Zone UE

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

Les constructions à usage d'habitation, à l'exception des locaux de gardiennage admis sous conditions à l'article UE.2 ci-dessous.

1.2. Les constructions à usage agricole.

1.3 Les constructions à usage exclusif de commerce.

1.4. La construction en-dessous du niveau du terrain naturel préexistant (sous-sols) est interdite, à l'exception des vides sanitaires. Les ouvertures de toute nature dans les vides sanitaires sont interdites.

1.5. Les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les parcs d'attraction, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de véhicules hors d'usage, - les affouillements et exhaussements de sols autres que ceux liés aux

occupations et utilisations du sol admises - les occupations et utilisations du sol pouvant porter atteinte à la qualité

des eaux et à créer des nuisances incompatibles avec la proximité des zones habitées.

1.6. L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi que la création d'étang.

1.7. Les défrichements dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Les occupations et utilisations du sol correspondant à usage d’activités économiques et de services sous réserve de ne pas compromettre la sécurité et la salubrité des zones d'habitation voisines et de s'intégrer au site et au paysage environnant.

2.2 L'agrandissement ou la transformation des établissements industriels existants sans porter atteinte à la sécurité et à la salubrité des zones d'habitations.

2.3 Les locaux de gardiennage dans la limite d'un local par établissement, à condition :

Reglement

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- qu'il soit destiné aux personnes dont la présence constante est nécessaire pour assurer le gardiennage ou la surveillance des établissements;

- qu'il soit incorporé à l'établissement en question, lorsque les dispositions de sécurité le permettent ;

- que la surface de plancher du local autorisé n’excède pas un maximum de 50m2.

2.4 Les extensions mesurées des constructions existantes à usage d’habitation, ainsi que leur changement d’affectation vers des occupations ou utilisations du sol admises à l’article UE2.1, à condition de ne pas augmenter les nuisances pour le voisinage des habitations.

2.5 Les aires de stationnement, les affouillements et les exhaussements de sol liés aux activités admises.

2.6 L'édification et la transformation de clôtures compatibles avec le caractère de la zone.

2.7 Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation d'ouvrages d'utilité publique.

2.8 Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme sont soumises à autorisation préalable.

UE 3:

DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée répondant aux caractéristiques prévues au paragraphe 3.2.

Les entrées cochères des parcelles bordant le domaine public devront avoir un recul suffisant par rapport à l'alignement et à la clôture sur rue afin de permettre aux véhicules lourds même attelés de remorques d'entrer et de sortir de la propriété dans un seul virage continu quelle que soit la largeur de la chaussée carrossable.

Dans tous les cas, les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2. Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent une approche convenable des moyens de lutte contre l'incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

Reglement

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UE 4 4.1.

Aucune voie nouvelle publique ou privée ouverte à la circulation ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres

DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT

Eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

4.2. Assainissement

4.2.1.

Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par canalisations raccordées au réseau public.

Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles doit être subordonnée à un prétraitement approprié. Les dispositions relatives à l'évacuation des eaux résiduaires industrielles sont fixées cas par cas en fonction de la réglementation existante et de la nature des rejets.

Lorsque l'évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d'assainissement sera autorisée, le raccordement doit être effectué dès l'installation de l'établissement.

4.2.2.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Après épuration, les eaux pluviales seront prioritairement infiltrées sur place par l'intermédiaire de dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Les eaux des surfaces imperméabilisées des parkings et des aires de circulation doivent être évacuées après passage dans un ensemble débourbeur-séparateur à hydrocarbures aux caractéristiques appropriées.

4.3. Electricité et télécommunication

UE 5

A l'intérieur des lots, les réseaux d'électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain, sauf impossibilités techniques.

SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

UE 6

Néant. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l’alignement des voies et 15 mètres par rapport à l’alignement de la rue de Kingersheim.

Les constructions respecteront un recul de 10 mètres par rapport aux emprises ferroviaires.

Reglement

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UE 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

UE 8

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sauf en cas de contiguïté ou de nécessité technique tenant à la nature des activités, la distance séparant deux bâtiments non contigus doit être au moins égale 4 mètres.

UE 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Néant.

UE 10:

HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Les hauteurs sont calculées par rapport au niveau fini de la chaussée au droit du projet de construction.

10.1.

Au faîte du toit ou à l’acrotère, la hauteur des constructions ou installations ne pourra excéder 15 mètres par rapport au niveau du terrain naturel. Les ouvrages de faible emprise indispensables aux activités admises dans la zone pourront dépasser ce plafond de hauteur.

UE 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

11.1. Bâtiments

Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les couleurs vives et criardes sont proscrites. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.

Les bâtiments quelle que soit leur destination et les terrains, même s'ils sont utilisés pour des dépôts, parking, aire de stockage, etc.., doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.

11.2.

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles et les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Dépôts et stockage

Sauf nécessités découlant de la nature des activités, tout dépôt ou stockage à l'air libre doit être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal

Reglement

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dense. Les matériaux susceptibles d'être entraînés par la pluie ou le vent doivent être entreposés dans des locaux clos ou couverts.

11.3.

Aucun stockage visible n'est autorisé entre l'alignement des constructions et la voie publique.

Clôtures

Les clôtures, à proximité immédiate des accès aux établissements industriels et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.

UE 12 OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement selon les normes définies en annexe.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces minimales pourront varier compte tenu de la nature et de la situation de la construction.

Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres, de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules s'effectuent à l'intérieur de la propriété.

UE 13 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

13.1.

Les surfaces libres non destinées au stockage, aux manœuvres et au stationnement des véhicules devront être végétalisées. En aucun cas, ces surfaces ne pourront être inférieures à 10 % de la surface de la parcelle.

13.2. Les aires de stationnement réservées aux voitures seront plantées d'arbres demi-tige disposés régulièrement à raison d'un pour 6 places.

13.3 Les espaces boisés et plantations à réaliser ou à maintenir figurés au plan de zonage sont classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

UE 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de C.O.S. pour la zone UE Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles définies aux articles UE 3 à UE 13.

Reglement

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CHAPITRE III – ZONE AU

Il s'agit d'une zone naturelle destinée à l'urbanisation future mais non urbanisable dans le cadre du présent PLU à l’exception du secteur AUa urbanisable immédiatement sous conditions et à usage principal d’habitation. La zone AU stricte comprend deux sites : Ces zones AU situées au lieu-dit Oberfeld et Schaeferacker sont réservée préférentiellement à la diversification de l’habitat. Leur ouverture à l’urbanisation peut être réalisée en totalité ou par tranches successives lors d’une modification ou d’une révision du PLU.

PLAN LOCAL d'URBANISME

approuvé

RICHWILLER

3.b - REGLEMENT

P.L.U approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 décembre 2012, modifié le 9 août 2013 et suivi d’une deuxième modification le 10 juillet 2017

Le Maire

Juillet 2017

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

1

CHAPITRE I – ZONE UA

3

CHAPITRE II – ZONE UE

9

CHAPITRE III – ZONE AU

14

CHAPITRE VI – ZONE A

18

CHAPITRE V– ZONE N

23

DISPOSITIONS GENERALES

1-

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Richwiller tel que délimité sur le plan de zonage.

2-

Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives

à l’occupation des sols

2.1. Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles du P.O.S. approuvé.

2.2. Les règles d'ordre public définies par le Code de l'Urbanisme demeurent applicables.

Article R.111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Article R.111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique s'ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme. Ces réglementations sont annexées au présent PLU.

2.4 Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport terrestre concernées sont annexés au PLU.

3-

Division du territoire en zones

Le P.L.U. de Richwiller définit :

- une zone urbaine UA qui comprend le secteur UAa, UAb et UAc ; - une zone urbaine UE divisée en trois sites UE1, UE2 et UE3; - une zone à urbaniser AU qui comprend le secteur AUa urbanisable sous

conditions; - une zone agricole A qui comprend les secteurs Aa et Ab; - une zone naturelle N qui comprend le secteur Na.

Ces zones et secteurs sont délimités sur le plan de zonage.

Reglement

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4-

Adaptations mineures

Conformément à l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l’application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

5-

Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits (loi du 12 juillet 2010)

A Richwiller, le plan local d'urbanisme autorise en toutes zones, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour l'écoulement et la sécurité de la circulation.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 4215, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

6-

Travaux sur les constructions existantes non conformes aux règles du

plan local d’urbanisme

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

7-

Dispositions particulières aux ouvrages des réseaux de transport

d’électricité

Sur tout le territoire de la commune, le gestionnaire du réseau aura la possibilité de modifier ses ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Les règles de prospect, d’implantation et de hauteur des constructions ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnées dans la liste des servitudes.

Pour les postes de transformation, les aménagements futurs tels que la construction de bâtiments techniques, équipements de mise en conformité des clôtures du poste sont autorisés.

Il convient de contacter le service RTE pour toute demande de certificat d’urbanisme, d’autorisation de lotir et de permis de construire, ainsi que pour tous travaux situés dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des ouvrages RTE précités, conformément au décret 91-1147 du 14 octobre 1991, y compris pour toute demande de coupe et d’abattage d’arbres ou de taillis.

Reglement

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CHAPITRE I – ZONE UA

Cette zone, de moyenne densité, englobe toutes les zones urbaines de la commune à l’exception des zones économiques. Zone à dominante d’habitat, elle comporte également les commerces, services, et équipements collectifs. Elle comprend deux secteurs excentrés : un secteur UAa réservé aux installations culturelles, sportives et de loisirs et un secteur UAb représentant le quartier de collectifs de la cité minière Amélie 2 dont l’organisation particulière doit être préservée. Elle comprend également un secteur UAc réservé à la création d’un pôle de santé.