Zone UX a Rieumes

Sont interdits : Dans tous les secteurs : 1 - les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles autorisées à l’article 2, 2- Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 4- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 5- Le stationnement des caravanes, 6- L’ouverture et l’exploitation de carrières, 7- Les installations classées à l’exception de celles autorisées à l’article 2. Dans les secteurs UXa : 8- Les constructions et installations à usage artisanal, industriel et de bureaux.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : Dans tous les secteurs : 1- les constructions à usage d’habitation si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance, le gardiennage ou la direction des établissements édifiés dans le secteur, qu’elles ne dépassent pas 120 m² de surface de plancher, et qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment d’activité. 2- Les installations d'équipements de production d'électricité à partir de sources renouvelables ainsi que les équipements qui s'y rattachent à condition qu'elles s'intègrent à l'environnement immédiat et lointain et sous réserve de l'avis de l'architecte des bâtiments de France pour le secteur concerné. 3- Les installations classées à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage, aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. 4- Les activités générant des nuisances à condition qu’une zone tampon d’une épaisseur d’environ 100 mètres non constructibles ou de protection environnementale soit mise en place avec les secteurs d’habitat. Dans les secteurs UX : 4- Les constructions et installations à usage commercial à condition qu’elles soient liées à des activités de production présentes sur le site et que la surface de vente soit inférieure à 1000m², Dans les secteurs UXa : 5- Les constructions et installations à condition qu’elles répondent à la vocation commerciale de la zone. PLU de RIEUMES – 31 | Règlement écrit 44 / 85

PAYSAGES / COMET ENVIRONNEMENT

1 - Accès Les accès sont soumis à l’avis du gestionnaire de la voie. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par 1'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre 1'incendie et de la protection civile. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Aucun accès direct sur la RD 3 n’est autorisé.

1 - Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement : a) Eaux usées : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l'absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière, l’assainissement individuel est autorisé conformément à la carte d’aptitude des sols jointe en annexe. Les dispositifs de traitement seront ceux préconisés et répondront aux prescriptions en vigueur. Toutefois, d’autres dispositifs pourront être envisagés à condition qu’ils fassent l’objet d’une attestation de conformité par le service public en charge de l’assainissement collectif (SPANC). Les installations devront être conçues de manière à pouvoir être branchées ultérieurement au réseau collectif. b) Eaux résiduaires industrielles : PLU de RIEUMES – 31 | Règlement écrit 45 / 85

PAYSAGES / COMET ENVIRONNEMENT Toute construction ou installation doit rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents préépurés, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Ces effluents doivent être compatibles par leur nature et leur volume, avec les ouvrages de collecte et de traitement. Dans le cas d’impossibilité d’absorption, le constructeur doit réaliser à sa charge les dispositifs techniques de traitement des effluents. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de prétraitements pourront être rejetées dans le réseau public d’assainissement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. c) Eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales doit s’effectuer en priorité sur la parcelle et est à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. En cas d’insuffisance ou d’impossibilité, toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, ou au fossé : dans ce cas, le débit en sortie de parcelle sera conforme aux prescriptions des instructions du service technique. 3 - Collecte des déchets : Pour les constructions nouvelles, il sera imposé la réalisation d’une ou plusieurs aires pour la collecte des déchets.

Supprimé par la loi ALUR.

1 - Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimale de : - par rapport à la RD 3 : 20 mètres du domaine public - par rapport à la RD 28 : 10 mètres du domaine public - pour les autres voies et emprises publiques : 5 mètres du domaine public 2 - Des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour l’aménagement ou l’agrandissement de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant. 3-La distance se mesure en tout point de la construction.

de RIEUMES – 31 | Règlement écrit 46 / 85

PAYSAGES / COMET ENVIRONNEMENT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 - Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de 1'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, mesurée sous sablière, avec un minimum de 4 mètres. 2 - Lorsque le terrain jouxte une zone à dominante d’habitation, les constructions devront respecter une marge de recul au moins égale à 10 mètres de profondeur par rapport à ces limites, traitée en espace vert. 3 - Des implantations différentes peuvent être admises pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition que cela ne diminue pas le retrait existant. 4-La distance se mesure en tout point de la construction.

1 - En cas de non contiguïté, les constructions situées sur une même propriété doivent avoir entre elles, une distance minimale de 4 mètres. 2 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les annexes et l'aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU.

L’emprise au sol ne pourra excéder 60 % de la superficie de l’unité foncière.

1 - Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière, à partir du sol existant ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain, au droit de la construction, avant les travaux d’adaptation du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 2 - Hauteur : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 m. 3 - Toutefois, des dépassements de hauteur peuvent être admis : - Pour les éléments fonctionnels nécessités par l’activité, - Pour les équipements collectifs, lorsque les caractéristiques techniques de l’équipement ou les recommandations techniques conduisent à un dépassement. PLU de RIEUMES – 31 | Règlement écrit 47 / 85

PAYSAGES / COMET ENVIRONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Il est exigé, pour les constructions et activités suivantes : 1 - bureaux : Une place par tranche de 25 m² de surface de plancher, 2 - Equipement hôtelier et de restauration : Une place de stationnement par chambre, Une place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher de salle de restaurant, 3 - Activités : Une place de stationnement par poste de travail, 4 - Stationnement des deux roues : Pour les constructions à usage autre que d’habitat, les ratios minimums sont : • lieux de travail : 1 place vélo pour 5 salariés. 5 - Constructions et établissements non prévus ci-dessus : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Pour toute construction, l'autorité qui délivre le permis de construire pourra exiger que le pétitionnaire réalise à sa charge, en dehors du domaine public, les aires de stationnement nécessaires aux activités de l'établissement. Si le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations imposées, il pourra être fait application de l'article L 123.1.2 du Code de 1'Urbanisme. 6 - En cas d’impossibilité technique, liée à la nature ou la configuration du terrain, de réaliser sur la parcelle, les emplacements prévus, la réalisation d’aires de stationnement correspondante dans un rayon de 300 mètres sera admise. 7 - Des dispositions différentes pourront être admises lorsque l’aménagement d’un bâtiment existant rendra impossible l’application des paragraphes ci-dessus.

Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale. Sur chaque unité foncière privative, 25% au moins de la surface doit être traités en espace vert planté et engazonné et doit comporter au moins un arbre de haute tige par 200 m² de terrain. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre emplacements. PLU de RIEUMES – 31 | Règlement écrit 49 / 85

PAYSAGES / COMET ENVIRONNEMENT Le bassin de rétention est un ouvrage technique et ne sera donc pas compté comme un espace vert. Des écrans de verdure d’essences locales mélangées suffisamment fournis masqueront les aires de stockage. Sur les parcelles en limite avec les zones N (naturelle), A (agricole) et U (urbaine) à dominante d’habitation, des plantations denses et diversifiées d’essences locales formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écran végétal entre la zone d’activités et ces autres zones. Une bande de 6 mètres au moins, mesurés à compter de la limite d’emprise de la RD 3 devra être obligatoirement engazonnée et plantée, à l’exclusion de toute autre utilisation. Une zone tampon d’une épaisseur d’environ 100 mètres, non constructible ou de protection environnementale, sera établie entre les activités générant des nuisances et les secteurs d’habitat.