Zone UE a Rieumes

de RIEUMES – 31 | Règlement écrit 33 / 85

PAYSAGES / COMET ENVIRONNEMENT Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : 1- Les constructions et installations à usage industriel, de commerce et d’artisanat, 2- Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 3- Les constructions à usage d’habitat, à l’exception de celles autorisées à l’article 2, 4- Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, 5-Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 6- Les installations classées à l’exception de celles autorisées à l’article 2, 7- L’ouverture et l’exploitation de carrières, 8- Les dépôts de véhicules

1 - Rappel : Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu à l’article L.421.3 du code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites). 2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : 2.1- Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance, l'accompagnement ou la direction des établissements édifiés dans le secteur. 2.2- Les dispositifs de production d'électricité à condition qu'ils s'intègrent à une construction et qu'ils s'harmonisent à l'environnement immédiat et lointain

1 - Accès Les accès sont soumis à l’avis du gestionnaire de la voie. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par 1'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre 1'incendie et de la protection civile. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. 2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et PLU de RIEUMES – 31 | Règlement écrit 34 / 85

PAYSAGES / COMET ENVIRONNEMENT caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

1 - Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement : a) Eaux usées : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement s’il existe. En l'absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière, l’assainissement individuel est autorisé conformément à la carte d’aptitude des sols jointe en annexe. Les dispositifs de traitement seront ceux préconisés et répondront aux prescriptions en vigueur. Toutefois, d’autres dispositifs pourront être envisagés à condition qu’ils fassent l’objet d’une attestation de conformité par le service public en charge de l’assainissement collectif (SPANC). b) Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être adaptés à l'opération et au terrain. Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur. 4 - Autres réseaux Tout autre réseau sera réalisé de préférence en souterrain.

Supprimé par la loi ALUR.

Les constructions doivent être implantées, avec un recul minimum de 5 m. par rapport à l’emprise publique et doivent être liés à un espace public de desserte (accès au bâtiment public).

de RIEUMES – 31 | Règlement écrit 35 / 85

PAYSAGES / COMET ENVIRONNEMENT Toute construction doit être implantée soit sur les limites séparatives, soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, mesurée sous sablière, sans jamais être inférieure à 3 mètres.

Non réglementé.

Non réglementé.

1 - Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière, à partir du sol existant ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain, au droit de la construction, avant les travaux d’adaptation du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 2 - Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres. Les dépassements de hauteur peuvent néanmoins être admis pour les éléments fonctionnels nécessités par l'activité, et pour les équipements spécifiques jusqu’à 12 m.

1 - Conditions générales : Les bâtiments publics doivent avoir une architecture représentative qui les identifie en tant que lieux publics. Ils doivent participer à l’animation et à la structuration des espaces publics qui les servent. L’expression architecturale, par les techniques de constructions employées, par la nature des matériaux utilisés, doit être en harmonie avec l’environnement. 2 - Clôtures : Les éléments composant les clôtures devront être de la plus grande simplicité en harmonie avec l'aspect des façades. Il sera recherché une transparence dans les différents types de clôture employés, pour que les équipements participent à l’urbain.

de RIEUMES – 31 | Règlement écrit 36 / 85

PAYSAGES / COMET ENVIRONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

1 - plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale. 2 - Espaces libres - Plantations : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 emplacements.

Supprimé par la loi ALUR. PLU de RIEUMES – 31 | Règlement écrit 37 / 85

ZONE UL

PAYSAGES / COMET ENVIRONNEMENT

La zone UL est destinée à recevoir des aménagements, installations et constructions liées à des activités de loisirs en relation avec la forêt de Rieumes. Elle est composée : - du secteur ULa, destiné à accueillir les aires de stationnement, les bâtiments d’accueil, de restauration et commercial, une salle polyvalente. Tous ces équipements sont liés à l’activité du parc. - du secteur ULb qui reçoit un nombre limité d’hébergement (habitations légères de loisirs). - du secteur ULa1 destinée à accueillir une tour servant de base à une tyrolienne liée à l’activité du parc. Conformément à l’article L531-14 du Code du Patrimoine, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N° 2004-490 du 3 juin 2004, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par le Code du Patrimoine, livre V, titre II ».

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