Zone UX

Intitulé du document : UX : Occupations et utilisations du sol interdites

1. La création d’exploitation agricole. 2. Les dépôts à ciel ouvert et de déchets de toutes natures. 3. L'ouverture de carrières, étangs ou gravières. 4. Les remises et abris de jardin. 5. Les occupations et utilisations du sol suivantes quelle que soient leurs

nombres, leurs dimensions ou la durée d’occupation du terrain : - Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les parcs résidentiels

de loisir, - le stationnement des caravanes isolées ou non et les résidences mobiles

de loisirs, - les garages collectifs de caravanes, - les parcs d’attraction ouverts au public,

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Article 2 UX : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont admis dans l'ensemble de la zone :

1. Les installations classées à conditions

- qu’il n’en résulte pas de dangers ou de nuisances incompatibles avec le bon fonctionnement des autres occupations et utilisations du sol admises dans la zone ;

- qu’il n’en résulte pas de dangers ou de nuisances incompatibles avec le caractère des zones d’habitation et d’équipement environnantes ;

- ou dans le cas contraire que des mesures compensatoires soient prises afin de supprimer ou limiter à des niveaux acceptables les risques.

2. Les affouillements et exhaussements du sol à conditions qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques.

3. Les habitations à conditions : - qu’elles correspondent à des logements de fonction liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone ;

- que leur nombre soit limité à une par unité foncière ;

- qu'elles soient intégrées aux bâtiments d’activité, sauf si des règles de sécurité s’y opposent.

4. Seules sont autorisés, dans les zones soumises aux risques d’inondation figurant au plan de règlement, les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de : - 20 m² d’emprise au sol pour les habitations ; - 20 % d’emprise au sol pour les activités et plafonné à 400 m².

5. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.

Dans le secteur de zone UXa :

6. Le commerce à conditions : - qu’il soit lié à une activité admise dans la zone,

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- qu’il soit lié à une production réalisée sur place.

Dans le secteur de zone UXc : 7. Les dépôts de véhicules destinés à la vente ou à la réparation lorsqu’ils sont

liés à une activité admise dans la zone. 8. Les dépôts de matériaux à condition qu’ils soient dissimulés par un écran

végétal et/ou une palissade.

Intitulé du document : UX : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales Cas des voies routières 1. Sauf disposition graphique contraire, les constructions et installations

doivent s’implanter avec un recul d’au moins 5 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou créer.

Cas des voies d’eau 2. Les constructions et installations nouvelles doivent par ailleurs respecter une

marge de recul au moins égale à 15 mètres comptée depuis les berges des cours d’eau et les fossés.

Cas des forêts

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3. Les constructions et installations nouvelles doivent par ailleurs respecter une marge de recul au moins égale à 15 mètres comptée depuis les lisières boisées.

Dispositions particulières 4. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations de

faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public, tels que postes de transformation électrique, etc.

Article 7 UX : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales 1. Les constructions doivent être implantées à une distance comptée

horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : 2. aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à

l’exploitation des réseaux d’intérêt public, tels que postes de transformation électrique qui peuvent s’implanter soit sur limite séparative, soit à une distance de 0,80 mètre de la limite séparative ;

3. aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations limités des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Article 8 UX : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. Une distance entre deux bâtiments non contigus peut être imposée si les conditions de sécurité l’exigent.

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Intitulé du document : UX : Hauteur maximale des constructions

Mode de calcul 1. La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen de

l’assiette de la construction

Dans le secteur de zone UXa : 2. La hauteur maximale hors tout est limitée à 15 mètres.

Dans le secteur de zone UXc : 3. La hauteur maximale hors tout est limitée à 12 mètres.

Intitulé du document : UX : Emprise au sol Précision : l’emprise au sol correspond à la projection verticale au sol du volume du bâtiment

. Les piscines n'entrent pas en compte dans le calcul de l’emprise au sol.

1. L’emprise au sol cumulée de l'ensemble des constructions ne peut excéder 70% de la superficie de l’unité foncière.

Intitulé du document : UX : Aspect extérieur et aménagement des abords Rappel :

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Aspect extérieur 1. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons

aveugles, ainsi que l'ensemble des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Toitures 2. Les toitures terrasses sont autorisées.

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3. Tous les types de dispositifs de production d’énergies renouvelables, tels que les panneaux solaires ou photovoltaïques par exemple, sont autorisés à condition d’une bonne intégration visuelle.

Les clôtures 4. Les clôtures éventuelles doivent être constituées soit par des haies vives

composées de plusieurs essences végétales, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie.

5. La hauteur des clôtures, mesurés par rapport au terrain naturel, ne pourra excéder : - 2,00 mètres pour les haies végétales, - 2,50 mètres pour les grilles, grillages et autre dispositif à claire-voie.

Intitulé du document : UX : Espaces libres et plantations 1. 10 % au moins de la superficie de chaque terrain doit être consacré à des

plantations.

Intitulé du document : UX : Stationnement des véhicules

Stationnement automobile 1. Lors de toute opération de construction, d’extension, ou de changement

d’affectation des locaux, il devra être réalisé un nombre d'emplacements de stationnement correspondant aux besoins de l’activité attendue, et répondant au minimum aux normes reproduites à l'annexe "Stationnements de véhicules à réaliser" du présent règlement.

2. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet.

3. La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement d’une automobile est de 5 x 2,50 mètres, non compris les dégagements.

Stationnement des deux-roues

4. Toutes les constructions d’habitation devront comporter un local fermé – ou au minimum abrité des intempéries – prévu pour le stationnement des vélos. Dans le cas où il s'agit d'un abri ouvert, il devra être équipé de dispositifs permettant le stationnement sécurisé des deux-roues (arceaux ou autres).

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5. Il est de plus exigé un espace de stationnement des vélos à raison de 1,50 m² par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher à vocation d'habitation ou de bureaux.

Intitulé du document : UX : Conditions de desserte des terrains par la voirie

Accès 1. Le permis de construire ne peut être accordé sur des terrains qui ne seraient

pas desservis par une voirie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage d'au moins 6 mètres de large.

Voirie publique ou privée 2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être

adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

3. Aucune voie publique ou privée destinée à la circulation automobile ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 6 mètres.

4. Les voies nouvelles en impasse ne peuvent excéder 100 mètres de longueur au total et doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

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Article 4 UX : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Eau potable 1. Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute

construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

Eaux usées 2. La totalité des eaux usées devra être évacuée dans le réseau public

d'assainissement, selon les dispositions techniques en vigueur.

3. Si les effluents sont de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations d'épuration des eaux usées, ceux-ci pourront être soumis à un pré-traitement approprié avant rejet dans le réseau public.

Dans le secteur de zone UXa 4. Toutes constructions ou installations devront être traitées par un dispositif

conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux de ruissellement 5. L’infiltration des eaux sur la parcelle ou leur réutilisation est fortement

recommandée.

6. En présence d'un réseau public d'évacuation des eaux pluviales, les eaux de ruissellement pourront être dirigées vers ce réseau. Les eaux ayant ruisselé sur des surfaces dites "circulables" (ouvertes à la circulation ou au stationnement de véhicules motorisés) devront faire l'objet d'un traitement préalable, destiné à éliminer la présence d'hydrocarbures et de matières en suspension, conformément aux normes en vigueur.

7. En présence d'un émissaire naturel pré-existant (cours d'eau, fossé de drainage...) les eaux de ruissellement pourront être dirigées vers celui-ci, sous réserve d'accord de l'autorité gestionnaire du milieu de rejet, et selon les dispositions fixées par celles-ci.

8. En l'absence de réseau public séparatif, l'aménagement du terrain devra être conçu de manière à anticiper la mise en place ultérieure d'un réseau public séparatif, et donc la collecte séparée des eaux usées et des eaux de ruissellement.

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9. Le stockage et la récupération d'eau de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.

10. En cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain de l’opération.

11. A Betschdorf et ses villages annexes, le rejet des eaux pluviales pourra être exceptionnellement dirigé vers le réseau public d'assainissement dans le cas où aucune autre solution ne peut être appliquée (infiltration, rejet vers un réseau pluvial ou vers le milieu naturel). Le débit maximal admissible autorisé au réseau d'assainissement sera alors fixé conformément au règlement d'assainissement en vigueur sur la commune.

Electricité et télécommunications 12. Les réseaux seront posés en souterrain.

Article 5 UX : Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du

HATTGAU

1. Rapport de présentation 2. Projet d’Aménagement et de Développement

Durables (PADD) 3. Orientations d’Aménagement et de Programmation

(OAP) 4a. Règlement 4b. Plan(s) de règlement 5. Annexes du PLU

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Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant Déclaration d’Utilité Publique du projet de création d’un parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques à Hatten et emportant mise en compatibilité du PLUi

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SOMMAIRE

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES........................................................................... 6

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ....................11 CHAPITRE I. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UA ............................................... 13 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ................................................ 13 Section II : Condition de l’occupation du sol .............................................................................. 15 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol ........................................................ 24 CHAPITRE II. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UB ............................................... 26 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ................................................ 26 Section II : Condition de l’occupation du sol .............................................................................. 28 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol ........................................................ 37 CHAPITRE III. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UE ............................................... 38 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ................................................ 38 Section II : Condition de l’occupation du sol .............................................................................. 39 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol ........................................................ 45 CHAPITRE IV. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UX ............................................... 47 Section IV : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ................................................ 47 Section V : Condition de l’occupation du sol .............................................................................. 49 Section VI : Possibilités maximales d’occupation du sol ........................................................ 55 CHAPITRE V. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UT ............................................... 56 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ................................................ 56 Section II : Condition de l’occupation du sol .............................................................................. 57 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol ........................................................ 62

TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER..............63 CHAPITRE I. REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IAU.............................................. 65 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ................................................ 65 Section II : Condition de l’occupation du sol .............................................................................. 67 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol ........................................................ 73 CHAPITRE II. REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IAUX ........................................... 74 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ................................................ 74 Section II : Condition de l’occupation du sol .............................................................................. 76 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol ........................................................ 82 CHAPITRE III. REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IIAU ............................................ 83 Section IV : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ................................................ 83 Section V : Condition de l’occupation du sol .............................................................................. 84 CHAPITRE IV. REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IIAUX ......................................... 86 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ................................................ 86 Section II : Condition de l’occupation du sol .............................................................................. 87 CHAPITRE V. REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IAUT ........................................... 89 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ................................................ 89 Section II : Condition de l’occupation du sol .............................................................................. 90 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol ........................................................ 97

TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ..................98 CHAPITRE I. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE A ................................................100 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ............................................. 100 Section II : Condition de l’occupation du sol ........................................................................... 102 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol ..................................................... 108

TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES..................................................................................................................... 109

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CHAPITRE I. Section I : Section II : Section III :

REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE N ................................................111 Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ............................................. 111 Conditions de l’occupation du sol ......................................................................... 114 Possibilités maximales d’occupation du sol ..................................................... 120

ANNEXE 1 : GLOSSAIRE................................................................................................... 121

ANNEXE 2 : STATIONNEMENTS DE VÉHICULES À RÉALISER.............................. 125

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TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d'application territorial du Plan Le présent règlement s'applique au territoire du HATTGAU, comprenant les communes de : Aschbach, Betschdorf, Hatten, Oberroedern, Rittershoffen et Stundwiller.

Article 2: Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols I. Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1. Les articles d'ordre public du Code de l'Urbanisme : - R. 111-2 : salubrité et sécurité publique ; - R. 111-4: conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique ; - R. 111-5 et 6 : desserte (sécurité des usagers), accès stationnement ; - R. 111-15 : respect des préoccupations d'environnement ;

2. Les articles L. 111-1-1, L. 122-1 et R. 122-5 du Code de l’Urbanisme, imposant la compatibilité du PLU avec les Schémas de COhérence Territoriale (S.C.O.T.), les schémas de secteur et les Directives Territoriales d’Aménagement (D.T.A.).

3. Les articles L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 111-11, L. 123-6, L. 313-2 et L. 4214 du Code de l’Urbanisme, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.

4. Les articles L. 130-1 à L. 130-6 et R. 130-1 à R. 130-24 du Code de l’Urbanisme sont applicables aux secteurs définis sur les plans par la trame « espace boisé classé à conserver ou à créer ».

5. Les articles L. 123-16 et L. 421-4 du Code de l’Urbanisme concernant les opérations déclarées d’utilité publique.

6. L’article L. 600-2 du Code de l’Urbanisme relatif aux règles applicables en cas d’annulation d’une décision de refus de permis de construire.

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II. Se superposent aux règles propres de ce Plan Local d’Urbanisme les dispositions législatives et réglementaires ci-après :

1) Les articles L. 123-2, L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du Code de l’Urbanisme concernant les servitudes d'utilité publique.

Article 3 : Division du territoire en zones Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (zones "U"), en zones à urbaniser (zones "AU"), en zones agricoles (zones "A") et en zones naturelles et forestières (zones "N").

Extrait du Code de l'Urbanisme (Article R. 123-4) : « Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R 1239. »

Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en 4 zones : Les zones urbaines (zones "U")

- la zone urbaine UA, comprenant un secteur de zone UAj où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre II du règlement ;

- la zone urbaine UB, comprenant les secteurs de zone UBr, UBc et UBj, où s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre II du règlement ;

- la zone urbaine UE, comprenant un secteur de zone UE1, où s'appliquent les dispositions du chapitre III du titre II du règlement ;

- la zone urbaine UX, comprenant les secteurs de zone UXa et UXc, où s’appliquent les dispositions du chapitre IV du titre II du règlement ;

- la zone urbaine UT, où s’appliquent les dispositions du chapitre V du titre II du règlement ;

1. Les zones à urbaniser (zones "AU") - la zone à urbaniser IAU, comprenant les secteurs de zones IAU1 et IAU2 où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre III du règlement ; - la zone à urbaniser IAUX où s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre III du règlement ; - la zone à urbaniser IIAU où s'appliquent les dispositions du chapitre III du titre III du règlement ;

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- la zone à urbaniser IIAUX où s'appliquent les dispositions du chapitre IV du titre III du règlement.

- la zone à urbaniser IAUT où s'appliquent les dispositions du chapitre V du titre III du règlement.

2. Les zones agricoles (zones "A") - la zone agricole A, comprenant les secteurs de zone Ac et Acm, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre IV du règlement ;

3. Les zones naturelles et forestières (zones “N”) - la zone naturelle et forestière N, comprenant les secteurs de zone Nv, Nf Nca, Ns et Nc, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre V du règlement.

Article 4 : Champ d’application du présent règlement Le présent règlement s’applique :

- aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme, dans les limites du champ d’application de ces régimes telles que définies par ledit code ;

- à des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme. Si tel est le cas, ces occupations et utilisations du sol, sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Article 5 : Adaptations mineures Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ainsi que le stipule l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme.

Article 6 : Emplacements Réservés Nonobstant les mentions particulières figurant aux articles 2 et 3 du présent règlement, les opérations inscrites en emplacements réservés au plan de règlement et dans la liste des opérations sont autorisées.

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Article 7 : Servitude d’Utilité Publiques (SUP) Sont interdites toutes installation, construction ou extension ne respectant pas les contraintes inscrites dans les documents des SUP.