Zone A

1.1 - Dans toute la zone A

Sont interdits - les constructions à usage d'habitation, - les activités non agricoles, - les activités sportives et de loisirs, - les activités hôtelières et de restauration, - les terrains de camping et de caravanage, - le stationnement des caravanes soumis à autorisation, - les ordures ménagères, - les dépôts de véhicules non liés à une activité, - les garages collectifs de caravanes, - les parcs d'attraction.

1.2 - Dans les secteurs Aa, Aae, Ape et Ap

Sont interdits également : - les nouvelles exploitations agricoles, - les installations techniques de téléphonie privée, - les éoliennes, - les déchets, - les carrières.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE RENWEZ – RÈGLEMENT APPROUVÉ EN 2023 – ZONE A

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions spéciales

Rappels : - L’édification des clôtures est soumise à déclaration (article R.421-12 du code de l'urbanisme). - Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à autorisation (article

R.421-23 et suivants du code de l'urbanisme). - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les massifs boisés de plus de 4 hectares (article L.3411 du nouveau Code Forestier, et arrêté préfectoral concerné). - En abords de monument historique (périmètre de protection autour de l’église), les constructions projetées

devront respecter les directives de l'Architecte des Bâtiments de France et les démolitions sont soumises à autorisation (article R. 421-28 du code de l'urbanisme).

Tout ce qui n'est pas interdit dans l'article 1 est autorisé.

2.1. - Dans toute la zone A

Nonobstant les dispositions de l'article A1, sont également autorisés : - les équipements publics, - le confortement, l'entretien, la rénovation, des bâtiments existants sans changement de vocation, - les changements de destination compatibles avec la destination de la zone, - la reconstruction des bâtiments après sinistre affectés à la même destination et dans la limite de la surface

de plancher détruite, - les affouillements ou exhaussements de sol, - les aires de stationnement de véhicule.

2.2. - Dans toute la zone A sauf les secteurs Aa, Aae, Ape

Nonobstant les dispositions de l'article A1, sont également autorisés : - les exploitations agricoles, - les activités et installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration et à

autorisation liées aux activités agricoles, - les constructions à usage de commerce, bureau, ou service liées à l'exploitation agricole, - les constructions à usage d'habitation et leurs annexes destinées aux personnes dont la présence

permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des exploitations agricoles.

2.3. - Dans les secteurs Aa et Aae

Nonobstant les dispositions de l'article A1, sont également autorisés : - Les annexes et extensions des établissements agricoles existants.

Intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Pour recevoir les constructions ou installations autorisées, un terrain doit avoir accès à une voie directement ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimums de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage... L’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu’ils soient adaptés au mode d’occupation des sols envisagé, et qu’ils ne nuisent pas à la sécuritéet à la fluidité de la circulation.

Les voies nouvelles qui se terminent en impasse, doivent être aménagées de façon à permettre le demi-tour des véhicules.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE RENWEZ – RÈGLEMENT APPROUVÉ EN 2023 – ZONE A

Intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics

4.1 - Alimentation en eau Toute construction à usage d'habitation doit être alimentée en eau potable. Lorsque l'alimentation en eau potable ne peut s'effectuer par branchement sur une canalisation, elle peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier selon les dispositions légales fixées par le règlement sanitaire départemental. Les captages, forages (ou prises d'eau) autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

4.2 - Assainissement Les réseaux privatifs seront réalisés en séparatif - eaux usées / eaux pluviales - jusqu'en limite de parcelle, même en cas d'assainissement individuel.

Eaux usées domestiques Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées aboutissant à un traitement des effluents en aval, le raccordement au réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l’absence de réseau de collecte et / ou de traitement des effluents d'eaux usées, l’assainissement individuel est obligatoire. L'installation individuelle est soumise à autorisation du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC). Les dispositifs retenus doivent être conformes à la réglementation et aux normes en vigueur. Les services techniques du SPANC ont en charge la vérification des équipements, notamment l'accessibilité, l'entretien et la vidange régulière des installations. Les dispositions adoptées doivent permettre la suppression de l’installation individuelle et le raccordement au réseau d'eaux usées. Ce raccordement sera obligatoire dès que le réseau de collecte et un traitement des effluents en aval seront réalisés. L'installation individuelle sera alors shuntée et neutralisée. Dans les zones d’assainissement collectif, en cas de sous-sol, une attention particulière sera apportée au raccordement des eaux usées dans le réseau existant au droit de la parcelle. Si nécessaire, les eaux usées seront relevées par tout moyen pour être rejetées dans le réseau existant. En aucun cas elles ne seront raccordées au réseau des eaux pluviales.

Eaux résiduaires professionnelles et industrielles Les eaux résiduaires professionnelles et industrielles ne pourront être rejetées qu’après être rendues conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur. Pour permettre leur contrôle, ces eaux résiduaires seront collectées dans un regard visitable unique avant raccordement au réseau public.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d’écoulement des eaux pluviales des fonds inférieurs. Les eaux pluviales s’écoulant sur les voies publiques seront collectées selon les dispositions arrêtées par la Commune.

4.3 - Électricité, téléphone et télédistribution Les branchements seront souterrains.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE RENWEZ – RÈGLEMENT APPROUVÉ EN 2023 – ZONE A

En l’absence de réseau de collecte des eaux usées au droit du terrain et / ou de traitement des effluents en aval, la superficie des terrains destinés à recevoir une opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées devra permettre l'installation d'un assainissement autonome. Une étude à la parcelle devra justifier la faisabilité de l'opération.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les façades avant des constructions doivent, soit : - observer une marge de recul de 5 mètres minimum de l’alignement des voies et de10 mètres minimum

de l'axe des voies, - être adossées à un bâtiment en bon état et sur le même alignement que celui-ci.

Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles pour - les installations techniques type poste de transformation, station de relevage...

Des ajustements aux implantations prévues ci-dessus sont possibles pour : - permettre l'isolation par l'extérieur d'un bâtiment existant. - faciliter la réalisation des projets dits à Haute Qualité Environnementale, - faciliter les nouvelles constructions et les modifications des constructions existantes encourageant le

développement durable : économies d'énergie, récupération d'eau, matériaux sains et naturels...

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 - Dans toute la zone A excepté les secteurs Aa et Aae La distance comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite parcellaire ne doit pas être inférieure à 5 mètres.

Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles - pour les installations techniques type poste de transformation, station de relevage...

Des ajustements aux implantations prévues ci-dessus sont possibles pour : - permettre l'isolation par l'extérieur d'un bâtiment existant. - faciliter la réalisation des projets dits à Haute Qualité Environnementale, - faciliter les nouvelles constructions et les modifications des constructions existantes encourageant le

développement durable : économies d'énergie, récupération d'eau, matériaux sains et naturels...

7.2 - Dans les secteurs Aa et Aae a - Implantation en limite Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives.

b - Quand la construction n'est pas implantée en limite La distance horizontale d’une construction à la limite séparative doit être au moins de 3 mètres.

c - Des ajustements aux implantations prévues ci-dessus sont possibles pour : - permettre l'isolation par l'extérieur d'un bâtiment existant. - faciliter la réalisation des projets dits à Haute Qualité Environnementale, - faciliter les nouvelles constructions et les modifications des constructions existantes encourageant le

développement durable : économies d'énergie, récupération d'eau, matériaux sains et naturels...

PLAN LOCAL D’URBANISME DE RENWEZ – RÈGLEMENT APPROUVÉ EN 2023 – ZONE A

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

7.1 - Dans toute la zone A excepté les secteurs Aa et Aae La distance entre deux constructions doit être au moins égale à 5 mètres.

7.2 - Dans les secteurs Aa et Aae Néant.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Néant.

Habitations et bureaux : La hauteur d’une construction mesurée à partir du sol naturel initial jusqu’au faîtage, ne doit pas excéder 6,50 mètres.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Dispositions générales • En abords de monument historique (périmètre de protection autour de l’église), les constructions projetées

devront respecter les directives de l'Architecte des Bâtiments de France et les démolitions sont soumises à autorisation (article R. 421-28 du code de l'urbanisme). • Les constructions et installations autorisées ne doivent pas nuire ni par leur volume, ni par leur aspect, à l’environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s’intégreront. • Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement ou le paysage sont interdites. • Tous les éléments (matériaux et couleurs projetées, traitement des abords) seront joints à la demande de Permis de Construire. • Les constructions à usage d'habitation ou de bureau respecteront les règles de la zone Ub. • Une attention particulière devra être portée :

- à l'insertion adéquate des constructions dans la topographie du terrain, - au traitement soigné des espaces verts et des plantations d'isolement entourant lesbâtiments.

Toitures Forme • Les toitures auront deux ou plusieurs versants principaux constituant le faîtage de la construction. • Des formes variées sont autorisées pour les vérandas, les abris de piscine et les constructions à usage spécial, tels que réservoirs, transformateurs, silos, etc. • Les panneaux solaires sont autorisés. Teinte • Les couvertures seront de teinte schiste ou vert soutenu.

Parois extérieures • Les revêtements extérieurs seront de ton neutre soutenu.

Sont interdits : - l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses,

agglomérés... - le blanc et les couleurs claires, - les bardages en tôle non peinte, - les bardages en fibrociment avec pose en losanges.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE RENWEZ – RÈGLEMENT APPROUVÉ EN 2023 – ZONE A

Clôtures sur voies • Pour les haies, les essences locales sont préconisées. • Les éléments préfabriqués en ciment sont interdits. • L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses,

agglomérés est interdit. Article A.12 - Réalisation d'aire de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Article A.13 - Réalisation d'espaces libres, d'aire de jeux et de loisirs, et de plantations Des plantations d'isolement pourront être imposées autour des bâtiments ayant un impact sur le paysage. Les haies seront composées de préférence d'essences locales. Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver et à protéger, et soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants et R.113-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les aires de stationnement, les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, les affouillements et les exhaussements du sol, non interdits par le règlement peuvent faire l'objet de l'obligation de réaliser une plantation d'isolement. Article A.14 - Coefficient d'occupation du sol Néant.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE RENWEZ – RÈGLEMENT APPROUVÉ EN 2023 – ZONE N

CHAPITRE V - ZONE N

CARACTÈRE DE LA ZONE N

Cette zone constitue un espace naturel qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui la compose.

Elle comprend : - un secteur Ne identique à la zone et situé dans un couloir de lignes électriques très haute tension. - un secteur Np correspondant aux ZNIEFF situées à proximité du lac des Vieilles forges, - un secteur Npe identique au précédent et situé dans un couloir de lignes électriques très haute tension, - un secteur Nm réservé aux constructions et aux équipements touristiques, d'accueil et de gestion liés notamment au Musée de la Forêt et au Parc Naturel Régional, - un secteur Nme identique au précédent et situé dans un couloir de lignes électriques très haute tension.

En vertu de l’arrêté préfectoral n°2021-164 du 24 mars 2021, des contraintes d’isolation acoustique s’imposent à certains projets de construction situés à moins de 30 mètres de la RD 988. Selon les seuils prévus par la loi, tout dossier de demande de permis d'aménager, de permis de construire, de permis de démolir ou de déclaration préalable affectant le sous-sol doit être soumis pour avis à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie (cf. titre 1 sur les dispositions générales).

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D'URBANISME

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ADAPTATIONS MINEURES

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DU PLU

CHAPITRE I CHAPITRE II CHAPITRE III CHAPITRE IV CHAPITRE V

- ZONE U - ZONE 1AU - ZONE 2AU - ZONE A - ZONE N

TITRE III - TERRAINS CLASSÉS PAR LE PLAN COMME ESPACES BOISES

TITRE IV - EMPLACEMENTS RESERVES AUX VOIES ET AUX OUVRAGES PUBLICS, AUX INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL ET AUX ESPACES VERTS

PLAN LOCAL D’URBANISME DE RENWEZ – RÈGLEMENT APPROUVÉ EN 2023

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément au code de l'urbanisme.

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Renwez délimité aux documents graphiques par un tireté épais.

2.1. - Règles générales de l'urbanisme : Les articles d'ordre public Les règles fixées par ce plan local d'urbanisme se substituent à celles des règles générales d’utilisation du sol fixées aux articles R.111-1 à R.111-50 du code de l'urbanisme qui pourraient être différentes.

Toutefois, les dispositions ci-après des articles R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27 demeurent applicables :

Salubrité et sécurité publique : Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Conservation et mise en valeur d'un site ou d'un vestige archéologique : Article R.111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Respect des préoccupations d'environnement : Article R.111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R.181-43 du code de l'environnement.

Respect du patrimoine urbain, naturel et historique : Article R.111-27 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2.2. - Lois d'aménagement et d'urbanisme Les articles L.131-4 et suivants du code de l’urbanisme encadrent les obligations de compatibilité et de prise en compte du plan local d’urbanisme de schémas, plans, programmes, etc.

2.3. - Réglementation spécifique S’ajoutent aux règles propres du plan local d'urbanisme les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant :

 Le Droit de Préemption Urbain Le Droit de Préemption Urbain est défini par les articles L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme et concernant les zones U et AU du plan local d’urbanisme.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE RENWEZ – RÈGLEMENT APPROUVÉ EN 2023

 La lutte contre le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres En vertu de l’arrêté préfectoral n°2021-164 du 24 mars 2021, des contraintes d’isolation acoustique s’imposent à certains projets de construction situés à moins de 30 mètres de la RD 988. Il convient de se reporter à cet arrêté.

 Les périmètres archéologiques Tout dossier de demande de permis d'aménager, de permis de construire, de permis de démolir ou de déclaration préalable affectant le sous-sol :

- sur une surface de 500 m² ou plus, dans un périmètre de 100 mètres autour du châteaude la Motte indiqué au plan des informations utiles,

- sur une surface de 3000 m² ou plus, dans tout le reste du territoire communal, doit être soumis pour avis à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l’Archéologie.

Les textes qui constituent à ce jour le cadre législatif et réglementaire de protection du patrimoine archéologique sont les suivants : - Code du patrimoine, notamment son livre 1er, titre 1er, et livre V, titres II, III et IV, - Code pénal, articles R.645-13, R.311-4-2, R.322-3-1, R.714-1 et R.724-1, - Code de l’urbanisme, articles L.425-11, R.425-31 et R.111-4 ; - Quant aux découvertes fortuites de vestiges pouvant intéresser l’archéologie, celles-ci doivent être

déclarées immédiatement au maire de la commune, qui doit le transmettre sans délai au préfet et ce conformément à l’article L.531-14 du code du patrimoine.

La réalisation des travaux, objet des demandes d’autorisation d’urbanisme, pourra être subordonnée à l’accomplissement de mesures d’archéologie préventive. Lorsque des mesures d’archéologie préventives sont prescrites, les décisions d’autorisation d’urbanisme susmentionnées indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.

 Le sursis à statuer Le code de l'urbanisme fixe les cas où il peut être sursis à statuer sur une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. L'article L.424-1 en définit les conditions d'application.

- Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ;

- Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d'aménagement.

- L’article L.153-11 du code de l’urbanisme prévoit que l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.424-1 du code de l’urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.

- Dans les ZAC, à compter de la publication de l’acte créant la zone,

 Les remembrements aménagement

 Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol Elles sont créées en application de législations particulières et sont reportées sur le plan des servitudes annexé au PLU. Après l’expiration d’un délai d’un an à compter soit de l’approbation du plan, soit, s’il s’agit d’une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.

 Les règles spécifiques aux lotissements Des règles spécifiques peuvent être établies dans le cadre de la procédure de permis d'aménager un lotissement.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE RENWEZ – RÈGLEMENT APPROUVÉ EN 2023

 Le stationnement des logements

L’article L.151-35 précise qu’il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour : - Des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État ; - Des logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L.302-16 du code de la construction et de

l'habitation ; - Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article

L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ; - Des résidences universitaires mentionnées à l'article L.631-12 du code de la construction et de

l'habitation.

 Les terrains insuffisamment desservis par les réseaux publics d'eau, d'assainissement et d'électricité L'article L.111-11 du code de l'urbanisme permet de refuser un permis de construire sur ces terrains.

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Les plans comportent aussi les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

Y figurent également les terrains classés par ce PLU comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer et les terrains comportant des plantations à réaliser dans le cadre d'une opération d'aménagement.

3.1. - Zone urbaine La zone urbaine à laquelle s’appliquent les dispositions du CHAPITRE I du TITRE II est délimitée aux documents graphiques intitulés "zonage" par un tireté épais et repérée par un indice commençant par la lettre U. Elle comprend : • les secteurs Ua, Up, Ub, Uc, Ube, Uj, Ul, Ux et Uy.

3.2. - Zones à urbaniser Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des CHAPITRES II et III du TITRE II sont délimitées aux documents graphiques intitulés "zonage" par un tireté épais et repérées par un indice commençant par les lettres AU. Ce sont : • les secteurs 1AUa, 1AUl, 1AUr et 1AUy, • la zone 2AU.

3.3. - Zone agricole La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions du CHAPITRE IV du TITRE II est délimitée aux documents graphiques intitulés "zonage" par un tireté épais et repérée par un indice commençant par la lettre A. Elle comprend : • la zone A, • les secteurs Aa, Aae, Ae, Ape et Ap.

3.4. - Zone naturelle et forestière La zone naturelle et forestière à laquelle s’appliquent les dispositions du CHAPITRE V du TITRE II est délimitée aux documents graphiques intitulés "zonage" par un tireté épais et repérée par un indice commençant par la lettre N. Elle comprend : • la zone N, • les secteurs Ne, Npe, Nm, Nme et Np.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE RENWEZ – RÈGLEMENT APPROUVÉ EN 2023

3.5. - Espaces boisés classés Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s’appliquent les dispositions spéciales rappelées au TITRE III, sont figurés aux documents graphiques intitulés "zonage" par un quadrillage de lignes verticales et horizontales associé à des ronds. 3.6. - Emplacements réservés La réglementation concernant les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts est rappelée au TITRE IV. Ces emplacements sont repérés aux documents graphiques intitulés "zonage" par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d’ordre. Leur liste est indiquée en annexe. ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES Les adaptations limitées dérogeant à l’application stricte des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone peuvent être accordées par une décision expresse et motivée de l’autorité compétente, dans les limites définies à l’article L.152-3 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des

parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions du code de

l’urbanisme. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DU PLU

CHAPITRE I - ZONE U

CARACTÈRE DE LA ZONE U

Il s’agit d’une zone urbaine déjà équipée.

Elle comprend : - un secteur Ua correspondant au centre ancien, - un secteur Up correspondant à la place autour de l'église, - un secteur Ub d'habitat comprenant des constructions de type pavillonnaire, - un secteur Ube identique au précédent et situé dans un couloir de lignes électriques très haute tension, - un secteur Uc essentiellement composé d'équipements publics, - un secteur Uj réservé aux abris de jardin et aux garages, - un secteur Ul réservé aux équipements sportifs et de loisirs, - un secteur Uy destiné aux activités compatibles avec le voisinage des zones habitées, - un secteur Ux correspondant à l'ancienne usine l'Union.

En abords de monument historique (périmètre de protection autour de l’église), les constructions projetées et toute modification apportée à l'aspect d'un immeuble doivent respecter les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France. Les secteurs Ua et Up ont un intérêt patrimonial particulier du fait de leurs constructions anciennes caractéristiques. Ils forment donc un secteur à protéger et à mettre en valeur en vertu de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme. En vertu de l’arrêté préfectoral n°2021-164 du 24 mars 2021, des contraintes d’isolation acoustique s’imposent à certains projets de construction situés à moins de 30 mètres de la RD 988. Selon les seuils prévus par la loi, tout dossier de demande de permis d'aménager, de permis de construire, de permis de démolir ou de déclaration préalable affectant le sous-sol doit être soumis pour avis à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie (cf. titre 1 sur les dispositions générales).