Zone N

Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols ne répondant pas aux dispositions de l'article N 2.

Y compris :

• Le stationnement de caravanes. • Dans les secteurs à risque d'inondation repérés au plan de zonage, les constructions de

sous-sols sont interdites, les caves étanches sont tolérées. • Dans un cercle de rayon de 15 mètres autour des puits de mine figurant au plan de zonage

de la commune de Ligny-Les-Aire, sont interdites toutes constructions ou installations, quelle qu'en soit la nature. • Dans le secteur ZEI :

o Sont interdites les nouvelles implantations d'établissements recevant du public (sauf 5eme catégorie), de parcs d'attraction, de loisirs ou aires de sport avec structure destinée à l'accueil du public, aires de camping ou de stationnement de caravanes.

o Sont interdites les créations de routes dont le trafic prévu excède 2000 véhicules par jour.

o Sont interdites les créations de voies ferrées ouvertes à un trafic de voyageurs.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans la zone N et le secteur Nh sont autorisés sous conditions particulières :

• Les constructions nécessaires à la gestion et à l'exploitation des espaces forestiers et naturels.

• Les constructions de bâtiments annexes dont la surface n'excède pas 20 m² d’emprise au sol et situés sur la même unité foncière que la construction à usage d'habitation concernée.

• Les équipements publics tels que des postes de transformation électriques ou des postes de détente de gaz à condition que toutes mesures soient prises en vue d'une intégration dans l'environnement.

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Règlement 2023

• Le déplacement des huttes de chasse, lorsqu'elles ont été régulièrement autorisées. • L'extension et la création de bâtiments agricoles situés sur la même unité foncière que le

bâtiment existant.

Dans le secteur Nh sont autorisés sous conditions particulières :

• La transformation ainsi que l'extension de bâtiments existants : o à destination de logement et à condition qu'il n'en résulte pas plus de 2 logements sur une même unité foncière et qu'elle soit limitée à 20 m². o à destination d'activités légères, soumises ou non à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et à condition qu'elles ne nuisent pas à l'activité agricole et qu'elles n'entraînent pas de nuisances (bruit, odeurs, stationnement... ) telles que ▪ Liées au tourisme : gîtes ruraux, chambres d'hôtes, fermes pédagogiques, artisanat d'art, restauration, etc. ▪ Liées aux loisirs : écuries, manèges de chevaux, etc. ▪ Pensions d'animaux domestiques.

• La construction et l'extension de bâtiments à destination d'activité agricole.

Dans le secteur Nb, les dépôts de matériaux liés au dragage du canal d'Aire à La Bassée.

En sus, dans les secteurs à risque d'inondation repérés au plan de zonage, la hauteur des seuils de construction devra être d'au moins 0,6 mètre par rapport au terrain naturel.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

A. ACCES

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et la protection civile.

B. VOIRIE

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU D'ASSAINISSEMENT ET D'ELECTRICITE DESSERTE

EN EAU EAU POTABLE : Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une

utilisation d'eau potable doit être alimentée, par branchement sur une conduite d'un réseau collectif de distribution d'eau sous pression de caractéristiques suffisantes.

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Règlement 2023

ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES :

Tout branchement doit faire l'objet d'une demande auprès des services compétents, au même titre qu'une demande de branchement d'eaux usées domestiques.

Stockage et infiltration : Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées par le biais de techniques alternatives telles que les puits d'infiltration, les noues, les chaussées drainantes et en dernier recours l'utilisation de système de stockage-restitution à débit calibré. Dans le cas d'opération d'aménagement, l'utilisation de ces techniques pourra faire l'objet d'une étude particulière visant à évaluer l'impact de l'infiltration et les conséquences sur le milieu naturel.

Ruissellements et rejet . Des mesures pourront être imposées pour assurer sur la parcelle la maîtrise des débits, de l'écoulement et de l'infiltration des eaux pluviales et de ruissellements. Dans tous les cas, seul l'excès de ruissellement peut être rejeté au réseau après la mise en œuvre, sur la parcelle privée, de toutes les solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux. Ces aménagements seront réalisés conformément aux avis des services compétents et aux exigences de la réglementation en vigueur.

En l'absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés, afin d'assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

EAUX USEES:

Le système d'assainissement des eaux usées doit être réalisé en conformité avec le zonage d'assainissement en vigueur sur la commune.

Dans les zones d'assainissement collectif : Il est obligatoire d'évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

En l'absence de réseau collectif d'assainissement et seulement dans ce cas, l'assainissement non collectif peut être autorisé ; toutes les eaux usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement et ensuite évacuées, conformément à la réglementation en vigueur.

Ces installations d'assainissement doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public dès sa réalisation.

Dans les zones d'assainissement non collectif : Le système d'épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur. Il dépend des capacités naturelles d'épuration et d'infiltration des sols. Une étude pédologique à la parcelle peut s'avérer nécessaire.

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Règlement 2023

DISTRIBUTION ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET DE TELEDISTRIBUTION

Les réseaux, y compris les branchements, doivent être enterrés dans la mesure des possibilités techniques.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Aucune caractéristique particulière de terrain n'est déterminée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC OU

PRIVE

Les constructions doivent être implantées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies.

Aucune construction à destination d'habitation ou assimilable de par son mode d'occupation ne peut être édifiée à moins de 10 mètres de la limite du domaine public ferroviaire ou des berges des cours d'eau navigables.

Aucune construction ni clôture ne peut être édifiée à moins de 6 mètres des berges des cours d'eau non domaniaux, dans cette bande les clôtures pourront être édifiées seulement si elles permettent le libre passage d'éventuels engins de curage, de fauchage ou d'élagage.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif doivent être implantés à l’alignement, ou minimum à 0,5 mètres par rapport à la limite séparative.

Le cas échéant, la limite d'emprise de la voie privée se substitue à celle de la voie publique.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres ramenée à 1,60 mètres pour les bâtiments annexes dont la hauteur n'excède pas 3,20m et la superficie 20m2.

Toutefois, la construction de bâtiments joignant les limites séparatives est autorisée lorsqu'il s'agit d'une construction annexe dont la hauteur n'excède pas 3,20m et la superficie 20m² ou lorsqu'il s'agit d'une extension mesurée de la construction principale (20 m2).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans la zone N, le coefficient maximal d'emprise au sol est fixé à 30 %.

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Règlement 2023

Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol dans le secteur Nh ni dans le secteur Nb.

Dans le secteur Nh, la hauteur d'une construction à destination d'habitation mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres à l'égout de la toiture (soit R + 2). Il ne peut être aménagé qu'un seul niveau dans la hauteur des combles.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Sont notamment interdits :

L'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings)

Par ailleurs :

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Les surfaces libres doivent obligatoirement être plantées ou traitées en espaces verts. Les espaces boisés classés, à conserver, à protéger, à créer figurant au plan de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L. 130.1 et R. 130.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

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Règlement 2023

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ArtoisFlandres

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ARTOIS FLANDRES REGLEMENT ECRIT

PLUI APPROUVE LE 26 JUIN 2008 PLUI MODIFIE DERNIEREMENT LE 30 MAI 2023

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire en date du 30 mai 2023

Par délégation du Président, La vice-présidente en charge du foncier et de l’urbanisme, Corinne LAVERSIN

Procédure de modification du PLUI prescrite par arrêté de Monsieur le Président de l’Agglomération BéthuneBruay, Artois-Lys-Romane N°AG/21/04 en date du 11 février 2021

SOMMAIRE

Règlement 2023

2

Règlement 2023

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ArtoisFlandres

ZONE UB

Règlement 2023

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

Il s'agit d'une zone urbaine dense correspondant à une rue marchande de la commune d’Isbergues. Sa vocation est mixte : constructions affectées à l'habitation, aux activités admissibles à proximité des quartiers d'habitation et équipements d'intérêt collectif.

Les règles définies aux articles 6 et 7 ne s’appliquent pas, en cas de travaux réalisés dans le cadre d’une isolation thermique par l’extérieur.