Le règlement de Richemont, texte intégral

les bâtiments agricoles ; - les dépôts de toutes natures en dehors des bâtiments clos spécialement

aménagés à cet effet ; - les carrières ou décharges ; - les étangs ; - les plans d’eau, permanents ou temporaires, créés en barrage des cours d’eau ; - toute construction d’habitation ou de mur dans une bande de 6 mètres de part et

d’autre du haut de la berge des cours d’eau (loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels) ; - les habitations légères de loisirs ; - l'aménagement de terrains pour le camping ; - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; - les parcs de stationnement de caravanes ou de mobil home ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain ; - dans l'emprise des terrains classés au titre des "jardins cultivés en milieu urbain à préserver", les occupations et utilisations du sol de toute nature, à l'exception des abris de jardin d’une emprise au sol maximale de 9 m² ; - dans les secteurs Ue, les constructions à usage d’habitation qui ne sont destinées ni aux logements communaux, ni au gardiennage des équipements publics ; - dans le secteur Ud1, les constructions à usage d’habitat collectif ; - dans le secteur Ud2 (soumis à des risques technologiques élevés), toute construction nouvelle destinée à héberger ou accueillir de la population.

1. Les constructions à usage d'artisanat, hôtelier, de commerce, de bureaux et de services, à condition : a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants. b) qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...).

2. Les dépendances des habitations à condition qu'elles n'abritent pas d'animaux, autres que, volailles, lapins, moutons, ou animaux domestiques, que l'élevage de ces animaux soit exclusivement de type familial et qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...).

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3. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article U-1 situées à moins de 35 mètres du périmètre du cimetière, à condition qu'elles ne comportent pas de partie de construction en sous-sol, et ne nécessitent pas le forage d'un puits destiné à l'alimentation en eau.

4. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article U1 situées dans les parties bleutées des documents graphiques, à condition qu’elles respectent les dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels – Inondations (P.P.R.i.).

5. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article U1 situées dans les parties grisées des documents graphiques, à condition qu’elles respectent les dispositions du Plan de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T.).

6. Les cabanes de chantier à condition qu’elles soient implantées temporairement, à savoir pendant la période correspondant à la durée du chantier

7. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. En outre, pour les installations nouvelles, elles doivent correspondre à des entreprises artisanales et répondre à des besoins utiles à la vie et à la commodité des habitants de la zone, tels que drogueries, dépôts d’hydrocarbures liés aux garages et stations-services sur voirie départementale, boulangeries, laveries, chaufferies d’immeubles, parcs de stationnement, production de chauffage par l’utilisation d’énergies renouvelables ou réseau de chaleur …

8. Les constructions non mentionnées à l’article U1, à condition qu’elles respectent les dispositions des arrêtés préfectoraux du 17/12/2019 (réseau ferroviaire), du 21/03/2013 (routes et autoroutes concédées et non concédées de l’Etat) et du 27/02/2014 (routes départementales) relatifs à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur.

Cet article ne s’applique pas aux constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’activité ferroviaire.

Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

1. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile publique ou privée doivent avoir au moins 6,50 mètres d’emprise.

2. Les sentiers piétons à créer doivent avoir au moins 1,80 mètre d’emprise. 3. Les sentiers piétons existants sont à conserver. Toutefois, dans le cadre d’une

opération d’aménagement d’ensemble, certains peuvent être déplacés pour permettre un redécoupage parcellaire cohérent. 4. Les voies nouvelles en impasse, ouvertes à la circulation automobile, doivent être aménagées de sorte à permettre aux véhicules de service d'assurer leurs missions. Ces voies ne peuvent faire plus de 100m de longueur.

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II- Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. - le ramassage des ordures ménagères.

2. Tout terrain enclavé est inconstructible (à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage en application de l’article 682 du Code Civil.)

3. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

4. La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.

5. Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les routes départementales, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

I - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II – Assainissement

1. Eaux usées

Dans les zones d’assainissement collectif repérées sur le plan de « zonage d’assainissement collectif / non collectif », toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement si celui-ci communique avec une station d’épuration de capacité suffisante. Si le réseau collectif n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à la législation en vigueur, tout en préservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif. La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau ; en cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet. Les constructions réalisées dans le cadre d’une opération groupée de plus de 10 logements doivent être desservies par un seul dispositif collectif.

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2. Eaux pluviales 1. Pour les voiries nouvelles, il est conseillé que les aménagements fassent appel

majoritairement à des techniques alternatives au réseau enterré d’évacuation des eaux pluviales, par exemple le recours à des revêtements de sols perméables, à des tranchées drainantes, à des noues de stockage et d’infiltration, … S’il s’avère nécessaire de réaliser des surverses pour ces ouvrages hydrauliques, les aménagements garantiront et maîtriseront l'écoulement des eaux pluviales excédentaires dans le réseau public ou dans le milieu naturel. 2. Il est conseillé que les eaux pluviales des parcelles privées soient recueillies à même les parcelles et/ou infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné. La mise en place de systèmes de récupération des eaux pluviales qui génèreraient un stockage permanent d’eau (pour l’arrosage de jardin par exemple) est autorisée sous forme de réservoirs clos et couverts.

III - Electricité – Téléphone – Télédistribution – Communications électroniques 1. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone, de télédistribution et de communications électroniques doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. 2. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone, de télédistribution et de communications électroniques établis dans le périmètre des Z.A.C., des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Pas de prescription.

Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux travaux d’isolation thermique et/ou phonique par l’extérieur sur bâtiments existants.

Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux travaux de mise en accessibilité pour personnes à mobilité réduite sur bâtiments existants.

En cas de division parcellaire, les dispositions de cet article s’appliquent à chaque lot issu de la division et non au terrain d’assiette de l’ensemble du projet.

Dans tous les secteurs : Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis la limite du domaine public routier départemental, est fixé à 10 mètres.

Dans les secteurs Uc : 1. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique automobile

des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le

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prolongement des façades sur rue des constructions principales voisines les plus proches. Cas particuliers : - En cas d’impossibilité de constituer une bande par rapport aux constructions

voisines, la façade sur rue (et sur toute voie ouverte à la circulation publique automobile) de la construction principale nouvelle devra se situer dans le prolongement de la façade sur rue de la construction principale la plus proche, avec une tolérance de recul de plus ou moins 2 mètres. - Pour une parcelle desservie par plusieurs voies, la règle d’implantation n’est imposée que par rapport à une seule des voies desservant ladite parcelle, sans toutefois que les voies suivantes puissent en être exonérées : route Nationale, Grand’rue et rue Saint-Jacques. 2. Toute nouvelle construction principale est interdite au-delà d’une profondeur de 30 mètres par rapport à l’alignement. Les extensions des constructions principales existantes qui ne respecteraient pas cette prescription sont toutefois autorisées. 3. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux annexes à l’habitation (garages, abris de jardins, …).

Dans les secteurs Ud, Ud2 et Ue : 1. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique automobile

de la construction principale nouvelle devra se situer dans une bande comprise entre 0 et 8 mètres de recul par rapport à l’alignement, sans toutefois que la porte de garage ne puisse avoir un recul inférieur à 5 mètres. 2. Pour une parcelle desservie par plusieurs voies, cette règle d’implantation n’est imposée que par rapport à une seule des voies (au choix) desservant ladite parcelle ; le recul par rapport à l’autre ou aux autres voie(s) sera de 3 mètres minimum. 3. Les extensions des constructions principales existantes qui ne respecteraient pas ces prescriptions sont toutefois autorisées. 4. Les constructions annexes non accolées à la construction principale ne peuvent s'implanter en avant de la façade sur rue de la construction principale. Cette prescription ne s’applique pas aux abris à poubelles. En cas de terrain desservi par plusieurs rues, cette prescription ne s’applique que du côté de la façade principale du terrain.

Dans le secteur Ud1 : 1. La façade sur rue de la construction principale ne doit pas être implantée à plus

de 12 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer. Aucun point de la construction ne sera implanté à plus de 30 mètres de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer. 2. Cette prescription ne s’applique pas aux abris de jardins.

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Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux ouvrages et constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux travaux d’isolation thermique et/ou phonique par l’extérieur sur bâtiments existants.

Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux travaux de mise en accessibilité pour personnes à mobilité réduite sur bâtiments existants.

En cas de division parcellaire, les dispositions de cet article s’appliquent à chaque lot issu de la division et non au terrain d’assiette de l’ensemble du projet.

Dans les secteurs Uc : 1. La façade sur rue des constructions doit être édifiée d'une limite latérale à l'autre

lorsque le terrain a une façade sur rue inférieure à 10 mètres. 2. Lorsque le terrain a une façade sur rue supérieure ou égale à 10 mètres ou se

situe en angle de rues, l'implantation sur une seule des limites est autorisée. Dans ce cas, le retrait, par rapport à l'autre limite, ne pourra pas être inférieur à 3 mètres. 3. Exception pour les annexes à l’habitation (garages, abris de jardins, …) : à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 1 mètre.

Dans les secteurs Ud, Ud1 et Ud2 : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. Exception pour les annexes à l’habitation (garages, abris de jardins, …) : cette distance est ramenée de 3 mètres à 1 mètre.

Dans les secteurs Ue : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.

Dans les secteurs Uc, Ud, Ud1 et Ud2 : 1. Sur une même propriété, les constructions non contigües destinées à

l’habitation doivent être distantes au minimum de 4 mètres. En cas de division parcellaire, cette disposition s’applique à chaque lot issu de la division et non au terrain d’assiette de l’ensemble du projet. 2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

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Dans les secteurs Ue : Pas de prescription

En cas de division parcellaire, les dispositions de cet article s’appliquent à chaque lot issu de la division et non au terrain d’assiette de l’ensemble du projet.

Dans les secteurs Ud, Ud1 et Ud2 : Terrains < ou = 3,50 ares : L’emprise au sol totale des constructions édifiées sur un même terrain ne pourra être supérieure à 70 % de la surface du terrain considéré. Terrains > 3,50 ares : L’emprise au sol totale des constructions édifiées sur un même terrain ne pourra être supérieure à 55 % de la surface du terrain considéré. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Dans les secteurs Uc et Ue : Pas de prescription.

Dans les secteurs Uc : 1. La construction projetée doit avoir une hauteur comprise entre les hauteurs

maximales et minimale des deux constructions mitoyennes, sans toutefois dépasser une hauteur de RdC + 2 étages. Cette variation s’applique à la hauteur à l’égout. En l’absence de constructions mitoyennes, la hauteur maximale de la construction projetée est fixée à RdC + 2 étages, sans pouvoir dépasser 8,50 mètres à l’égout ou 9,00 mètres au sommet de l’acrotère en cas de toiture terrasse. Les toitures à la Mansart ne pourront comprendre plus d’un niveau de combles au-dessus de l’égout. 2. Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieure à 10 %) les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur. 3. Pour les constructions annexes isolées, la hauteur au faîtage de la construction projetée est fixée à 3,00 mètres comptés à partir du terrain naturel. 4. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics.

Dans les secteurs Ud et Ud2 : 1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à R+1+combles

aménagés sans pouvoir dépasser 6,00 mètres à l’égout ou 6,50 mètres au sommet de l’acrotère en cas de toiture terrasse comptés à partir du terrain naturel.

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Les toitures à la Mansart ne pourront comprendre plus d’un niveau de combles au-dessus de l’égout. 2. Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieure à 10 %) les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur. 3. Pour les constructions annexes isolées, la hauteur au faîtage de la construction projetée est fixée à 3,00 mètres comptés à partir du terrain naturel. 4. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics.

Dans le secteur Ud1 : 1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à RdC + combles

aménagés, avec une hauteur maximale autorisée de la façade sur rue de 3,50 mètres, calculée de tout point de l'égout de la toiture au point de l’espace public le plus proche. Les toitures à la Mansart ne pourront comprendre plus d’un niveau de combles au-dessus de l’égout. 2. Pour les constructions annexes isolées, la hauteur au faîtage de la construction projetée est fixée à 3,50 mètres comptés à partir du terrain naturel. 3. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics.

Dans les secteurs Ue : Pas de prescription.

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

 le volume et la toiture,  les matériaux, l'aspect et la couleur,  les éléments de façade, tels que percements et balcons,  l'adaptation au sol,  les clôtures et usoirs.

Dans le secteur Ue : Aucune prescription de l’article U11 ne s’applique.

 Le volume et la toiture :

Dans les secteurs Uc : - Traditionnellement, dans les villages-rues lorrains les toitures sont à deux

pans avec le faîtage majoritairement parallèle à la rue. En conséquence de quoi les toitures des constructions principales seront à deux pans (sauf cas particuliers listés à l’alinéa suivant), et les pignons orientés sur la rue principale seront interdits.

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- les toitures à un, trois ou quatre pans seront autorisées soit pour des bâtiments de volume très important, soit pour des bâtiments d’angle, soit pour des bâtiments adossés ou implantés sur une limite séparative, soit pour des bâtiments associés sur cour

- les toitures terrasses végétalisées ou non seront autorisées pour les extensions mesurées

- les pentes de toitures à pans seront comprises entre 20°et 35°, toutefois une pente supérieure ou inférieure peut être autorisée dans le but de former une unité avec les pentes des toitures des constructions principales voisines. Ce paragraphe ne s’applique pas aux annexes à l’habitation (garages, abris de jardins …).

- les souches de cheminées seront enduites, les conduits inox en partie apparente sont interdits.

Dans les secteurs Ud, Ud1 et Ud2 :

- les pentes de toitures seront comprises entre 20°et 35°, toutefois une pente supérieure ou inférieure peut être autorisée dans le but de former une unité avec les pentes des toitures voisines. Ce paragraphe ne s’applique pas aux annexes à l’habitation (garages, abris de jardins …).

- les toitures terrasses seront autorisées, végétalisées ou non.

 Les matériaux, l'aspect et la couleur :

Dans les secteurs Uc :

- Pour les toitures à pans, sont interdits les matériaux autres que ceux qui ont la forme et la couleur d’une couverture à tuiles rouges. Dans le cas d’une modification partielle ou d’une réfection à l’identique d’une couverture ardoise, sont interdits les matériaux autres que ceux qui ont la forme et la couleur d’une couverture d’ardoise.

- Le verre est autorisé pour les verrières et les vérandas ainsi que pour les panneaux solaires

- Les enduits sont à réaliser à base de mortier de chaux et de sable pour des raisons techniques, la chaux permettant la migration de l’humidité. Pour l’entretien des façades, les badigeons permettent un entretien régulier sur cet enduit traditionnel. Pour les extensions récentes, les enduits seront d’aspect équivalent à un enduit traditionnel. Dans tous les cas, la couleur des enduits des murs et façades sera une couleur claire ocre-beige (couleur des pierres, de la chaux, des sables…), comparable à celle des enduits à base de chaux et de sable traditionnellement employés dans la vallée de la Moselle.

- Les encadrements seront en pierre taillée ou en enduit lissé dans le ton de la façade.

- La pose de baguettes d’angle est interdite. - La mise en peinture d’éléments en pierre est interdite.

- Les bardages extérieurs de façades autres que ceux qui ont la forme et la couleur du bois sont interdits.

- Les carrelages et fausses pierres en parement sont interdits en façade.

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Dans les secteurs Ud, Ud1 et Ud2 : L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, agglomérés divers) est interdit.

 Les éléments de façade, tels que percements et balcons :

Dans les secteurs Uc :

- Sont interdits :  les volets roulants à caisson extérieur,  la suppression de volets extérieurs  la suppression des portes cochères,  les fenêtres plus larges que hautes  la pose en façade de panneaux masquant les ouvertures existantes,  la destruction ou le camouflage de sculpture ou ornementation ancienne,  la mise à nu de maçonnerie de pierres destinée à être enduite (moellons), de même que les matériaux neufs destinés à être recouverts (par un enduit par exemple) ne pourront être laissés à l’état brut,  le remplacement des fenêtres à deux vantaux par un châssis à un seul vantail,  la couleur blanche pure pour les portes.

- La pierre de taille et la brique de parement doivent rester apparentes. - Lors de modifications ou transformations de bâtiments existants, les

percements d’origine ayant un intérêt architectural ainsi que les éléments de modénature ayant un intérêt architectural devront être respectés ; les percements créés seront en harmonie avec l’existant par le respect des alignements et leur gabarit. - Les menuiseries bois devront être peintes. - Les façades commerciales devront tenir compte du parcellaire existant (pas de vitrine d’un seul tenant, ni de bandeau continu réunissant les rez-dechaussée de plusieurs immeubles voisins) et ne pas dépasser la hauteur des appuis de fenêtre du 1er étage. - Les climatiseurs en façade sur rue sont interdits.

Dans les secteurs Ud, Ud1 et Ud2 :

- Les façades sur rue devront présenter des matériaux de façade en harmonie.

- Les climatiseurs en façade sur rue sont interdits.

 L'adaptation au sol :

Dans les secteurs Uc, Ud, Ud1 et Ud2 : - Tous les accès en façade sur rue seront de plain-pied avec le terrain naturel

ou situés dans une variation de plus ou moins 50cm par rapport au terrain naturel. Sauf cas de servitude liée à la proximité du cimetière ou aux risques naturels, les sous-sols sont autorisés.

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- Les exhaussements de sol sont interdits au-delà d’un recul de 30 mètres par rapport à l’alignement.

 Les clôtures

Les clôtures séparatives entre deux terrains ne sont pas réglementées en zone U par le présent P.L.U. Les clôtures existantes ne respectant pas les prescriptions ci-dessous peuvent être rénovées ou reconstruites à l’identique.

Dans les secteurs Uc : Les murs existants devront être conservés ainsi que les portails et grilles en « fer forgé », s’ils doivent être remplacés ils seront réalisés en respectant la proportion initiale entre les parties pleines et les parties de vides ainsi que la hauteur initiale. La destruction partielle de ces murs est toutefois autorisée pour réaliser des accès véhicules et des aires de stationnement.

Les clôtures en façade sur espace public devront participer à son ambiance en tant qu’élément de composition architecturale. Les éventuelles clôtures seront constituées :

- soit de murs pleins - soit de dispositifs à claire-voie dont les éléments constitutifs sont

ajourés d’au moins 1 cm, excepté le grillage de toute nature. La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 2,00 m hors murs de soutènement.

Dans les secteurs Ud, Ud1 et Ud2 : Les clôtures en façade sur espace public devront participer à son animation en tant qu’élément de composition architecturale.

Façade principale du terrain sur espace public : Les éventuelles clôtures seront constituées :

- soit par des haies vives - soit de dispositifs à claire-voie dont les éléments constitutifs sont ajourés

d’au moins 1 cm, excepté le grillage de toute nature - soit de murs bahuts ne dépassant pas 0,40 m de haut, surmontés ou

non d’un dispositif à claire-voie dont les éléments constitutifs sont ajourés d’au moins 1 cm, excepté le grillage de toute nature. La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 1,50 m hors murs de soutènement.

Façades latérales et arrière du terrain sur espace public : Les éventuelles clôtures seront de couleur sombre (noir excepté). Elles pourront être doublées d’une haie vive et/ou reposer sur un mur bahut ne dépassant pas 0,40 m de haut. La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 1,80 m hors murs de soutènement.

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 Les usoirs

Les usoirs existants devront rester libres de toute construction de mur, muret ou clôture.

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

Dans les secteurs Uc :

- maison individuelle - logement 1 ou 2 pièces - logement 3, 4, 5 pièces et plus - par groupe de 5 logements créés - hôtel - salles de réunions, spectacles - bureaux - maison de retraite - artisanat

2 emplacements 1 emplacement 2 emplacements 1 emplacement visiteur 1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 15 places 1 emplacement pour 30 m² 1 emplacement pour 10 lits 1 emplacement pour 50m²

Dans les secteurs Ud, Ud1 et Ud2 :

- maison individuelle non accolée

3 emplacements dont 2 aériens

- maison individuelle jumelée ou en bande 2 emplacements dont 1 aérien

- pavillon séniors

1 emplacement

- logement 1-2 pièces

1 emplacement

- logement 3 pièces

2 emplacements

- logement 4 pièces

2 emplacements

- logement 5 pièces et plus

2,5 emplacements

- par groupe de 4 logements collectifs

1 emplacement visiteurs sur les

espaces communs (sous forme de

parkings uniquement)

- par groupe de 5 logements collectifs

pour personnes âgées

1 emplacement visiteurs sur les

espaces communs (sur voirie ou

sous forme de petits parkings)

- par groupe de 4 maisons individuelles 1 emplacement visiteurs sur les

espaces communs (sur voirie ou

sous forme de petits parkings)

- par groupe de 2 pavillons séniors

1 emplacement visiteurs sur les

espaces communs (sur voirie ou

sous forme de petits parkings)

- hôtel

1 emplacement par chambre

- restaurant

1 emplacement pour 12 m² de salle,

les 50 premiers m² n’étant pas

comptabilisés

- commerce :

1 emplacement pour 20 m²,

les 50 premiers m² n’étant pas

comptabilisés

- salles de réunions, spectacles

1 emplacement pour 10 places

- bureaux et services

1 emplacement pour 30 m²

- maison de retraite

1 emplacement pour 10 lits

- artisanat

1 emplacement pour 50m².

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Dans les secteurs Ue : Pas de prescription. 2. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure. 3. Il n’est pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement pour les logements locatifs destinés aux personnes défavorisées mentionnés à l’article 1e de la loi 90-149 du 31.5.1990. 4. Voir Dispositions générales - Article 2 - paragraphe 6.

ESPACES BOISES CLASSES

1. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées et aménagées en espaces verts.

2. Les plantations utilisées pour les haies seront d’essences locales.

Dans le cadre de l’application immédiate de la loi ALUR du 24 mars 2014, le contenu de cet article est supprimé.

1- Apports solaires : - Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages. L’orientation sud est nettement plus favorable que les orientations est et ouest, elles-mêmes nettement plus favorables que l’orientation nord. - Des protections solaires devront être proposées pour le confort d’été. - L’emploi de capteurs solaires pour l’eau chaude sanitaire sera privilégié. 2- Protection contre les vents : - Le choix de l’emplacement des murs, claustras et plantations doit chercher à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs.

Dans les opérations d’ensemble, doivent être installés les fourreaux souterrains en prévision de la mise en place ultérieure d’un réseau de communication électronique.

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Les bâtiments agricoles, - Les constructions à usage d'habitation exclusif et leurs dépendances, - les lotissements à usage d'habitation exclusif ou d'activités touristiques ou de loisirs, - les dépôts ou stockage de matières dangereuses ou toxiques qui ne sont pas liés aux activités exercées dans la zone ainsi que les dépôts de déchets, à l'exception du stockage de matières inertes ; cette interdiction ne concerne pas les déchetteries ni les entreprises spécialisées en recyclage de matériaux, - les carrières, - les étangs, hormis les réserves d’eau nécessaires à la sécurité, - les plans d’eau, permanents ou temporaires, créés en barrage des cours d’eau, - toute construction d’habitation ou de mur dans une bande de 6 mètres de part et

d’autre du haut de la berge des cours d’eau (loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels), - les parcs d'attractions et les habitations légères de loisirs, - les terrains de camping et de stationnement de caravanes ou camping-car sauf ceux destinés à l'exposition-vente professionnelle,

1. Les logements à usage d'habitation et leurs dépendances à condition qu'ils soient destinés au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone, qu’ils soient intégrés dans le bâtiment à usage d’activités. Cette autorisation est limitée à un seul logement par établissement.

2. Les activités industrielles, à condition qu’elles n’engendrent pas de contraintes ou de servitudes qui porteraient atteinte à l’installation et au développement des autres activités de la zone. Par conséquent, les activités industrielles dites « lourdes » ne sont pas autorisées.

3. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient strictement nécessaires au fonctionnement d’une occupation et utilisation du sol admises dans la zone, ou qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres (y compris les pistes piétonnes ou cyclables).

4. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Ux1 situées dans les parties bleutées des documents graphiques, à condition qu’elles respectent les dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels – Inondations (P.P.R.i.).

5. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Ux1 situées dans les parties grisées des documents graphiques, à condition qu’elles respectent les dispositions du Plan de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T.).

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6. Les constructions non mentionnées à l’article Ux1, à condition qu’elles respectent les dispositions des arrêtés préfectoraux du 17/12/2019 (réseau ferroviaire), du 21/03/2013 (routes et autoroutes concédées et non concédées de l’Etat) et du 27/02/2014 (routes départementales) relatifs à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur.

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile publique ou privée doivent avoir au moins 10 mètres d'emprise.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service et aux semi-remorques de faire demi-tour.

II- Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : . la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. . la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Le terrain ne doit pas disposer de plus de deux accès carrossables sur la voie qui assure sa desserte. L’autorisation de construire peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès pour tenir compte de l’intensité de la circulation

3. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

4. Dans tous les cas, les accès doivent être aménagés de telle manière que le visibilité vers la voie soit assurée sur une distance d’au moins 80 mètres de part et d’autre de l’axe de l’accès, à partir du point de cet axe situé à 3,00 mètres en retrait de la limite de la voie.

5. La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.

6. Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les routes départementales, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

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Eau potable

1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II – Assainissement

1. Eaux usées

Dans les zones d’assainissement collectif repérées sur le plan de « zonage d’assainissement collectif / non collectif », toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement si celui-ci communique avec une station d’épuration de capacité suffisante. Si le réseau collectif n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à la législation en vigueur, tout en préservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif. La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

2. Eaux pluviales

1. Pour les voiries nouvelles, il est conseillé que les aménagements fassent appel majoritairement à des techniques alternatives au réseau enterré d’évacuation des eaux pluviales, par exemple le recours à des revêtements de sols perméables, à des tranchées drainantes, à des noues de stockage et d’infiltration, … S’il s’avère nécessaire de réaliser des surverses pour ces ouvrages hydrauliques, les aménagements garantiront et maîtriseront l'écoulement des eaux pluviales excédentaires dans le réseau public ou dans le milieu naturel.

2. Il est conseillé que les eaux pluviales des parcelles privées soient recueillies à même les parcelles et/ou infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné. La mise en place de systèmes de récupération des eaux pluviales qui génèreraient un stockage permanent d’eau (pour l’arrosage de jardin par exemple) est autorisée sous forme de réservoirs clos et couverts.

III - Electricité - Téléphone – Télédistribution – Communications électroniques

1. Les réseaux de distribution d'électricité, de téléphone, de télédistribution et de communications électroniques doivent être réalisés de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

2. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone, de télédistribution et de communications électroniques établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

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Pas de prescription.

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique la façade sur rue de la construction principale ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer. En cas de division parcellaire, cette disposition s’applique à chaque lot issu de la division et non au terrain d’assiette de l’ensemble du projet.

2. Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis la limite du domaine public routier départemental, est fixé à 10 mètres.

3. Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux travaux d’isolation thermique et/ou phonique par l’extérieur sur bâtiments existants.

4. Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux travaux de mise en accessibilité pour personnes à mobilité réduite sur bâtiments existants.

5. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics (hormis le long des routes départementales), ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale (hors appendices techniques, cheminées, silos et autres constructions ponctuelles de très faible emprise au sol lorsqu'ils sont nécessaires à l'occupation et l'utilisation admises dans la zone et sous réserve qu'ils satisfassent à l'article Ux 11) du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. En cas de division parcellaire, cette disposition s’applique à chaque lot issu de la division et non au terrain d’assiette de l’ensemble du projet.

2. Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux travaux d’isolation thermique et/ou phonique par l’extérieur sur bâtiments existants.

3. Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux travaux de mise en accessibilité pour personnes à mobilité réduite sur bâtiments existants.

4. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

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1. La distance minimale entre deux constructions non contigües doit être égale à 5 mètres. En cas de division parcellaire, cette disposition s’applique à chaque lot issu de la division et non au terrain d’assiette de l’ensemble du projet.

2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages et constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics

Pas de prescription.

1. La hauteur maximale à l’égout ou au sommet de l’acrotère de la construction projetée mesurée à partir du terrain naturel est fixée à 12 mètres.

2 Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

3. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux cheminées, silos et autres constructions ponctuelles de très faible emprise au sol lorsqu'ils sont nécessaires à l'occupation et l'utilisation admises dans la zone et sous réserve qu'ils satisfassent à l'article Ux 11.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels et urbains. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux doivent s'inscrire architecturalement et urbanistiquement dans le site d'implantation.

2. L’espace devant la façade principale sera exclusivement destiné à la mise en valeur des bâtiments. Cet espace pourra soit être végétalisé soit minéralisé (accès à des vitrines ou stationnement visiteurs par exemple).

3. Les matériaux destinés à être recouverts (par un enduit par exemple) ne pourront être laissés à l’état brut.

4. Les toitures terrasses végétalisées et les panneaux solaires sont autorisés.

5. Les enseignes ne mesureront pas plus de 12 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel avant tout remaniement.

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6. Clôtures : a) La hauteur maximum admise pour les clôtures est de 2,50 mètres. b) Elles devront être constituées par des grilles ou grillages ou tout autre dispositif à claire-voie rigide et présentant un barreaudage vertical et/ou horizontal, posées ou non sur un mur-bahut de 0,60 mètre, doublées ou non de haies vives.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques. 2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l'activité.

ESPACES BOISES CLASSES

1. Les surfaces libres de construction, d'aires de stationnement ou de stockage liées à l’activité de l’entreprise doivent être plantées ou aménagées en espaces verts, ces derniers devront représenter au moins 10% de la surface de la parcelle hors voirie et hors stationnement.

2. Les plantations utilisées pour les haies seront d’essences locales.

Dans le cadre de l’application immédiate de la loi ALUR du 24 mars 2014, le contenu de cet article est supprimé.

Pas de prescription.

Dans les opérations d’ensemble, doivent être installés les fourreaux souterrains en prévision de la mise en place ultérieure d’un réseau de communication électronique.

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les installations agricoles, - les hébergements hôteliers, - les habitations légères de loisirs, - l'aménagement de terrains pour le camping, - les parcs de stationnement de caravanes ou de mobil home ou le stationnement

de plusieurs caravanes sur un même terrain, - toute construction d’habitation ou de mur dans une bande de 6 mètres de part et

d’autre du haut de la berge des cours d’eau (loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels), - les décharges, - les plans d’eau, permanents ou temporaires, créés en barrage ou en dérivation des cours d’eau, - dans le secteur Uz1, les activités de tri, de stockage et de valorisation des déchets ; toutefois, dans le cadre strict de chantiers de déconstruction internes au secteur Uz1, l’entreposage des déchets issus de ces chantiers est toléré temporairement en vue de leur tri et de leur évacuation.

1. Les constructions à usage:

- d'habitation et leurs dépendances à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone.

- d’équipement collectif à condition qu’elles soient directement liées au caractère et au fonctionnement du secteur.

2. Les constructions à usage de commerce ou de bureaux, à condition qu’elles soient directement liées à une activité industrielle ou artisanale installée dans la zone.

3. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient strictement nécessaires au fonctionnement d’une occupation et utilisation du sol admises dans la zone, ou qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres (y compris les pistes piétonnes ou cyclables) ou fluviaux.

4. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Uz1 situées dans les parties bleutées des documents graphiques, à condition qu’elles respectent les dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels – Inondations (P.P.R.i.).

5. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Uz1 situées dans les parties grisées des documents graphiques, à condition qu’elles respectent les dispositions du Plan de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T.).

6. Les constructions non mentionnées à l’article Uz1, à condition qu’elles respectent les dispositions des arrêtés préfectoraux du 17/12/2019 (réseau ferroviaire), du 21/03/2013 (routes et autoroutes concédées et non concédées de l’Etat) et du 27/02/2014 (routes départementales) relatifs à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur.

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Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile publique ou privée doivent avoir au moins 10 mètres d’emprise.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale par une aire de retournement libre de tout stationnement de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

II- Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

3. La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.

4. Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les routes départementales, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Dans les zones d’assainissement collectif repérées sur le plan de « zonage d’assainissement collectif / non collectif », toute construction ou installation

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nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement si celui-ci communique avec une station d’épuration de capacité suffisante. Si le réseau collectif n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à la législation en vigueur, tout en préservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif.

La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

2. Eaux pluviales

1. Pour les voiries nouvelles, il est conseillé que les aménagements fassent appel majoritairement à des techniques alternatives au réseau enterré d’évacuation des eaux pluviales, par exemple le recours à des revêtements de sols perméables, à des tranchées drainantes, à des noues de stockage et d’infiltration, … S’il s’avère nécessaire de réaliser des surverses pour ces ouvrages hydrauliques, les aménagements garantiront et maîtriseront l'écoulement des eaux pluviales excédentaires dans le réseau public ou dans le milieu naturel.

2. Il est conseillé que les eaux pluviales des parcelles privées soient recueillies à même les parcelles et/ou infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné. La mise en place de systèmes de récupération des eaux pluviales qui génèreraient un stockage permanent d’eau (pour l’arrosage de jardin par exemple) est autorisée sous forme de réservoirs clos et couverts.

Pas de prescription.

1. La façade sur rue de la construction doit être implantée à 10 m minimum de l’alignement. En cas de division parcellaire, cette disposition s’applique à chaque lot issu de la division et non au terrain d’assiette de l’ensemble du projet.

2. Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux travaux d’isolation thermique et/ou phonique par l’extérieur sur bâtiments existants.

3. Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux travaux de mise en accessibilité pour personnes à mobilité réduite sur bâtiments existants.

4. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages et constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

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1. Toute construction doit être en retrait de la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être égale à la moitié de la hauteur totale (hors appendices techniques, cheminées, silos et autres constructions ponctuelles de très faible emprise au sol lorsqu'ils sont nécessaires à l'occupation et l'utilisation admises dans la zone et sous réserve qu'ils satisfassent à l'article Uz 11) du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. En cas de division parcellaire, cette disposition s’applique à chaque lot issu de la division et non au terrain d’assiette de l’ensemble du projet.

2. Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux travaux d’isolation thermique et/ou phonique par l’extérieur sur bâtiments existants.

3. Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux travaux de mise en accessibilité pour personnes à mobilité réduite sur bâtiments existants.

4. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages et constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1. Les constructions non jointives devront être éloignées d’une distance minimale de 5 mètres. En cas de division parcellaire, cette disposition s’applique à chaque lot issu de la division et non au terrain d’assiette de l’ensemble du projet.

2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages et constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

L’emprise au sol totale des constructions édifiées sur un même terrain ne pourra être supérieure à 60% de la surface du terrain considéré. En cas de division parcellaire, cette disposition s’applique à chaque lot issu de la division et non au terrain d’assiette de l’ensemble du projet.

Pas de prescriptions

1. Les aires de stockage et dépôts à l’air libre ne devront pas être visibles depuis les voies de circulation et des proches habitations existantes. Des éléments de préférence végétaux assureront cette protection visuelle.

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2. L’aspect des constructions sera particulièrement soigné : les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et des matériaux d’un entretien facile.

3. Les toitures terrasses végétalisées et les panneaux solaires sont autorisés. 4. Tout panneau publicitaire est interdit, à l’exception des enseignes liées

directement à l’activité professionnelle de l’exploitant.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques. 2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l'activité.

ESPACES BOISES CLASSES

1. Les surfaces libres de construction, d'aires de stationnement ou de stockage liées à l’activité de l’entreprise doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

2. La zone comporte des bois, forêts, alignements d’arbres et haies définis comme « éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur », figurant sur les plans du règlement graphique. La suppression de ces boisements est interdite. Quand ces boisements n’existent pas, ils doivent être plantés.

3. Les plantations utilisées pour les haies seront d’essences locales.

Dans le cadre de l’application immédiate de la loi ALUR du 24 mars 2014, le contenu de cet article est supprimé.

Pas de prescription.

Dans les opérations d’ensemble, doivent être installés les fourreaux souterrains en prévision de la mise en place ultérieure d’un réseau de communication électronique.

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III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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ZONE 1 AU

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone d'urbanisation future non équipée, destinée à l'habitat, aux services, aux activités diverses et aux équipements collectifs à réaliser sous forme d’une opération d’ensemble.

La zone 1AU est concernée en totalité par un aléa faible à moyen de retrait-gonflement des argiles. Cette cartographie est consultable dans le rapport de présentation du P.L.U. Le respect des règles de l’art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable permettent de prévenir les désordres dans l’habitat individuel.

Rappel : - L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable. - Les articles du présent règlement ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité supérieures à 50.000 volts, ni aux travaux liés à la construction des bâtiments techniques, équipements et clôtures des postes de transformation électriques. - Sont considérés comme équipements publics les constructions et installations à usage

collectif dans les domaines suivants : - social, scolaire ou périscolaire - culturel, cultuel ou funéraire - services techniques publics ou de secours - administration publique - sportif, de détente ou de loisirs - santé (clinique, maison médicale, structure pour personnes âgées, …) - stationnement ouvert au public - équipements techniques nécessaires à la gestion de l’assainissement collectif, ainsi qu’à la gestion de la distribution et du traitement de l’eau potable.

ARTICLE 1 AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

- les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

- les bâtiments agricoles, - les dépôts de toutes natures, - les carrières ou décharges, - les habitations légères de loisirs, - l'aménagement de terrains pour le camping, - les parcs de stationnement de caravanes ou de mobiles homes ou le

stationnement de plusieurs caravanes ou mobiles homes sur un même terrain, - les étangs, hormis les bassins de rétentions et les réserves d’incendie, - les plans d’eau, permanents ou temporaires, créés en barrage des cours d’eau,

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- toute construction d’habitation ou de mur dans une bande de 6 mètres de part et d’autre du haut de la berge des cours d’eau (loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels),

- les affouillements et exhaussements des sols, - les élevages de toute nature - les activités industrielles

ARTICLE 1 AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

1. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 1AU1, à condition : a) qu'elles fassent partie d'une opération qui s'inscrit dans un schéma ou un plan d'aménagement d'ensemble qui couvre la totalité de la zone et que l'opération soit compatible avec le développement ultérieur de la zone. b) qu’elles respectent les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du présent P.L.U. (pièce n°5.0).

2. Les constructions à usage d'artisanat, de commerces, de services et d’équipements publics à condition : a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants. b) qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs, ...).

3. Les cabanes de chantier à condition qu’elles soient implantées temporairement, à savoir pendant la période correspondant à la durée du chantier.

4. Les constructions non mentionnées à l’article 1AU1, à condition qu’elles respectent les dispositions des arrêtés préfectoraux du 17/12/2019 (réseau ferroviaire), du 21/03/2013 (routes et autoroutes concédées et non concédées de l’Etat) et du 27/02/2014 (routes départementales) relatifs à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur.

ARTICLE 1 AU 3 - ACCES ET VOIRIE

I - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile publique ou privée doivent avoir au moins 6,50 mètres d’emprise.

3. Les sentiers piétons devront avoir au moins 1,80 mètre d’emprise. 4. Les voies nouvelles en impasse, ouvertes à la circulation automobile, doivent

être aménagées de sorte à permettre aux véhicules de service d’assurer leurs missions. Ces voies ne peuvent faire plus de 100m de longueur.

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II- Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : . la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. . la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

ARTICLE 1 AU 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l'ensemble des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.

I - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II – Assainissement

1. Eaux usées

Dans les zones d’assainissement collectif repérées sur le plan de « zonage d’assainissement collectif / non collectif », toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement si celui-ci communique avec une station d’épuration de capacité suffisante. Si le réseau collectif n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à la législation en vigueur, tout en préservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif.

2. Eaux pluviales

1. Pour les voiries nouvelles, il est conseillé que les aménagements fassent appel majoritairement à des techniques alternatives au réseau enterré d’évacuation des eaux pluviales, par exemple le recours à des revêtements de sols perméables, à des tranchées drainantes, à des noues de stockage et d’infiltration, … S’il s’avère nécessaire de réaliser des surverses pour ces ouvrages hydrauliques, les aménagements garantiront et maîtriseront l'écoulement des eaux pluviales excédentaires dans le réseau public ou dans le milieu naturel.

2. Il est conseillé que les eaux pluviales des parcelles privées soient recueillies à même les parcelles et/ou infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné.

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La mise en place de systèmes de récupération des eaux pluviales qui génèreraient un stockage permanent d’eau (pour l’arrosage de jardin par exemple) est autorisée sous forme de réservoirs clos et couverts.

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution – Communications électroniques

Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone, de télédistribution et de communications électroniques doivent être réalisés en souterrain.

ARTICLE 1 AU 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

ARTICLE 1 AU 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.

En cas de division parcellaire, les dispositions de cet article s’appliquent à chaque lot issu de la division et non au terrain d’assiette de l’ensemble du projet.

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique automobile de la construction principale devra se situer dans une bande comprise entre 0 et 8 mètres de recul par rapport à l’alignement, sans toutefois que la porte de garage ne puisse avoir un recul inférieur à 5 mètres. Pour une parcelle desservie par plusieurs voies, cette règle d’implantation n’est imposée que par rapport à une seule des voies (au choix) desservant ladite parcelle ; le recul par rapport à l’autre ou aux autres voie(s) sera de 3 mètres minimum.

2. Les constructions annexes non accolées à la construction principale ne peuvent s'implanter en avant de la façade sur rue de la construction principale. Cette prescription ne s’applique pas aux abris à poubelles. En cas de terrain desservi par plusieurs rues, cette prescription ne s’applique que du côté de la façade principale du terrain.

3. Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux travaux d’isolation thermique et/ou phonique par l’extérieur sur bâtiments existants.

4. Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux travaux de mise en accessibilité pour personnes à mobilité réduite sur bâtiments existants.

5. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

6. Règle applicable aux équipements publics : lorsque le bâtiment est édifié en bordure d’une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à l’alignement. Toutefois il est possible de déroger à la règle dans le but unique d’assurer la continuité urbaine de la ligne d’implantation des façades sur rue des constructions.

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ARTICLE 1 AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

En cas de division parcellaire, les dispositions de cet article s’appliquent à chaque lot issu de la division et non au terrain d’assiette de l’ensemble du projet.

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. Exception pour les annexes à l’habitation (garages, abris de jardins, …) : cette distance est ramenée de 3 mètres à 1 mètre.

2. Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux travaux d’isolation thermique et/ou phonique par l’extérieur sur bâtiments existants.

3. Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux travaux de mise en accessibilité pour personnes à mobilité réduite sur bâtiments existants.

4. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE 1 AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.

Sur une même propriété, les constructions non contigües destinées à l’habitation doivent être distantes au minimum de 8 mètres. En cas de division parcellaire, cette disposition s’applique à chaque lot issu de la division et non au terrain d’assiette de l’ensemble du projet. Cette disposition ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou collectifs.

ARTICLE 1 AU 9 - EMPRISE AU SOL

En cas de division parcellaire, les dispositions de cet article s’appliquent à chaque lot issu de la division et non au terrain d’assiette de l’ensemble du projet.

Terrains < ou = 3,50 ares : L’emprise au sol totale des constructions édifiées sur un même terrain ne pourra être supérieure à 70 % de la surface du terrain considéré.

Terrains > 3,50 ares : L’emprise au sol totale des constructions édifiées sur un même terrain ne pourra être supérieure à 55 % de la surface du terrain considéré.

Cette disposition ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou collectifs.

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ARTICLE 1 AU 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à R+1+combles aménagés sans pouvoir dépasser 6,00 mètres à l’égout ou 6,50 mètres au sommet de l’acrotère en cas de toiture terrasse.

2. Pour les constructions annexes isolées, la hauteur au faîtage de la construction projetée est fixée à 3,00 mètres comptés à partir du terrain naturel.

3. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement. Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieure à 10 %) les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

4. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics.

ARTICLE 1 AU 11 - ASPECT EXTERIEUR

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

 le volume et la toiture,  les matériaux, l'aspect et la couleur,  les éléments de façade, tels que percements et balcons,  l'adaptation au sol,  les clôtures.

 le volume et la toiture, - les pentes de toitures à pans seront comprises entre 20°et 35°, toutefois une

pente supérieure ou inférieure peut être autorisée dans le but de former une unité avec les pentes des toitures voisines. Ce paragraphe ne s’applique pas aux annexes à l’habitation (garages, abris de jardins …). - les toitures terrasses seront autorisées, végétalisées ou non.

 les matériaux, l'aspect et la couleur, - Pour la couverture des toitures à pans, sont interdits les matériaux autres

que ceux qui ont la forme et la couleur d’une couverture à tuiles rouge, noire ou brune, en ardoise naturelle, en zinc ou en bac acier. - Les capteurs solaires sont autorisés. Sont interdits : - Les bardages extérieurs autres que ceux qui ont la forme et la couleur du bois - Les carrelages et fausses pierres en parement - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, agglomérés divers)

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 les éléments de façade, tels que percements et balcons, Les façades sur rue devront présenter des matériaux de façade en harmonie. Sont interdits : - Tout type d’emmarchement reliant les balcons au terrain naturel en façade

principale - Les caissons extérieurs de volets roulants - Les climatiseurs en façade sur rue.

 l'adaptation au sol, Tous les accès en façade sur rue seront de plain-pied avec le terrain naturel ou situés dans une variation de plus ou moins 50cm par rapport au terrain naturel. Les exhaussements de sol sont interdits au-delà d’un recul de 30 mètres par rapport à l’alignement. Autour du bâtiment, il ne sera autorisé ni un apport, ni un retrait de plus de 50cm de terre au-dessus ou au-dessous du terrain naturel, sauf pour aménager un accès au sous-sol.

 les clôtures. Les clôtures séparatives entre deux terrains ne sont pas réglementées en zone 1AU par le présent P.L.U. Les clôtures en façade sur espace public devront participer à son animation en tant qu’élément de composition architecturale.

Façade principale du terrain sur espace public : Les éventuelles clôtures seront constituées :

- soit par des haies vives - soit de dispositifs à claire-voie (excepté le grillage de toute nature) - soit de murs bahuts ne dépassant pas 0,40 m de haut, surmontés ou

non d’un dispositif à claire-voie (excepté le grillage de toute nature). La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 1,50 m hors murs de soutènement. Façades latérales et arrière du terrain sur espace public : Les éventuelles clôtures seront de couleur sombre (noir excepté). Elles pourront être doublées d’une haie vive et/ou reposer sur un mur bahut ne dépassant pas 0,40 m de haut. La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 1,80 m hors murs de soutènement.

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ARTICLE 1 AU 12 - STATIONNEMENT

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en-dehors des voies publiques, soit au minimum :

- maison individuelle non accolée

3 emplacements dont 2 aériens

- maison individuelle jumelée ou en bande 2 emplacements dont 1 aérien

- pavillon séniors

1 emplacement

- logement 1-2 pièces

1 emplacement

- logement 3 pièces

2 emplacements

- logement 4 pièces

2 emplacements

- logement 5 pièces et plus

2,5 emplacements

- par groupe de 4 logements collectifs 1 emplacement visiteurs sur les

espaces communs (sous forme de

parkings uniquement)

- par groupe de 5 logements collectifs

pour personnes âgées

1 emplacement visiteurs sur les

espaces communs (sur voirie ou

sous forme de petits parkings)

- par groupe de 4 maisons individuelles 1 emplacement visiteurs sur les

espaces communs (sur voirie ou

sous forme de petits parkings)

- par groupe de 2 pavillons séniors

1 emplacement visiteurs sur les

espaces communs (sur voirie ou

sous forme de petits parkings)

- hôtel

1 emplacement par chambre

- restaurant

1 emplacement pour 12 m² de salle.

- commerce :

2 emplacements pour 20 m² +

1 emplacement par tranche de 20 m²

supplémentaires

- salles de réunions, spectacles

1 emplacement pour 10 places

- bureaux

1 emplacement pour 30 m²

- maison de retraite

1 emplacement pour 10 lits

- artisanat

1 emplacement pour 50m²

2. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.

3. Il n’est pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement pour les logements locatifs destinés aux personnes défavorisées mentionnés à l’article 1e

de la loi 90-149 du 31.5.1990.

4. Voir Dispositions générales - Article 2 - paragraphe 6.

ARTICLE 1 AU 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES

1. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées et aménagées en espaces verts.

2. Les plantations utilisées pour les haies seront d’essences locales.

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1. Toute construction non liée aux activités agricoles ou aux équipements collectifs. 2. Les dépôts de véhicules. 3. L’aménagement de terrains pour le camping, hormis les campings à la ferme. 4. Le stationnement des unités mobiles ou le stationnement de plusieurs unités

mobiles sur le même terrain. 5. Les constructions nouvelles à usage hôtelier et de restauration non liées

directement ni nécessaires aux activités agricoles. 6. Les éoliennes, hormis les petites éoliennes des agriculteurs. 7. Toute construction d’habitation ou de mur dans une bande de 6 mètres de part et

d’autre du haut de la berge des cours d’eau (loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels). 8. Les carrières et gravières. 9. Les plans d’eau, permanents ou temporaires, créés en barrage ou en dérivation des cours d’eau. 10. En secteur Ai, toutes les constructions, hormis celles qui sont nécessaires à l’activité ferroviaire et les ouvrages techniques qui sont nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1. Les constructions des bâtiments d'exploitation, à condition qu'ils soient destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricoles et les équipements nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (U, 1AU, 2AU).

2. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaire à l'exploitation agricole, et qu'elles soient situées à 50 mètres maximum d'un ensemble de bâtiments agricoles.

3. Pour les constructions existantes non autorisées en zone agricole, l’adaptation et la réfection (mais pas d’extensions ni d’annexes), à condition que ces transformations ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les bâtiments d'habitation existants non liés directement ni nécessaires à l’exploitation agricole entrent dans cette catégorie et ne peuvent donc pas faire l'objet d'extensions, de nouvelles annexes ou de piscines.

4. Les installations et dépôts classés, à condition qu'ils soient directement liés à l'activité agricole ou aux équipements collectifs autorisés dans la zone, et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et

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aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (U, 1AU, 2AU).

5. Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, à condition que ces activités soient dans le prolongement de l’acte de production ou aient pour support l’exploitation agricole, et à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages remarquables. Ainsi, concernant plus spécifiquement les hébergements et la restauration, sont autorisées les constructions et installations destinées aux activités d’agritourisme de type campings à la ferme et fermes-auberges. Par contre est interdite la construction de bâtiments nouveaux destinés à des chambres d’hôtes, gîtes ruraux et autres hébergements touristiques qui ne sont ni nécessaires ni liés directement à l’exploitation agricole.

6. Dans les périmètres délimités sur le règlement graphique du PLU au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, le changement de destination de constructions existantes à condition que ce changement ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, et qu’il se fasse au bénéfice d’une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone (voir autres alinéas de l’article A2) ou encore de logement(s) ou d’hébergement(s) touristique(s).

7. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

8. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'exploitation agricole ou qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres (y compris les pistes piétonnes ou cyclables).

9. L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, les remblais des zones humides prioritaires pour la gestion de l’eau et repérées sur le règlement graphique, sous condition : - d’existence d’un caractère d’intérêt général avéré, identifié notamment par référence à l’article L.211-7 du code de l’environnement, - d’absence démontrée de solutions alternatives permettant au maître d’ouvrage d’atteindre le même objectif à un coût économiquement acceptable, - de réalisation de mesures correctrices et/ou compensatoires sur le bassin versant visant a minima à récupérer les surfaces et les fonctions perdues.

10. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A1 situées dans les parties bleutées des documents graphiques, à condition qu’elles respectent les dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels – Inondations (P.P.R.i.).

11. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A1 situées dans les parties grisées des documents graphiques, à condition qu’elles respectent les dispositions du Plan de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T.).

12. Les constructions non mentionnées à l’article A1, à condition qu’elles respectent les dispositions des arrêtés préfectoraux du 17/12/2019 (réseau ferroviaire), du 21/03/2013 (routes et autoroutes concédées et non concédées de l’Etat) et du 27/02/2014 (routes départementales) relatifs à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur.

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Cet article ne s’applique pas aux constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’activité ferroviaire.

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles carrossables ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise.

II- Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

3. La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.

4. Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les routes départementales, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.

I - Eau potable

1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

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II – Assainissement

1. Eaux usées

Dans les zones d’assainissement collectif repérées sur le plan de « zonage d’assainissement collectif / non collectif », toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement si celui-ci communique avec une station d’épuration de capacité suffisante.

Si le réseau collectif n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à la législation en vigueur, tout en préservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif.

La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné. Le rejet dans le réseau public d’assainissement ou dans le milieu naturel ne sera autorisé qu’en cas d’impossibilité technique d’infiltrer les eaux pluviales dans le sol.

Les rejets des réseaux de drains agricoles directement dans les cours d’eau sont interdits. Ainsi, entre l’exutoire du drain collecteur et le cours d’eau, un dispositif de sortie de drains doit être aménagé, permettant l’éloignement physique des rejets avec le cours d’eau.

Pas de prescription.

1. Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis la limite du domaine public routier départemental, est fixé à 10 mètres.

2. Les constructions ou installations doivent être implantées au-delà des marges de

recul indiquées ci-après :

- A30 et A31 :

100m de part et d'autre de l'axe de la voie

- RD60 :

75m de part et d'autre de l'axe de la voie

- RD953 – tronçon au nord de

l’intersection avec la RD60 :

75m de part et d'autre de l'axe de la voie.

Cette prescription s'applique aux constructions et installations visées aux articles

L111-6 à L111-10 du Code de l'Urbanisme.

3. Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux travaux d’isolation thermique et/ou phonique par l’extérieur sur bâtiments existants.

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4. Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux travaux de mise en accessibilité pour personnes à mobilité réduite sur bâtiments existants.

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux travaux d’isolation thermique et/ou phonique par l’extérieur sur bâtiments existants.

3. Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux travaux de mise en accessibilité pour personnes à mobilité réduite sur bâtiments existants.

4. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

1. La hauteur des constructions d’habitation autorisées à l’article 2 paragraphe 2 est fixée à 6 mètres à l’égout ou 6,50 mètres au sommet de l’acrotère en cas de toiture terrasse.

2. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement. Les règles de hauteur ne s’appliquent qu’aux constructions d’habitation.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

 le volume et la toiture,  les matériaux, l'aspect et la couleur,  les éléments de façade, tels que percements et balcons,  l'adaptation au sol.

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2. La couleur et la nature des matériaux utilisés pour l’édification des installations et constructions liées aux activités agricoles doivent rappeler le milieu naturel. Des conseils concernant l’intégration des nouvelles constructions peuvent être prodigués par le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement ou par la Chambre d’Agriculture.

3. Les toitures terrasses végétalisées et les panneaux solaires sont autorisés. 4. Les aires de stockage extérieur devront être masquées depuis les points les

plus visibles des voies.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques ou privées.

ESPACES BOISES CLASSES

1. La zone comporte des bois, forêts, alignements d’arbres et haies définis comme « éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur », figurant sur les plans du règlement graphique. La suppression de ces boisements est interdite. Quand ces boisements n’existent pas, ils doivent être plantés.

2. La zone comporte des zones humides définies comme « zones humides prioritaires pour la gestion de l’eau, à protéger et à mettre en valeur » », figurant sur les plans du règlement graphique. Ces zones humides doivent faire l’objet d’une attention particulière ; toute intervention est notamment soumise au respect des prescriptions listées aux articles A1 et A2 du présent règlement.

3. Les plantations utilisées pour les haies seront d’essences locales.

Dans le cadre de l’application immédiate de la loi ALUR du 24 mars 2014 (article L.123-1-5), le contenu de cet article est supprimé.

Le choix de l’emplacement des plantations doit chercher à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs, notamment agricoles.

Pas de prescription.

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V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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Dans le cadre de l’application immédiate de la loi ALUR du 24 mars 2014, le contenu de cet article est supprimé.

1- Apports solaires : - Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages. L’orientation sud est nettement plus favorable que les orientations est et ouest, elles-mêmes nettement plus favorables que l’orientation nord. - Des protections solaires devront être proposées pour le confort d’été. - L’emploi de capteurs solaires pour l’eau chaude sanitaire sera privilégié.

2- Protection contre les vents : - Le choix de l’emplacement des murs, claustras et plantations doit chercher à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs.

Dans les opérations d’ensemble, doivent être installés les fourreaux souterrains en prévision de la mise en place ultérieure d’un réseau de communication électronique.

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ZONE 1AUx

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone d’urbanisation future non équipée, réservée essentiellement aux activités économiques.

La zone 1AUx comprend un secteur 1AUxz réservé aux activités portuaires.

Certains terrains pouvant être pollués, les opérations admises dans la zone pourront être autorisées après réalisation des procédures de dépollution du site.

D’une manière générale, la commune est soumise au risque inondation. Le Plan de Prévention des Risques Naturels – Inondations (P.P.R.i.) est à consulter pour toute demande se situant dans les périmètres repérés sur les pièces n°3.1, n°3.2 et n°4.5 du présent P.L.U. Dans les zones inondables, il est préconisé de faire poser des repères fixés par le géomètre, cotés en altitude pour permettre au constructeur du bâtiment de positionner le niveau de plancher habitable conformément aux prescriptions du permis de construire.

La zone 1AUx est également concernée en quasi-totalité par un aléa faible à moyen de retrait-gonflement des argiles. Cette cartographie est consultable dans le rapport de présentation du P.L.U. Le respect des règles de l’art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable permettent de prévenir les désordres dans l’habitat individuel.

Rappel : - L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable. - Les articles du présent règlement ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité supérieures à 50.000 volts, ni aux travaux liés à la construction des bâtiments techniques, équipements et clôtures des postes de transformation électriques. - Sont considérés comme équipements publics les constructions et installations à usage

collectif dans les domaines suivants : - social, scolaire ou périscolaire - culturel, cultuel ou funéraire - services techniques publics ou de secours - administration publique - sportif, de détente ou de loisirs - santé (clinique, maison médicale, structure pour personnes âgées, …) - stationnement ouvert au public - équipements techniques nécessaires à la gestion de l’assainissement collectif, ainsi qu’à la gestion de la distribution et du traitement de l’eau potable.

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Les bâtiments agricoles, - Les constructions à usage d'habitation exclusif et leurs dépendances, - les lotissements à usage d'habitation exclusif ou d'activités touristiques ou de loisirs, - les dépôts ou stockage de matières dangereuses ou toxiques qui ne sont pas liés aux activités exercées dans la zone ainsi que les dépôts de déchets, à l'exception du stockage de matières inertes. Cette interdiction ne concerne pas les entreprises spécialisées en recyclage de matériaux, - les carrières ou décharges, - les étangs, hormis les réserves d’eau nécessaires à la sécurité, - les plans d’eau, permanents ou temporaires, créés en barrage ou en dérivation des cours d’eau, - toute construction d’habitation ou de mur dans une bande de 6 mètres de part et

d’autre du haut de la berge des cours d’eau (loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels), - les parcs d'attractions et les habitations légères de loisirs, - les terrains de camping et de stationnement de caravanes ou camping-cars sauf ceux destinés à l'exposition-vente professionnelle, - les activités industrielles dites « lourdes », c’est-à-dire qui pourraient engendrer des contraintes ou des servitudes portant atteinte à l’installation et au développement des autres activités de la zone.

1. Les constructions non mentionnées à l’article 1AUx1, à condition : a) qu’elles fassent partie d’une opération à vocation dominante d’activités, b) qu’elles soient compatibles avec la vocation dominante de la zone, c) que la conception et la localisation de l’opération ne conduisent pas à des délaissés de terrains inconstructibles et que l’opération soit compatible avec le développement ultérieur de la zone, d) que les logements à usage d'habitation et leurs dépendances soient destinés exclusivement au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone. Ces logements devront être intégrés dans les bâtiments à usage d’activités, et cette autorisation est limitée à un seul logement par établissement, e) qu’elles respectent les dispositions des arrêtés préfectoraux du 17/12/2019 (réseau ferroviaire), du 21/03/2013 (routes et autoroutes concédées et non concédées de l’Etat) et du 27/02/2014 (routes départementales) relatifs à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur. f) que les activités industrielles n’engendrent pas de contraintes ou de servitudes qui porteraient atteinte à l’installation et au développement des autres activités de la zone.

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2. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1AUx1 situées dans les parties bleutées des documents graphiques, à condition qu’elles respectent les dispositions du Plan de Prévention des Risques – Inondations (P.P.R.i.).

3. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient strictement nécessaires au fonctionnement d’une occupation et utilisation du sol admises dans la zone, ou qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres (y compris les pistes piétonnes ou cyclables).

4. En secteur 1AUxz, les constructions, travaux et installations sont autorisés à condition : a) qu‘ils se situent au-dessus de la cote 158,40 (IGN 69) b) que leur fonction principale soit d’assurer un transfert logistique vers la voie d’eau, et/ou de développer une activité qui recoure directement à la voie d’eau c) que les activités développées ne relèvent pas du tri, du stockage ou de la valorisation des déchets.

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile publique ou privée doivent avoir au moins 10 mètres d'emprise.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service et aux semi-remorques de faire demi-tour.

II- Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : . la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. . la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Le terrain ne doit pas disposer de plus de deux accès carrossables sur la voie qui assure sa desserte. L’autorisation de construire peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès pour tenir compte de l’intensité de la circulation

3. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

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4. Dans tous les cas, les accès doivent être aménagés de telle manière que le visibilité vers la voie soit assurée sur une distance d’au moins 80 mètres de part et d’autre de l’axe de l’accès, à partir du point de cet axe situé à 3,00 mètres en retrait de la limite de la voie.

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II – Assainissement

1. Eaux usées

Dans les zones d’assainissement collectif repérées sur le plan de « zonage d’assainissement collectif / non collectif », toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement si celui-ci communique avec une station d’épuration de capacité suffisante. Si le réseau collectif n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à la législation en vigueur, tout en préservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif. La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

2. Eaux pluviales

1. Pour les voiries nouvelles, il est conseillé que les aménagements fassent appel majoritairement à des techniques alternatives au réseau enterré d’évacuation des eaux pluviales, par exemple le recours à des revêtements de sols perméables, à des tranchées drainantes, à des noues de stockage et d’infiltration, … S’il s’avère nécessaire de réaliser des surverses pour ces ouvrages hydrauliques, les aménagements garantiront et maîtriseront l'écoulement des eaux pluviales excédentaires dans le réseau public ou dans le milieu naturel.

2. Il est conseillé que les eaux pluviales des parcelles privées soient recueillies à même les parcelles et/ou infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné. La mise en place de systèmes de récupération des eaux pluviales qui génèreraient un stockage permanent d’eau (pour l’arrosage de jardin par exemple) est autorisée sous forme de réservoirs clos et couverts.

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution – Communications électroniques

1. Les réseaux de distribution d'électricité, de téléphone, de télédistribution et de communications électroniques doivent être réalisés de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

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2. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone, de télédistribution et de communications électroniques établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Pas de prescription.

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur voie publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l'emprise des routes départementales, ni à moins de 5 mètres de l'alignement des autres voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer. En cas de division parcellaire, cette disposition s’applique à chaque lot issu de la division et non au terrain d’assiette de l’ensemble du projet.

2. Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux travaux d’isolation thermique et/ou phonique par l’extérieur sur bâtiments existants.

3. Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux travaux de mise en accessibilité pour personnes à mobilité réduite sur bâtiments existants.

4. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

5. Règle applicable aux équipements publics : lorsque le bâtiment est édifié en bordure d’une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à l’alignement. Toutefois il est possible de déroger à la règle dans le but unique d’assurer la continuité urbaine de la ligne d’implantation des façades sur rue des constructions.

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale (hors appendices techniques, cheminées, silos et autres constructions ponctuelles de très faible emprise au sol lorsqu'ils sont nécessaires à l'occupation et l'utilisation admises dans la zone et sous réserve qu'ils satisfassent à l'article 1AUx 11) du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

2. En secteur 1AUxz, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à

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la moitié de la hauteur totale (hors appendices techniques, cheminées, silos et autres constructions ponctuelles de très faible emprise au sol lorsqu'ils sont nécessaires à l'occupation et l'utilisation admises dans la zone et sous réserve qu'ils satisfassent à l'article 1AUx 11) du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 8 mètres.

3. Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux travaux d’isolation thermique et/ou phonique par l’extérieur sur bâtiments existants.

4. Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux travaux de mise en accessibilité pour personnes à mobilité réduite sur bâtiments existants.

5. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1. La distance minimale entre deux constructions non contigües doit être égale à 5 mètres. En cas de division parcellaire, cette disposition s’applique à chaque lot issu de la division et non au terrain d’assiette de l’ensemble du projet.

2. En secteur 1AUxz, pas de prescription.

3. Cette disposition ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Pas de prescription.

1. La hauteur maximale de la construction projetée mesurée à partir du terrain naturel est fixée à 12 mètres à l’égout ou au sommet de l’acrotère.

2. En secteur 1AUxz, pas de prescription.

3. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

4. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux cheminées, silos et autres constructions ponctuelles de très faible emprise au sol lorsqu'ils sont nécessaires à l'occupation et l'utilisation admises dans la zone et sous réserve qu'ils satisfassent à l'article 1AUx 11.

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1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels et urbains. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux doivent s'inscrire architecturalement et urbanistiquement dans le site d'implantation.

2. L’espace devant la façade principale sera exclusivement destiné à la mise en valeur des bâtiments. Cet espace pourra soit être végétalisé soit minéralisé (accès à des vitrines ou stationnement visiteurs par exemple).

3. Les matériaux destinés à être recouverts (par un enduit par exemple) ne pourront être laissés à l’état brut.

4. Les enseignes ne mesureront pas plus de 12 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel avant tout remaniement.

5. Les toitures terrasses végétalisées et les panneaux solaires sont autorisés.

6. Les clôtures : a) Les clôtures sont obligatoires pour tout équipement non commercial. Cette prescription ne s’applique pas en secteur 1AUxz b) La hauteur maximum admise pour les clôtures est de 2,50 mètres c) Elles devront être constituées par des grilles ou grillages ou tout autre dispositif à claire-voie rigide et présentant un barreaudage vertical et/ou horizontal, posées ou non sur un mur-bahut de 0,50 mètre, doublées ou non de haies vives.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques.

2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l'activité.

ESPACES BOISES CLASSES

1. Les surfaces libres de construction, d'aires de stationnement ou de stockage liées à l’activité de l’entreprise doivent être plantées ou aménagées en espaces verts. Ces espaces verts devront représenter au moins 10% de la surface de la parcelle hors voirie et hors stationnement, sauf en secteur 1AUxz.

2. La zone comporte des bois, forêts, alignements d’arbres et haies définis comme « éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur », figurant sur les plans du règlement graphique. La suppression de ces boisements est interdite. Quand ces boisements n’existent pas, ils doivent être plantés.

3. Les plantations utilisées pour les haies seront d’essences locales.

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Dans le cadre de l’application immédiate de la loi ALUR du 24 mars 2014, le contenu de cet article est supprimé.

Pas de prescription.

Dans les opérations d’ensemble, doivent être installés les fourreaux souterrains en prévision de la mise en place ultérieure d’un réseau de communication électronique.

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ZONE 2 AU

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone non équipée destinée à l'urbanisation future. Pour permettre, après réalisation des équipements publics, une utilisation optimale des terrains, cette zone doit être protégée.

Cette zone pourra être mise en œuvre après modification ou révision du PLU.

La zone 2AU est également concernée en totalité par un aléa faible à moyen de retraitgonflement des argiles. Cette cartographie est consultable dans le rapport de présentation du P.L.U. Le respect des règles de l’art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable permettent de prévenir les désordres dans l’habitat individuel.

Rappels : - Les articles du présent règlement ne sont pas applicables aux lignes de transport

d’électricité supérieures à 50.000 volts, ni aux travaux liés à la construction des bâtiments techniques, équipements et clôtures des postes de transformation électriques. - Sont considérés comme équipements publics les constructions et installations à usage collectif dans les domaines suivants :

- social, scolaire ou périscolaire - culturel, cultuel ou funéraire - services techniques publics ou de secours - administration publique - sportif, de détente ou de loisirs - santé (clinique, maison médicale, structure pour personnes âgées, …) - stationnement ouvert au public - équipements techniques nécessaires à la gestion de l’assainissement collectif,

ainsi qu’à la gestion de la distribution et du traitement de l’eau potable.

ARTICLE 2 AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites : - toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles de l'article

2AU2, - toute construction d’habitation ou de mur dans une bande de 6 mètres de part et

d’autre du haut de la berge des cours d’eau (loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels), - les plans d’eau, permanents ou temporaires, créés en barrage des cours d’eau.

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ARTICLE 2 AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION

1. Pour les constructions existantes, l’adaptation, la réfection, à condition : - qu’elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des massifs boisés - qu’elles respectent les dispositions des arrêtés préfectoraux du 17/12/2019 (réseau ferroviaire), du 21/03/2013 (routes et autoroutes concédées et non concédées de l’Etat) et du 27/02/2014 (routes départementales) relatifs à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur.

2. Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE 2 AU 3 - ACCES ET VOIRIE Pas de prescription.

ARTICLE 2 AU 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Pas de prescription.

ARTICLE 2 AU 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pas de prescription.

ARTICLE 2 AU 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.

Pas de prescription.

ARTICLE 2 AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Pas de prescription.

ARTICLE 2 AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.

Pas de prescription.

ARTICLE 2 AU 9 - EMPRISE AU SOL Pas de prescription.

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ARTICLE 2 AU 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 1. La hauteur maximale ne devra pas dépasser 6 mètres à l’égout par rapport au terrain naturel avant tout remaniement. 2. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics.

ARTICLE 2 AU 11 - ASPECT EXTERIEUR 1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains. 2. Les toitures terrasses végétalisées et les panneaux solaires sont autorisés.

ARTICLE 2 AU 12 - STATIONNEMENT Pas de prescription.

ARTICLE 2 AU 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES

Les plantations utilisées pour les haies seront d’essences locales.

Dans le cadre de l’application immédiate de la loi ALUR du 24 mars 2014, le contenu de cet article est supprimé.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

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IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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1. Les plans d’eau, permanents ou temporaires, créés en barrage ou en dérivation des cours d’eau.

2. Toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles qui sont admises sous conditions dans l'article N2.

1. Les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition qu'ils soient strictement nécessaires aux activités autorisées dans la zone ou aux infrastructures de transports terrestres ou fluviaux (y compris les pistes piétonnes ou cyclables), et à condition qu’ils n’aient pas d’impact négatif sur les fonctionnalités du lit mineur et du lit majeur de l’Orne et qu’ils n’entraînent pas une dégradation de la qualité physique de cette rivière.

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2. L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, les remblais des zones humides prioritaires pour la gestion de l’eau et repérées sur le règlement graphique, sous condition : - d’existence d’un caractère d’intérêt général avéré, identifié notamment par référence à l’article L.211-7 du code de l’environnement, - d’absence démontrée de solutions alternatives permettant au maître d’ouvrage d’atteindre le même objectif à un coût économiquement acceptable, - de réalisation de mesures correctrices et/ou compensatoires sur le bassin versant visant a minima à récupérer les surfaces et les fonctions perdues.

3. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N1 situées dans les parties bleutées des documents graphiques, à condition qu’elles respectent les dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels – Inondations (P.P.R.i.).

4. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N1 situées dans les parties grisées des documents graphiques, à condition qu’elles respectent les dispositions du Plan de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T.).

5. Les constructions, travaux et installations sont admis s’ils remplissent au moins une des conditions suivantes :

- qu'ils soient directement liées et nécessaires à l'entretien, à la gestion ou à l'exploitation de la forêt ou du site naturel ;

- qu'ils soient nécessaires à l'entretien, à la mise en valeur ou à l’aménagement des berges des étangs et des cours d’eau, y compris pour les activités fluviales ;

- qu’il s’agisse d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics ;

- qu’ils soient listés au paragraphe suivant concernant les secteurs spécifiques.

6. Dans les secteurs spécifiques sont également autorisés :

- Dans le secteur Nj : les piscines et abris techniques qui y sont directement liés ainsi que les abris de jardins et à animaux domestiques, à condition qu’ils soient limités en nombre à un abri technique par unité foncière et un abri de jardin ou à animaux domestiques par unité foncière.

- Dans le secteur Nv : les constructions directement liées à l’exploitation de vignes, de vergers et de cultures maraîchères, ainsi que les abris de jardins.

- Dans le secteur Ne : les aires de jeux et de sports ainsi que les constructions et installations liées et nécessaires à ces équipements, à condition que le matériel d’accompagnement sous la cote de crue de référence soit démontable ou ancré au sol, et que le premier plancher des bâtiments liés et nécessaires à ces équipements soit réalisé au-dessus de la cote de crue de référence ; en-dehors des parties bleutées des documents graphiques (qui correspondent au périmètre du PPRi), sont également autorisées les constructions et installations d’équipements publics destinés à l’organisation de festivités de plein-air ainsi que les aires de stationnement y afférentes.

- Dans le secteur Ns : les parcs de stationnement de véhicules en plein-air, ce qui exclut les constructions de silos de stationnement.

- Dans le secteur Ng : les affouillements et exhaussements des sols ainsi que les aménagements et constructions temporaires, à condition qu'ils soient directement liés aux activités nécessaires à l’exploitation de carrières de sable ou de graviers, et à condition qu’aucune de ces constructions ne

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s’implante dans la zone « B » du P.P.R.T. d’Air Liquide. Sont considérées comme temporaires les constructions démontables et transportables d’un site d’exploitation à l’autre, donc sans maçonneries hormis pour les fondations strictement nécessaires à la stabilité des constructions et installations. Dans le sous-secteur Nga, le carrier devra – après exploitation du sous-sol – restituer les terrains dans leur configuration topographique initiale et avec des matériaux de remblais parfaitement compatibles avec une exploitation agricole du sol.

- Dans le secteur Nx : les aires de stationnement indispensables aux activités déjà en place sur le site ; l’entreposage de matériaux inertes à condition qu’ils ne risquent en aucun cas de polluer les sols (le stockage et l’enfouissement de déchets sont interdits) ni d’être emportés par une crue (les produits stockés seront lestés ou fixés, ou alors entreposés au-dessus de la cote de crue de référence) ; les ouvrages de la station d’épuration des eaux usées existante à condition que le plancher du premier niveau aménageable des nouvelles installations soit construit à un niveau supérieur ou égal à la cote de crue de référence.

- Dans le secteur Nd : les dépôts de matériaux et déchets inertes.

- Dans le secteur Np : les travaux nécessaires soit à l’extraction et à la valorisation des cendres de l’ancienne centrale de production d’électricité de Richemont, soit à la renaturation des bassins à cendres, soit à la réalisation d’aménagement visant à améliorer la qualité physique de l’Orne ou de la Moselle et à rétablir leurs fonctionnalités.

7. Pour les constructions existantes non autorisées en zone naturelle, l’adaptation et la réfection (mais pas d’extensions ni d’annexes, sauf cas particulier précisé à l’alinéa suivant) sont admises à condition que ces transformations ne compromettent pas l'activité forestière de la zone ou la qualité paysagère du site.

8. Dans les périmètres délimités sur le règlement graphique du PLU au titre de l’article L151-12 du code de l’urbanisme, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions, de nouvelles annexes ou de piscines.

9. Les constructions, travaux et installations autorisés par les alinéas précédents de l’article N2 ne seront autorisées qu’à condition :

- qu’ils respectent les dispositions des arrêtés préfectoraux du 17/12/2019 (réseau ferroviaire), du 21/03/2013 (routes et autoroutes concédées et non concédées de l’Etat) et du 27/02/2014 (routes départementales) relatifs à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur ;

- qu’ils respectent une marge de recul de 6 mètres de part et d’autre du haut de la berge des cours d’eau afin de ne pas faire obstacle au passage des engins et des personnes en ayant la charge de l’entretien ;

- qu’ils n’aient pas d’impact négatif sur les fonctionnalités du lit mineur et du lit majeur de l’Orne et qu’ils n’entraînent pas une dégradation de la qualité physique de cette rivière.

1. La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.

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2. Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les routes départementales, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

1. Eaux usées

Dans les zones d’assainissement collectif repérées sur le plan de « zonage d’assainissement collectif / non collectif », toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement si celui-ci communique avec une station d’épuration de capacité suffisante.

Si le réseau collectif n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à la législation en vigueur, tout en préservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif.

La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné. Le rejet dans le réseau public d’assainissement ou dans le milieu naturel ne sera autorisé qu’en cas d’impossibilité technique d’infiltrer les eaux pluviales dans le sol.

Les rejets des réseaux de drains agricoles directement dans les cours d’eau sont interdits. Ainsi, entre l’exutoire du drain collecteur et le cours d’eau, un dispositif de sortie de drains doit être aménagé, permettant l’éloignement physique des rejets avec le cours d’eau.

Pas de prescription.

1. Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis la limite du domaine public routier départemental, est fixé à 10 mètres.

2. Les constructions ou installations doivent être implantées au-delà des marges de

recul indiquées ci-après :

- A30 et A31 :

100m de part et d'autre de l'axe de la voie

- RD60 :

75m de part et d'autre de l'axe de la voie

- RD953 – tronçon au nord de

l’intersection avec la RD60 :

75m de part et d'autre de l'axe de la voie.

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Cette prescription s'applique aux constructions et installations visées aux articles L111-6 à L111-10 du Code de l'Urbanisme.

3. Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux travaux d’isolation thermique et/ou phonique par l’extérieur sur bâtiments existants.

4. Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux travaux de mise en accessibilité pour personnes à mobilité réduite sur bâtiments existants.

5. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Exception en secteur Nj : cette distance est ramenée de 3 mètres à 1 mètre.

2. Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux travaux d’isolation thermique et/ou phonique par l’extérieur sur bâtiments existants.

3. Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux travaux de mise en accessibilité pour personnes à mobilité réduite sur bâtiments existants.

4. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Pas de prescription.

1. En secteur Nj ainsi que dans les périmètres délimités sur le règlement graphique du PLU au titre de l’article L151-12 du code de l’urbanisme, l’emprise au sol totale de la somme des abris techniques, de jardins et à animaux domestiques est plafonnée à 20m² par unité foncière.

2. En secteur Nv, l’emprise au sol des abris de jardins et des constructions directement liées à l’exploitation de vignes, de vergers et de cultures maraîchères est plafonnée à 20m² par construction.

3. En secteur Nj ainsi que dans les périmètres délimités sur le règlement graphique du PLU au titre de l’article L151-12 du code de l’urbanisme, pour les piscines, l’emprise au sol du bassin est plafonnée à 50m².

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4. Dans les périmètres délimités sur le règlement graphique du PLU au titre de l’article L151-12 du code de l’urbanisme, l’emprise au sol cumulée de toutes les extensions construites à partir de la date d’approbation de la 1ère modification du PLU qui a suivi la 1ère révision générale du PLU, est limitée à 20 m² par habitation.

1. Dans les secteurs Nj et Nv, la hauteur à l’égout (ou au sommet de l’acrotère en cas de toiture terrasse) de la construction projetée est fixée à 2,50 mètres comptés à partir du terrain naturel.

2. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

3. Dans les périmètres délimités sur le règlement graphique du PLU au titre de l’article L151-12 du code de l’urbanisme, la hauteur des extensions des constructions principales est limitée à 6,00 mètres à l’égout ou 6,50 mètres au sommet de l’acrotère, et la hauteur des annexes à l’habitation est limitée à 3,00 mètres au faîtage ; les hauteurs étant comptées à partir du terrain naturel.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

 le volume et la toiture,  les matériaux, l'aspect et la couleur,  les éléments de façade, tels que percements et balcons,  l'adaptation au sol.

2. La couleur et la nature des matériaux utilisés pour l’édification des installations et constructions liées aux activités agricoles, de tourisme et de loisirs doivent rappeler le milieu naturel. Des conseils concernant l’intégration des nouvelles constructions peuvent être prodigués par le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement.

3. Les toitures terrasses végétalisées et les panneaux solaires sont autorisés.

4. En secteur Nj, les exhaussements du sol supérieurs à 0,50 mètre par rapport au terrain naturel sont interdits.

5. En secteur Nj, les éventuelles clôtures seront constituées de haies vives doublées ou non de dispositifs à claire-voie, grillage compris mais à condition qu’il soit de couleur sombre (noir excepté), reposant ou non sur un mur bahut ne dépassant pas 0,40 m de haut. La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 1,80 m hors murs de soutènement. Les clôtures existantes ne respectant pas les prescriptions ci-dessus peuvent être rénovées ou reconstruites à l’identique.

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COMMUNE DE RICHEMONT - REGLEMENT DU P.L.U. - Modification n°1 & révision allégée n°1 approuvées

En secteur Ns, les surfaces dédiées au stationnement (hors bandes de roulement des véhicules) seront traitées obligatoirement en matériaux de sol perméables aux eaux pluviales.

ESPACES BOISES CLASSES

1. La zone comporte des bois, forêts, alignements d’arbres et haies définis comme « éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur », figurant sur les plans du règlement graphique. La suppression de ces boisements est interdite. Quand ces boisements n’existent pas, ils doivent être plantés.

2. La zone comporte des zones humides définies comme « zones humides prioritaires pour la gestion de l’eau, à protéger et à mettre en valeur » », figurant sur les plans du règlement graphique. Ces zones humides doivent faire l’objet d’une attention particulière ; toute intervention est notamment soumise au respect des prescriptions listées aux articles N1 et N2 du présent règlement.

3. Les plantations utilisées pour les haies seront d’essences locales.

4. Dans le secteur Nj, les nouveaux arbres plantés seront d’essences fruitières.

Dans le cadre de l’application immédiate de la loi ALUR du 24 mars 2014, le contenu de cet article est supprimé.

1- Apports solaires : - Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages. L’orientation sud est nettement plus favorable que les orientations est et ouest, elles-mêmes nettement plus favorables que l’orientation nord. - Des protections solaires devront être proposées pour le confort d’été. - L’emploi de capteurs solaires pour l’eau chaude sanitaire sera privilégié.

2- Protection contre les vents : - Le choix de l’emplacement des murs, claustras et plantations doit chercher à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs.