contact@octeha.fr www.octeha.fr à Rodez : Carrefour de l’Agriculture 12 026 Rodez Cedex 9 Tel. 05 65 73 65 76 A Mende : 10 Bld Lucien Arnault 48 000 Mende Tel. 04 66 31 13 33
PREFECTURE DE LA LOZERE COMMUNE DE :
Rimeize P.L.u plan local d’urbanisme elaboration du P.L.u#
Arrêté le :
14 juin 2018#
Approuvé le :
17 avril 2019#
Elaboration du plan local d’urbanisme#
Révision allégée n°1 approuvée le 06 février 2023 Révision allégée n°2 approuvée le 30 janvier 2026
Visa#
Date : 02 février 2026
Le Maire, Thomas PIGNIDE
Le Préfet de l'Aveyron
Règlement
PLU – Commune de Rimeize
Titre I – Dispositions générales#
PLU – Commune de Rimeize
Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols
Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions ci-après du Code de l’urbanisme :
Les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme Les articles R.111.2 et suivants du code de l'urbanisme qui permettent de refuser le permis de construire ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales :
- Localisation, implantation et desserte des constructions (Articles R111-2 à R111-20 du CU)
- Densité et reconstruction des constructions (Articles R111-21 à R111-22 du CU) - Performances environnementales et énergétiques (Articles R111-23 à R111-24 du CU) - Réalisation d'aires de stationnement (Article R111-25 du CU) - Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique (Articles R111-26 à R111-30 du CU)
Les règlementations nationales, et notamment : Articles L122-1 à L122-27 du CU relatif au développement et à la protection de la montagne.
Le servitudes d’utilité publiques décrites au document annexé au présent PLU, en particulier : Le Plan de prévention des risques d’inondation du Bassin de la Truyère en Lozère. Le présent règlement s’applique sous réserve du respect du règlement du PPR pour toute opération ou aménagement situé en zone inondable.
Lexique du règlement
Acrotère : Elément d’une façade, situé au-dessus de la limite externe de la toiture ou de la terrasse, et qui constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire voie.
Agglomération : « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde » (Article R110-2 du Code de la Route).
Clôture : Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain soit sur les limites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. Il s’agit notamment des murs, des portes de clôture, des clôtures à claire voie, grilles (destinées à fermer un passage ou un espace).
Lorsque la clôture est liée à des aménagements ou à des ouvrages eux-mêmes soumis à autorisation ou à déclaration, ces procédures préalables absorbent la déclaration de clôtures et en tiennent lieu.
Coefficient de Biotope par Surface (CBS) : La protection de la biodiversité, et notamment l’alimentation en eau par ruissellement de zones humides sont un enjeu majeur du PLU de Rimeize. Il se traduit, entre autres, par la mise en place d’un Coefficient de Biotope par Surface (CBS). Le coefficient fixe une obligation de maintien ou création de surfaces non imperméabilisées ou éco‐ aménageables sur l’unité foncière, répondant par le même temps à la problématique issue de l’imperméabilisation des sols, qui peut être satisfaite de plusieurs manières : espace libre en pleine terre, surface au sol artificialisée, mais végétalisée sur une profondeur minimale déterminée par le règlement, toitures et murs végétalisés…
Il est obtenu ainsi :
Coefficient de Biotope par Surface = Surface éco-aménageables (naturelles) Surface totale de la parcelle
Le Coefficient de Biotope par Surface obtenu doit être supérieur ou égal au CBS imposé de 0,6.
Pour le calcul des surfaces éco-aménageables, une pondération a été mise en place en fonction de la nature de la surface (imperméable, semi-perméable, pleine terre, …). Ce coefficient permet de valoriser l’utilisation de certains matériaux, notamment ceux végétalisés et imperméabilisant a minima l’utilisation des sols. Un coefficient de valeur écologique a dès lors été défini et précisé ainsi : - Surfaces imperméables : revêtement imperméable pour l’eau et sans végétation (béton, bitume, enrobé, dallage, …). Coefficient de valeur écologique = 0
- Surfaces semi-perméables : revêtement perméable en partie et végétalisé (dalles à engazonner, dallage de bois, pierre de treillis, …). Coefficient de valeur écologique = 0,5
- Surface végétalisé Coefficient de valeur écologique = 1
- Toiture végétalisée conformément aux règles de l’art. Tout autre type de toiture entre dans le champ d’application des surfaces imperméables. Coefficient de valeur écologique = 0,2
Surfaces éco-aménageables = m² imperméables * 0 + m² semi-perméables * 0,5 + m² végétalisés *1 + m² toiture végétalisés * 0,2
L’exemple qui suit permet d’illustrer l’application du Coefficient de Biotope par Surface. Je dispose d’un terrain de 1000 m². Je souhaite construire une maison (couverture tuiles) de 150 m² d’emprise au sol, une allée avec parking en dalles engazonnées de 50 m², pour ma voiture, une piscine de 25 m² et une terrasse bois perméable de 20 m² autour de la piscine.
Tout d’abord je dois calculer la surface éco-aménageable, qui correspond aux surfaces multipliées par le coefficient de valeur écologique qui les concernes, soit dans le cas présent :
==115500mm²²(m(maaisisoonnccoouuvveertrutureretutuilieless))XX00(s(suurfrafacceeimimppeermrmééaabblele))== ++5500mm²²(a(allléléeeeennddaalllelesseennggaazzoonnnnééeess))XX00,5,5(s(suurfrafacceesseemmi-ip-peermrmééaabblele))== ++2255mm²²(p(pisisccininee))XX00(s(suurfrafacceeimimppeermrmééaabblele))== ++2200mm²²(t(eterrarasssseebbooisisppeermrmééaabblele))XX00,5,5(s(suurfrafacceesseemmi-ip-peermrmééaabblele))== ++275555mm²²(t(eterrerennaatuturerelllelereresstatannttssuurrlalappaarcrceelllele))XX11(s(suurfrafacceenvaétugréetallelis) é=e) =
0 0 mm² ² 2255mm²² 0 0 mm² ² 1100mm²² 275555mm²²#
Surface éco-aménageables = 790 m²
Surface éco-aménageables (naturelles) Le CBS =
Surface totale de la parcelle
790 m²
Mon terrain mesurant 1000 m ², alors : CBS =
= 0,79
500 m²
Le CBS doit être supérieur ou égal à 0,60.
0,79 > 0,60
Mon projet répond donc aux obligations de coefficient biotope par surface. Dans l’hypothèse ou mon coefficient de biotope par surface est inférieur au CBS imposé, le projet souhaité n’est pas réalisable.
Constructions : La notion de construction au sens des dispositions du Code de l’urbanisme doit être prise dans une acception relativement large. Elle recouvre :
- toutes constructions et bâtiments, même ne comportant pas de fondation (article L.421-1 du Code de l’urbanisme), indépendamment de la destination ;
- les travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol.
Toutefois, les travaux, installations ou ouvrages qui sont exclus du champ d’application du permis de construire doivent être également réalisés dans le respect des dispositions du règlement de la zone concernée.
Constructions à destination agricole : Constructions et installations nécessaires à l’activité agricole, au sens de la Loi Montagne.
Constructions annexes : Constructions de faibles dimensions ayant un caractère accessoire au regard de la destination de la construction principale et lui étant ou non accolée, tels que les garages, les abris de jardin, les celliers, les piscines. Les constructions annexes bénéficient parfois de règles spécifiques dans le règlement de la zone concernée.
Débit de fuite : c’est le débit maximum de rejet des eaux pluviales, exprimé en l/s/ha, autorisé à être déverser, dans l’ouvrage public (ou le milieu récepteur).
Egout du toit : Correspond à la limite ou à la ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent des eaux de pluie pour aller ensuite dans une gouttière.
Equipements publics ou d’intérêt collectif : Ils sont destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif ; hospitalier ; sanitaire ; social ; de l’enseignement et des services annexes ; culturel ; sportif ; de la défense et de la sécurité ; qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif.
Emprise au sol d’une construction : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Pleine terre : Un espace est de pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou projetés n’entravent pas le raccordement de son sous‐ sol à la nappe phréatique. Cependant, les ouvrages d’infrastructure profonds (réseaux, canalisations…) et les conduits d’infiltration des eaux pluviales de rétention ne sont pas de nature à disqualifier un espace en pleine terre. Les espaces de pleine terre devront être végétalisés en surface.
Exploitation agricole : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.
Extension : implantation de la construction en contigüité avec le bâtiment originel.
Façade : Désigne chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment (en élévation signifie généralement à l’exclusion des soubassements et des parties enterrées).
Faîtage : Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant les pentes opposées ou, dans les autres cas, limite supérieure d’une toiture.
Noue de rétention : Une noue est une dépression du sol servant au recueil, à la rétention, à l’écoulement, à l’évacuation et/ou à l’infiltration des eaux pluviales. Peu profonde, temporairement submersible, avec des rives en pente douce, elle est le plus souvent aménagée en espace vert, mais pas exclusivement. De forme allongée, à rives parallèles ou non, sa forme peut suivre les courbes de niveau et se rétrécir à certains endroits.
Opération d’ensemble : Toute opération ayant pour effet de porter à 2 au moins, le nombre de lots ou de constructions issus de ladite opération : division, lotissement, permis groupé, ZAC, association foncière urbaine.
Puit d’infiltration : Les puits d’infiltration permettent le stockage temporaire et l’évacuation des eaux pluviales par infiltration dans les couches perméables du sol. L’eau de pluie est collectée dans une chambre de décantation en amont du puits, par des canalisations ou par ruissellement. Dans la plupart des cas, les puits sont comblés de matériaux poreux qui permettent la filtration de la pollution. Et les parois sont recouvertes de géotextile pour empêcher la migration des fines.
Zones de risques et de nuisances
Plan de Prévention des Risques Inondations applicable à la Commune La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRI) du Bassin de la Truyère. Celui-ci a été adopté par arrêté préfectoral le 28 décembre 2010. Il est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s’imposent au Plan Local d’Urbanisme. Ainsi, les travaux de mise en sécurité des personnes face au risque d’inondation pourront déroger aux règles du P.L.U. dans le respect des règles du PPRi. Ce document est annexé au P.L.U, il convient donc de se reporter au document lui-même (voir annexe 6.1) pour disposer des périmètres opposables. Les occupations et utilisations du sol autorisées dans le P.L.U. sont conditionnées par la réglementation du P.P.R. annexé au P.L.U. Lorsqu’un terrain se trouve dans une zone du P.P.R., les dispositions qui s’y appliquent sont celles du P.L.U. augmentées des contraintes du P.P.R.
Risques sismiques La commune est classée en zone de sismicité 2 (zone d’aléa faible) par le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français. Les dispositions constructives définies par l’arrêté du 22 octobre 2010 sont applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » situées en zone de sismicité 2 pour des bâtiments neufs ainsi que pour les modifications des bâtiments existants, en fonction de leur catégorie d’importance.
Mouvements de terrain
Les mouvements de terrains sont des phénomènes naturels d’origines très diverses et résultant de la formation, de la rupture, du déplacement du sol. Ces mouvements peuvent se traduire de diverses façons : effondrements, glissement de terrain, retrait-gonflement des argiles, éboulement et chutes de pierres, coulées de boue…
Retrait - Gonflement des argiles Le département de la Lozère fait partie des départements touchés par ce phénomène. Ce phénomène se manifeste dans les sols argileux et il est lié aux variations en eau du terrain. Il se traduit par des phénomènes de retrait et de gonflement de certaines formations géologiques affleurantes provoquant des tassements différentiels qui se manifestent par des désordres affectant principalement le bâti présentant des fondations superficielles. La commune est concernée par un aléa faible. Bien que les zones concernées n’aient pas vocation à être rendues inconstructibles pour ce motif, des dispositions constructives et de gestion, détaillées en annexe du présent règlement, sont à intégrer pour assurer la sécurité d’un bien nouveau ou l’intégrité d’un bâtiment existant.
Nuisances sonores Bruits aux abords des infrastructures routières
Selon l’arrêté préfectoral n°2013044-0001 du 13 février 2013 (classement sonore du réseau routier de la Lozère), l’A75 est classée en catégorie 2 : avec un niveau sonore nocturne au point de référence à 74 dB (A) au point de référence, un niveau sonore diurne au point de référence à 79 dB (A) et un secteur de 250m affecté par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure.
Cet arrêté constitue un dispositif règlementaire préventif. Il se traduit donc par la classification du réseau de transports terrestres en tronçons auxquels sont affectés une catégorie sonore ainsi que par la définition des secteurs dits « affectés par le bruit » dans lesquels les futurs bâtiments devront présenter des mesures d’isolation acoustique contre les bruits de l’extérieur. La largeur maximale du secteur affecté par le bruit dépend de la catégorie de l’infrastructure. L’arrêté préfectoral de classement sonore, les informations relatives à ce classement ainsi que le plan matérialisant les secteurs affectés par le bruit, les prescriptions d’isolement acoustique édictées sont en annexe 6.7.
Risques technologiques
Transports de matières dangereuses
Concernant les risques technologiques, la commune est uniquement concernée par le risque de transport de matières dangereuses en raison de la présence :
- De la route départementale 806, depuis l'échangeur 34 de l'autoroute A 75, jusqu'à la limite de commune de Fontans ;
- L'autoroute A 75 depuis la limite de commune de Saint-Chély d'Apcher, jusqu'à la limite de commune d’Aumont-Aubrac.
Une matière est dite dangereuse lorsqu’elle peut avoir des conséquences graves pour la population, les biens et/ou l’environnement. Ces conséquences résultent de ses propriétés physiques et/ou chimiques, ou bien de la nature des réactions qu’elle peut engendrer. Cette matière peut être inflammable, toxique, explosive, radioactive ou corrosive. Un risque de transport de matières dangereuses (risque TMD) résulte d’un accident se produisant lors du transport de ces marchandises par voie routière, ferroviaire, voie d’eau ou canalisation. En Lozère, les hydrocarbures constituent l'essentiel des produits dangereux transportés. La menace induite, en cas d'explosion d'un camion-citerne, est estimée à 350 mètres de part et d'autre de l'axe routier. C'est cette distance qui a été retenue pour délimiter, le long des axes routiers principaux, le risque TMD dans le département.
Dispositions particulières#
Adaptations mineures de certaines règles En application de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent plan local d’urbanisme, ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Ouvrages du réseau de transport public d’électricité :
Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R.151-27 du code de l’urbanisme). A ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous destinations), et peuvent ainsi être mentionnés au sein de cet article.
Titre II – Dispositions applicables aux zones Urbaine#
PLU – Commune de Rimeize
Ua
Chapitre I - Zone U : secteur Ua#