Zone UA

Intitulé du document : UA 1 : Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité

1. Destinations des constructions, usage des sols et affectations interdites

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol suivantes :

1.

Les constructions et installations à destination de commerce de gros et les dépôts à ciel

ouvert de matériaux et de déchets de toutes natures.

2.

Les constructions et installations à destination d’exploitation agricole sauf celle

mentionnée à l’alinéa 4 de l’article UA 1.2.

3.

Les constructions et installations à destination d’entrepôt.

4.

L'ouverture ou l'extension de carrières, étangs ou gravières.

5.

Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles

mentionnées à l’alinéa 2 de l’article UA 1.2.

6.

Les occupations et utilisations du sol suivantes quels que soient leur nombre, leurs

dimensions ou la durée d’occupation du terrain :

- Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisir,

1.

Les constructions à destination de commerces et d’activités de services, d’industrie et

d’entrepôt, à condition de ne pas générer de risques de nuisances ou de pollution les

rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone ;

2.

Les activités relevant du régime des installations classées pour la protection de

l’environnement à condition d’être compatibles avec la proximité des habitations ;

3.

Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol

admises dans la zone ;

4.

Les constructions à destination d’une activité agricole de maraîchage sont admises ;

Clôtures :

Rappel : l'installation d'une clôture est concernée par le dépôt d'une déclaration préalable de travaux (DP)

13. Les clôtures ne pourront excéder une hauteur maximale de 1,80 mètre. Cette hauteur sera calculée à partir du terrain naturel constaté à la date du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.

. A minima, les haies seront composées de

différentes essences végétales locales (cf. liste en annexe).

† petite pluie, ou pluie courante, ou pluie faible, est définie régionalement comme une lame d’eau journalière inférieure ou égale à 10 mm

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1.

Tout bâtiment doit être compris à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale de 7

mètres de hauteur au droit de la limite séparative et d’une oblique d’une pente de 52°

prenant appui sur le point haut de cette verticale.

2.

Toutefois, au-delà d’une profondeur de 30 mètre comptée à partir de la voie publique,

ne peuvent s’implanter sur limite séparative que les constructions dont la hauteur totale

n’excède pas 3,5 mètres au droit de cette limite.

Les bâtiments jouxtant les limites séparatives doivent être implantés, au nu de la façade

selon un recul de 0,4 mètre à 1 mètre. La gouttière peut être implantée jusqu’en limite

séparative.

4.

Dans les autres cas, la distance comptée depuis la limite séparative devra être au

moins égale à 2 mètres.

5.

Les piscines devront s’implanter avec un recul minimum de 2 mètres au droit du bassin.

6.

Pour les constructions existantes, les travaux d’isolation thermique des façades par

l’extérieur peuvent être autorisés dans les marges de recul.

7.

Les abris de jardin pourront s’implanter sur les limites séparatives, à condition de ne pas

dépasser 3,5 m de hauteur et 25m2 d’emprise au sol.

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

Mode de calcul :

1.

La hauteur des constructions projetées s’apprécie à partir du niveau du sol existant

avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation

du projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation.

2.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible

emprise tels que les paratonnerres et souches de cheminées.

Dispositions générales :

3.

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres à l'égout principal

du toit et 12 mètres au faîtage.

4.

Lorsque les bâtiments annexes ou les extensions sont couverts d’une toiture plate, elles

ne peuvent excéder 4 mètres de hauteur au sommet de l’acrotère.

5.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux constructions

nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

. Les murs pleins sont interdits.

En limite de rue :

15. Les clôtures ne sont pas obligatoires, néanmoins, la limite entre l’espace public et l’espace privé doit impérativement être matérialisée en limite de propriété.

Ouvrages techniques :

16. Les ouvrages techniques (antennes, paraboles, collecteur d’eaux pluviales, stockage des déchets ménagers, pompes à chaleur, climatiseurs …) devront être implantés de manière discrète et traitées en harmonie avec les matériaux du bâtiment qui les supporte. En outre, ces ouvrages ne devront ni masquer les fenêtres, ni être installés à l’aplomb du domaine public.

Intitulé du document : UA 3 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Aspect extérieur des constructions

Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions générales :

Toitures :

1.

Les toitures doivent présenter des volumes simples, au traitement homogène.

2.

La couverture des bâtiments doit être réalisée au moyen de toitures à deux pans aux

pentes comprises entre 40° et 55°. Les croupes rehaussées du type de celles

caractéristiques des constructions de style traditionnel local n’étant pas considérées

comme un pan de toiture. Cette disposition ne s’applique ni aux annexes, ni aux

extensions.

3.

La couverture du bâtiment principal sera réalisée au moyen de tuiles. Les tuiles utilisées

devront être plates. Les tuiles canal, dites « romaines », sont proscrites.

4.

Les toitures plates sont autorisées uniquement pour les annexes ne dépassant pas 4

mètres de hauteur au sommet de l’acrotère.

5.

Les toitures plates sont autorisées pour les extensions ne dépassant pas 4 mètres de

hauteur au sommet de l’acrotère et limitées à 30 % de l’emprise au sol de la

construction principale.

6.

Les lucarnes, éléments de liaison, cage d’escalier, avant-corps, partie de bâtiment à

un seul niveau... peuvent être couverts d’un toit plat dans la limite de 15 % de la surface

totale projetée de la toiture.

Façades :

7.

Les colombages des constructions principales anciennes ne doivent pas être

recouverts.

8.

L’utilisation de couleurs vives est interdite.

9.

L’ensemble des façades des abris de jardin devra être traité avec soin et de manière

uniforme.

Remblais :

10. L’implantation des constructions devra être adaptée au mieux à la topographie du terrain naturel en limitant les exhaussements et affouillements de sol.

11. La configuration naturelle du terrain ne pourra pas faire l’objet de transformations à l’exception des excavations strictement nécessaires à la surface d’implantation des constructions, qui devront intégrer, dans leur conception, la retenue d’un terrain naturel.

Intitulé du document : Espaces libres et plantations

Rappel : Suivant les orientations nationales, la doctrine régionale Grand-Est préconise de gérer la pluie au plus près d’où elle tombe au sein du projet, de procéder a minima à l’infiltration et/ou réutilisation systématique des petites pluies†, en privilégiant dans cet ordre :

• L’infiltration dans le sol (et la réutilisation) ; • Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ; • Le raccordement à un réseau pluvial existant, voire en dernier recours vers un réseau

unitaire, sous réserve de la démonstration de la capacité́ du système d’assainissement accompagné de l’accord du gestionnaire du réseau.

Dispositions générales

1.

30% au moins de la superficie de terrain de plus de 4 ares doivent être libres de toute

construction.

2.

En cas de recul par rapport à l’alignement, la partie laissée libre sera principalement

aménagée en espace végétalisé sauf les espaces réservés pour les accès et le cas

échéant le stationnement.

3.

Intitulé du document : - Le stationnement des caravanes isolées et les résidences mobiles de loisirs,

- Les garages collectifs de caravanes,*

- Les parcs d’attractions ouverts au public,

- Les dépôts de véhicules hors d’usage.

7.

La destruction des Calvaires, des oratoires, des fontaines et des lavoirs identifiés au titre

du L 151-19 du Code de l’Urbanisme comme éléments caractéristiques du petit

patrimoine rural est interdite. Ils peuvent être déplacés dans un rayon de 20 m de leur

emplacement actuel conformément à l’article 13 des dispositions générales.

* Les garages collectifs désignent des garages d’au moins deux caravanes bénéficiant d’un service de gardiennage payant ou non.

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à créer ou à modifier

1. Les constructions ou installations doivent s’implanter, en tout point du bâtiment, en respectant la ligne de construction définie par les constructions voisines.

Illustrations de la règle d’implantation selon 3 cas de figure.

2. En cas d’absence de ligne de construction, tout point de la façade donnant sur la voie devra être situé entre 5 et 7 mètres.

3. Les débords de toitures sont autorisés sur l’espace public à condition de ne pas excéder 0,4 mètre de profondeur et d’être situés à plus de 4,5 mètres de hauteur par rapport à la voie publique.

Dispositions particulières

4. Il est possible toutefois d’implanter la construction principale avec un alignement à 3 mètres par rapport à la limite de l’emprise publique, si la configuration parcellaire ou la topographie ne permettent pas de créer une place de stationnement non couverte ailleurs sur la parcelle.

5. Pour les constructions existantes, les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur peuvent être autorisés dans les marges de recul.

6. Il pourra être accepté un recul différent des principes généraux pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques dans les angles de rue, les virages accentués ou croisement de voies.

7. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

COMMUNE DE RANGEN 36 RUE PRINCIPALE 67310 RANGEN

PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT

Réalisation LE PHIL SAS

21 rue des Rustauds 67700 MONSWILLER

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................. 5

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan .......................................................................... 5

Article 2 : Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols .......................................................................................................................... 5

Article 3 : Division du territoire en zones ........................................................................................... 5

Article 4 : Champ d’application du présent règlement .............................................................. 6

Article 5 : Adaptations mineures ................................................................................................... 6

Article 6 : Emplacements Réservés ............................................................................................... 6

Article 7 : Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) ................................................................................... 7

Article 8 : Risques naturels.............................................................................................................. 7

Article 9 : Permis de démolir .......................................................................................................... 7

Article 10 : Droit de préemption urbain .......................................................................................... 7

Article 11 : Reconstruction à l’identique ........................................................................................... 7

Article 12 : Règles spécifiques en cas de demande de permis de construire ou d’aménager conjointe (R151-21) ............................................................................................................................. 7

Article 13 : Petit patrimoine rural protégé au titre de l’article L151-19 du CU............................. 8

TITRE II DISPOSITIONS COMMUNES ......................................................................... 10

Article 1 : Équipements et réseaux.............................................................................................. 10 A. Conditions de desserte des terrains par la voirie ................................................................... 10 B. Conditions de desserte des terrains par les réseaux .............................................................. 11 C. Stationnement des véhicules ................................................................................................... 12

Article 2 : Dispositions applicables dans les secteurs à risques de ruissellement ...................... 14 A. Occupations et utilisation du sol interdites ............................................................................. 14 B. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions particulières ......................... 14

TITRE III DISPOSITION APPLICABLES AUX ZONES URBAINES................................... 16

Chapitre I : Règlement applicable à la zone UA ........................................................................... 16 Article UA 1 : Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité ................. 16 Article UA 2 : Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 18 Article UA 3 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................. 21

Chapitre II : Règlement applicable à la zone UB........................................................................... 23 Article UB 1 : Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité ................. 23 Article UB 2: Volumétrie et implantation des constructions....................................................... 24 Article UB 3: Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................... 27

Chapitre III : Règlement applicable à la zone UX ......................................................................... 29 Article UX 1 : Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité ................. 29 Article UX 2 : Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 31 Article UX 3 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................... 32

TITRE IV DISPOSITION APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............................ 33

Chapitre I : Règlement applicable à la zone AU ........................................................................... 33 Article AU 1 : Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité ................. 33 Article AU 2 : Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 35 Article AU 3 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................. 36

TITRE V DISPOSITION APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................................ 38

Chapitre I : Règlement applicable à la zone A ............................................................................. 38 Article A 1 : Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité ................... 38 Article A 2 : Volumétrie et implantation des constructions ....................................................... 40 Article A 3 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................... 41

TITRE VI DISPOSITION APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES............................... 42

Chapitre I : Règlement applicable à la zone N ............................................................................. 42 Article N 1: Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité .................... 42 Article N 2 : Volumétrie et implantation des constructions ....................................................... 43 Article N 3 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................... 44

LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME ......................................................................... 45

LISTES DES ESSENCES LOCALES ............................................................................... 47

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Rangen.

Article 2 : Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

I. Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1. Les articles d’ordre public du Code de l’Urbanisme : • R 111-2 : salubrité et sécurité publique ; • R 111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique ;

2. Les articles L. 131-4 à L131-7 du Code de l’Urbanisme, imposant la compatibilité ou la prise en compte du PLU de documents de planification supérieurs.

3. Les articles L 102-13, L153-11 et L424-1 du Code de l’Urbanisme, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.

4. Les articles L. 153-54 et L 421-6 du Code de l’Urbanisme concernant les opérations déclarées d’utilité publique.

5. L’article L. 600-2 du Code de l’Urbanisme relatif aux règles applicables en cas d’annulation d’une décision de refus de permis de construire.

II. Se superposent aux règles propres de ce Plan Local d’Urbanisme les dispositions législatives et réglementaires ci-après :

1 . Les articles L 151-43, L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51 du Code de l’Urbanisme concernant les servitudes d'utilité publique.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (zones "U"), en zones à urbaniser (zones "AU"), en zones agricoles (zones "A") et en zones naturelles et forestières (zones "N").

Extrait du Code de l'Urbanisme (Article R. 151-17 du Code de l’Urbanisme) : « Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente sous-section. » (articles R151-17 à R151-26 du Code de l’Urbanisme)

Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en 4 zones :