être végétalisés.

5. En cas de recul par rapport à l’alignement, la partie laissée libre sera principalement aménagée en espace végétalisé sauf les espaces réservés pour les accès et le cas échéant le stationnement.

- Les garages collectifs de caravanes,

- Les parcs d’attractions ouverts au public,

- Les dépôts de véhicules hors d’usage.

7.

La destruction des Calvaires, des oratoires, des fontaines et des lavoirs identifiés au titre

du L 151-19 du Code de l’Urbanisme comme éléments caractéristiques du petit

patrimoine rural est interdite. Ils peuvent être déplacés dans un rayon de 20 m de leur

emplacement actuel conformément à l’article 13 des dispositions générales.

1.

Les constructions ou installations doivent s’implanter, en tout point du bâtiment, en

respectant la ligne de construction définie par les constructions voisines.

Illustrations de la règle d’implantation selon 3 cas de figure.

2. En cas d’absence de ligne de construction, tout point de la façade donnant sur la voie devra être situé entre 5 et 7 mètres

. Destinations des constructions, usage des sols et affectations interdites

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol suivantes :

1.

Toutes occupations et utilisations du sol soumises à autorisation au titre du Code de

l’Urbanisme à l’exception de celles autorisées sous conditions particulières à l’article

UX1 2 sont interdites.

2.

A l’exception du sous-secteur de zone UXs, les dépôts à ciel ouvert de matériaux de

toutes natures sont interdits.

3.

Toute nouvelle construction est interdite dans le secteur de zone UXs.

4.

L'ouverture ou l'extension de carrières, étangs ou gravières.

5.

Les occupations et utilisations du sol suivantes quels que soient leur nombre, leurs

dimensions ou la durée d’occupation du terrain :

- Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisir,

- le stationnement des caravanes isolées ou non et les résidences mobiles de loisirs,

- les garages collectifs de caravanes,

- les parcs d’attractions ouverts au public,

- les dépôts de véhicules hors d’usage.

2. Destinations des constructions, usage des sols et affectations autorisées sous conditions

Occupations et utilisations du sol admises sous condition :

1.

Seules les constructions et installations présentant la sous-destination entrepôt sont

admises dans la zone à condition d’être compatible avec le voisinage d’exploitation

agricole.

2.

Dans le secteur de zone UXs, seuls les dépôts de minéraux et de déchets non

dangereux inertes issus de chantiers, à condition qu’ils soient nécessaires et/ou en lien

avec une activité de travaux publics.

3.

Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol

admises dans la zone ou nécessaires aux fouilles archéologiques.

4.

Les ouvrages, les installations, les constructions, les travaux nécessaires et liés à

l’ensemble des voiries et réseaux publics.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE RANGEN • REGLEMENT

. Destinations des constructions, usage des sols et affectations interdites

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol suivantes :

1.

Les constructions et installations à destination de commerce de gros, et les dépôts à

ciel ouvert de matériaux et de déchets de toutes natures.

2.

Les constructions et installations à destination d’exploitation agricole.

3.

L'ouverture ou l'extension de carrières, étangs ou gravières.

4.

Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles

mentionnées à l’alinéa 4 de l’article AU 2.

5.

Les occupations et utilisations du sol suivantes quels que soient leur nombre, leurs

dimensions ou la durée d’occupation du terrain :

- Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisir,

- le stationnement des caravanes isolées ou non et les résidences mobiles de loisirs,

- les garages collectifs de caravanes,

- les parcs d’attractions ouverts au public,

- les dépôts de véhicules hors d’usage.

2. Destinations des constructions, usage des sols et affectations autorisées sous conditions

Conditions de l’urbanisation :

1.

L’urbanisation de la zone ne peut être réalisée que dans le cadre d’une opération

d’aménagement d’ensemble*.

2.

La réalisation du projet ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de

terrains délaissés inconstructibles.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition :

3.

Les constructions, les aménagements et les extensions à destination d’activités

commerciales, et artisanales à condition de ne pas générer de risques de nuisances

ou de pollution les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

4.

Les activités relevant du régime des installations classées pour la protection de

l’environnement à condition d’être compatibles avec la proximité des habitations et

d’être utiles aux besoins quotidiens des habitants.

5.

Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol

admises dans la zone ou nécessaires aux fouilles archéologiques ;

6.

Les annexes, les remises liées à un commerce de détail, les entrepôts liés à un artisanat

en activité dans le secteur, à condition qu’elles s’harmonisent avec le site et les

constructions avoisinantes ;

. A minima ; les haies seront composées de

différentes essences végétales locales (cf. liste en annexe).

** petite pluie, ou pluie courante, ou pluie faible, est définie régionalement comme une lame d’eau journalière inférieure ou égale à 10 mm

TITRE V DISPOSITION applicables aux zones agricoles

1. Destinations des constructions, usage des sols et affectations interdites

1.

Toutes occupations et utilisations du sol soumises à autorisation au titre du Code de

l’Urbanisme à l’exception de celles autorisées sous conditions particulières à l’article

A1 2 sont interdites.

2. Destinations des constructions, usage des sols et affectations autorisées sous conditions

Dispositions générales :

1.

Les constructions doivent respecter un recul minimal de 2 mètres par rapport aux limites

séparatives. Toutefois, les constructions peuvent s’implanter sur une seule limite

séparative.

2.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux constructions

nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

1.

Les constructions peuvent être édifiées soit :

- sur une seule limite séparative latérale

- à au moins 1,9 mètre de la limite séparative.

2.

Les piscines doivent s’implanter avec un recul minimum de 2 mètres au droit du bassin.

3.

Les abris de jardin pourront s’implanter sur les limites séparatives, à condition de ne pas

dépasser 3,5 m de hauteur et 25m2 d’emprise au sol.

terrain naturel en limitant les exhaussements et affouillements de sol.

7.

Les enrochements sont interdits pour les remblais en limite de voie publique.

8.

La configuration naturelle du terrain ne pourra pas faire l’objet de transformations à

l’exception des excavations strictement nécessaires à la surface d’implantation des

constructions, qui devront intégrer, dans leur conception, la retenue d’un terrain naturel.

Clôtures :

9.

1.

Les constructions doivent respecter un recul minimal de 2 mètres par rapport aux limites

séparatives. Toutefois, les constructions peuvent s’implanter sur une seule limite

séparative.

3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Mode de calcul :

1.

La hauteur des constructions projetées s’apprécie à partir du niveau du sol existant

avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation

du projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation.

2.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible

emprise tels que les paratonnerres, souches de cheminées, etc ...

Dispositions générales :

1.

Le point le plus haut de la construction ne peut excéder 16 mètres.

2.

La hauteur maximale des installations techniques telles que les silos ne pourra excéder

16 mètres.

3.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux constructions

nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Mode de calcul :

1.

La hauteur des constructions projetées s’apprécie à partir du niveau du sol existant

avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation

du projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation.

2.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible

emprise tels que les paratonnerres et souches de cheminées.

Dispositions générales :

3.

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres à l'égout principal

du toit ou au sommet de l’acrotère.

4.

Le point le plus haut de la construction ne peut excéder 12 mètres.

5.

Au-dessus de 7 mètres, il peut être aménagé au maximum un étage en attique, dont

le volume est limité sur un plan partant de la hauteur maximale au droit de l’acrotère

et incliné à 50°.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux constructions

nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

. Cette hauteur

sera calculée à partir du terrain naturel constaté à la date du dépôt de la demande

d’autorisation d’urbanisme.

10. Les murs-bahuts n’excèderont pas une hauteur de 1 mètre. Les murs pleins sont interdits.

En limite de rue :

11. Les clôtures ne sont pas obligatoires, néanmoins, la limite entre l’espace public et l’espace privé doit impérativement être matérialisée en limite de propriété.

Ouvrages techniques :

13. Les ouvrages techniques devront être implantés de manière discrète et traitées en harmonie avec les matériaux du bâtiment qui les supporte. Ils devront avoir une teinte approchant celle de la façade. En outre, ces ouvrages ne devront ni masquer les fenêtres, ni être installés à l’aplomb du domaine public.

Mode de calcul :

1.

La hauteur des constructions projetées s’apprécie à partir du niveau du sol existant

avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation

du projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation.

2.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible

emprise tels que les paratonnerres et souches de cheminées.

Dispositions générales :

3.

La hauteur maximale de toutes les constructions ne peut excéder 16 mètres au point le

plus haut de la construction.

4.

La hauteur maximale des constructions d’habitation ne peut excéder 7 mètres à

l'égout principal du toit ou au sommet de l’acrotère.

Pour les constructions à usage d’activités, le coefficient d’emprise au sol maximal est de 40 % de l’unité foncière.

. Aspect extérieur des constructions

Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions générales :

Toitures :

1.

Les toitures doivent présenter des volumes simples, au traitement homogène.

Façades :

2.

L’utilisation de couleurs vives blanches, ou réfléchissantes est interdite.

1. Aspect extérieur des constructions

Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toitures :

1.

Les toitures doivent présenter des volumes simples, au traitement homogène.

2.

Les toitures plates sont autorisées.

3.

La couverture du bâtiment principal sera réalisée au moyen de tuiles. Les tuiles utilisées

devront être plates. Les tuiles canal, dites « romaines » sont proscrites.

Façades :

4.

L’utilisation de couleurs vives est interdite.

5.

L’ensemble des façades des abris de jardin devra être traité avec soin et de manière

uniforme.

Remblais :

6.

. Aspect extérieur des constructions

Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toitures et façades des bâtiments agricoles :

1.

Les bâtiments d’exploitation agricole seront couverts de pans de toiture présentant, un

angle compris entre 11° et 20°. Il sera possible de déroger à cette règle dans le cas

d’un projet d’installation de dispositif de production d’énergie renouvelable en toiture

(photovoltaïque)

2.

L’utilisation de couleurs vives, blanches, ou réfléchissantes est interdite.

3.

Toutes les façades des bâtiments et de leurs annexes doivent être traitées avec le

même soin.

Toitures des constructions à vocation d’habitation :

4.

Les toitures doivent présenter des volumes simples, au traitement homogène.

5.

Les toitures plates sont autorisées.

Rappel : Suivant les orientations nationales, la doctrine régionale Grand-Est préconise de gérer la pluie au plus près d’où elle tombe au sein du projet, de procéder a minima à l’infiltration et/ou réutilisation systématique des petites pluies§, en privilégiant dans cet ordre :

• L’infiltration dans le sol (et la réutilisation) ; • Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ; • Le raccordement à un réseau pluvial existant, voire en dernier recours vers un réseau

unitaire, sous réserve de la démonstration de la capacité́ du système d’assainissement accompagné de l’accord du gestionnaire du réseau.

Disposition générale

1.

Les parcelles privées devront être affectées d’un pourcentage égal ou supérieur à 20%

de la surface totale du terrain en espaces verts (espaces plantés de haies, buissons,

fleurs, arbres... ; espaces engazonnés et perméables à la pluie).

2.

Les aires de stockage doivent être dissimulées sur leur périphérie par des plantations

de arbustives et arborées d’essences locales, de taille proportionnelle au stockage.

Elles sont constituées d’un rideau végétal dense formant écran, de manière à ce que

l’aire de stockage ne soit pas perceptible depuis l’espace public.

§ petite pluie, ou pluie courante, ou pluie faible, est définie régionalement comme une lame d’eau journalière inférieure ou égale à 10 mm

TITRE IV DISPOSITION APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Rappel : Suivant les orientations nationales, la doctrine régionale Grand-Est préconise de gérer la pluie au plus près d’où elle tombe au sein du projet, de procéder a minima à l’infiltration et/ou réutilisation systématique des petites pluies**, en privilégiant dans cet ordre :

• L’infiltration dans le sol (et la réutilisation) ; • Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ; • Le raccordement à un réseau pluvial existant, voire en dernier recours vers un réseau

unitaire, sous réserve de la démonstration de la capacité́ du système d’assainissement accompagné de l’accord du gestionnaire du réseau.

Dispositions générales

1.

30% au moins de la superficie du terrain doivent être perméables aux eaux pluviales.

2.

En cas de recul par rapport à l’alignement, la partie laissée libre sera principalement

aménagée en espace végétalisé sauf les espaces réservés pour les accès et le cas

échéant le stationnement.

3.

Rappel : Suivant les orientations nationales, la doctrine régionale Grand-Est préconise de gérer la pluie au plus près d’où elle tombe au sein du projet, de procéder a minima à l’infiltration et/ou réutilisation systématique des petites pluies††, en privilégiant dans cet ordre :

• L’infiltration dans le sol (et la réutilisation) ; • Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ; • Le raccordement à un réseau pluvial existant, voire en dernier recours vers un réseau

unitaire, sous réserve de la démonstration de la capacité́ du système d’assainissement accompagné de l’accord du gestionnaire du réseau.

1.

Les espaces non bâtis devront être aménagés ou plantés.

2.

Tout projet devra faire l’objet d’un aménagement paysager et de plantations

permettant l’insertion paysagère des constructions.

3.

En secteur de zone ACs, 30% au moins de la superficie du terrain doivent être

perméables aux eaux pluviales.

†† petite pluie, ou pluie courante, ou pluie faible, est définie régionalement comme une lame d’eau journalière inférieure ou égale à 10 mm

TITRE VI DISPOSITION APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

1.

Les constructions s’implanteront, au nu de la façade, avec un recul minimal de 2

mètres par rapport à la limite d’emprise des voies ouvertes à la circulation publique et

privée.

2.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux constructions

nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

1.

Les constructions s’implanteront, en tout point du bâtiment, avec un recul compris entre

0 et 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées ouvertes

à la circulation publique

2.

Les garages s’implanteront avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite

d’emprise des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique

3.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux constructions

nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition :

2. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques, ainsi que pour les travaux écologiques.

3. Les ouvrages, les installations, les constructions, les travaux et aménagements nécessaires et liés à l’ensemble des voiries et réseaux publics ou d’intérêt collectif, ainsi que pour les travaux écologiques.

4. En secteur de zone AC, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées

5. En secteur de zone AC, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au

conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

6. En secteur de zone ACs, seules les constructions et installation de stockage nécessaires à l’activité des exploitations agricoles sont admises. Les bâtiments d’élevage y sont interdits.

7. Les opérations inscrites en emplacements réservés.

8. Les abris de pâture à condition : - qu’ils soient ouverts en permanence sur au moins un côté ; - que leur nombre soit limité à un par unité foncière ; - que leurs emprises au sol soient inférieures à 30 m2 ; - et que leurs hauteurs ne dépassent pas 3,5 mètres.

9. Les annexes à condition : - qu’elles soient liées aux habitations préexistantes ou admises dans la zone ; - que leur nombre soit limité à un par unité foncière ; - que leurs emprises au sol soient inférieures à 20 m2 ; - que leurs hauteurs ne dépassent pas 3,5 mètres ; - et qu’elles soient implantées à moins de 30 mètres des bâtiments existants.

10. Les dispositifs d'exploitation d’énergie renouvelable sont autorisés sur les bâtiments nécessaires à l’exploitation.

11. Les changements de destinations des bâtiments agricoles identifiés au plan graphique vers les 2 sous destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, entrepôt.

1. Par rapport à la limite d’emprise des voies ouvertes à la circulation publique et privée, les constructions au nu de la façade doivent respecter un recul minimal de 2 mètres.

2. Hors agglomération, un recul de 15 mètres compté à partir de l’axe de la RD 68 et la RD 768 devra être respecté.

3. Hors agglomération, un recul de 25 mètres compté à partir de l’axe de la RD 25 devra être respecté pour les habitations et un recul de 20 mètres devra être respecté pour les autres constructions.

Dispositions particulières :

4. Les constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront être implantées à une distance minimale de 1,5 mètre par rapport aux limites d’emprise des voies, des chemins ruraux et des chemins d’exploitations.

Sont interdits, à l’exception des occupations et utilisations du sol autorisées au titre B cidessous :

1.

Les affouillements et exhaussement du sol à l’exception de ceux nécessaires à la

réalisation d’une occupation ou d’une utilisation du sol admise.

2.

La création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de locaux en vue

du stockage de substances dangereuses, d’effluents organiques liquides et de tout

produit susceptible de polluer l’eau.

3.

Tout dépôt ou stockage de produits et de matériaux non polluants ou non dangereux

susceptible d’être entraîné par les eaux de ruissellement ou par les coulées de boues.

4.

Les accès et les rampes d’accès aux constructions à dénivelé négatif.

5.

La démolition de murs pleins sur rue, sauf si une justification démontre qu’elle n’aggrave

pas l’exposition aux risques liés au ruissellement pour soi-même ou pour autrui.

6.

La création de sous-sol.

B. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions particulières

Sont autorisées sous conditions :

1.

Les travaux, ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation sous

réserve :

- qu’il s’agisse d’un ouvrage d’intérêt collectif et de service public.

- d’une justification technique s’appuyant sur une étude hydraulique ( notamment mesure de l’impact hydraulique) et économique du projet.

- de la mise en œuvre de mesures compensatoires si nécessaires.

2.

Les affouillements et exhaussements du sol strictement nécessaires aux occupations et

utilisations du sol admises dans les différents secteurs à condition qu’ils ne fassent pas

obstacle au libre écoulement des eaux.

3.

1. Destinations des constructions, usage des sols et affectations interdites

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol suivantes :

1. Toutes occupations et utilisations du sol soumises à autorisation au titre du Code de l’Urbanisme à l’exception de celles autorisées sous conditions particulières à l’article N1 2 sont interdites.

2. Destinations des constructions, usage des sols et affectations autorisées sous conditions

Sont admis sous condition dans toute la zone :

1. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques, ainsi que pour les travaux écologiques.

2. Les ouvrages, les installations, les constructions, les travaux et aménagements nécessaires et liés à l’ensemble des voiries et réseaux d’intérêt collectif, ainsi que pour les travaux écologiques.

3. Les installations légères destinées à favoriser la découverte des milieux naturels et l'éducation du public à l'environnement, (telles que passerelles, pontons, bornes pédagogiques etc.) ou à la pratique sportive (type parcours de santé).

4. Les opérations de renaturation du cours d’eau.

5. Les opérations inscrites en emplacements réservés ;

6. Les abris de pâture à condition : - qu’ils soient ouverts en permanence sur au moins un côté ; - que leur nombre soit limité à un par unité foncière ; - que leurs emprises au sol soient inférieures à 30 m2 ; - et que leurs hauteurs ne dépassent pas 3,5 mètres

1.

L’implantation des constructions en tout point de la construction doit se faire en

respectant un recul minimal de 2 mètres.

Mode de calcul :

1.

La hauteur des constructions projetées s’apprécie à partir du niveau du sol existant

avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation

du projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation.

2.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible

emprise tels que les paratonnerres et souches de cheminées.

Dispositions générales :

3.

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres à l'égout principal

du toit et 12 mètres au point le plus haut de la construction.

4.

Pour les antennes-relais, la hauteur maximale est portée à 40 m

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère , dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité́ foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

LISTES DES ESSENCES LOCALES

• Amélanchier, • Aspérule, • Aubépine, • Aulne cordé • Bouleau commun, • Bourgène, • Camérisier à balai, • Cerisier à grappe, • Charme, • Chèvrefeuille commun, • Chèvrefeuille des haies • Cornouiller mâle, • Cornouiller sanguin, • Érable champêtre, • Fusain d’Europe • Houx commun • Lierre • Noisetier, • Petite pervenche, • Poirier sauvage, • Pommier sauvage, • Prunelier, • Prunier sauvage • Rosier des champs, • Rosier des haies, • Rosier glauque, • Rosier pimprenelle, • Rosier tomenteux, • Sorbier de mougeot, • Sorbier des Alpes • Sureau à grappe, • Sureau noir, • Troène commun, • Viorne

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inferieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Entrepôt

Recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. L’entrepôt est donc lié à une activité économique. L’entrepôt est une sous destination de la destination : « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ».

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à̀ l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Le petit patrimoine cultuel et le patrimoine lié à l’eau ont été recensés pour être protégés.

Prescriptions de protection Les calvaires, le Bildstoeckel et le lavoir identifiés comme éléments caractéristiques du petit patrimoine rural doivent être conservés. Ils ne peuvent être détruits mais peuvent être déplacés dans un rayon de 20 m de leur emplacement actuel.

Carte du petit patrimoine rural protégé

Article 14 : Éléments du patrimoine environnemental et paysager protégés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme

Les arbres isolés protégés présentent un intérêt paysager important. Remarquables de part leur tailles, leurs essences et leurs implantations, ils contribuent à la qualité de la structure paysagère aussi bien en milieu urbain, qu’en milieu ouvert. Un chêne remarquable a été identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme Prescriptions de protection L’arbre identifié comme élément caractéristique du paysage doit être conservé. Son entretien est autorisé (élagage), tant que l’élément conserve le caractère pour lequel il bénéficie d’une protection. En cas de dégradation, l’arbre sinistré sera remplacé par un nouvel arbre de la même espèce.

Carte des éléments du patrimoine arboré

Chêne

1. Aspect extérieur des constructions

Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1.

L’utilisation de couleurs vives, blanches, ou réfléchissantes est interdite.

2.

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles,

ainsi que l'ensemble des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que

les façades principales et en harmonie avec elles.

3.

Les toitures doivent présenter des volumes simples, au traitement homogène.

LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inferieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Aménagement d’ensemble

L’aménagement d’ensemble signifie que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence, sans faire référence à une procédure particulière, dans le cadre d’un projet global. De ce fait, l’aménagement d’ensemble s’oppose à l'urbanisation au coup par coup d’une zone au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité́ des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité́ de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet. Les places de stationnement doivent être directement accessibles depuis la rue. La superficie de chaque place de stationnement sera d’au moins 12,5 m2.

Le nombre de places minimale de stationnement imposé est reporté dans le tableau ci-après.

Dispositions applicables à toutes les zones :

HABITAT

Habitat

Type d’occupation du sol

- par logement de moins de 70 m2 de surface de plancher - par logement de 70m2 à 200 m2 de surface de plancher - par logement de plus de 200 m2 de surface de plancher

Nombre minimum de places

2 3 4

Dans le cas où l’extension ou la division d’une habitation engendre la création d’un logement supplémentaire, le nombre de place de stationnement à créer devra se conformer aux dispositions ci-dessus.

Stationnement des deux roues : Pour chaque construction nouvelle comprenant plus de 4 logements, il est exigé la création d’un garage à vélos couvert, d’accès aisé, permettant d’abriter facilement au moins 2 vélos par logement.

ACTIVITES DE SERVICES ET COMMERCES

Type d’occupation du sol

Hébergement hôtelier - par chambre ou touristique

Restauration

- Restaurant : pour 10 sièges

Nombre minimum de places

Article 2 : Dispositions applicables dans les secteurs à risques de ruissellement

la chaussée.

4.

Les clôtures, à condition qu’elles soient à claire voie (transparence hydraulique).

5.

Les travaux destinés à la mise en œuvre de mesures compensatoires ou à la

restauration et renaturation des cours d’eau.

6.

Les réseaux techniques d’intérêt général de transport d’énergie, téléphonique et de

communication numérique à condition de les rendre non vulnérables aux inondations

et ruissellements et de minimiser leur impact sur l’écoulement des eaux.

7.

L’extension non limitée des constructions existantes et les constructions nouvelles à

condition que la dalle du rez-de-chaussée soit implantée au minimum 0,30 mètre au-

dessus du terrain naturel.

Les changements de destination des locaux situés en rez-de-chaussée vers une

vocation d’habitat, de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt

collectif et de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires,

à condition que la dalle du rez-de-chaussée soit implantée au minimum à 0,30 mètre

au-dessus du terrain naturel.

9.

Les appentis et les constructions annexes à condition de ne pas aggraver le risque

d’inondation pour soi-même et pour autrui.

10. Les ouvertures en sous-sol à condition qu’elles soient situées au minimum à 0,30 mètre au-dessus du terrain naturel

TITRE III DISPOSITION APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

voies et des personnes utilisant ces accès. Les nouveaux accès sur la voirie

départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

Dispositions particulières

4.

Les dispositions 1 et 2 ne s’appliquent pas aux constructions et installations de moins de

50 m2 d’emprise au sol situées en zones A et N.

Voirie publique ou privée :

En zone U

5.

Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par

des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance ou à la

destination de la construction ou de l’ensemble des constructions envisagés, et

notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou

l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

En zone AU

6.

La voirie principale de l’opération d’aménagement devra présenter une largeur

minimale de 7 mètres.

B. Conditions de desserte des terrains par les réseaux Eau potable :

En zones U et AU

1.

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute

construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

En zones A et N

2.

La disposition 1 ne s’applique pas aux constructions et installations isolées et éloignées

du réseau public d’eau potable. Cependant, l’alimentation en eau doit se faire à l’aide

d’un puits conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées :

3.

1. Par rapport à la limite d’emprise des voies ouvertes à la circulation publique et privée, les constructions au nu de la façade doivent respecter un recul minimal de 2 mètres.

2. Hors agglomération, un recul de 15 mètres compté à partir de l’axe de la RD 68 et la RD 768 devra être respecté.

3. Hors agglomération, un recul de 25 mètres compté à partir de l’axe de la RD 25 devra être respecté pour les habitations et un recul de 20 mètres devra être respecté pour les autres constructions.

Dispositions particulières :

4. Les constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront être implantées à une distance minimale de 2 mètres par rapport aux limites d’emprise des voies, des chemins ruraux et des chemins d’exploitations.

l’évacuation des eaux usées domestiques de toute construction sur une parcelle

desservie par les réseaux.

4.

En l’absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement

individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur ; il doit être conçu

de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse

être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place.

5.

Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit.

6.

Si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement du système de

traitement, l’évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un

prétraitement approprié.

Eaux de ruissellement :

7.

Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais

hors rénovation de ceux-ci), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales

est obligatoire. Le stockage ou l’infiltration des eaux pluviales par unité foncière est à

privilégier chaque fois que cela est possible. Si aucune de ces solutions ne peut être

appliquée, sous réserve de justification et d’autorisation du gestionnaire du milieu, les

eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à

écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …), éventuellement par l’intermédiaire d’un

réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée. Enfin, en cas

d'impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement

être dirigé vers le réseau public d’assainissement unitaire, moyennant une limitation de

débit, conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur.

8.

En l'absence de réseau public séparatif, l'aménagement du terrain devra être conçu

de manière à anticiper la mise en place ultérieure d'un réseau public séparatif, et donc

la collecte séparée des eaux usées et des eaux de ruissellement.

9.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, les eaux ayant ruisselé

sur des voies ouvertes à la circulation ou au stationnement de véhicules motorisés ne

nécessitent pas de traitement particulier en association avec une gestion intégrée des

eaux pluviales. Si le recours à une telle gestion n’est pas possible ou en cas de contexte

environnemental présentant une sensibilité particulière, ces eaux pourraient faire l'objet d'un traitement préalable avant rejet, conformément aux normes en vigueur.

10. Le stockage et la récupération d'eau de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.

Électricité et télécommunications :

11. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

12. En cas de réseaux aériens, la pose de gaines enterrées en attente pourra être exigée afin de permettre un raccordement ultérieur au réseau public lorsque celui-ci aura fait l’objet d’une mise en souterrain.

13. Dans les opérations d’ensemble, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit (fibre optique) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).

En zone AU

14. Les réseaux électriques et de télécommunications seront enterrés.