Zone NZone naturelle à Renwez

1.1 - Dans toute la zone N Sont interdits : - les constructions de toutes natures, - les activités, - les activités sportives et de loisirs, - les activités hôtelières et de restauration, - les exploitations agricoles, - les terrains de camping et de caravanage, - le stationnement des caravanes soumis à autorisation, - les ordures ménagères, - les déchets, - les carrières, - les dépôts de véhicules non liés à une activité, - les garages collectifs de caravanes, - les parcs d'attraction.

Rappels : - L’édification des clôtures est soumise à déclaration (article R.421-12 du code del'urbanisme). - Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à autorisation (article R.42123 du code de l'urbanisme). - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les massifs boisés de plus de 4 hectares (article L.341-1 du nouveau Code Forestier, et arrêté préfectoral concerné).

Tout ce qui n'est pas interdit dans l'article 1 est autorisé.

Plan local d’urbanisme de renwez – règlement approuvé en 2023 – zone n#

2.1 - Dans toute la zone N sauf les secteurs Nm, Nme, Np et Npe Nonobstant les dispositions de l'article N1, sont également autorisés : - les équipements publics, - le confortement, l'entretien, la rénovation, l'extension et les annexes des bâtiments existants sans changement de vocation, - les changements de destination compatibles avec la destination de la zone - la reconstruction des bâtiments après sinistre affectés à la même destination et dans la limite de la surface de plancher détruite, - les affouillements ou exhaussements de sol.

2.2 - Dans les secteurs Nm et Nme Nonobstant les dispositions de l'article N1, sont également autorisés : - les équipements publics, - le confortement, l'entretien, la rénovation, l'extension et les annexes des bâtiments existants sans changement de vocation, - les changements de destination compatibles avec la destination de la zone, - la reconstruction des bâtiments après sinistre affectés à la même destination et dans la limite de la surface de plancher détruite, - la Maison du Parc Naturel Régional et les constructions nécessaires à son fonctionnement, - les constructions nouvelles liées au tourisme et à l'accueil touristique en lien avec le Parc Naturel Régional ou le Musée de la Forêt, - les activités liées au Musée de la Forêt, - les aires de jeux et de sport, - les aires de stationnement de véhicule, - les affouillements ou exhaussements de sol.

2.3 - Dans les secteurs Np et Npe Nonobstant les dispositions de l'article N1, sont également autorisés : - les équipements publics qui ne sauraient être implantés en d'autres lieux, - le confortement, l'entretien, la rénovation, l'extension limitée et les annexes des bâtiments existants sans changement de vocation, - les changements de destination compatibles avec la destination de la zone, - la reconstruction des bâtiments après sinistre affectés à la même destination et dans la limite de la surface de plancher détruite.

Pour recevoir les constructions ou installations autorisées, un terrain doit avoir accès à une voie directement ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimums de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage... L’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu’ils soient adaptés au mode d’occupation des sols envisagé, et qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation. Les voies nouvelles qui se terminent en impasse, doivent être aménagées de façon à permettre le demi-tour des véhicules.

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4.1 - Alimentation en eau Toute construction à usage d'habitation doit être alimentée en eau potable. Lorsque l'alimentation en eau potable ne peut s'effectuer par branchement sur une canalisation, elle peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier selon les dispositions légales fixées par le règlement sanitaire départemental. Les captages, forages (ou prises d'eau) autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

4.2 - Assainissement Les réseaux privatifs seront réalisés en séparatif - eaux usées / eaux pluviales - jusqu'en limite de parcelle, même en cas d'assainissement individuel.

Eaux usées domestiques Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées aboutissant à un traitement des effluents en aval, le raccordement au réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l’absence de réseau de collecte et / ou de traitement des effluents d'eaux usées, l’assainissement individuel est obligatoire. L'installation individuelle est soumise à autorisation du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC). Les dispositifs retenus doivent être conformes à la réglementation et aux normes en vigueur. Les services techniques du SPANC ont en charge la vérification des équipements, notamment l'accessibilité, l'entretien et la vidange régulière des installations. Les dispositions adoptées doivent permettre la suppression de l’installation individuelle et le raccordement au réseau d'eaux usées. Ce raccordement sera obligatoire dès que le réseau de collecte et un traitement des effluents en aval seront réalisés. L'installation individuelle sera alors shuntée et neutralisée. Dans les zones d’assainissement collectif, en cas de sous-sol, une attention particulière sera apportée au raccordement des eaux usées dans le réseau existant au droit de la parcelle. Si nécessaire, les eaux usées seront relevées par tout moyen pour être rejetées dans le réseau existant. En aucun cas elles ne seront raccordées au réseau des eaux pluviales.

Eaux résiduaires professionnelles et industrielles Les eaux résiduaires professionnelles et industrielles ne pourront être rejetées qu’après être rendues conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur. Pour permettre leur contrôle, ces eaux résiduaires seront collectées dans un regard visitable unique avant raccordement au réseau public.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d’écoulement des eaux pluviales des fonds inférieurs. Les eaux pluviales s’écoulant sur les voies publiques seront collectées selon les dispositions arrêtées par la Commune.

4.3 - Electricité, téléphone et télédistribution Les branchements seront souterrains.

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En l’absence de réseau de collecte des eaux usées au droit du terrain et / ou de traitement des effluents en aval, la superficie des terrains destinés à recevoir une opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées devra permettre l'installation d'un assainissement autonome. Une étude à la parcelle devra justifier la faisabilité de l'opération.

Les façades avant des constructions doivent observer une marge de recul de 5 mètres minimum de l’alignement des voies et de 10 mètres minimum de l'axe des voies. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles - pour les installations techniques type poste de transformation, station de relevage... Des ajustements aux implantations prévues ci-dessus sont possibles pour : - permettre l'isolation par l'extérieur d'un bâtiment existant. - faciliter la réalisation des projets dits à Haute Qualité Environnementale, - faciliter les nouvelles constructions et les modifications des constructions existantes encourageant le développement durable : économies d'énergie, récupération d'eau, matériaux sains et naturels...

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Néant.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Néant.

Emprise au sol des constructions Néant.

Hauteur maximale des constructions Néant.

Dispositions générales

• Les constructions et installations autorisées ne doivent pas nuire ni par leur volume, ni parleur aspect, à l’environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s’intégreront.
• Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement ou le paysage sont interdites.
• Tous les éléments (matériaux et couleurs projetées, traitement des abords) seront joints à la demande de

Permis de Construire.

• Une attention particulière devra être portée :
• à l'insertion adéquate des constructions dans la topographie du terrain, - au traitement soigné des espaces verts et des plantations d'isolement entourant les bâtiments.

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Toitures Forme Dans toute la zone excepté les secteurs Nm et Nme

• Les toitures auront deux ou plusieurs versants principaux constituant le faîtage de la construction.
• Des formes variées sont autorisées pour l'architecture contemporaine, les vérandas, les abris de piscine et les constructions à usage spécial, tels que réservoirs, transformateurs, silos, etc.
• Les panneaux solaires sont autorisés.
• Les toitures végétalisées sont autorisées.

Dans les secteurs Nm et Nme Néant.

Teinte • Les couvertures seront de teinte schiste ou vert soutenu.

Parois extérieures • Les revêtements extérieurs seront de ton neutre. Sont interdits : - l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés... - le blanc, - les bardages en tôle galvanisée, - les bardages en fibrociment avec pose en losanges.

Clôtures sur voies

• Pour les haies, les essences locales sont préconisées.
• Les éléments préfabriqués en ciment sont interdits.
• L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés est interdit.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est recommandé de réaliser une partie des zones de stationnement en revêtement perméable, sauf si cela a un impact négatif sur l'environnement.

Les haies seront composées de préférence d'essences locales. Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver et à protéger, et soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants et R.113-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les aires de stationnement, les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, les affouillements et les exhaussements du sol, non interdits par le règlement peuvent faire l'objet de l'obligation de réaliser une plantation d'isolement.

Modification du PLU de Renwez – Règlement approuvé le 26 septembre 2023

Plan local d’urbanisme de renwez – règlement approuvé en 2023 espaces boisés classés – EBC#

Titre III - terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer#

Caractère des terrains#

Il s'agit de parcs, bois ou forêts qu'il importe de sauvegarder en les soumettant aux dispositions des articles L.113-1 et suivants et R.113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Ces terrains sont figurés aux documents graphiques par un quadrillage de lignes verticales et horizontales associé à des ronds.

Règlementation applicable#

Les coupes et abattages d’arbres dans tout espace boisé classé doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (actuel article R.421-23 du code de l’urbanisme), à l’exception des coupes listées à l’arrêté relatif aux dispenses d’autorisation préalable de coupe par catégorie de 1980, et celles nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes.

Seuls quelques articles sont rappelés ci-dessous (site internet légifrance à consulter).

Article L.113-1 du Code de l'Urbanisme : Créé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Article L.113-2 du Code de l'Urbanisme : Modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.

Plan local d’urbanisme de renwez – règlement approuvé en 2023 emplacements réservés#

TITRE IV - EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX VOIES ET AUX OUVRAGES PUBLICS, AUX INSTALLATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET AUX ESPACES VERTS

Ces terrains sont figurés aux documents graphiques par un quadrillage fin perpendiculaire.

ARTICLE L.152-2 du code de l’urbanisme Dans sa version créée par la ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L.151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.2301 et suivants.

Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L.151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants.

DROITS DE DÉLAISSEMENT :

ARTICLE L.230-1 du code de l’urbanisme Dans sa version modifiée par la loi n°2015-1174 du 23 septembre 2015

Les droits de délaissement prévus par les articles L.152-2, L.311-2 ou L.424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.

ARTICLE L.230-2 du code de l’urbanisme Dans sa version créée par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000

Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.

ARTICLE L.230-3 du code de l’urbanisme Dans sa version modifiée par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018

La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande. À défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.

Plan local d’urbanisme de renwez – règlement approuvé en 2023 emplacements réservés#

La date de référence prévue à l’article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L.424-1, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés au 6° de l'article L.102-13 et à l'article L.424-1, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L.311-2, un an avant la création de la zone d'aménagement concerté. Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L.230-2. Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L.242-1 à L.2425 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'acquisition d'un terrain situé en emplacement réservé peut, avec l'accord de la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au plan, être réalisée par une autre personne publique ou le titulaire d'une concession d'aménagement, la destination de l'emplacement réservé restant inchangée.

ARTICLE L.230-4 du code de l’urbanisme Dans sa version modifiée par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L.152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L.230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.230-3.

ARTICLE L.230-5 du code de l’urbanisme Dans sa version modifiée par l’ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l’article L.222-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

ARTICLE L.230-6 du code de l’urbanisme Dans sa version créée par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 Les dispositions de l'article L.221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre.