Zone N a Rieumes

1. Rappel : Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant au plan. 2. Sont interdits : Toutes constructions ou installations de quelque nature qu’elles soient, à l’exception de celles visées à l’article 2 ci-dessous. 3. Dans les secteurs de la zone N affectés par les risques inondation, sont interdits : • Les extensions de logements existants, • Les changements de destination des constructions existantes, • Les centrales photovoltaïques.

1. Rappels : - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage. - Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu à l’article L.421.3 du code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites). - Toutes constructions ou installations devront être situées à au moins 30 mètres d’un espace boisé classé. 2. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : Pour tous les secteurs : 2.1. Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation forestière. 2.2. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Pour le secteur Nl : 2.3. Les installations à usage de parc de loisirs, les aires de jeux et les installations techniques liées aux activités de loisirs à condition qu'elles soient en relation avec la forêt et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 3. Dans les parties de secteurs couvertes par les zones inondables correspondant à la Cartographie Informative des Zones Inondables de la DREAL, et représentées par une trame sur les documents graphiques, l’ensemble des constructions et installations sont autorisées sous les conditions suivantes : PLU de RIEUMES – 31 | Règlement écrit 81 / 85

PAYSAGES / COMET ENVIRONNEMENT • Les travaux d’équipements techniques de services publics sous réserve d’impératifs techniques et après vérification qu’ils n’aggravent pas le risque de façon significative. • Les locaux techniques sous réserve que le plancher bas soit situé au dessus des Plus Hautes Eaux Connues, et que leur implantation n’aggrave pas les risques.

1. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques de ces accès, doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie ou la gêne pour la circulation sera la moindre. 2. Voirie : Non réglementé.

1. Eau potable : Toute construction et installation qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2. Assainissement : 2.1. Eaux usées : Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la carte d'aptitude des sols (voir annexe sanitaire). En l'absence de carte d'aptitude des sols à l'assainissement autonome, une expertise géologique déterminera suivant la nature et l'importance du projet le type d'assainissement autonome à mettre en place ainsi que la superficie du terrain nécessaire à l'évacuation des effluents. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d'irrigation et cours d'eau est interdite. Conformément à la réglementation en vigueur, les dispositifs d’assainissement des constructions devront faire l’objet d’une étude particulière. Toutefois, d’autres dispositifs pourront être envisagés à condition qu’ils fassent l’objet d’une attestation de conformité par le service public en charge de l’assainissement collectif (SPANC). 2.2. Eaux pluviales : PLU de RIEUMES – 31 | Règlement écrit 82 / 85

PAYSAGES / COMET ENVIRONNEMENT Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

Supprimé par la loi ALUR.

1 - Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de : - Pour les RD 3 et 28 : • 25 mètres du domaine public pour les constructions à usage d’habitation, et 20 mètres pour les autres constructions. - Pour les autres voies et emprises publiques : • 15 mètres du domaine public pour les constructions à usage d’habitation, et 10 mètres pour les autres constructions. 3 - Des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date du d'approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant, - lorsque le bâtiment s’inscrit en continuité de bâtiments existants. - Pour les annexes inférieures à 20 m² avec un recul minimum de 10 m par rapport au domaine public. 4-La distance se mesure en tout point de la construction.

1 - Toute construction doit être implantée à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur, mesurée sous sablière, sans jamais être inférieure à 3 mètres. 2 - Pour l’extension et les annexes des bâtiments existant à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, des implantations différentes seront autorisées à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant et qu’elles ne nuisent pas à la sécurité. 3-La distance se mesure en tout point de la construction.

Non réglementé. PLU de RIEUMES – 31 | Règlement écrit 83 / 85

PAYSAGES / COMET ENVIRONNEMENT

Non réglementé.

1. Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière, à partir du sol existant ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain, au droit de la construction, avant les travaux d’adaptation du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 2 - Hauteur : Pour le secteur N : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 8 mètres. Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour les aménagements et extensions de constructions existantes, à condition qu'elles n’augmentent pas la hauteur initiale. Pour le secteur Nl : la hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 4,5 mètres.

1 - Conditions générales : Les constructions, qu’elles soient de caractère traditionnel, contemporaines ou innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement aux 4 échelles de perception du territoire : l’environnement immédiat, le quartier, le paysage et le site. 2 - Façades Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s’intégrer aux bâtiments et au site environnant. Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Il est interdit de laisser à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés, etc… 3 - Toitures A l’exception des vérandas, des ouvertures de toit, des panneaux solaires et toits-terrasses, les toitures devront être à versants et couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, et leur pente ne pourra excéder 35 %. Dans le cas d’extension de bâtiments existants, le matériau de couverture sera identique à celui du bâtiment agrandi. PLU de RIEUMES – 31 | Règlement écrit 84 / 85

PAYSAGES / COMET ENVIRONNEMENT 4. Clôtures Les éléments composant les clôtures seront d’une grande simplicité et en harmonie avec l’aspect des façades. Les clôtures végétales doivent être faites d’essences locales mélangées. Les haies monospécifiques sont proscrites Dans les secteurs concernés par les continuités écologiques mises en place le long des ruisseaux, les clôtures perméables seront privilégiées pour permettre la libre circulation de la faune.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, doit être assuré en dehors des voies publiques.

1 - Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sous la forme d'un quadrillage tel que précisés en légende sont classés à conserver, à protéger ou à créer et soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. 2- Eléments de paysage et secteurs à protéger pour des motifs écologiques identifiés au titre de l’article L151-23 Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme devront être maintenus ou être remplacés par des essences équivalentes en cas de destruction. 2 - Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales mélangées. Les haies bocagères existantes, bosquets et alignements d’arbres seront maintenus ou remplacés par des haies similaires. La diversité des boisements sera conservée, afin de préserver ces espaces comme niches écologiques.

Supprimé par la loi ALUR. PLU de RIEUMES – 31 | Règlement écrit 85 / 85