Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

Toute construction, installation ou occupation du sol autre que celles visées à l'article N 2.

1.2. Les défrichements dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage.

1.3. L'ouverture ou l'extension de carrières et gravières en-dehors des zones graviérables autorisées.

1.4. Les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le risque d'inondation.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Les constructions, installations et travaux divers nécessaires à la sauvegarde, à l'entretien, à l'exploitation de la forêt et à sa mise en valeur récréative, ainsi qu'à la prévention des risques.

2.2 L'extension des bâtiments et installations existantes s'il n'y a pas création de nouveaux logements.

2.3 La reconstruction à l'identique des bâtiments détruits nonobstant les dispositions des articles N3 à N13 sous réserve du respect des impératifs relevant d'un intérêt général.

2.4 L'édification et la transformation de clôtures.

2.5. Les équipements linéaires et leurs annexes techniques, s'ils sont liés à un réseau d'utilité publique, nonobstant les dispositions de l'article N 13.

2.5. Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés à conserver au titre de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme sont soumis à autorisation préalable.

2.6. Dans le secteur Na, l’extension mesurée du club-house existant à hauteur de 20 % maximum d’emprise supplémentaire par rapport à l’emprise existante au PLU approuvé.

Reglement

RICHWILLER Juillet 2017

Article N 3: DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, ainsi qu’à l'approche dans de bonnes conditions des moyens de lutte contre l'incendie.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT

Les dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Néant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'électricité, de gaz et de câble vidéo, dont la hauteur est inférieure à 3m50 et la surface inférieure ou égale à 12 mètres carrés. Leur implantation est libre de même que les ouvrages liés à l’exploitation ferroviaire.

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres de l’alignement des voies.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 4 mètres, à condition que soit assuré l'accès nécessaire aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie.

Reglement

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Article N 9: EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Néant

La hauteur maximale des constructions, mesurée au faîtage ou a l’acrotère, depuis le niveau du terrain naturel existant, est limitée à 7 mètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Sauf nécessité technique, les constructions et installations devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels environnants. Seules sont autorisées les clôtures démontables à usage agricole et forestier constituées de grilles à larges mailles, sauf pour des raisons de sécurité.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Lors de toute opération d'aménagement, de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les espaces boisés délimités sur les plans de zonage sont soumis au régime de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de C.O.S. dans la zone N.

Reglement

RICHWILLER Juillet 2017

ANNEXE NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT

- logements :

:

2 places pour 100 mètres carrés de

surface de plancher. A partir de 800 m² de S.P.1, une place mutualisée

supplémentaire pour chaque tranche

de 500 mètres carrés de S.P.

- maisons individuelles

:

2 places en-dehors du garage

- foyer de personnes âgées

:

3 pl/10 chambres

- commerces isolés

:

40% de la S.P. minimum 2 places

- centres commerciaux de plus

:

de 2.000 m2

100 % S.P. + places de livraison (100 m2 minimum)

- marchés

:

60 % S.P. + places aux véhicules des

commerçants

- bureaux

:

60 % S.P.

- ateliers, dépôts

:

10 % S.P.

- cliniques

:

60 % S.P.

- pôle de santé

40 % S.P.

- hôtels, restaurants

:

60 % S.P.

- salles de spectacles

:

1 pl/10 personnes

- salles de réunions

:

1 pl/10 personnes

- cultes

:

1 pl/15 personnes

- stades : entraînement

:

10 % emprise

- piscines, patinoires

:

- enseignement : primaire (2 roues)

:

secondaire

supérieur

:

100 % emprise 1 m2/2 élèves 1 pl/7 élèves

RAPPEL Conformément aux dispositions légales, et dans un souci d’équilibre financier, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs sociaux.

1 S.P. Surface de Plancher

Reglement

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Article R112-2 du Code de l’Urbanisme, applicable à partir du 1er mars 2012.

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Reglement

RICHWILLER Juillet 2017

PLAN LOCAL d'URBANISME

approuvé

RICHWILLER

3.b - REGLEMENT

P.L.U approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 décembre 2012, modifié le 9 août 2013 et suivi d’une deuxième modification le 10 juillet 2017

Le Maire

Juillet 2017

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

1

CHAPITRE I – ZONE UA

3

CHAPITRE II – ZONE UE

9

CHAPITRE III – ZONE AU

14

CHAPITRE VI – ZONE A

18

CHAPITRE V– ZONE N

23

DISPOSITIONS GENERALES

1-

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Richwiller tel que délimité sur le plan de zonage.

2-

Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives

à l’occupation des sols

2.1. Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles du P.O.S. approuvé.

2.2. Les règles d'ordre public définies par le Code de l'Urbanisme demeurent applicables.

Article R.111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Article R.111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique s'ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme. Ces réglementations sont annexées au présent PLU.

2.4 Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport terrestre concernées sont annexés au PLU.

3-

Division du territoire en zones

Le P.L.U. de Richwiller définit :

- une zone urbaine UA qui comprend le secteur UAa, UAb et UAc ; - une zone urbaine UE divisée en trois sites UE1, UE2 et UE3; - une zone à urbaniser AU qui comprend le secteur AUa urbanisable sous

conditions; - une zone agricole A qui comprend les secteurs Aa et Ab; - une zone naturelle N qui comprend le secteur Na.

Ces zones et secteurs sont délimités sur le plan de zonage.

Reglement

RICHWILLER Juillet 2017

4-

Adaptations mineures

Conformément à l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l’application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

5-

Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits (loi du 12 juillet 2010)

A Richwiller, le plan local d'urbanisme autorise en toutes zones, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour l'écoulement et la sécurité de la circulation.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 4215, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

6-

Travaux sur les constructions existantes non conformes aux règles du

plan local d’urbanisme

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

7-

Dispositions particulières aux ouvrages des réseaux de transport

d’électricité

Sur tout le territoire de la commune, le gestionnaire du réseau aura la possibilité de modifier ses ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Les règles de prospect, d’implantation et de hauteur des constructions ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnées dans la liste des servitudes.

Pour les postes de transformation, les aménagements futurs tels que la construction de bâtiments techniques, équipements de mise en conformité des clôtures du poste sont autorisés.

Il convient de contacter le service RTE pour toute demande de certificat d’urbanisme, d’autorisation de lotir et de permis de construire, ainsi que pour tous travaux situés dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des ouvrages RTE précités, conformément au décret 91-1147 du 14 octobre 1991, y compris pour toute demande de coupe et d’abattage d’arbres ou de taillis.

Reglement

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CHAPITRE I – ZONE UA

Cette zone, de moyenne densité, englobe toutes les zones urbaines de la commune à l’exception des zones économiques. Zone à dominante d’habitat, elle comporte également les commerces, services, et équipements collectifs. Elle comprend deux secteurs excentrés : un secteur UAa réservé aux installations culturelles, sportives et de loisirs et un secteur UAb représentant le quartier de collectifs de la cité minière Amélie 2 dont l’organisation particulière doit être préservée. Elle comprend également un secteur UAc réservé à la création d’un pôle de santé.