Zone AA

Intitulé du document : Aa 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

Destinations et sous-destinations admises, interdites et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitations

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement19

Interdites X

X

Admises O

Limitations

Les extensions limitées20 des « habitations » : logement, hébergement, sous réserve d’être situées à plus de 100 mètres de bâtiments d’exploitation agricole et forestière. Dans le cas où la construction se situe à moins de 100 mètres d’une exploitation agricole, les extensions sont admises sous réserve de ne pas réduire l’inter distance existante entre des bâtiments agricoles et la construction.

Les constructions d’annexes aux habitations, à la condition d’être implantée à une distance maximale de 20 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principale.

Hébergement21

X

Artisanat et

commerce de détail

Commerce et

activités de

service

Les constructions, l’amélioration des constructions existantes ou leur extension, dans la mesure où ces O constructions correspondent à l’activité existante à la date d’approbation du présent PLU ;

- Les aires de stockage de matériaux ;

19 Recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.(Article 2 - JORF n°0274 du 25 novembre 2016 - texte n° 51). 20 Extension limitée= l'extension d'une construction est donc l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie dont les dimensions sont « subsidiaires par rapport à l'existant ». 21 Recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. (Article 2 - JORF n°0274 du 25 novembre 2016 - texte n° 51).

Restauration

X

Commerce de gros

Activités de services

où s’effectue

l’accueil d’une

clientèle

Hébergement

hôtelier et

X

touristique

Cinéma

X

Equipements

d’intérêt

collectif et

X

service

publics

Autres

activités des

secteurs

X

secondaire ou

tertiaire

REGLEMENT LITTERAL

- Les logements de fonction, à la condition d’être intégrés dans l’enveloppe de bâtiments d’activités ou en relation architecturale avec ceux-ci et de présenter une emprise au sol inférieure à 30 m².

Les installations et équipements

O

techniques

nécessaires

au

fonctionnement des activités existantes à la date d’approbation du présent PLU ;

Sous réserve d’être nécessaires au

O fonctionnement des activités existantes à la date d’approbation du présent PLU

Intitulé du document : Aa 2.1- Volumétrie et implantation des constructions

Aa 2.1.1-Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions seront implantées : -Soit à l’alignement, -Soit en retrait, à une distance minimale de un mètre de l’alignement. - Soit à une distance minimale de cinq mètres de l’alignement ou de l’emprise publique, lorsqu’un talus ou une haie sont identifiés au plan.

Aa 2.1.2-Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les constructions seront implantées : - Soit en limite(s) séparative(s), - Soit à une distance minimale de 1,50 mètres. - Soit à une distance minimale de cinq mètres de la limite séparative, lorsqu’un talus ou une haie sont identifiés au plan.

REGLEMENT LITTERAL

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantations pourront être autorisées en prolongement de celles-ci.

Aa 2.1.3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Les habitations existantes, à la date d’approbation du présent P.L.U.: Les annexes des constructions à usages d’habitations devront être implantées à une distance minimale de 20 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du logement.

Bâtiments d’activités : l’ensemble des constructions à vocation d’activités devra être implanté à une distance maximale de 50 mètres comptés à partir de la limite de l’emprise au sol des constructions composant le site d’activité. Cette règle ne s’applique pas aux installations techniques type système d’irrigation, éolienne, silos…

Aa 2.1.4- Hauteur des constructions :

La hauteur maximale des constructions par rapport au niveau moyen du terrain avant travaux, dans l’emprise de la construction, est limitée à :

Pour toutes les destinations

Sommet de façade22 /

Point le plus haut de la construction 12 mètres

Pour les bâtiments d’activités

Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées.

Les constructions suivantes sont exemptées de la règle de hauteur, sauf à remettre en cause le principe même de leur implantation, s’il était de nature à porter atteinte à la qualité du site :

- Les équipements d’infrastructure (installation technique de grande hauteur : silos, éolienne…), - Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des activités de loisirs de plein air ;

Intitulé du document : Hauteur prise à la jonction du plan droit de façade et de la toiture.

- Les ouvrages techniques de faible emprise ou nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt général.

Aa 2.1.3- Emprise au sol des constructions :

Habitations : L’extension est mesurée, par rapport à l’emprise au sol de la construction existantes23 à la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme, et est limitée à 30% de l’emprise au sol initiale +20 m² dans la limite maximale de 60 m².

Bâtiments d’activités : L’ensemble des constructions nouvelles à destination de bureaux, de commerces et d’activités de services est limitée à 300 m².

Annexes24 : L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments annexes (garage, abris pour animaux, abris de jardin, serre, remise, etc. …) est limitée à 60 m².

Intitulé du document : Aa 2.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

L’autorisation de construire sera refusée ou ne sera accordée que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leurs dimensions ou leur aspect, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et des paysages.

Les habitations présenteront des volumes et gabarits simples, et compacts de manière à garantir la meilleure performance énergétique. Sur les terrains en pente, les constructions seront conçues de manière à s’adapter au terrain en générant le moins d’exhaussement ou d’affouillement possible lié aux fondations des constructions.

Sont interdites : - La construction d’annexes en matériaux de fortune, - Tout pastiche d’une architecture étrangère aux constructions traditionnelles locales (mas provençal, chalet de bois, maison à colombage, etc…)

23 Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. 24 Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés à la condition : - d’être intégrés dans la toiture, - de trouver un emplacement qui accompagne ou prolonge les rythmes verticaux de la façade, ou soient implantés sur le corps de bâtiments secondaires.

Les bâtiments annexes : Les bâtiments annexes seront traités soit en bois, soit dans les mêmes matériaux que la construction ou s’harmonisant avec elle.

REGLEMENT LITTERAL

Les clôtures : Elles doivent être traitées avec soin et en harmonie avec la construction principale. Elles doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation. Les clôtures en plaques ciments sont interdites. En cas de réalisation de plantations, les haies vives seront composées d’essences locales25 et d’essences horticoles doublées ou non d’un grillage

Illustration figurant à titre indicatif

Projet de construction de bâtiment d’activités économiques : Les façades devront présenter une unité architecturale sur toutes les faces des bâtiments (maçonnerie enduite, aluminium, bardage bois…). Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage, on privilégiera notamment des teintes neutres. Pour la teinte des murs verticaux, l’utilisation du blanc est interdite.

Aa 2.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Des espaces boisés ont été classés à conserver, en application du L.113-1 du code de l’urbanisme. Tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.

Des haies bocagères existantes ainsi que des parcelles boisées sont classées à protéger selon les indications portées au plan de zonage. Tout arbre ou plantation supprimés devra être remplacé. Les travaux correspondant à un entretien durable et normal26 et de l’exploitation d’une haie ne sont pas concernés. Tout projet concernant des « éléments de paysage à protéger et mettre en valeur » ou assurant des continuités écologiques doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie (déclaration préalable). Sauf dans le cas de création de passage de parcelle en parcelle, cette demande devra être accompagnée d’un dossier concernant la reconstitution de haies dans un rapport à minima de 1 pour 1. Elles consisteront en à la création d’un talus et/ou la plantation d’une haie sur la même unité foncière ou à défaut, sur un autre site présentant un intérêt à être planté, choisi en concertation avec la commune.

L’implantation des constructions doit être étudiée de manière que les plantations existantes, d’essences locales, soient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même nature.

25 A titre indicatif, parmi les essences locales on peut retenir le Noisetier, l’églantier, le Charme, le Cornouiller, le Prunellier … Parmi les essences horticoles : le Cornouiller (Cornus sp.), le Lilas (Syringa sp.), l’Escallonia (E. sp.), le Laurier thym (Viburnum tinus), la Viorne (Viburnum plicatum), le Cotoneaster sp, le Cormier …

26 On entend par entretien normal : abattage ponctuel, élagage, émondage, arbre dangereux ou tombés.

Dans le cas de construction implantée en retrait de l’alignement, les surfaces libres en bordure de voie seront traitées en espaces verts pour au moins 50% de leur surface.

Les haies de lauriers palmes (prunus laurocerasus) et conifères (Ex : thuyas, chamaecyparis …) sont interdites.

Intitulé du document : Aa 2.4- Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions doit être assuré en dehors des voies.

Aa 3- Equipement et réseaux

Intitulé du document : Aa 3.1- Desserte par les voies publiques ou privées

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil). Les caractéristiques des voies doivent permettre le passage des engins de lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des constructions qui doivent être édifiées. Les voies en impasse à créer, d’une longueur supérieure à 50 mètres, doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules lourds de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : Aa 3.2- Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite, en dehors des abris de jardin, bâtiments annexes et des bâtiments à destination d’exploitation agricole et forestière. Les bâtiments d’activités pourront être alimenté en eau par un forage.

Assainissement eaux usées : Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, s’il existe, en dehors des bâtiments qui ne seraient pas desservies par le réseau d’eau potable. A défaut, les eaux usées doivent être traitées par une installation autonome d’assainissement adaptée au projet et conforme aux règlementations en vigueur. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il sera mis en place. Eaux usées non domestiques Tout raccordement amenant des eaux usées non domestiques vers les réseaux sera soumis à l’accord du service d’assainissement. Les bâtiments d’activités ne sont pas concernés par le présent article.

La gestion des eaux pluviales et du ruissellement : URBA ◼ G. DENIAU – PAYSAGISTE CONCEPTEUR ◼ EXECO ENVIRONNEMENT ◼ DENIAU ARCHITECTURE 42

Tout aménagement réalisé sur un terrain doit garantir l’écoulement des eaux pluviales dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, favorisant en priorité l’infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l’évacuation des eaux de pluie.

Les mesures de rétention inhérentes au rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration…) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à en limiter l’impact visuel et paysager depuis les espaces publics.

Le raccordement au réseau d’eaux pluviales sera soumis à l’autorisation de l’autorité compétente.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, communications électroniques…)

Les installations et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti ou, si les conditions techniques ou économiques ne le permettent pas, être implantés en aérien et dissimulés dans la mesure du possible.

Collecte des déchets ménagers et assimilés

Tout projet de construction ou réhabilitation devra prévoir, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des containers destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte.

DEPARTEMENT de l’ILLE-ET-VILAINE

Commune de RANNÉE

Plan Local d’Urbanisme

4.1- Le règlement

APPROBATION du Plan Local d’Urbanisme de Rannée

Vu pour être annexé à la délibération n°…………………………………………., en date du ……………………………………………… approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Rannée.

Le Maire

Le Groupement :

Deniau Architecture

Sommaire

REGLEMENT LITTERAL

Préambule ................................................................................................................................................................... 2

Dispositions générales............................................................................................................................................ 4

Zone Urbaine U et zone à urbaniser 1AU ..................................................................................................... 11

U et 1AU 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité...................11 U et 1AU 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 12 U et 1AU 3- Equipement et réseaux ........................................................................................................... 19

Zone urbaine d’équipements UL ...................................................................................................................... 21

UL 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité................................21 UL 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................... 22 UL 3- Equipement et réseaux ........................................................................................................................ 24

Zone agricole A ....................................................................................................................................................... 26

A 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................. 26 A 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................... 29 A 3- Equipement et réseaux........................................................................................................................... 35

Secteur constructible d’activités Aa.................................................................................................................37

Aa 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité................................37 Aa 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................... 38 Aa 3- Equipement et réseaux ........................................................................................................................ 42

Secteur constructible hameau Ah .................................................................................................................... 44

Ah 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité .............................. 44 Ah 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.....................45 Ah 3- Equipement et réseaux.......................................................................................................................49

Zone naturelle et forestière N............................................................................................................................51

N.1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité..................................51 N2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................... 53 N3- Equipement et réseaux ........................................................................................................................... 57

Annexe 1 : Lexique national de l’urbanisme.................................................................................................58

Les définitions retenues...................................................................................................................................58 Les précisions utiles pour l’emploi des définitions................................................................................ 60

Préambule

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de RANNEE.

Le règlement est composé :

-du ou des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.

- du présent document, le règlement littéral, qui fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.

S’appliquent concomitamment aux dispositions réglementaires du P.L.U., les prescriptions prises au titre du plan de prévention des risques, joint en annexe au présent P.L.U., et de législations spécifiques, notamment les dispositions du Code de l’environnement y compris notamment la législation sur les Installations Classées, les dispositions du Code rural et de la Pêche maritime, les Servitudes d’Utilité Publique, la législation relative à l’archéologie préventive, à la préservation du Paysage, du Patrimoine, etc.

Division du territoire en zones