Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à 3 mètres.
Sans Objet.
La hauteur des constructions nouvelles est fixée à : - 7 mètres pour les constructions à usage d’habitation, sans pouvoir dépasser 2 niveaux (R+1) - 14 mètres pour toute autre construction.
Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES
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Sont interdites toutes constructions ou installations, à l’exception de celles visées à l’article A2 et à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole, aux services publics ou d’intérêt collectif.
Dans les secteurs Ai et Aco sont interdites toutes constructions et installations nouvelles
Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
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1. Dans la zone A sont autorisées : - les constructions nouvelles à usage d’habitation nécessaires à l’activité agricole d’une surface de plancher inférieure ou égale à 200 m² - l’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, lorsqu’elles sont nécessaires et liées à l’activité agricole. Dans le cas de construction à usage d’habitation, la surface de plancher totale (existant + projet) doit être inférieure ou égale à 200 m². - Les installations classées, à condition qu’elles soient nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées, en particulier celles liées au fonctionnement des exploitations agricoles. - Les constructions nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics si elles sont compatibles avec l’exercice de l’activité agricole et si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. La surface de plancher devra être inférieure à 80 m²
2. Dans les secteurs Ah, sont autorisées : - les extensions des constructions existantes dans la limite d’une seule extension de 50 m² de surface de plancher à compter de la date d’approbation du présent PLU - les piscines. - la construction d’annexes dans la limite de 30 m² de surface de plancher maximum et à condition qu’elle se situe dans un rayon de 50 mètres déterminé autour du bâtiment principal existant. - Les constructions nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics si elles sont compatibles avec l’exercice de l’activité agricole et si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; La surface de plancher devra être inférieure à 80 m²
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1. Accès Le projet sera refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.
PLU 1ere modification approuvée septembre 2016 - Règlement écrit –
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Commune de Rebigue Plan local d’urbanisme
Zone A
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées : - aux usages qu’elles supportent, - à l’importance des opérations et à la destination de l’ensemble édifié qu’elles doivent desservir, - à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des déchets urbains.
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1. Réseau d’alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable en conformité avec le service de gestion du réseau d’alimentation en eau potable.
2. Assainissement Pour tout projet de construction nécessitant la mise en œuvre ou la modification de l’assainissement : 2.1. Eaux usées Elles doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en conformité avec le service de gestion du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés ou collecteurs d’eau pluviale est interdite.
En l’absence de réseau collectif : - un dispositif de traitement des eaux usées à la parcelle sera admis dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du terrain (nature du sol et du sous-sol, hydromorphie, hydrologie), la surface du terrain et le type de construction projeté. Ces dispositifs devront être conformes à la règlementation en vigueur et être validés par le service compétent en terme d’assainissement non collectif. - La parcelle devra avoir une surface suffisante pour assurer la bonne réalisation et le bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif
2.2. Eaux pluviales Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau pluvial public. En l’absence de réseau, les rejets pourront être évacués vers les fossés ou les cours d’eau à condition qu’ils existent et qu’ils soient bien entretenus afin d’assurer le bon écoulement des eaux, que ces rejets n’accentuent pas significativement le risque de débordement aval des exutoires en cas d’orage. Dans le cas contraire, il sera obligatoire d’équiper le terrain d’un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire.
3. Réseaux divers Les réseaux de télécommunication, distribution d’énergie et autres seront obligatoirement enterrés dans les opérations d’aménagement d’ensemble. Ils le seront aussi pour les constructions individuelles sauf en cas de contraintes techniques justifiées.
Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication, de distribution d’énergie, de distribution postale doivent être intégrés aux constructions ou au plan de masse et au paysage urbain dans les meilleures conditions.
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Commune de Rebigue Plan local d’urbanisme
Zone A
Les paramètres techniques doivent être en conformité avec l’annexe sanitaire « déchets » jointe au dossier.
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Sans Objet.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
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1. Hors secteur Ah, toute construction nouvelle doit être implantée à 6 mètres minimum de la limite d’emprise.
2. Dans le secteur Ah, toute construction nouvelle doit être implantée à 4 m minimum de la limite d’emprise.
3. Dans toute la zone, Les constructions doivent s’implanter à 15 m minimum de l’emprise de la RD95, de la RD95a, de la RD95b et de la RD35.
4. Des implantations différentes sont autorisées : 4.1. Les locaux d’ordures ménagères, les postes de transformation, ou les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics doivent s’implanter avec un recul minimum de 1 m de la limite d’emprise. 4.2. Le bassin des piscines non couvertes doit s’implanter avec un recul minimum de 3 mètres, comptés à partir du bord intérieur du bassin 4.3. Lorsque le terrain est bordé par des constructions existantes, la nouvelle construction pourra s’implanter à l’alignement de la construction voisine la plus proche. 4.4. Pour les constructions déjà existantes, tout projet d’extension, de réaménagement, ou de surélévation pourra être autorisé en conservant l’alignement existant, à condition que ceci ne présente pas de risque pour la sécurité des usagers des voies.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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1. Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à 3 mètres.
2. Les piscines non couvertes doivent s’implanter avec un recul minimum de 2 mètres.
3. En cas d’une construction existante sur un terrain limitrophe et implantée sur une limite séparative, la construction nouvelle peut être édifiée sur ladite limite, à condition que celle-ci s’inscrive dans la surface verticale déterminée par la construction existante.
4. Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PLU
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Sans Objet.
Intitulé du document : HAUTEUR DES BATIMENTS
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La hauteur d’une construction est la différence de hauteur mesurée verticalement en tout point de la construction entre le niveau supérieur de la panne sablière (cas des toitures traditionnelles), du chéneau, de la planche de rive (cas des toitures cintrées), de l’acrotère (cas des toitures terrasses), et le niveau naturel du sol avant travaux. Sont exclus du calcul de la hauteur maximale : les antennes de télétransmission, les paratonnerres, les souches de cheminées, les rambardes ou autres éléments sécuritaires et les machineries d'ascenseurs ou de ventilation mécanique.
La hauteur des constructions nouvelles est fixée à : - 7 mètres pour les constructions à usage d’habitation, sans pouvoir dépasser 2 niveaux (R+1) - 14 mètres pour toute autre construction.
Intitulé du document : AXPECT EXTERIEUR
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1 - Conditions générales Pour être autorisé, tout projet d'aménagement de construction déjà existante, de même que tout projet de construction nouvelle doit garantir : le respect de conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, de tranquillité, d'ensoleillement et d'aspect en général,... une bonne adaptation au sol, la préservation de l'environnement, celle du caractère, de l'intérêt et de l'harmonie des lieux ou paysages avoisinants (sites naturels, urbains, perspectives...), celle de la nature du village existant, celle enfin du caractère de la région, la recherche d'une certaine unité de style, de forme, de volume, de proportions de matériaux, de couleurs,... telles d’illustrées dans le cahier de recommandations architecturales, urbanistiques, paysagères (annexe n°7.3.2)
2 – Adaptation au site Les constructions doivent respecter la pente du terrain s’il y a lieu, et leur implantation doit modifier le moins possible par des déblais ou des remblais la topographie naturelle. pour les terrains plats, les mouvements de terre importants sont interdits (supérieur à 1,00 mètre au-dessus ou en dessous du terrain naturel), pour les terrains en pente (>10%), la construction devra s’adapter à la topographie par des terrassements en escalier et non en une seule plate-forme. Les terrasses d’assise des constructions résultantes des affouillements et exhaussements du sol auront une profondeur maximale de 10 mètres. La hauteur des enrochements ne peut pas excéder 2 mètres. Les annexes et extensions seront en harmonie avec le bâtiment principal. La ligne principale de faîtage doit être parallèle aux courbes de niveau.
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Zone A · Terrasse d’assise 10 m 10 m. · Terrain naturel
3 - Façades - Les imitations de matériaux minéraux sont interdites : fausse pierre, moellons, fausse brique,. - Les enduits doivent être teintés couleur sable, brique crue, ocre léger, ou teinte rappelant la couleur naturelle de la terre. L’utilisation de couleurs vives ne peut être faite que de manière très limitée pour accompagner les tonalités naturelles des matériaux qui doivent dans tous les cas dominer. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
4 – Toitures (à l’exception des constructions nécessaires aux services publics et des annexes) - Pour les constructions destinées à l’habitat,
5 - Clôtures - Les clôtures seront systématiquement accompagnées de haies - La hauteur totale des clôtures, à l’exception des végétaux, ne pourra pas être supérieure à 2 mètres - Au-delà de 0.60 mètres de hauteur, elles ne pourront être composées que de grillages - Dans la zone inondable, les clôtures doivent être hydrauliquement transparentes.
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Cet article concerne : les constructions nouvelles, les extensions de plus de 100 m2 de surface de plancher hors œuvre des constructions existantes, les changements d'affectation des constructions. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonctions.
Intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES, ESPACES LIBRES DE PLANTATIONS
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1 - Espaces boisés et plantations existantes Les espaces boisés, arbres isolés ou alignement d'arbres existants sont à conserver et à protéger.
PLU 1ere modification approuvée septembre 2016 - Règlement écrit –
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Zone A
Tout arbre abattu ou détérioré, pour des raisons justifiées, doit être remplacé.
Concernant les alignements d’arbres et haies identifiés sur le règlement graphique, tous travaux et aménagements pouvant porter atteinte à la continuité végétale sont interdits.
3 - Plantations sur les parcs de stationnement Les parcs de stationnement doivent être plantés â raison d'un arbre pour quatre emplacements de voiture. Chaque parc de stationnement doit être planté d'une même variété de haute tige.
Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
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Sans Objet.
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Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Sans Objet.
Intitulé du document : Objectifs en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans Objet.
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PLU 1ere modification approuvée septembre 2016 - Règlement écrit –
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Zone N
Sont et demeurent appli cables sur le territoire communal :
1. Le règlement national d’urbanisme (les articles d’ordre public) : - Article R.111-2 : salubrité et sécurité publique ; - Article R.111-4 : conservation ou mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique ; - Article R.111-15 : préservation de l’environnement ; - Article R.111-21 : respect des sites, du paysage et du patrimoine urbain ou naturel.
3. Les prescriptions au titre de législations et de réglementations spécifiques concernant notamment le code civil, le code forestier, le code minier, le code rural, le code de la santé publique et le règlement sanitaire départemental.
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en :
1. Les zones urbaines sont : Elles correspondent au territoire déjà urbanisé de la commune, ou à des terrains libres. Les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. - La zone UA : cette zone correspond au centre ancien du village et aux constructions récentes denses inscrites dans sa continuité immédiate. Ce secteur à dominante d’habitat accueille également des services publics d’intérêt collectif. .
2. Les zones à urbaniser : Elles recouvrent des territoires à caractère agricole destinés à être urbanisés avec un phasage en cohérence avec les objectifs de développement démographique de la commune et le SCoT. Leur développement se fera sous
PLU 1ere modification approuvée septembre 2016 - Règlement écrit –
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Commune de Rebigue Plan local d’urbanisme
Dispositions générales forme d’opérations d’ensemble en respectant, lorsqu’il y a lieu les principes d’aménagement énoncés dans les orientations d’aménagement.
3. Les zones agricoles sont : La zone A : elle constitue un espace à protéger en raison de son potentiel agronomique. Le changement d’affectation de certains bâtiments, présentant un potentiel patrimonial avéré est toutefois permis. Cette zone comprend un secteur Ah qui identifie et localise les bâtiments à usage d’habitation existants non liés à l’agriculture qu’il est souhaitable de pouvoir laisser évoluer (extensions limitées) pour garantir leur pérennité ; Un secteur Ai, identifie des espaces qui pourront être urbanisés à long terme et qu’il est nécessaire de préserver de toute urbanisation qui pourrait compromettre la mise en œuvre d’un projet global cohérent à l’échelle du secteur et en relation avec l’urbanisation existante. Un secteur Aco traduit le corridor écologique à l’échelle de la commune, au sein desquels toute nouvelle construction est interdite
4. La zone naturelle : La zone N constitue un espace à préserver en raison de son intérêt paysager, patrimonial et écologique. Cette zone comprend le secteur Nco, qui traduit les corridors écologiques à l’échelle de la commune, au sein desquels toute nouvelle construction est interdite.
5. Chaque zone comporte un corps de règles composé de 16 articles conformément à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme.
6. De plus, des servitudes d’urbanisme particulières viennent se superposer aux zones du Plan Local d’Urbanisme. Il s’agit : - Des espaces boisés classés sont repérés aux documents graphiques, - Des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, aux installations et bâtiments d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste jointe au document graphique, - Des éléments de paysage à protéger, - Des zones inondables délimitées par la Cartographie Informative des Zones Inondables liée au débordement du ruisseau de Trucopores - Un PPR retrait/gonflement des argiles a été prescrit par arrêté préfectoral du 24 juin 2004.
Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones du PLU et ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3 à 5 et 8 à 13 du règlement.
L’implantation d’ouvrages tels que : antennes, paraboles, paratonnerres, etc. sera assurée dans un souci d’esthétique, de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public.
Les règles et les servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les adaptations mineures ne concernent que les articles 3 à 13 du règlement.
PLU 1ere modification approuvée septembre 2016 - Règlement écrit –
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Commune de Rebigue Plan local d’urbanisme
Lorsqu’une construction existante ou une occupation du sol régulièrement édifiée n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.
Par délibération du conseil municipal du 10 septembre 2008, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable (article R.421-12 du Code de l’Urbanisme) sur l’ensemble du territoire communal.
Par délibération du conseil municipal du 10 septembre 2008, tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction doit être précédé d’un permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal.
Accessibilité personnes handicapées
Les constructions neuves et les aménagements devront satisfaire aux règles en vigueur relatives aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées.
Espaces boisés classés
Les espaces boisés classés sont soumis à l’application de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. Les défrichements dans les espaces boisés classés sont interdits. Cependant, pour des raisons de sécurité d’exploitation, sont autorisées, sur un couloir de 60 m au droit des lignes à 2*225 kV, 50 m au droit des lignes à 225 kV et 40 m au droit des lignes 2*63 kV et 63 kV, les abattages d’arbres et de branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, pourraient par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts circuits ou des avaries aux lignes. ARTICLE 14 – Caravanes Elles sont soumises à l’application des articles R.111-37 à R.111-40 du Code de l’Urbanisme.
Eléments du paysage et du patrimoine
Le PLU identifie et localise des éléments de paysage naturels et patrimoniaux à protéger ou à mettre en valeur au tire de l’article L.123-1-5-7° : tous travaux de démolition partielle, travaux de façade, d’agrandissement, de modification ou de surélévation sur un élément de patrimoine identifié ou sur l’unité foncière le supportant, sont autorisés à condition que ces travaux ne portent pas atteinte à l’intégrité de ce patrimoine et qu’ils contribuent à assurer sa protection et sa mise en valeur. Ce patrimoine de caractère est identifié sur les parcelles suivantes :
PLU 1ere modification approuvée septembre 2016 - Règlement écrit –
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Commune de Rebigue Plan local d’urbanisme
Nom usuel Maison Cousturié Ancienne ferme Puit Château Giscard Fount Grando Maison Costa Ancien Presbytère Caveau Courrège Caveau Navarre Ancienne meunerie Croix de l’Eglise Statue de la Vierge Christ en Croix Croix blanche Croix de Rasclet Croix de Castel Viel Grande croix du cimetière Petite croix du cimetière Eglise Monument aux morts
N° de parcelle B278 A95 C131 C163 A87 A248 B27 B29 B29 B42 B28 B28 B203 A190 A131 A258 B29 B27 B28 B27
Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) sècheresse
Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions règlementaires du plan de prévention des risques naturels sècheresse, approuvé par arrêté préfectoral du 1er octobre 2013. Ce document constitue une servitude d’utilité publique opposable lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme. L’ensemble du dossier est joint en annexe du présent PLU.
Places de stationnement des logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat
Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.
PLU 1ere modification approuvée septembre 2016 - Règlement écrit –
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Zone UA
PLU 1ere modification approuvée septembre 2016 - Règlement écrit –
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Zone UA
PLU 1ere modification approuvée septembre 2016 - Règlement écrit –
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Zone UA
PLU de Rebigue, approuvé le 28/09/2016, 16 articles pour la zone A.
Secteurs du plan : ACo, Ah, Ai.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.