Zone UA a Rieumes

Dans tous les secteurs : Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : 1 - Les constructions et installations à usage industriel, 2 - Les constructions et installations à usage artisanal et commercial à l’exception de celles autorisées à l'article 2, 3 - Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 4 - Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 5 - Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, 6 - Les installations classées à l’exception de celles autorisées à l'article 2, 7 - L’ouverture et l’exploitation de carrières, 8 - Les dépôts de matériaux et de véhicules. Dans le secteur UAa : Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : 1 - Les changements de destination des commerces situés en rez-de-chaussée.

1. Rappel : 1.1. les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu à l’article L.421.3 du code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites) 1.2. Les travaux seront soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre des 500 mètres définis autour des monuments historiques. 2. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : 2.1 Les constructions et installations à usage de commerce et d'artisanat nécessaires à la vie du centre-ville, à condition qu’elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins. 2.2 Les installations classées, ainsi que l’extension et l’aménagement des installations classées existantes, si elles sont nécessaires à la vie du centre ou au bon fonctionnement des constructions autorisées, et qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets. 2.3 Les dispositifs de production d'électricité à condition qu'ils s'intègrent à une construction (habitation ou annexe) et qu'ils s'harmonisent à l'environnement immédiat et lointain et sous réserve de l'avis de l'architecte des bâtiments de France pour le secteur concerné. 2.4 En application de l’article L123-2b du Code de l’urbanisme, sur l’emplacement réservé n°28, seules sont autorisées les constructions nouvelles à usage d’habitat sous forme d’opération d’ensemble à condition qu’en cas de réalisation d’un programme de logements, 100% de ce programme soit affecté à des catégories de logements locatifs définis dans le respect des objectifs de mixité sociale (art L123-1-16 du Code de l’urbanisme). PLU de RIEUMES – 31 | Règlement écrit 11 / 85

PAYSAGES / COMET ENVIRONNEMENT

1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par 1'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre 1'incendie et de la protection civile. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. La réalisation des accès est soumise à permission de voirie. 2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

1 - Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement : 2.1- Eaux usées : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement. Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un prétraitement avant tout rejet au réseau collectif d’assainissement. 2.2- Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être adaptés à l'opération et au terrain. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation). Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur. 3 - Autres réseaux Tout autre réseau sera réalisé de préférence en souterrain ou encastré en façade. PLU de RIEUMES – 31 | Règlement écrit 12 / 85

PAYSAGES / COMET ENVIRONNEMENT Dans les opérations d’ensemble, ils seront réalisés obligatoirement en souterrain.

Supprimé par la loi ALUR.

1 - Toute construction doit être implantée à l’alignement des voies et espaces publics existants ou à créer. 2 - Des implantations différentes pourront être autorisées ou seront exigées : - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, et à condition de ne pas s’implanter au-delà de l’alignement existant. - Pour des constructions nouvelles et annexes sur des parcelles où existe déjà une construction implantée à l’alignement. - Lorsqu’une construction est implantée en recul par rapport à l’alignement sur une des unités foncières limitrophes, et avec le même recul, - Pour les équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine 1'imposent avec un recul minimum de 0,5 m, - Les annexes pourront être implantées à l’alignement des voies et espaces publics existants ou à créer ou avec un recul de 0.5 m minimum. 3-La distance se mesure en tout point de la construction.

1 - Toute construction nouvelle dont la largeur de façade sur rue est inférieure à 12 mètres doit être implantée d’une limite latérale à l’autre. 2 - Si la largeur de façade sur rue est supérieure à 12 mètres, la construction devra être édifiée sur au moins une des deux limites séparatives. Une distance de 3 mètres minimum sera alors respectée pour l’autre limite. Dans ce cas, des dispositions devront être prises pour assurer la continuité des volumes bâtis sur rue (murs, clôtures, porches, etc…). 3 -Au-delà d’une profondeur de 15 m mesurée à partir de l’alignement, toute construction nouvelle doit être implantée à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur avec un minimum de 3 m. Toutefois une implantation en limite est admise pour les constructions dont la hauteur mesurée sur la limite séparative au sommet du bâtiment n’excède pas 4 mètres. 4 - Des implantations différentes pourront être autorisées : PLU de RIEUMES – 31 | Règlement écrit 13 / 85

PAYSAGES / COMET ENVIRONNEMENT - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date du d'approbation du présent PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions cidessus, à condition de ne pas aggraver l’état existant, - Pour les équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine 1'imposent avec une distance à la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur avec un minimum de 3 m, - Pour les annexes, sans toutefois dépasser 4 mètres de hauteur dans le cas d’implantation en limite séparative. 5-La distance se mesure en tout point de la construction.

Non réglementé.

Non réglementé.

1 - Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière, à partir du sol existant ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction, avant les travaux d’adaptation du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 2 - Hauteur La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 9 mètres. 3 - Des dépassements peuvent être autorisés : - dans le cas où l'immeuble le plus élevé, sis sur la même parcelle ou sur une parcelle contigüe ayant une façade sur la même rue, à la même hauteur que celui-ci sans pouvoir dépasser 12 mètres. - Dans le cas de réaménagement ou d’extension de constructions existantes à la date du d'approbation du présent PLU dont la hauteur est supérieure à la règle, à condition de ne pas dépasser la hauteur existante. 4 - Les bâtiments publics ne sont pas assujettis à cette règle.

1 - Conditions générales : Les constructions, qu’elles soient de caractère traditionnel, contemporaines ou innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement aux 4 échelles de perception du territoire : l’environnement immédiat, le PLU de RIEUMES – 31 | Règlement écrit 14 / 85

PAYSAGES / COMET ENVIRONNEMENT quartier, le paysage et le site et sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le secteur concerné. Il convient de préserver l'unité architecturale de la zone en référence au bâti ancien. Dans le cadre de travaux d'aménagement d'un bâtiment, les éléments d'architecture existants caractéristiques seront maintenus et mis en valeur. 2 - Dispositions particulières : 2.1 - Toitures : A l’exception des vérandas, des ouvertures de toit, des panneaux solaires et toits-terrasses, les toitures devront être à versants et couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, et leur pente sera comprise entre 25 et 35 %. Dans le cas d’extension de bâtiments existants, le matériau de couverture sera identique à celui du bâtiment agrandi. Pour les constructions publiques, d’autres types de toitures sont autorisés en fonction de l’affectation des bâtiments et dans le secteur concerné, de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. 2.2 - Façades : Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans des matériaux et des couleurs permettant une bonne intégration aux bâtiments existants en respectant l’homogénéité architecturale de l’agglomération ancienne. Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et dans les mêmes tons. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc…) est interdit sauf s’ils s’intègrent dans une composition architecturale d’ensemble harmonieuse. 2.3 - Eléments techniques Les éléments techniques nécessaires à la ventilation, à la climatisation et à la réception numérique seront implantés sur des façades ou en toiture non visibles depuis l’espace public. 3 - Clôtures : Si des clôtures sont réalisées, celles-ci doivent présenter un aspect en harmonie avec la construction, les matériaux et caractère du bâti de la rue (ou place). Il est demandé de réaliser une continuité avec les clôtures ou murs mitoyens (mur plein).

Non réglementé.

de RIEUMES – 31 | Règlement écrit 15 / 85

PAYSAGES / COMET ENVIRONNEMENT Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale.

Supprimé par la loi ALUR. PLU de RIEUMES – 31 | Règlement écrit 16 / 85

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