Zone 2AU

Dans toute la zone, sont interdits : - les constructions de toute nature, - les activités, - les activités sportives et de loisirs, - les activités hôtelières et de restauration, - les exploitations agricoles, - les installations techniques de téléphonie privée, - les éoliennes, - les terrains de camping et de caravanage, - le stationnement des caravanes soumis à autorisation, - les ordures ménagères, - les déchets, - les carrières, - les dépôts de véhicules non liés à une activité, - les garages collectifs de caravanes.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions spéciales

Rappels :

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration (article R. 421-12 du code de l'urbanisme). - Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à autorisation (article R.42123 du code de l'urbanisme). - En abords de monument historique (périmètre de protection autour de l’église), les constructions projetées

devront respecter les directives de l'Architecte des Bâtiments de France et les démolitions sont soumises à autorisation (article R. 421-28 du code de l'urbanisme).

Nonobstant les dispositions de l'article 2AU.1, sont autorisés, sous réserve de ne pas compromettre le développement futur de la zone et en respectant les règles des articles 3 à 14 de la zone 1AU : - les équipements publics, - le confortement, l'entretien, la rénovation, l'extension et les annexes des bâtiments existants sans changement de vocation, - la reconstruction des bâtiments après sinistre affectés à la même destination et dans la limite de la surface de plancher détruite.

Intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Les sorties sont interdites Chemin du Sauvoi pour les portions indiquées au plan.

Zone 2AU de Grand Chantrenne, la faisabilité d'une liaison routière entre les voies communales n°1 et n°15 sera maintenue.

Zone 2AU de Beau Regard, la faisabilité d'une liaison routière entre la RD 988 au nord et le lotissement le Griseval vers la Route du Stade (RD 22) sera maintenue.

Intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics

Tous les réseaux doivent être conçus et réalisés, tant en ce qui concerne leurs dimensions que leur implantation, en tenant compte de l’urbanisation de l’ensemble de la zone. Ils seront conformes à la réglementation en vigueur. Les lignes et branchements d'électricité, de téléphone ou de télédistribution seront souterrains.

Néant.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Néant.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Néant.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Néant.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Néant.

Néant.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Néant

Article 2AU.12 - Réalisation d'aire de stationnement Néant. Article 2AU.13 - Réalisation d'espaces libres, d'aire de jeux et de loisirs, et de plantations Néant. Article 2AU.14 - Coefficient d'occupation du sol Néant.

Modification du PLU de Renwez – Règlement approuvé le 26 septembre 2023

PLAN LOCAL D’URBANISME DE RENWEZ – RÈGLEMENT APPROUVÉ EN 2023 – ZONE A

CHAPITRE IV - ZONE A

CARACTÈRE DE LA ZONE A

Il s’agit d’une zone à vocation agricole.

Elle comprend - un secteur Ae identique à la zone et situé dans un couloir de lignes électriques très haute tension, - un secteur Aa situé à proximité des exploitations agricoles existant actuellement et réservé à leur extension, - un secteur Aae identique au précédent et situé dans un couloir de lignes électriques très ha ute tension, - un secteur Ap correspondant à un secteur tampon totalement inconstructible en périphérie des zones urbaine et d'urbanisation future, - un secteur Ape identique au précédent et situé dans un couloir de lignes électriques très ha ute tension.

En abords de monument historique (périmètre de protection autour de l’église), les constructions projetées et toute modification apportée à l'aspect d'un immeuble doivent respecter les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France. En vertu de l’arrêté préfectoral n°2021-164 du 24 mars 2021, des contraintes d’isolation acoustique s’imposent à certains projets de construction situés à moins de 30 mètres de la RD 988. Selon les seuils prévus par la loi, tout dossier de demande de permis d'aménager, de permis de construire, de permis de démolir ou de déclaration préalable affectant le sous-sol doit être soumis pour avis à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie (cf. titre 1 sur les dispositions générales).

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D'URBANISME

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ADAPTATIONS MINEURES

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DU PLU

CHAPITRE I CHAPITRE II CHAPITRE III CHAPITRE IV CHAPITRE V

- ZONE U - ZONE 1AU - ZONE 2AU - ZONE A - ZONE N

TITRE III - TERRAINS CLASSÉS PAR LE PLAN COMME ESPACES BOISES

TITRE IV - EMPLACEMENTS RESERVES AUX VOIES ET AUX OUVRAGES PUBLICS, AUX INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL ET AUX ESPACES VERTS

PLAN LOCAL D’URBANISME DE RENWEZ – RÈGLEMENT APPROUVÉ EN 2023

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément au code de l'urbanisme.

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Renwez délimité aux documents graphiques par un tireté épais.

2.1. - Règles générales de l'urbanisme : Les articles d'ordre public Les règles fixées par ce plan local d'urbanisme se substituent à celles des règles générales d’utilisation du sol fixées aux articles R.111-1 à R.111-50 du code de l'urbanisme qui pourraient être différentes.

Toutefois, les dispositions ci-après des articles R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27 demeurent applicables :

Salubrité et sécurité publique : Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Conservation et mise en valeur d'un site ou d'un vestige archéologique : Article R.111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Respect des préoccupations d'environnement : Article R.111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R.181-43 du code de l'environnement.

Respect du patrimoine urbain, naturel et historique : Article R.111-27 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2.2. - Lois d'aménagement et d'urbanisme Les articles L.131-4 et suivants du code de l’urbanisme encadrent les obligations de compatibilité et de prise en compte du plan local d’urbanisme de schémas, plans, programmes, etc.

2.3. - Réglementation spécifique S’ajoutent aux règles propres du plan local d'urbanisme les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant :

 Le Droit de Préemption Urbain Le Droit de Préemption Urbain est défini par les articles L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme et concernant les zones U et AU du plan local d’urbanisme.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE RENWEZ – RÈGLEMENT APPROUVÉ EN 2023

 La lutte contre le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres En vertu de l’arrêté préfectoral n°2021-164 du 24 mars 2021, des contraintes d’isolation acoustique s’imposent à certains projets de construction situés à moins de 30 mètres de la RD 988. Il convient de se reporter à cet arrêté.

 Les périmètres archéologiques Tout dossier de demande de permis d'aménager, de permis de construire, de permis de démolir ou de déclaration préalable affectant le sous-sol :

- sur une surface de 500 m² ou plus, dans un périmètre de 100 mètres autour du châteaude la Motte indiqué au plan des informations utiles,

- sur une surface de 3000 m² ou plus, dans tout le reste du territoire communal, doit être soumis pour avis à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l’Archéologie.

Les textes qui constituent à ce jour le cadre législatif et réglementaire de protection du patrimoine archéologique sont les suivants : - Code du patrimoine, notamment son livre 1er, titre 1er, et livre V, titres II, III et IV, - Code pénal, articles R.645-13, R.311-4-2, R.322-3-1, R.714-1 et R.724-1, - Code de l’urbanisme, articles L.425-11, R.425-31 et R.111-4 ; - Quant aux découvertes fortuites de vestiges pouvant intéresser l’archéologie, celles-ci doivent être

déclarées immédiatement au maire de la commune, qui doit le transmettre sans délai au préfet et ce conformément à l’article L.531-14 du code du patrimoine.

La réalisation des travaux, objet des demandes d’autorisation d’urbanisme, pourra être subordonnée à l’accomplissement de mesures d’archéologie préventive. Lorsque des mesures d’archéologie préventives sont prescrites, les décisions d’autorisation d’urbanisme susmentionnées indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.

 Le sursis à statuer Le code de l'urbanisme fixe les cas où il peut être sursis à statuer sur une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. L'article L.424-1 en définit les conditions d'application.

- Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ;

- Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d'aménagement.

- L’article L.153-11 du code de l’urbanisme prévoit que l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.424-1 du code de l’urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.

- Dans les ZAC, à compter de la publication de l’acte créant la zone,

 Les remembrements aménagement

 Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol Elles sont créées en application de législations particulières et sont reportées sur le plan des servitudes annexé au PLU. Après l’expiration d’un délai d’un an à compter soit de l’approbation du plan, soit, s’il s’agit d’une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.

 Les règles spécifiques aux lotissements Des règles spécifiques peuvent être établies dans le cadre de la procédure de permis d'aménager un lotissement.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE RENWEZ – RÈGLEMENT APPROUVÉ EN 2023

 Le stationnement des logements

L’article L.151-35 précise qu’il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour : - Des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État ; - Des logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L.302-16 du code de la construction et de

l'habitation ; - Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article

L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ; - Des résidences universitaires mentionnées à l'article L.631-12 du code de la construction et de

l'habitation.

 Les terrains insuffisamment desservis par les réseaux publics d'eau, d'assainissement et d'électricité L'article L.111-11 du code de l'urbanisme permet de refuser un permis de construire sur ces terrains.

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Les plans comportent aussi les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

Y figurent également les terrains classés par ce PLU comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer et les terrains comportant des plantations à réaliser dans le cadre d'une opération d'aménagement.

3.1. - Zone urbaine La zone urbaine à laquelle s’appliquent les dispositions du CHAPITRE I du TITRE II est délimitée aux documents graphiques intitulés "zonage" par un tireté épais et repérée par un indice commençant par la lettre U. Elle comprend : • les secteurs Ua, Up, Ub, Uc, Ube, Uj, Ul, Ux et Uy.

3.2. - Zones à urbaniser Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des CHAPITRES II et III du TITRE II sont délimitées aux documents graphiques intitulés "zonage" par un tireté épais et repérées par un indice commençant par les lettres AU. Ce sont : • les secteurs 1AUa, 1AUl, 1AUr et 1AUy, • la zone 2AU.

3.3. - Zone agricole La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions du CHAPITRE IV du TITRE II est délimitée aux documents graphiques intitulés "zonage" par un tireté épais et repérée par un indice commençant par la lettre A. Elle comprend : • la zone A, • les secteurs Aa, Aae, Ae, Ape et Ap.

3.4. - Zone naturelle et forestière La zone naturelle et forestière à laquelle s’appliquent les dispositions du CHAPITRE V du TITRE II est délimitée aux documents graphiques intitulés "zonage" par un tireté épais et repérée par un indice commençant par la lettre N. Elle comprend : • la zone N, • les secteurs Ne, Npe, Nm, Nme et Np.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE RENWEZ – RÈGLEMENT APPROUVÉ EN 2023

3.5. - Espaces boisés classés Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s’appliquent les dispositions spéciales rappelées au TITRE III, sont figurés aux documents graphiques intitulés "zonage" par un quadrillage de lignes verticales et horizontales associé à des ronds. 3.6. - Emplacements réservés La réglementation concernant les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts est rappelée au TITRE IV. Ces emplacements sont repérés aux documents graphiques intitulés "zonage" par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d’ordre. Leur liste est indiquée en annexe. ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES Les adaptations limitées dérogeant à l’application stricte des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone peuvent être accordées par une décision expresse et motivée de l’autorité compétente, dans les limites définies à l’article L.152-3 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des

parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions du code de

l’urbanisme. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DU PLU

CHAPITRE I - ZONE U

CARACTÈRE DE LA ZONE U

Il s’agit d’une zone urbaine déjà équipée.

Elle comprend : - un secteur Ua correspondant au centre ancien, - un secteur Up correspondant à la place autour de l'église, - un secteur Ub d'habitat comprenant des constructions de type pavillonnaire, - un secteur Ube identique au précédent et situé dans un couloir de lignes électriques très haute tension, - un secteur Uc essentiellement composé d'équipements publics, - un secteur Uj réservé aux abris de jardin et aux garages, - un secteur Ul réservé aux équipements sportifs et de loisirs, - un secteur Uy destiné aux activités compatibles avec le voisinage des zones habitées, - un secteur Ux correspondant à l'ancienne usine l'Union.

En abords de monument historique (périmètre de protection autour de l’église), les constructions projetées et toute modification apportée à l'aspect d'un immeuble doivent respecter les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France. Les secteurs Ua et Up ont un intérêt patrimonial particulier du fait de leurs constructions anciennes caractéristiques. Ils forment donc un secteur à protéger et à mettre en valeur en vertu de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme. En vertu de l’arrêté préfectoral n°2021-164 du 24 mars 2021, des contraintes d’isolation acoustique s’imposent à certains projets de construction situés à moins de 30 mètres de la RD 988. Selon les seuils prévus par la loi, tout dossier de demande de permis d'aménager, de permis de construire, de permis de démolir ou de déclaration préalable affectant le sous-sol doit être soumis pour avis à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie (cf. titre 1 sur les dispositions générales).