Zone UXZone urbaine à Rangen

. Destinations des constructions, usage des sols et affectations interdites

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol suivantes :

1.

Toutes occupations et utilisations du sol soumises à autorisation au titre du Code de l’Urbanisme à l’exception de celles autorisées sous conditions particulières à l’article

UX1 2 sont interdites.

2.

A l’exception du sous-secteur de zone UXs, les dépôts à ciel ouvert de matériaux de toutes natures sont interdits.

3.

Toute nouvelle construction est interdite dans le secteur de zone UXs.

4.

L'ouverture ou l'extension de carrières, étangs ou gravières.

5.

Les occupations et utilisations du sol suivantes quels que soient leur nombre, leurs dimensions ou la durée d’occupation du terrain :

• Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisir,
• le stationnement des caravanes isolées ou non et les résidences mobiles de loisirs,
• les garages collectifs de caravanes,
• les parcs d’attractions ouverts au public,
• les dépôts de véhicules hors d’usage.

2. Destinations des constructions, usage des sols et affectations autorisées sous conditions#

Occupations et utilisations du sol admises sous condition :

1.

Seules les constructions et installations présentant la sous-destination entrepôt sont admises dans la zone à condition d’être compatible avec le voisinage d’exploitation agricole.

2.

Dans le secteur de zone UXs, seuls les dépôts de minéraux et de déchets non dangereux inertes issus de chantiers, à condition qu’ils soient nécessaires et/ou en lien avec une activité de travaux publics.

3.

Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone ou nécessaires aux fouilles archéologiques.

4.

Les ouvrages, les installations, les constructions, les travaux nécessaires et liés à l’ensemble des voiries et réseaux publics.

Plan local d’urbanisme de rangen • reglement#

. Destinations des constructions, usage des sols et affectations interdites

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol suivantes :

1.

Les constructions et installations à destination de commerce de gros, et les dépôts à ciel ouvert de matériaux et de déchets de toutes natures.

2.

Les constructions et installations à destination d’exploitation agricole.

3.

L'ouverture ou l'extension de carrières, étangs ou gravières.

4.

Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l’alinéa 4 de l’article AU 2.

5.

Les occupations et utilisations du sol suivantes quels que soient leur nombre, leurs dimensions ou la durée d’occupation du terrain :

• Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisir,
• le stationnement des caravanes isolées ou non et les résidences mobiles de loisirs,
• les garages collectifs de caravanes,
• les parcs d’attractions ouverts au public,
• les dépôts de véhicules hors d’usage.

2. Destinations des constructions, usage des sols et affectations autorisées sous conditions#

Conditions de l’urbanisation :

1.

L’urbanisation de la zone ne peut être réalisée que dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

2.

La réalisation du projet ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition :

3.

Les constructions, les aménagements et les extensions à destination d’activités commerciales, et artisanales à condition de ne pas générer de risques de nuisances ou de pollution les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

4.

Les activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement à condition d’être compatibles avec la proximité des habitations et d’être utiles aux besoins quotidiens des habitants.

5.

Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone ou nécessaires aux fouilles archéologiques ;

6.

Les annexes, les remises liées à un commerce de détail, les entrepôts liés à un artisanat en activité dans le secteur, à condition qu’elles s’harmonisent avec le site et les constructions avoisinantes ;

. A minima ; les haies seront composées de différentes essences végétales locales (cf. liste en annexe).

** petite pluie, ou pluie courante, ou pluie faible, est définie régionalement comme une lame d’eau journalière inférieure ou égale à 10 mm

TITRE V DISPOSITION applicables aux zones agricoles#

1. Destinations des constructions, usage des sols et affectations interdites#

1.

Toutes occupations et utilisations du sol soumises à autorisation au titre du Code de l’Urbanisme à l’exception de celles autorisées sous conditions particulières à l’article

A1 2 sont interdites.

2. Destinations des constructions, usage des sols et affectations autorisées sous conditions#

Dispositions générales :

1.

Les constructions doivent respecter un recul minimal de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. Toutefois, les constructions peuvent s’implanter sur une seule limite séparative.

2.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

1.

Les constructions peuvent être édifiées soit :

• sur une seule limite séparative latérale
• à au moins 1,9 mètre de la limite séparative.

2.

Les piscines doivent s’implanter avec un recul minimum de 2 mètres au droit du bassin.

3.

Les abris de jardin pourront s’implanter sur les limites séparatives, à condition de ne pas dépasser 3,5 m de hauteur et 25m2 d’emprise au sol.

terrain naturel en limitant les exhaussements et affouillements de sol.

7.

Les enrochements sont interdits pour les remblais en limite de voie publique.

8.

La configuration naturelle du terrain ne pourra pas faire l’objet de transformations à l’exception des excavations strictement nécessaires à la surface d’implantation des constructions, qui devront intégrer, dans leur conception, la retenue d’un terrain naturel.

Clôtures :

9.

1.

Les constructions doivent respecter un recul minimal de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. Toutefois, les constructions peuvent s’implanter sur une seule limite séparative.

3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Mode de calcul :

1.

La hauteur des constructions projetées s’apprécie à partir du niveau du sol existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation du projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation.

2.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible emprise tels que les paratonnerres, souches de cheminées, etc ...

Dispositions générales :

1.

Le point le plus haut de la construction ne peut excéder 16 mètres.

2.

La hauteur maximale des installations techniques telles que les silos ne pourra excéder

16 mètres.

3.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Mode de calcul :

1.

La hauteur des constructions projetées s’apprécie à partir du niveau du sol existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation du projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation.

2.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible emprise tels que les paratonnerres et souches de cheminées.

Dispositions générales :

3.

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres à l'égout principal du toit ou au sommet de l’acrotère.

4.

Le point le plus haut de la construction ne peut excéder 12 mètres.

5.

Au-dessus de 7 mètres, il peut être aménagé au maximum un étage en attique, dont le volume est limité sur un plan partant de la hauteur maximale au droit de l’acrotère et incliné à 50°.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

. Cette hauteur sera calculée à partir du terrain naturel constaté à la date du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.

10. Les murs-bahuts n’excèderont pas une hauteur de 1 mètre. Les murs pleins sont interdits.

En limite de rue :

11. Les clôtures ne sont pas obligatoires, néanmoins, la limite entre l’espace public et l’espace privé doit impérativement être matérialisée en limite de propriété.

Ouvrages techniques :

13. Les ouvrages techniques devront être implantés de manière discrète et traitées en harmonie avec les matériaux du bâtiment qui les supporte. Ils devront avoir une teinte approchant celle de la façade. En outre, ces ouvrages ne devront ni masquer les fenêtres, ni être installés à l’aplomb du domaine public.

Mode de calcul :

1.

La hauteur des constructions projetées s’apprécie à partir du niveau du sol existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation du projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation.

2.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible emprise tels que les paratonnerres et souches de cheminées.

Dispositions générales :

3.

La hauteur maximale de toutes les constructions ne peut excéder 16 mètres au point le plus haut de la construction.

4.

La hauteur maximale des constructions d’habitation ne peut excéder 7 mètres à l'égout principal du toit ou au sommet de l’acrotère.

Pour les constructions à usage d’activités, le coefficient d’emprise au sol maximal est de 40 % de l’unité foncière.

. Aspect extérieur des constructions

Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions générales :

Toitures :

1.

Les toitures doivent présenter des volumes simples, au traitement homogène.

Façades :

2.

L’utilisation de couleurs vives blanches, ou réfléchissantes est interdite.

1. Aspect extérieur des constructions#

Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toitures :

1.

Les toitures doivent présenter des volumes simples, au traitement homogène.

2.

Les toitures plates sont autorisées.

3.

La couverture du bâtiment principal sera réalisée au moyen de tuiles. Les tuiles utilisées devront être plates. Les tuiles canal, dites « romaines » sont proscrites.

Façades :

4.

L’utilisation de couleurs vives est interdite.

5.

L’ensemble des façades des abris de jardin devra être traité avec soin et de manière uniforme.

Remblais :

6.

. Aspect extérieur des constructions

Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toitures et façades des bâtiments agricoles :

1.

Les bâtiments d’exploitation agricole seront couverts de pans de toiture présentant, un angle compris entre 11° et 20°. Il sera possible de déroger à cette règle dans le cas d’un projet d’installation de dispositif de production d’énergie renouvelable en toiture (photovoltaïque)

2.

L’utilisation de couleurs vives, blanches, ou réfléchissantes est interdite.

3.

Toutes les façades des bâtiments et de leurs annexes doivent être traitées avec le même soin.

Toitures des constructions à vocation d’habitation :

4.

Les toitures doivent présenter des volumes simples, au traitement homogène.

5.

Les toitures plates sont autorisées.

Rappel : Suivant les orientations nationales, la doctrine régionale Grand-Est préconise de gérer la pluie au plus près d’où elle tombe au sein du projet, de procéder a minima à l’infiltration et/ou réutilisation systématique des petites pluies§, en privilégiant dans cet ordre :

• L’infiltration dans le sol (et la réutilisation) ;
• Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ;
• Le raccordement à un réseau pluvial existant, voire en dernier recours vers un réseau unitaire, sous réserve de la démonstration de la capacité́ du système d’assainissement accompagné de l’accord du gestionnaire du réseau.

Disposition générale

1.

Les parcelles privées devront être affectées d’un pourcentage égal ou supérieur à 20% de la surface totale du terrain en espaces verts (espaces plantés de haies, buissons, fleurs, arbres... ; espaces engazonnés et perméables à la pluie).

2.

Les aires de stockage doivent être dissimulées sur leur périphérie par des plantations de arbustives et arborées d’essences locales, de taille proportionnelle au stockage.

Elles sont constituées d’un rideau végétal dense formant écran, de manière à ce que l’aire de stockage ne soit pas perceptible depuis l’espace public.

§ petite pluie, ou pluie courante, ou pluie faible, est définie régionalement comme une lame d’eau journalière inférieure ou égale à 10 mm

Titre IV disposition applicables aux zones a urbaniser#

Rappel : Suivant les orientations nationales, la doctrine régionale Grand-Est préconise de gérer la pluie au plus près d’où elle tombe au sein du projet, de procéder a minima à l’infiltration et/ou réutilisation systématique des petites pluies*, en privilégiant dans cet ordre :

• L’infiltration dans le sol (et la réutilisation) ;
• Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ;
• Le raccordement à un réseau pluvial existant, voire en dernier recours vers un réseau unitaire, sous réserve de la démonstration de la capacité́ du système d’assainissement accompagné de l’accord du gestionnaire du réseau.

Dispositions générales#

1.

30% au moins de la superficie du terrain doivent être perméables aux eaux pluviales.

2.

En cas de recul par rapport à l’alignement, la partie laissée libre sera principalement aménagée en espace végétalisé sauf les espaces réservés pour les accès et le cas échéant le stationnement.

3.

Rappel : Suivant les orientations nationales, la doctrine régionale Grand-Est préconise de gérer la pluie au plus près d’où elle tombe au sein du projet, de procéder a minima à l’infiltration et/ou réutilisation systématique des petites pluies††, en privilégiant dans cet ordre :

• L’infiltration dans le sol (et la réutilisation) ;
• Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ;
• Le raccordement à un réseau pluvial existant, voire en dernier recours vers un réseau unitaire, sous réserve de la démonstration de la capacité́ du système d’assainissement accompagné de l’accord du gestionnaire du réseau.

1.

Les espaces non bâtis devront être aménagés ou plantés.

2.

Tout projet devra faire l’objet d’un aménagement paysager et de plantations permettant l’insertion paysagère des constructions.

3.

En secteur de zone ACs, 30% au moins de la superficie du terrain doivent être perméables aux eaux pluviales.

†† petite pluie, ou pluie courante, ou pluie faible, est définie régionalement comme une lame d’eau journalière inférieure ou égale à 10 mm

Titre VI disposition applicables aux zones naturelles#

1.

Les constructions s’implanteront, au nu de la façade, avec un recul minimal de 2 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies ouvertes à la circulation publique et privée.

2.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

1.

Les constructions s’implanteront, en tout point du bâtiment, avec un recul compris entre 0 et 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique

2.

Les garages s’implanteront avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique

3.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition :

2. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques, ainsi que pour les travaux écologiques.

3. Les ouvrages, les installations, les constructions, les travaux et aménagements nécessaires et liés à l’ensemble des voiries et réseaux publics ou d’intérêt collectif, ainsi que pour les travaux écologiques.

4. En secteur de zone AC, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées

5. En secteur de zone AC, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

6. En secteur de zone ACs, seules les constructions et installation de stockage nécessaires à l’activité des exploitations agricoles sont admises. Les bâtiments d’élevage y sont interdits.

7. Les opérations inscrites en emplacements réservés.

8. Les abris de pâture à condition : - qu’ils soient ouverts en permanence sur au moins un côté ; - que leur nombre soit limité à un par unité foncière ; - que leurs emprises au sol soient inférieures à 30 m2 ; - et que leurs hauteurs ne dépassent pas 3,5 mètres.

9. Les annexes à condition : - qu’elles soient liées aux habitations préexistantes ou admises dans la zone ; - que leur nombre soit limité à un par unité foncière ; - que leurs emprises au sol soient inférieures à 20 m2 ; - que leurs hauteurs ne dépassent pas 3,5 mètres ; - et qu’elles soient implantées à moins de 30 mètres des bâtiments existants.

10. Les dispositifs d'exploitation d’énergie renouvelable sont autorisés sur les bâtiments nécessaires à l’exploitation.

11. Les changements de destinations des bâtiments agricoles identifiés au plan graphique vers les 2 sous destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, entrepôt.

1. Par rapport à la limite d’emprise des voies ouvertes à la circulation publique et privée, les constructions au nu de la façade doivent respecter un recul minimal de 2 mètres.

2. Hors agglomération, un recul de 15 mètres compté à partir de l’axe de la RD 68 et la RD 768 devra être respecté.

3. Hors agglomération, un recul de 25 mètres compté à partir de l’axe de la RD 25 devra être respecté pour les habitations et un recul de 20 mètres devra être respecté pour les autres constructions.

Dispositions particulières :

4. Les constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront être implantées à une distance minimale de 1,5 mètre par rapport aux limites d’emprise des voies, des chemins ruraux et des chemins d’exploitations.