Zone UJZone urbaine à Ratzwiller

Les occupations et utilisations du sol sont édifiées dans les règles de l’art, notamment les fondations et la structure des constructions, pour tenir compte de l’aléa retrait et gonflement des argiles et l’aléa sismique.

1.1. - UJ - Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits#

Construction à destination de - Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole
• Exploitation forestière - Habitation
• Hébergement - Commerce et activité de service
• Artisanat et commerce de détail
• Restauration
• Commerce de gros
• Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle
• Hébergement hôtelier et touristique
• Cinéma - Equipement d'intérêt collectif et services publics
• Local et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés
• Local technique et industriel des administrations publiques et assimilés
• Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale
• Salle d’art et de spectacles
• Equipement sportif
• Autre équipement recevant du public - Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire
• Industrie
• Entrepôt
• Bureau
• Centre de congrès et d’exposition

Interdit

X X

X

X X X X X X#

X

X X X X X#

X X X X#

Usage et affectation des sols - Terrasse de plain-pied - Caveau et monument funéraire - Habitation légère de loisir - Plateforme et fosse - Aménagement

• Aménagement ou mise à disposition des campeurs de terrain
• Terrain pour résidences démontables
• Terrain de camping
• Parc résidentiel de loisirs
• Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
• Parc d’attraction
• Golf
• Aire de jeux et de sports
• Aire de stationnement ouverte au public
• Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes, résidence mobile de loisirs
• Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Interdit

X X X X X X X X X X X X X X X#

1.2. - UJ - Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières#

• Habitation • Logement

Soumis à conditions

Conditions

X

Annexe de type abri de jardin, ou remise à bois sur la même unité foncière que le logement#

Cette zone peut être concernée par des prescriptions liées aux servitudes d’utilité publique, notamment les canalisations de gaz impliquant des reculs en lien avec les zones de danger.

Les occupations et utilisations du sol sont édifiées dans les règles de l’art et suivant les règles en vigueur, notamment les fondations et la structure des constructions, de l’aléa retrait et gonflement des argiles et l’aléa sismique.

Cette zone peut être concernée par des coulées d’eau boueuse, les constructions tiendront compte du risque.

1.1. - A - Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits#

Construction à destination de - Exploitation agricole et forestière

• Exploitation forestière - Habitation
• Logement
• Hébergement - Commerce et activité de service
• Artisanat et commerce de détail
• Restauration
• Commerce de gros
• Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle
• Hébergement hôtelier et touristique
• Cinéma - Equipement d'intérêt collectif et services publics
• Local et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés
• Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale
• Salle d’art et de spectacles
• Equipement sportif
• Autre équipement recevant du public - Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire
• Industrie
• Entrepôt
• Bureau
• Centre de congrès et d’exposition

Interdit

X

X X

X X X X X X#

X X X X X#

X X X X#

Usage et affectation des sols - Caveau et monument funéraire - Habitation légère de loisir (HLL) - Aménagement

• Aménagement ou mise à disposition des campeurs de terrain
• Terrain pour résidences démontables
• Terrain de camping
• Parc résidentiel de loisirs
• Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
• Parc d’attraction
• Golf
• Aire de jeux et de sports
• Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes, résidence mobile de loisirs
• Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Interdit

X X

X X X X X X X X X X#

1.2. - A - Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières#

Soumis à conditions

Conditions

Construction à destination de

• Exploitation agricole et forestière
• Exploitation agricole

En zone AP uniquement : abri de pâture nécessaire à l’activité agricole

X

En zone AC uniquement : lié à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées

• Equipement d'intérêt collectif et services publics
• Local technique et industriel des

Construction réservée aux réseaux publics de administrations publiques et distribution et de transport, et leurs locaux assimilés

X techniques (transformateur, …) dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière

1.2.1.

Les extensions des bâtiments d’habitation existants et leurs annexes ne doivent pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Cette zone peut être concernée par des prescriptions liées aux servitudes d’utilité publique, notamment les canalisations de gaz impliquant des reculs en lien avec les zones de danger, le périmètre de protection rapproché de captage assurant la protection de la ressource en eau.

Les occupations et utilisations du sol sont édifiées dans les règles de l’art et suivant les règles en vigueur, notamment les fondations et la structure des constructions, de l’aléa retrait et gonflement des argiles et l’aléa sismique.

Cette zone peut être concernée par des coulées d’eau boueuse, les constructions tiendront compte du risque.

1.1. - N - Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits#

Construction à destination de - Exploitation agricole et forestière

• Exploitation forestière - Habitation
• Hébergement - Commerce et activité de service
• Artisanat et commerce de détail
• Commerce de gros
• Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle
• Cinéma - Equipement d'intérêt collectif et services publics
• Local et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés
• Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale
• Salle d’art et de spectacles
• Equipement sportif
• Autre équipement recevant du public - Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire
• Industrie
• Entrepôt
• Bureau
• Centre de congrès et d’exposition

Interdit

X

X

X X X X X X X X X#

X X X X#

1.1.1.

Usage et affectation des sols

• Caveau et monument funéraire

X

• Habitation légère de loisir

X

• Châssis et serre

X

• Plateforme et fosse

X

• Aménagement
• Terrain pour résidences démontables

X

• Terrain de camping

X

• Parc résidentiel de loisirs

X

• Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés

X

• Parc d’attraction

X

• Golf

X

• Aire de jeux et de sports

X

• Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes, résidence mobile

X

de loisirs

• Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage

X

L’extension et les annexes des constructions existantes à destination d’habitation à la date d’approbation du PLU sont autorisées sous condition de hauteur et d’emprise au sol.

1.2. - N - Usages et affectations des sols, constructions et activités ou soumis à des conditions particulières

Soumis à conditions

Conditions

Construction à destination de

• Habitation
• Logement

X

En zone NL uniquement : abri de pêche

• Exploitation agricole et forestière
• Exploitation agricole

X

En zone NV uniquement : abri de pâture nécessaire à l’activité agricole

• Commerce et activité de service
• Restauration

X

En zone NX uniquement et à condition de constituer une extension d'une construction existante

• Hébergement hôtelier et

X

En zone NX uniquement

touristique

• Equipement d'intérêt collectif et services publics
• Local technique et industriel des

X

Construction réservée aux réseaux publics de administrations publiques et distribution et de transport, et leurs locaux assimilés techniques (transformateur, …) dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.

1.2.1.

Usage et affectation des sols

• Aménagement
• Aménagement ou mise à disposition des campeurs de terrain

X

En zone NL uniquement

Les extensions des bâtiments d’habitation existants et leurs annexes ne doivent pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les constructions sont implantées sur limite séparative ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.

Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à moins de 1 mètre des limites séparatives.

Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

2.1.8.

A moins d’être implanté en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché ne doit pas être inférieure à 5 mètres.

Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives.

Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

2.1.10.

A moins d’être implanté en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché ne doit pas être inférieure à 3 mètres.

Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance minimale de 1 mètre des limites séparative.

Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

2.1.9.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance minimale de 4 mètres est imposée entre deux constructions non contiguës.

La hauteur maximale est limitée à 3 mètres.

2.2. - UJ - Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

2.2.1.

Les affouillements et exhaussement des sols sont limités :

• aux constructions et usage et affectation du sol autorisés dans la zone pour une meilleure insertion dans le paysage,
• aux fouilles archéologiques.

2.2.2. 2.2.3. 2.2.4.

Caractéristiques architecturales des clôtures

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Les clôtures sont à claire voie. Les murs pleins sont autorisés sur une hauteur maximale de 0,50 mètre par rapport au terrain naturel.

2.3. - UJ - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions#

2.3.1.

Surfaces non imperméabilisées

Les espaces libres sont aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales.

2.3.2.

2.1.11. La hauteur des éoliennes terrestres est limitée à 12 mètres.

En zone Ap :

2.1.12. La hauteur des abris de pâture ne doit pas excéder 4 mètres.

En zone Ac :

2.1.13. La hauteur des constructions agricoles ne doit pas excéder 13 mètres, hors installation technique spécifique.

2.2. - A - Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

2.2.1. 2.2.2.

Les affouillements et exhaussement des sols sont limités :

• aux constructions et usage et affectation du sol autorisés dans la zone,
• aux fouilles archéologiques,
• aux infrastructures linéaires existantes et à créer,
• à la compensation hydraulique et environnementale,
• à la protection contre les risques et les nuisances.

Les constructions agricoles doivent présenter un aspect compatible avec l’environnent naturel.

2.2.3. 2.2.4.

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

Les façades des constructions auront un aspect mat ou un aspect bois. Les abris de pâture doivent respecter les prescriptions architecturales suivantes :

• Absence de baie,
• Aspect bois.

2.2.5.

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

Les panneaux solaires doivent être intégrés à la toiture.

2.3. - A - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions#

2.3.1.

Surfaces non imperméabilisées

En zone de risque (coulée d’eaux boueuses) repérée au plan, aucune imperméabilisation n’est autorisée.

2.3.2. 2.3.3.

2.1.16. La hauteur des éoliennes terrestres est limitée à 12 mètres. 2.1.17. Pour les constructions existantes, en cas de transformation, extension, la hauteur ne doit pas excéder la hauteur existante à la date d’approbation du PLU. 2.1.18. La hauteur des annexes des constructions existantes à destination d’habitation à la date d’approbation du PLU ne doit pas excéder 4 mètres. 2.1.19. La hauteur des abris de pâture ne doit pas excéder 4 mètres. 2.1.20. La hauteur des abris de pêche ne doit pas excéder 3 mètres.

Dans le secteur NX

2.1.21. La hauteur des constructions est limitée à 9,50 mètres.

2.2. - N - Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

2.2.1.

Les affouillements et exhaussement des sols sont limités :

• aux constructions et usage et affectation du sol autorisés dans la zone,
• aux fouilles archéologiques,
• aux infrastructures linéaires existantes et à créer,
• à la compensation hydraulique et environnementale,
• à la protection contre les risques et les nuisances.

2.2.2.

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

Les abris de pâture et de pêche doivent respecter les prescriptions architecturales suivantes :

• Absence de baie,
• Aspect bois.

2.2.3. 2.2.4.

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

En cas d’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, le volume et la pente de toiture doivent être respecté.

Les panneaux solaires doivent être intégrés à la toiture et non posés au sol.

2.2.5.

2.2.6. 2.2.7.

Caractéristiques architecturales des clôtures

La hauteur des clôtures est limitée à :

• 2 mètres sous réserve de ne pas entraver la visibilité depuis la voie publique,
• 2,50 mètres pour la sécurisation des activités autorisées dans la zone et sous réserve de ne pas entraver la visibilité depuis la voie publique.

Les clôtures sont à claire voie et à grande maille.

Les murs pleins sont autorisés sur une hauteur maximale de 0,50 mètre par rapport au terrain naturel.

2.3. - N - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions#

2.3.1.

Surfaces non imperméabilisées

En zone de risque (coulée d’eaux boueuses) repérée au plan, aucune imperméabilisation n’est autorisée.

2.3.2. 2.3.3.

L’emprise au sol des abris est limitée à 25 m2 surface cumulée et par unité foncière, dont 10 m2 de surface de plancher.

2.1.9.

L’emprise au sol des abris de pâture est limitée à 50 m2 par unité foncière.

2.1.10. L’extension des constructions existantes à destination d’habitation à la date d’approbation du PLU est limitée à 30% de la surface de plancher cumulée.

2.1.11. Les annexes des constructions existantes à destination d’habitation à la date d’approbation du PLU sont limitées à 40 m2 surface cumulée et par unité foncière.

2.1.12. L’emprise au sol des abris de pâture est limitée à 50 m2 surface cumulée et par unité foncière.

2.1.13. L’emprise au sol des abris de pêche est limitée à 25 m2 surface cumulée et par unité foncière.

Dans le secteur NX

2.1.14. L’extension des constructions à destination de restauration est limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

2.1.15. L'emprise au sol totale des constructions à destination d'hôtel ou d'hébergement touristique est limitée à 190 m².

2.1. - UJ - Volumétrie et implantation des constructions#

2.1.1. 2.1.2.

Les abris sont implantés au niveau du terrain naturel, sans remblai. Ils n’ont pas de fondation. Les abris à bois sont ouverts sur au moins un côté et ont le sol en terre nivelée.

2.1.3. 2.1.4.

2.1. - A - Volumétrie et implantation des constructions#

2.1.1. 2.1.2.

2.1.3.

Les abris de pâture sont implantés au niveau du terrain naturel, sans remblai, et ouvert sur au moins un côté ; le sol est en terre nivelée.

Toute construction ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d’eau.

Les extensions des constructions non conformes à l’alinéa à la date d’approbation du PLU sont autorisées à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante.

Toute construction ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale de 30 mètres par rapport aux lisières forestières.

2.1.4.

2.1.5. 2.1.6.

2.1. - N - Volumétrie et implantation des constructions#

2.1.1. 2.1.2.

Les abris sont implantés au niveau du terrain naturel, sans remblai, et ouvert sur au moins un côté ; le sol est en terre nivelée. Ils n’ont pas de fondation.

Toute construction ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d’eau.

Les extensions des constructions non conformes à l’alinéa précédent à la date d’approbation du PLU sont autorisées à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante.

2.1.3.

2.1.4. 2.1.5.

Aux abords des constructions, les espaces libres sont aménagés et entretenus.

Des haies champêtres sont plantées pour masquer les zones de dépôts et de stockage. Les plantations sont composées d’arbres ou de haies d’essences locales traditionnelles, feuillues ou fruitières.

2.3.4. 2.3.5.

Maintien ou remise en état des continuités écologiques

Au niveau des continuités écologiques repérées au règlement graphique, les clôtures sont à claire voie. En cas d’utilisation de grillage, la maille est suffisante pour permettre le passage d’animaux type batracien, etc.

2.3.6. 2.3.7.

Terrain et espace inconstructibles

Les continuités écologiques repérées au règlement graphique sont inconstructibles. En zone de risque (coulée d’eaux boueuses) repérée au plan, aucune construction n’est autorisée.

2.3.8.

Elément de paysage

Les éléments arborés repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-23 doivent être maintenus ou protégés pour des motifs d’ordre écologique. L’accès à la propriété doit prendre en compte la présence des plantations existantes. Toutefois, s’il s’avère qu’il n’existe pas de solution alternative, l’abattage pourra être autorisé avec obligation de replantation d’un même sujet afin de ne pas rompre l’alignement.

2.4. - A - Stationnement#

2.4.1.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usage et affectation du sol autorisés dans la zone doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Aux abords des constructions, les espaces libres sont aménagés et entretenus. En zone NV, la végétation existante est préservée ou replantée avec des essences locales.

2.3.4. 2.3.5.

Maintien ou remise en état des continuités écologiques

Au niveau des continuités écologiques repérées au règlement graphique, les clôtures sont à claire voie. En cas d’utilisation de grillage, la maille est suffisante pour permettre le passage d’animaux type batracien, etc.

2.3.6. 2.3.7.

Terrain et espace inconstructibles

Les continuités écologiques repérées au règlement graphique sont inconstructibles. En zone de risque (coulée d’eaux boueuses) repérée au plan, aucune construction n’est autorisée.

2.3.8. 2.3.9.

Elément de paysage

Les éléments arborés repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-23 doivent être maintenus ou protégés pour des motifs d’ordre écologique. L’accès à la propriété doit prendre en compte la présence des plantations existantes. Toutefois, s’il s’avère qu’il n’existe pas de solution alternative, l’abattage peut être autorisé avec obligation de replantation d’un même sujet afin de ne pas rompre l’alignement.

Dans le secteur NX, les constructions dans la zone humide repérée au plan de zonage au titre de l'article L.151-23 devront être réalisées sur des pieux et le plancher bas de la construction devra se situer entre 5 et 7 mètres au-dessus du terrain naturel. Le site devra être remis en état après les travaux et aucun remblais ne doit être réalisé.

2.4. - N - Stationnement#

2.4.1. 2.4.2.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usage et affectation du sol autorisés dans la zone doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

La superficie pour le stationnement d’un véhicule est de 12 m2 minimum hors surface de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès suffisant.

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 mètres des voies et emprises publiques et de la limite d’emprise des voies privées.

Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à moins de 1 mètre à partir de l’alignement des voies publiques et de la limite d’emprise des voies privées.

2.1.5. 2.1.6.

2.1.7.

L’autorisation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant aux exigences et à l’importance et à la destination des constructions.

3.1.2.

Accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

3.2. - UJ - Desserte par les réseaux#

3.2.1.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction ou usage et affectation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

3.2.2.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

Les raccordements des réseaux d’électricité sont réalisés en souterrain.

3.2.3.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques

Toute construction ou usage et affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par raccordement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur.

3.2.4. 3.2.5. 3.2.6.

Limitation à l’imperméabilisation des sols

Eaux pluviales

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ; les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

Sont autorisés :

• les usages et affectation du sol permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques,
• les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

Les aménagements projetés doivent être conforme au Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et la règlementation en vigueur.

Commune de RATZWILLER

Titre III - Dispositions applicables aux zones Agricoles#

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de :

• 20 mètres par rapport à l’axe de la RD723, hors agglomération,
• 15 mètres par rapport à l’axe de la RD123, hors agglomération,
• 4 mètres par rapport à l’emprise des autres voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. Le recul de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l‘alignement ou de la limite d’emprise de la voie.

Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à moins de 1 mètre à partir de l’alignement des voies publiques et de la limite d’emprise des voies privées.

Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

2.1.7. 2.1.8. 2.1.9.

L’autorisation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant aux exigences et à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, des engins des autres services techniques.

3.1.2. 3.1.3.

3.1.4.

Accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.2. - A - Desserte par les réseaux#

3.2.1. 3.2.2.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction ou usage et affectation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

A défaut de réseau, l’alimentation par puits ou forage est admise conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

3.2.3.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

Lorsque les réseaux publics d’électricité sont enterrés, les raccordements privés doivent l’être également.

3.2.4. 3.2.5.

3.2.6.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques

Toute construction ou usage et affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par raccordement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur.

Les eaux usées doivent, à défaut de raccordement possible sur un réseau public d’assainissement, être évacuées conformément au règlement en vigueur et de manière à pouvoir être raccordées ultérieurement sur le réseau public en cas de réalisation.

Eaux usées non domestiques

Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agrée, conformément aux réglementations d‘assainissement en vigueur.

3.2.7. 3.2.8. 3.2.9.

Limitation à l’imperméabilisation des sols

Eaux pluviales

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales ; les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

Sont autorisés :

• les usages et affectations du sol permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques dans les limites d’usage de la règlementation en vigueur,
• les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

Les aménagements projetés doivent être conforme au Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et la règlementation en vigueur.

Commune de RATZWILLER

Titre IV - Dispositions applicables aux zones Naturelles et forestières#

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de :

• 15 mètres par rapport à l’axe de la RD123, hors agglomération,
• 4 mètres par rapport à l’emprise des autres voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. Le recul de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l‘alignement ou de la limite d’emprise de la voie.

Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à moins de 1 mètre à partir de l’alignement des voies publiques et de la limite d’emprise des voies privées.

Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

2.1.6. 2.1.7. 2.1.8.

L’autorisation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant aux exigences et à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, des engins des autres services techniques.

3.1.2. 3.1.3.

3.1.4.

Accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.2. - N - Desserte par les réseaux#

3.2.1. 3.2.2.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction ou usage et affectation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

A défaut de réseau, l’alimentation par puits ou forage est admise conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur et en dehors du périmètre rapproché des captages.

3.2.3.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

Lorsque les réseaux publics d’électricité sont enterrées, les raccordements privés doivent l’être également

3.2.4. 3.2.5.

3.2.6. 3.2.7.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques

Toute construction ou usage et affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par raccordement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur.

Les eaux usées doivent, à défaut de raccordement possible sur un réseau public d’assainissement, être évacuées conformément au règlement en vigueur et de manière à pouvoir être raccordées ultérieurement sur le réseau public en cas de son éventuelle réalisation, et en dehors du périmètre rapproché des captages.

Eaux usées non domestiques

Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agrée, conformément aux réglementations d‘assainissement en vigueur.

Les eaux usées issues d'espace de type Spa/Bien-être/Piscine non assimilables aux eaux domestiques ou assimilées, seront traitées en se conformant à l'article L1331-15 du Code de la santé publique.

Limitation à l’imperméabilisation des sols

Eaux pluviales

3.2.8.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales ; les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

3.2.9.

Sont autorisés :

• les usages et affectations du sol permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques dans les limites d’usage de la règlementation en vigueur,
• les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

3.2.10. Les aménagements projetés doivent être conforme au Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et la règlementation en vigueur.

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Vu pour être annexé à la délibération du Conseil

Municipa l en date du 28/10/2022, · A Ratzwill er, · (\~ a le Moire, Thierry DEHLINGER · Accompagnement technique : · J\ •-\ atip

Agence Terri toriale d' Ingénierie Publique TERRITOIREOues t l Rte de M aennolsh eim 67703 SAVERN E

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