Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites

Les constructions et installations à usage industriel, de commerce, d'artisanat, de bureau, de services, à usage hôtelier, de vente ou de restauration, Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs non liés aux activités agricoles, Les carrières, décharges et dépôts de toute nature, Les constructions à usage hôtelier et de restauration, Les remblais en matériaux hétérogènes extérieurs aux terres agricoles sauf pour les constructions, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,

Occupations et utilisations soumises à des conditions particulières

Les constructions et installations nécessaires et exclusivement destinées à l'exploitation agricole. Leur implantation devra respecter les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public (ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation et d'urbanisation actuelles et futures UA, UB, UX, 1AU du PLU), Les constructions à usage d'habitation, leurs dépendances, annexes et abris de jardins, à condition d'être directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole, et situées à proximité d'un ensemble de bâtiment agricole, Les installations et dépôts classés, à condition d'être directement liés à l'activité agricole. Leur implantation devra respecter les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public, (ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation et d'urbanisation actuelles et futures UA, UB, UX, lAU du PLU), Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres, Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A-1 situées à moins de 35 mètres du périmètre du cimetière, à condition qu'elles ne comportent pas de partie de construction en sous-sol et ne nécessitant pas le forage d'un puits destiné à l'alimentation en eau, La réfection, l'adaptation ou l'extension mesurée des constructions existantes de toute nature, à condition qu'elle n'engendre pas un changement d'affectation des locaux, excepté pour développer une activité agricole, Les constructions destinées aux activités équestres, à l'hébergement hôtelier (ferme auberge, chambre d'hôtes, gîte rural, ferme pédagogique, accueil d'étudiants à la ferme), à la transformation et au commerce des produits agricoles locaux (locaux de transformation et de vente directe de produits à la ferme), à condition que ces activités agricoles soient liées à une exploitation agricole, Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'exploitation agricole, Les constructions autorisées dans la zone à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts et à plus de 20 mètres du cours d'eau « ruisseau de Resson » Les constructions, ouvrages et installations nécessaires à la création d'unité de méthanisation à condition d'être liées à une exploitation agricole, Les constructions, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,

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Règlement

Section "" : Conditions de l'occupation du sol

Approbation

Accès et voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise.

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées, en impasse ou non, qui sont à créer, doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. De plus, un accès carrossable doit permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile, avec une emprise suffisante pour permettre aux véhicules de lutte contre l'incendie de faire demi-tour, l'emprise minimum de l'accès étant fixée à 3,50 mètres.

Desserte par les réseaux

1- Eau potable Le branchement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau. En cas d'impossibilité de branchement sur le réseau public de distribution d'eau potable, l'alimentation devra être réalisée dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

II- Assainissement

-. Eaux usées :

En l'absence d'un réseau unitaire ou séparatif permettant le traitement collectif des effluents par tout système approprié, le traitement des effluents de toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à l'arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif et modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009.

Toute construction nouvelle doit cependant être raccordable à un futur réseau de collecte des effluents.

Le déversement des effluents autres que domestiques est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire ou de la commune. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour pouvoir être reçus et collectés. Ce déversement peut donner lieu à une convention de rejet.

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Règlement

Section 1 : �ature de l'occupation et de l'utilisation

Rappel

Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Approbation

Caractéristiques des terrains Pas de prescription.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions, autorisées à l'article A2, doivent être édifiées au minimum à 10 mètres de l'axe des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation des véhicules motorisés ainsi qu'à 15 mètres de l'axe des routes départementales.

Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, ne doit pas être implantée à moins de:

- RD : 10 mètres comptés depuis l'alignement de la voie - VC et voie de desserte : 6 mètres comptés depuis l'alignement de la voie Nota: ces deux règles d'implantation à partir de l'axe et de l'alignement sont complémentaires et s'applique par défaut le recul le plus important des deux.

Les constructions, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumis aux règles précitées.

Les chemins existants et les sentiers répertoriés dans les plans de zonage devront être en toute circonstance préservés et maintenus quelque soit l'implantation et la teneur de l'opération envisagée.

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Règlement

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Approbation

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait. Pour toute construction en retrait, la distance par rapport aux limites séparatives comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les constructions, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumis aux règles précitées.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pas de prescription.

Emprise au sol

Pas de prescription sauf pour les abris de jardins limités à 12m2 et pour les constructions annexes non attenantes à l'habitation (hors piscines ouvertes et couvertes) dont l'emprise au sol ne devra pas excéder 20m2.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions à usage d'habitation et des constructions destinées aux activités équestres, à l'hébergement hôtelier, autorisées selon les prescriptions de l'article A2, ne peut excéder 6 mètres mesurés à l'égout de toiture ou 6.50 mètres à l'acrotère par rapport à tout point du terrain naturel avant remaniement éventuel. La hauteur des constructions nécessaires à l'usage agricole ne peut excéder 9 mètres mesurée à l'égout de toiture ou au faîtage en cas de toiture mono pan par rapport à tout point du terrain naturel avant remaniement éventuel. La hauteur hors tout pour les abris de jardins est limitée à 3.50 mètres et 3m à l'égout ou 3.50 mètres à l'acrotère pour les annexes non attenantes à l'habitation. Les constructions, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumis aux règles précitées. La hauteur de toute clôture est limitée à 1.80 mètres.

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Règlement

Approbation

Aspect extérieur

Les constructions et leurs extensions seront conçues en fonction du caractère du site, de façon à s'insérer dans la structure existante et à pouvoir s'harmoniser avec leur environnement architectural et paysager, notamment concernant :

- le volume et la toiture, - les matériaux, l'aspect et la couleur, - les éléments d'accompagnement (clôture, garage, abris de jardins, murs séparatifs, ...), - les éléments de façade, (percements, balcons, coffres de volets roulants en saillie sur façade. Pour l'installation de tout panneau publicitaire, il sera appliqué les dispositions de la loi Grenelle II du 13 juillet 2015 sur l'affichage publicitaire. Conformément à l'article R.111-27 du Code de l'urbanisme, le permis de construire ne pourra être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions par rapport à l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au secteur ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site urbain ou naturel ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques. En cas de changement de destination ou de reconstruction les droits acquis seront conservés.

Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés

Les plantations d'arbres et les clôtures végétales devront être d'essences locales et diversifiées (proscrire les thuyas et cyprès).

Section 3 : Possibilité d'occupation du so]

Coefficient d'occupation du sol

Pas de prescription.

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Règlement

Approbation

Section 4 - Obligations liées aux performances energëtigues et aux reseaux de communications électronique�

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Pas de prescription sauf pour les constructions d'habitation et de bureaux autorisées dans la zone qui être devront être conforme aux dispositions de la réglementation thermique applicable.

Pour les constructions nouvelles d'habitations et de bureaux (y compris celles envisagées après démolition) les constructions devront être conformes d'une part, aux dispositions de la Réglementation Thermique applicable à la date d'obtention de l'autorisation à construire et d'autre part, répondre à un minimum de 5 critères liés aux performances et incidences environnementales parmi les 10 critères proposés ci-dessous :

Position des garages au nord comme espace tampon Masque de végétaux au nord, nord-ouest (arbres) pour protection aux vents froids dominants Orientation des baies vitrées principales au sud-est/sud-ouest (ne pas mettre de masques végétaux qui limiteraient les apports solaires) Protection solaire sur les baies vitrées exposées Panneaux solaires pour ESC ou/ et panneaux photovoltaïques ou/ et éolienne individuelle pour production d'électricité à envisager Récupération des eaux de pluie pour sanitaires et/ ou arrosage Noue végétale infiltrante à la parcelle Aire de circulation et de stationnement en matériaux infiltrants Terrasses et allées sur terrain d'assise en matériaux infiltrants Utilisation de matériaux bio-sourcés (conformément à la loi sur de transition énergétique)

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Logements, habitations, les locaux d'activités et les locaux à usage professionnel devront être pré-câblés pour recevoir le futur réseau fibre optique prévu sur la commune, lorsqu'ils feront l'objet d'une autorisation à construire lors de toute nouvelle opération.

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Règlement

Approbation

II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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Règlement CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

l Approbation

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au I du règlement PLU et des Servitudes d'Utilité Publique annexées au dossier PLU.

Conformément à l'article L151-8 du Code de l'Urbanisme, le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 de ce même code.

Le règlement doit également se conformer aux articles Rlll-14-2 à Rlll-14-3-2 du Code de la Construction et de !'Habitation modifiés par le décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 pour les obligations en matière de circuits électriques spécialisés (recharge des véhicules électriques et hybrides) et Rlll-14-4 à Rlll-14-8 du même code, pour les obligations d'espaces réservés au stationnement des vélos.

Caractère de la zone

Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (valeur écologique, historique, forestière et esthétique...).

La zone N comporte les sous-zones suivantes - une sous-zone Nb de taille et de capacité d'accueil limitée type STECAL (conformément à !'articles R151-13 et en cohérence avec l'article Ll31-4 du Code de l'Urbanisme) - une sous-zone Nbd, spécifique à des éléments de biodiversité à préserver en zone naturelle - une sous-zone Ne, spécifique aux équipements publics, collectifs ou d'intérêt général principalement à l'usage de la commune - une sous-zone Nf, spécifique à des espaces répertoriés en boisement - une sous-zone Njv, spécifique aux zones de protection de jardins et de vergers - une sous-zone Nt, spécifique à une emprise foncière constituée en remblais de matériaux

Certains éléments du patrimoine (croix ou calvaires) sont à protéger au titre du patrimoine communal en application de l'article L 151-23 du Code de l'Urbanisme. A ce titre, ils font l'objet d'une protection (ni démolition, ni déplacement non autorisé par l'autorité compétente, ni dégradation volontaire ou accidentelle...) et font l'objet d'un repérage par« étoile jaune» sur les plans de zonage au 1/2000 et au 1/5000.

La zone N comporte des parties grisées indiquées sur les plans de zonage qui sont spécifiques à des espaces répertoriés en boisement en propriété communale

Règlement

Section 1 : Nature del' occupation et de l'utilisation

Rappel

Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Approbation

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Règlement

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Approbation

Département de la Meuse (55426)

Commune de RESSON

Document confonne à celui annexé à la délibération du Conseil Municipal

de RESSON en date du

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PLAN LOCAL d'URBANISME

Modification simplifiée n °1

Approuvée par délibération

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En date du

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Photos X AEQUO

4.1- Règlement

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Groupement d'ftades Cabinet MANGIN Géoàtra-&perta et Urbanistes- ENTREPRENDRE DURABLE - X AEQUO

Règlement

SOMMAIRE du RÈGLEMENT d'URBANISME

1- DISPOSITIONS GENERALES II- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

- CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA - CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB - CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX III- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D'URBANISATION FUTURE - CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE lAU - CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUh IV- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE - CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A V- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE - CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

et sous-zones Nb, Nbd, Nf, Ne, Njv et Nt

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Approbation

p.3

p.6 p.7 p.17 p.26 p.33 p.34 p.42

p.46 p.47

p.54 p.55 p.61

Règlement

Approbation

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1. DISPOSITIONS GENERALES

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Règlement

Approbation

DISPOSITIONS GÉNÉRALES .\rticle 1 - Champ d'application

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de RESSON aux personnes physiques et morales, publiques et privées.

\rt1c1e ., - Portée du re:;lement a l'egard d'autres leg1s.ahons ou reglementat1ons re1ahves ,1 l occupat10n des sol�

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R 111-1 à R 111-51 du Code de l'Urbanisme. Ces articles définissent le règlement national de l'urbanisme, à savoir: la localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements, la densité et reconstruction des constructions, les performances environnementales et énergétiques, la réalisation d'aires de stationnement ainsi que la préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique. Les dispositions du présent règlement ne se substituent pas aux articles d'ordre public (R 111-2, R 111-4, R.111-26 et R 111-27) de ce même code, qui restent applicables sur le territoire communal. Ce règlement est établi en application des articles LlSl-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l'Urbanisme pour toutes les constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Les dispositions des articles R123-1 à R123-14 du Code de l'Urbanisme restent cependant applicables (la révision ayant commencée avant le 01 janvier 2016).

.-\rttcte 3 - Dn·1s1on en zones sur l'ensemble du territoire communal

Des zones urbaines et des zones naturelles divisent le territoire communal de RESSON dans son ensemble au sein du Plan Local <l'Urbanisme.

Les emplacements réservés aux voies, aux ouvrages publics et installations d'intérêt général sont également mentionnés sur les plans de zonage et pièces constitutives du dossier de Plan Local <l'Urbanisme.

Les zones urbaines

ZoneUA Elle concerne la zone urbaine en centre bourg qui comprend essentiellement de l'habitat ancien, des équipements, des services et des bâtiments agricoles.

ZoneUB Elle concerne une zone d'extensions récentes qui est principalement constituée par un habitat pavillonnaire.

ZoneUX Elle concerne une zone qui accueille des activités économiques, des services, des commerces et des équipements collectifs ou d'intérêt général.

Règlement

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Les zones d'urbanisation futures

Zone JAU Elle concerne la zone naturelle envisagée pour un développement urbanisé futur pour de l'habitat principalement.

Zone2AUh Elle concerne la zone naturelle envisagée pour un développement urbanisé futur à long terme pour de l'habitat principalement avec des contraintes hydrauliques.

Les zones naturelles

Les zones naturelles agricoles et forestières recouvrent les secteurs dans lesquels des risques naturels (inondation) ont été signalés ou des secteurs dans lesquels la commune entend préserver les paysages naturels et forestiers. Pour ces différentes zones, s'appliquent les dispositions des titres Ill et IV du présent règlement.

Zone A Elle concerne une zone de richesses du sol (agricole principalement) où les constructions sont interdites à l'exception de celles liées à l'exploitation agricole.

ZoneN Elle concerne une zone à protéger en raison de la qualité du site ou des paysages et participe à la préservation d'équilibres écologiques Elle comprend

- une sous-zoneNb, spécifique aux zones de taille et de capacité d'accueil limitée (STECAL conformément aux articles L151-13 et RlSl-26 du Code de l'Urbanisme)

- une sous-zoneNbd, spécifique à des éléments de biodiversité à préserver en zone naturelle - une sous-zoneNe, spécifique aux équipements publics, collectifs ou d'intérêt général principalement à l'usage de la commune - une sous-zoneNf, spécifique à des espaces boisés à préserver - une sous-zoneNjv, spécifique aux zones de protection de jardins et de vergers - une sous-zoneNt, spécifique à une zone technique comportant des remblais de matériaux

Groupement d'études Cabinet MANGIN Géomètres-Experts et Urbanistes - ENTREPRENDRE DURABLE - X AEQUO 5

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II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Règlement CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

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Approbation

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au I du règlement PLU et des Servitudes d'Utilité Publique annexées au dossier PLU.

Conformément à l'article LlSl-8 du Code de l'Urbanisme, le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 de ce même code.

Le règlement doit également se conformer aux articles Rlll-14-2 à Rlll-14-3-2 du Code de la Construction et de !'Habitation modifiés par le décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 pour les obligations en matière de circuits électriques spécialisés (recharge des véhicules électriques et hybrides) et Rlll-14-4 à Rlll-14-8 du même code, pour les obligations d'espaces réservés au stationnement des vélos.

Caractère de la zone

Il s'agit d'une zone urbaine qui correspond au centre ancien de la commune et qui comprend de l'habitat, des services, des commerces, des activités, des équipements et quelques bâtiments agricoles. La présence de l'Eglise (bâtiment inscrit au titre des Monuments Historiques) entraîne l'inscription d'un périmètre de 500 mètres.

Spécificité communale pour cette zone UA : L'urbanisation de cette zone urbaine s'est réalisée essentiellement par un dispositif en continuité bâti selon le modèle traditionnel du village rue ce qui entraîne de fortes contraintes constructives pour toutes opérations envisagées. Les différentes caractéristiques du bâti s'avèrent globalement très homogènes avec des composantes architecturales qualitatives à préserver.

Dispositions particulières retenues - permis de démolir pour toute opération située dans les secteurs bâtis en continuité - présentation d'un état précis des existants avec reportage photographique complet du bâti sur lequel porte toute opération envisagée

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Règlement

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Approbation

Section 1 : Nature del'occupation et de l'utilisation du sol

Rappel: 1- Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R442.l et suivants du Code de l'Urbanisme, 2- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés et sur les éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur,