Zone NZone naturelle à Rixheim

10.2 La hauteur maximale des constructions est limitée à :

• 2,50 mètres dans le secteur Na, - 4,20 mètres dans le secteur Nc, - 4,50 mètres dans le secteur Nd, - 36 mètres pour le pylône dans le secteur Nt, - 10 mètres dans le sous-secteur Nb1.

10.3 Dans le secteur Nf : Sauf en cas de projet d’équipement d’intérêt collectif ou de services publics, les travaux et aménagements s’inscriront dans le volume des constructions existantes à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU.

Adauhr#

Modification n°1 du PLU de RIXHEIM

N 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords#

Sauf nécessité technique, les constructions et installations devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels environnants. Seules sont autorisées les clôtures démontables à usage agricole et forestier. Les clôtures autorisées seront constituées de grilles à larges mailles, sauf pour des raisons de sécurité. Les clôtures fixes sont admises si elles délimitent une propriété bâtie ou un jardin du secteur Nd. Ces dernières devront s'intégrer de manière satisfaisante dans l'environnement immédiat sans dépasser 1m80 en limites séparatives et 1m50 de hauteur en limite du domaine public. Les murs pleins sont exclus.

N 12 : Obligation en matière de réalisation d'aires de stationnement#

Dans le secteur Nd, un minimum de 40 places de stationnement devra être réalisé sur le site.

N 13

: Obligations en matière d’espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations et de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Les espaces boisés classés au titre des articles L113-1 et L113-2 du Code de l'Urbanisme sont protégés. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Les espaces boisés, vergers, bosquets ou parcelles arborées, arbres remarquables classés au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme sont protégés au titre des continuités écologiques et des paysages. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la préservation, le maintien ou la remise en état de la richesse écologique.

Les ouvrages de transport d’énergie et leurs annexes peuvent déroger aux dispositions du présent article pour des raisons techniques.

Dans le secteur Nd, des plantations devront être réalisées en bordure de la forêt domaniale.

Modification n°1 du PLU de RIXHEIM

Annexes#

Annexe 1 - normes minimales de stationnement#

Vehicules motorises type normes exceptions#

HABITATION Hébergement hôtelier

< 40m² : 1 place > de 40m² et < 120m² : 2 places > de 120m² et < 180m² : 3 places > de 180m² et < 300m² : 4 places > de 300m² : 2 places par logement Dans tous les cas, 2 places supplémentaires banalisées par tranche finie de 300 m² de surface de plancher 60% Surface de plancher

UAa et UBa: 1 place par tranche entamée de 60m²

Commerces et marchés

Bureaux ARTISANAT

< 100m² : 2 places par commerce De 100m² à 1000m² : 60% Surface de plancher > 1000m² : 100% Surface de plancher

• places livraison (100 m² minimum) 60% Surface de plancher

10% Surface de plancher

UAa : 1 place/commerce UE : 60% Surface de plancher + places de livraison (100 m² minimum) UE et UF : 60% Surface de plancher et 2 places minimum

Industrie#

10% Surface de plancher

Exploitation agricole ou 10% Emprise au sol forestière

Entrepot#

10% Emprise au sol

Constructions

et

installations nécessaires

aux services publics ou

d’intérêt collectif

Cas général : 1 place pour 4 personnes Enseignement : 1 place par classe Santé : 40% Surface de plancher

CYCLES (sauf impossibilité liée à la configuration du lieu) :

Immeubles collectifs : Pour la totalité des zones, un espace de 1 m² par logement et 50m² de bureaux sera réservé pour les cycles.

Pour les opérations de 3 logements ou plus : Une aire de stationnement sera réservée pour les cycles à raison d’1,5 m² minimum par tranche de 40 m² de surface de plancher après travaux.

Pour les commerces et bureaux : Une aire de stationnement sera réservée pour les cycles à raison d’1,5 m² minimum par tranche de 20 m² de surface de plancher après travaux.

Pour les autres activités économiques : Une aire de stationnement sera réservée pour les cycles. Cette présentera une surface au moins égale à 10% des surfaces dévolues au stationnement des véhicules motorisés.

Services publics ou d’intérêt collectif : Une aire de stationnement sera réservée pour les cycles en fonction de la capacité d’accueil du bâtiment à raison d’1 m² minimum pour 8 personnes.

Enseignement : Une aire de stationnement sera réservée pour les cycles en fonction de la capacité d’accueil du bâtiment , à raison d’1m² minimum pour 10 élèves.

Modification n°1 du PLU de RIXHEIM

Rappels et dispositions complementaires#

Article L151-35

Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

Toutefois, lorsque les logements mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat.

Article L113-1

Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Article L113-2

Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (V)

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu

Modification n°1 du PLU de RIXHEIM approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.

Article L151-19

Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 81

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Article L151-23

Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 81

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Modification n°1 du PLU de RIXHEIM

Annexe 2 - mode de calcul du coefficient de biotope par surface (CBS)#

Le coefficient de biotope par surface (CBS) est le rapport entre toutes les surfaces favorables à la nature (ou éco-aménageables) présentes sur l’unité foncière du projet et la surface totale des parcelles supports d’un projet.

De plus, à Rixheim un bonus de l’ordre de 0,01 par arbre à haute tige existant et préservé dans le cadre du projet peut être ajouté au CBS.

Lorsque la surface éco-aménageable (A) est déterminée, il faut la diviser par la surface totale de la parcelle (B) et y ajouter l’éventuel bonus arbre (C) pour obtenir le CBS, qui devra être conforme au niveau minimum indiqué à l’article 13 (des zones UA, UB, UC et UE).

Pour le calcul des surfaces éco-aménageables (A) une pondération a été mise en place en fonction de la nature de la surface. Un coefficient de valeur écologique selon le type de surface est ainsi précisé dans le tableau ci-dessous :

Type de surface

Description

1. Surfaces imperméables#

Revêtement imperméable pour l’air et l’eau, sans végétation (béton, bitume, dallage avec couche de mortier).

2. Surfaces semiperméables et semiouvertes#

Revêtement perméable pour l’air et l’eau, sans végétation (clinker, dallage mosaïque, dallage avec couche de gravier/sable), ou avec végétation (dalle de bois, pierres de treillis de pelouse).

Coefficient de valeur écologique 0,0 0,4 · Modification n°1 du PLU de RIXHEIM · Type de surface · Description

Continuité avec la terre naturelle disponible au développement de la flore et de la faune.

1,0

5. Toiture classique avec infiltration dans la parcelle#

Infiltration d’eau de pluie pour enrichir la nappe phréatique, infiltration dans des surfaces plantées.

0,2

Adauhr#

Modification n°1 du PLU de RIXHEIM

Type de surface 6. Mur végétalisé

Description

Végétalisation des murs.

Coefficient de valeur écologique

0,4

7. Toiture végétalisé#

Végétalisation des toitures extensive ou intensive.

0,4

Pour le calcul du bonus arbre (C) : chaque arbre à haute tige préservé ou planté dans le cadre du projet compte pour 0,01 :

Bonus arbre (C)

Arbre à haute tige existant préservé et/ou nouvel arbre à haute tige planté dans le cadre du projet

Un bonus peut être ajouté pour tout arbre à haute tige existant sur le terrain naturel avant travaux et préservé dans le cadre du projet et/ou pour tout à haute tige planté dans le cadre du projet.

Bonus de

+0,01 par arbre à haute tige préservé/planté

La fiche de calcul de la page suivante peut être renseignée par les porteurs de projets afin de calculer le CBS à l’échelle des parcelles supports d’un projet :

Modification n°1 du PLU de RIXHEIM

Type de surface

1. Surfaces imperméables#

2. Surfaces semiperméables et semi-ouvertes#

Coefficient de valeur écologique

0,5

. Espaces verts sur dalle

4. Espaces verts en pleine#

terre

5. Toiture classique avec#

infiltration dans la parcelle

6. Mur végétalisé#

Surfaces prévues et nb d’arbres · Coefficient de valeur écologique · Surfaces écoaménageables x 0,0 · = x 0,4 · = x 0,5 · = x 1,0 · = x 0,2 · = x 0,4 · =

7. Toiture végétalisée#

8. Arbre à haute tige préservé et/ou planté#

x 0,4 · = x 0,01 · = par arbre

TOTAL surfaces éco-aménageables (A)

=

Surface des parcelles supports du projet (B) =

Nombre d’arbre à haute tige préservé et/ou planté x 0,01 (C)

=

CBS = (A/B) + (C)#

=

Adauhr#

Modification n°1 du PLU de RIXHEIM

Annexe 3 – carte du reseau routier#

Modification n°1 du PLU de RIXHEIM

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public#

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil.

N 4 : Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement#

Eau potable : Les dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine sont applicables.

Assainissement : Le pétitionnaire doit respecter les règlements des services publics de l'assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la Région Mulhousienne. Eaux usées : Les eaux usées sont traitées selon les dispositions de l'assainissement non collectif. Toutefois, le branchement sur un réseau collectif d'assainissement desservant au droit de propriété est obligatoire sous réserve que l'immeuble, le projet, ou la parcelle ne soit pas considéré comme étant difficilement raccordable. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, en particulier par les fossés et cours d'eau existants, ni aggraver les risques en aval. En fonction de l’importance des risques pour les zones urbanisées ou à urbaniser situées en aval ou de leur situation vis à vis de l’assainissement collectif ou non collectif, les zones N sont classées, conformément au plan de zonage d’assainissement pluvial, en : zone de réduction du ruissellement en secteur rural : les dispositions à prendre sont principalement des aménagements d'hydraulique douce (bandes enherbées, haies, fossés…) et des modifications des pratiques agricoles (labours perpendiculaires aux pentes…) ou zone de non-aggravation du ruissellement en secteur rural : les éléments de paysage existants (fossés, haies, bois, bosquets, vergers, fonds plats…) constituant des freins au ruissellement et/ou favorisant l'infiltration sont à préserver, tandis que les interventions susceptibles

Adauhr#

Modification n°1 du PLU de RIXHEIM d'aggraver le ruissellement doivent donner lieu à des mesures compensatoires, principalement agro-environnementales ou zone de non-aggravation du ruissellement en zone urbaine : pour les secteurs localisés des zones N zonés en assainissement collectif, le rejet dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel ou zone sans prescriptions particulières : les eaux de ruissellement doivent être limitées autant que possible en maximisant les surfaces végétalisées et en privilégiant des matériaux perméables.

N 5 : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en matière de performances énergétiques et environnementales.

Néant.

N 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Pour les ouvrages de transport d'énergie et leurs annexes, les dispositions générales du présent règlement sont applicables. Les autres constructions devront être implantées à une distance minimum de 4 mètres de l'alignement des voies, sauf en ND et Nt. Ces règles ne s'appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Dans le secteur Nd, les constructions pourront s’implanter à l’alignement des voies ou en retrait. Dans le secteur Nf : Sauf en cas de projet d’équipement d’intérêt collectif ou de services publics, les travaux et aménagements s’inscriront dans le volume des constructions existantes à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU.

N 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Sauf dans les secteurs Nd et Nt, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, ou d’un chemin rural, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Ces règles ne s'appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Dans le secteur Nd, les installations admises devront être implantées soit sur limites séparatives, soit en recul d’au moins 2 mètres des limites séparatives de propriété. Dans le secteur Nt, les installations admises devront se reculer d’au moins 2 mètres des limites séparatives de propriété ou des chemins ruraux. Dans le secteur Nf : Sauf en cas de projet d’équipement d’intérêt collectif ou de services publics, les travaux et aménagements s’inscriront dans le volume des constructions existantes à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU.

Modification n°1 du PLU de RIXHEIM

N 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 4 mètres, sauf pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Pour les ouvrages de transport d’énergie et leurs annexes, les dispositions générales du présent règlement sont applicables. Dans le secteur Nf : Sauf en cas de projet d’équipement d’intérêt collectif ou de services publics, les travaux et aménagements s’inscriront dans le volume des constructions existantes à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU.

N 9 : Emprise au sol des constructions#

Dans le secteur Nd, l’emprise maximale sera de 57 m² par abri de jardin constituant deux lots. Dans le secteur Nt, l’emprise maximale du pylône est de 100m². L’emprise au sol ne pourra dépasser 200 m² pour l’ensemble des installations. Dans le secteur Nf : Sauf en cas de projet d’équipement d’intérêt collectif ou de services publics, les travaux et aménagements s’inscriront dans le volume des constructions existantes à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU.

N 10 : Hauteur maximum des constructions#

La hauteur se mesure verticalement au point le plus bas de l’emprise de la construction à édifier, par rapport au terrain naturel préexistant. Pour les ouvrages de transport d'énergie et leurs annexes, les dispositions générales du présent règlement sont applicables.