Zone UE

Intitulé du document : 1.1

Dans les sous-zones UE1 à UE7 les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

ZONES

Habitation (sauf gardiennage)

Hébergement hôtelier

Bureaux

Commerce

Artisanat

Industrie

Exploitation

agricole

ou

forestière

Fonction d'entrepôt

Services publics ou d'intérêt collectif

Aire de grand passage destiné aux gens du voyage

UE1

interdit interdit

interdit

interdit

UE2

interdit

interdit interdit

interdit

UE3

interdit

interdit interdit

interdit

UE4

interdit

interdit

UE5

interdit interdit interdit interdit interdit

interdit

interdit interdit

UE6

interdit interdit

interdit

interdit

UE7

Interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit

interdit

1.2. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :

- les parcs d'attraction, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, sauf l’aire de grand

passage destinée aux gens du voyage en UE4, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de ferrailles, de déchets et de vieux véhicules, - les affouillements et exhaussements du sol et dépôts de matériaux

autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, sauf dispositions de l’article 2.4.

1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrières.

Dans les sous-zones UE1 et UE2 : 1.4. La création de nouvelles galeries commerciales est interdite ;

– Une galerie commerciale est définie comme : o Regroupement dans un même espace (couvert ou de plein air) d’un ensemble de commerces de détails, de format boutiques (moins de 300 m2). o Une galerie peut être soit autonome (notamment en centre-ville) soit accolée à une locomotive marchande (supermarché, hypermarché, grande surface spécialisée).

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Modification n°1 du PLU de RIXHEIM

Dans les sous-zones UE3 et UE4 : 1.5.1. Les nouveaux commerces de plus de 300 m² de surface de vente sont

interdits.

1.5.2.

La création de nouvelles galeries commerciales est interdite ; – Une galerie commerciale est définie comme : o Regroupement dans un même espace (couvert ou de plein air) d’un ensemble de commerces de détails, de format boutiques (moins de 300 m2). o Une galerie peut être soit autonome (notamment en centre-ville) soit accolée à une locomotive marchande (supermarché, hypermarché, grande surface spécialisée).

UE 2. : Types d'occupation ou d'utilisation des sols soumis à conditions spéciales

Sont admis dans toutes les sous-zones

2.1 L'aménagement, l'agrandissement ou la transformation d'établissements existants s'ils restent compatibles avec la proximité des habitations et avec les contraintes du site.

2.2 La démolition de tout ou partie d'un bâtiment est soumise à l’obtention d’un permis de démolir.

2.3

Sont soumises à autorisation:

- les aires de stationnement ouvertes au public,

- les dépôts de véhicules neufs.

2.4 Les affouillements et exhaussements du sol et dépôts de matériaux indispensables aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone UE, ainsi que les remblaiements, les installations de stockage de déchets inertes, les installations classées pour la protection de l’environnement et leurs dépendances dans les anciennes gravières.

2.5 Les locaux destinés aux personnes dont la présence constante est nécessaire pour assurer la gestion et le gardiennage des établissements dans la limite d’une surface de plancher de 40m² par établissement. Sauf si des raisons de sécurité s'y opposent, ils devront être incorporés au bâtiment d'activité.

Dans la sous-zone UE1 : 2.6 Les occupations et utilisations du sol à destination industrielle, artisanale

et commerciale, de bureaux, d’entrepôt, de services publics ou d’intérêt collectif, si elles n'entraînent pas de nuisances incompatibles avec les zones d'habitation limitrophes.

Dans la sous-zone UE2

2.7

Les occupations et utilisations du sol à destination, artisanale,

commerciale, de bureaux, d’entrepôt, d’hébergement hôtelier, de

services publics ou d’intérêt collectif, si elles n'entraînent pas de

nuisances incompatibles avec les zones d'habitation limitrophes.

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Modification n°1 du PLU de RIXHEIM

Dans la sous-zone UE3

2.8

Les occupations et utilisations du sol à destination artisanale, de

commerce, d’entrepôt, de bureaux, d’hébergement hôtelier, de services

publics ou d’intérêt collectif, si elles n'entraînent pas de nuisances

incompatibles avec les zones d'habitation limitrophes et la proximité de

l’autoroute.

Dans la sous-zone UE4 2.9 Les occupations et utilisations du sol à destination industrielle,

artisanale, commerciale, d’entrepôt, de bureaux, d’hébergement hôtelier, de services publics ou d’intérêt collectif, si elles sont compatibles avec les activités de l’aérodrome et la proximité de la forêt. La mise en place d’une aire de grand passage destinée aux gens du voyage est admise dans le respect du site. La mise en place de dispositifs photovoltaïques devra être compatible avec les activités aéronautiques.

Dans la sous-zone UE5 2.10 Les occupations et utilisations du sol à destination industrielle ou

d’entrepôt.

Dans les sous-zones UE1 et UE2 : 2.11 Sont admises sous conditions

– Les nouvelles implantations commerciales et/ou les extensions de commerces existants à la date d’approbation du SCoT (25/03/2019) présenteront une surface de vente comprise entre 300 m² et 3 000 m² ;

– Les extensions des éventuelles galeries commerciales existantes à la date d’approbation du SCoT (25/03/2019) sont limitées à 10% de la surface de vente de l’ensemble commercial (tel que défini par l’article L752-3 du code du commerce).

Dans la sous-zone UE6 2.12 Les occupations et utilisations du sol à destination artisanale, de

commerce (inférieure à 300 m² de surface de vente par établissement), d’entrepôt, de bureaux, d’industrie, de services publics ou d’intérêt collectif, si elles n'entraînent pas de nuisances incompatibles avec les zones d'habitation limitrophes.

Dans la sous-zone UE7 2.12 Les commerces dans la limite de 1500 m² de surface de vente au

maximum. 2.13 Les travaux d’entretien des constructions à usage d’habitations

existantes, à condition de ne pas créer de logement supplémentaire.

Dans la zone UE 2.14 Le porté à connaissance « risques technologiques » autour de la société

plastiques Pöppelmenn France Rixheim, annexé au PLU est à prendre en compte.

UE 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Intitulé du document : 3.1

. Accès privés aux voies ouvertes au public

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Modification n°1 du PLU de RIXHEIM

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.

Les entrées cochères des parcelles bordant le domaine public devront avoir un recul suffisant par rapport à l'alignement et à la clôture sur rue afin de permettre aux véhicules lourds même attelés de remorques d'entrer et de sortir de la propriété dans un seul virage continu qu'elle que soit la largeur de la chaussée carrossable.

Dans tous les cas, les accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

De plus, dans la sous-zone UE6 uniquement : l’ensemble de la souszone sera desservi par un accès unique par le nord depuis la rue de l’aérodrome.

3.2. Desserte par les voies publiques ou privées affectées à la circulation publique

Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent un accès convenable des moyens de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.

UE 4 : Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

4.1. Eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

. Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 25 mètres de l'autoroute A35 et de ses bretelles d'accès.

6.4. Sauf pour des raisons de de sécurité publique, l’extension des constructions existantes à la date d’approbation de la modification du PLU et non-conformes aux dispositions des articles 6.1 à 6.3 peut être autorisée dans le prolongement de la façade existante.

6.5. Dans la sous-zone UE6 uniquement :

- Les constructions s’implanteront en recul d’au moins 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

- Ce recul est porté à 25 mètres par rapport à l’emprise de l’autoroute A35.

UE 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas : - aux installations techniques nécessaires au bon fonctionnement du chemin de

fer, - aux dispositifs nécessaires aux personnes à mobilité réduite, - aux ouvrages de transport d’énergie et leurs annexe , aux transformateurs

électriques,

7.1. Par rapport aux propriétés limitrophes de la zone UE :

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché devra être au

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Modification n°1 du PLU de RIXHEIM

moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Cette distance est portée à 10 mètres le long des massifs boisés des zones naturelles dites "zones N".

7.2. Par rapport aux propriétés comprises à l’intérieur de la zone UE :

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché devra être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Toutefois la construction sur limite de propriété est admise en cas d’adossement à une construction existante, sauf contraintes techniques et à condition de ne pas dépasser la hauteur et la longueur sur limite de cette construction.

7.3. D'autres implantations sont possibles lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cours commune.

7.4. Dans la sous-zone UE6 uniquement :

- La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché devra être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

UE 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas : - aux installations techniques nécessaires au bon fonctionnement du chemin de

fer, - aux ouvrages de transport d’énergie et leurs annexes , aux transformateurs

électriques.

8.1. Sauf en cas de contiguïté, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche d'une construction voisine doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus élevée sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

8.2. En outre, au droit des baies des pièces d’habitation ou d’activité (hormis les éventuels soupiraux des sous-sol semi-enterrés), aucun point d'une construction voisine ne doit être vu sous un angle supérieur à 45° par rapport à un plan horizontal situé à l mètre au-dessus du plancher. Pour la façade la moins ensoleillée, l'angle précédent est porté à 60° si la moitié au plus des pièces habitables ou locaux d'activité prennent jour sur cette façade.

8.3. Nonobstant les articles précédents, dans la sous-zone UE6 uniquement :

- La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la construction qui en est le plus rapproché devra être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

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Modification n°1 du PLU de RIXHEIM

UE 9 : Emprise au sol des constructions

UE.1.

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie du terrain. Cette disposition ne s'applique pas aux installations techniques liées à l'exploitation du chemin de fer. De plus et dans tous les cas, les ombrières au-dessus des places de stationnement ne génèrent pas d’emprise au sol.

UE.2. Dans la sous-zone UE6 : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain. Cette disposition ne s'applique pas aux ombrières au-dessus des places de stationnement.

UE 10 : Hauteur maximum des constructions

Pour les ouvrages de transport d’énergie et leurs annexes, les dispositions générales du présent règlement sont applicables.

10.1.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère des toitures-terrasses. En UE4, la hauteur maxi ne pourra dépasser le plafond de hauteur fixé par les servitudes du cône d’envol telles que précisées au plan des servitudes en annexe du présent PLU.

10.2.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise sont exemptés de la règle de hauteur, sauf contraintes du cône d’envol.

10.3.

Nonobstant l’article 10.1, dans la sous-zone UE6 uniquement : - La hauteur des constructions est limitée à R+2 dans les parties Ouest et centre, et à R+2 maximum 10 m dans la partie Est. - L’OAP applicable à la sous-zone UE6 délimite ces secteur Est/Ouest.

UE 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1. Bâtiments et matériaux

Les constructions de toute nature devront présenter une architecture de qualité. L'aménagement devra comporter un traitement qualitatif des espaces extérieurs.

L'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les façades latérales et postérieures des constructions devront être traitées avec le même soin que les façades principales

Les couleurs vives seront proscrites au même titre que les effets de bariolage résultant de la juxtaposition de différentes couleurs ou teintes.

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Modification n°1 du PLU de RIXHEIM

Dans l’ensemble de la zone, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Une attention particulière devra être apportée au traitement des façades et à l’entretien des marges de recul et des aires de stationnement.

11.2. Dépôts et stockage

Sauf nécessités découlant de la nature des activités, tout dépôt ou stockage à l'air libre doit être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense. Les matériaux susceptibles d'être entraînés par la pluie ou le vent doivent être entreposés dans des locaux clos et couverts.

11.3. Clôtures

Les clôtures, à proximité immédiate des accès aux établissements industriels et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des installations et aux carrefours.

Les clôtures sur rue et sur limites séparatives doivent, sauf cas particuliers, être constituées par des grilles, grillages ou claires-voies de conception simple, d'aspect agréable ne dépassant pas 2,20 mètres de hauteur. Les murs maçonnés ou murs-bahuts ne pourront dépasser une hauteur totale de 1 mètre.

De plus, dans la sous-zone UE6 uniquement : les clôtures seront grillagées et doublées de haies vives.

11.4.

Dispositions spécifiques à la sous-zone UE6 uniquement :

- Les toitures-terrasses des principaux bâtiments d’activités présenteront dans leur majeure partie (soit plus de 50% de leur surface) des panneaux solaires et/ou une couverture végétale.

- Les façades des principaux bâtiments d’activités présenteront un traitement architectural qualitatif et soigné, avec notamment des alternances, des discontinuités, l’emploi de bardages, et/ou de végétalisation, ainsi que des couleurs chaudes (marron souhaité).

UE 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

12.1 Lors de toute opération de construction, il devra être réalisé des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations, sur la base des normes minimales définies en annexe.

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Modification n°1 du PLU de RIXHEIM

12.2 Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces minimales pourront être adaptées si une polyvalence d'utilisation des aires peut être justifiée.

12.3 Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires aux manœuvres et au stationnement des véhicules, ainsi qu'au chargement et déchargement.

12.4 Dans la sous-zone UE6 uniquement : les stationnements des véhicules légers seront perméables (hors places PMR).

12.5 Dans la sous-zone UE7 uniquement : les stationnements pourront être mutualisés avec ceux du Gymnase Saint-Jean dans la zone attenante.

UE 13 : Obligations en matière d’espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations et de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Une proportion de 15% de la superficie du terrain devra être plantée. Un arbre de moyenne tige, d’essence locale sera planté pour chaque are d’espace vert. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux emprises ferroviaires. La végétation des toitures et des façades végétalisées compte pour moitié comme espaces verts plantés.

13.1 Les espaces classés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme figurant au plan de zonage sont destinés à être plantés et entretenus.

13.2 Coefficient de Biotope par Surface (CBS) : Un coefficient de biotope par surface de 0,20 minimum doit être appliqué pour toutes les parcelles supports d’un projet soumis au respect du CBS (voir encadré ci-dessous).

Les projets de rénovation et/ou de surélévation de constructions existantes sont exemptées du respect du CBS.

Les emprises au sol des parkings ouvragés dits « parkings silos à étages » sont exemptées du respect du CBS.

13.3.

Dispositions spécifiques à la sous-zone UE6 uniquement :

- A l’échelle du site dans son ensemble, 30% au moins de la superficie sera constituée d’espaces verts en pleine terre.

- A l’échelle du site dans son ensemble, 40% au moins de la superficie sera constituée d’espaces non imperméabilisés.

- Au moins un espace verts communs de convivialité sera aménagé.

- Des plantations seront réalisées : o entre les stationnements et le domaine public ; o le long de l’autoroute ; o autour du ou des espace(s) vert(s) commun(s) de convivialité.

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Intitulé du document : 4.2

. Assainissement

Le pétitionnaire doit respecter les règlements des services publics de l'assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la Région Mulhousienne. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours. Eaux usées :

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Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction produisant des eaux usées, sauf si une dérogation est acceptée nécessitant la mise en œuvre d’un assainissement non collectif aux normes. Le rejet d’effluents non domestiques dans le réseau public est soumis à une autorisation de rejet préalable. Le rejet d’effluents assimilés domestiques dans le réseau public peut être soumis à une obligation de prétraitement. En l’absence d'un collecteur public au droit de propriété, le demandeur doit mettre en œuvre un assainissement non collectif aux normes. Eaux pluviales : Le raccordement systématique des eaux pluviales au réseau public n’est pas la règle. Il appartient à tout(s) porteur(s) public(s) ou privé(s) de projet(s) d’envisager d’abord une gestion à la parcelle des eaux pluviales produites. Si la gestion à la parcelle ou par opération n’est pas satisfaisante, les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public. En matière d'eaux pluviales, les zones U du PLU sont classées en zone de non-aggravation du ruissellement : le rejet dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel.

Dans la sous-zone UE6 : une gestion intégrée des eaux pluviales favorisant leur infiltration est attendue.

4.3. Autres réseaux (électricité téléphone télédistribution)

A l'intérieur des îlots de propriété, si la configuration des lieux et la structure technique des réseaux d'électricité et de communication le permettent, les raccordements seront réalisés en sous-terrain.

4.4 Collecte sélective des déchets

Les opérations doivent prévoir la localisation et l'installation de systèmes de stockage et de présentation des différentes catégories de déchets collectés, en veillant à ce que ces systèmes et leur accès répondent aux exigences techniques propres à la collectivité en charge de les collecter.

Dans la sous-zone UE6 : une aire collective de ramassage des déchets sera aménagée à proximité de l’entrée du site. Elle comprendra une aire de retournement adaptée aux poids lourds.

UE 5

: Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en matière de performances énergétiques et environnementales.

Néant.

UE 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas :

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Modification n°1 du PLU de RIXHEIM

- aux installations techniques nécessaires au bon fonctionnement du chemin de fer

- aux boîtes aux lettres - aux bâtiments (annexes, garages à vélo, locaux de tri, etc ...) s'ils ont une

hauteur inférieure à 2 mètres et une superficie inférieure à 8 mètres carrés - aux autres constructions légères si elles présentent une hauteur inférieure à 2

mètres et une superficie inférieure à 8 mètres carrés et que leurs façades soient ajourées sur au moins un tiers - aux annexes des équipements d’intérêt collectif et services publics - aux carports tels que définis dans le glossaire - aux transformateurs électriques, aux autres ouvrages de transport d’énergie et leurs annexes - aux aires de stockage ou présentation des déchets en attente de collecte - aux dispositifs nécessaires aux personnes à mobilité réduite. Dans ces d i f f é r e n t s cas l’implantation par rapport aux voies est admise à l’alignement ou en retrait.

6.1. Les constructions doivent être implantées à 6 mètres au moins de l'alignement des voies et emprises publiques.

6.2. En outre, le long des rues de Mulhouse, de l'Ile Napoléon et de Habsheim, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres de l'alignement de ces voies.

PLAN LOCAL d'URBANISME

Modification n°1

Rixheim

3.c. Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil d’Agglomération du 16 juin 2025

Le Vice-Président Rémy Neumann

Juin 2025

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Modification n°1 du PLU de RIXHEIM

SOMMAIRE

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES.......................................................................... 3

1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ......................................................................... 3

2-

PORTEES RESPECTIVES DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS

RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS ...................................................................................................... 3

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ............................................................................................ 6

REGLEMENT PAR ZONES.............................................................................................. 10

CHAPITRE I - ZONE UA........................................................................................................................... 10 CHAPITRE II - ZONE UB.......................................................................................................................... 20 CHAPITRE III - ZONE UC ........................................................................................................................ 30 CHAPITRE IV - ZONE UD ....................................................................................................................... 38 CHAPITRE IV - ZONE UE........................................................................................................................ 44 CHAPITRE V - ZONE UF ......................................................................................................................... 55 CHAPITRE VI - ZONE AU........................................................................................................................ 59 CHAPITRE IV - ZONE A ........................................................................................................................... 65 CHAPITRE V - ZONE N ............................................................................................................................ 70

ANNEXES ........................................................................................................................ 76

ANNEXE 1 - NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT ................................................... 76 ANNEXE 2 - MODE DE CALCUL DU COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE (CBS) ................................................................................................................................................................ 79 ANNEXE 3 – CARTE DU RESEAU ROUTIER ................................................................................ 83

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Modification n°1 du PLU de RIXHEIM

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

1-

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de RIXHEIM tel que délimité sur le plan de zonage. Le centre ancien fait l’objet d’un plan de détail qui fixe certaines prescriptions architecturales et environnementales.

2-

Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations

relatives à l’occupation des sols

2.1. Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles du PLU de Rixheim approuvé le 1er juillet 2010 ainsi que des dossiers partiels (modifications et mise en compatibilité) concernant ce PLU et approuvés par le Conseil Municipal de Rixheim.

2.2. Les règles d'ordre public suivantes définies par le Code de l'Urbanisme demeurent applicables :

Article R111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R111-20 Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l'article L. 111-5 sont réputés favorables s'il ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de département.

Article R111-21 La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.

Article R111-22 La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les

embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

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Modification n°1 du PLU de RIXHEIM

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Article R111-23 Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en

toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources

renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.

Article R111-24 La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.

Article R111-25 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des

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Modification n°1 du PLU de RIXHEIM

voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Article R.111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-27 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique s'ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme. Ces réglementations sont annexées au présent PLU.

2.4. La commune, par délibération du Conseil municipal du 19 septembre 2007 a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable et de leur appliquer systématiquement un permis de démolir.

2.5. La démolition de tout ou partie des constructions est soumise à l’obtention d'un permis de démolir conformément à la délibération du Conseil Municipal du 19 septembre 2007.

2.6. LOTISSEMENTS : Le règlement d’urbanisme des lotissements est soumis au régime de l’article L442-9 du Code de l’Urbanisme. Le règlement des lotissements suivants est maintenu pendant leur durée de validité (lotissements de moins de 10 ans à la date d’approbation du PLU) : - Lotissement rue de la Forêt-Noire - Lotissement rue de la Forêt - Lotissement rue Henri Nico

Les règles édictées par le présent PLU sont applicables, dans le cas de lotissements, à chaque lot individuel et non pas sur l’unité foncière

ADAUHR

Modification n°1 du PLU de RIXHEIM

initiale constituant l’assiette du lotissement, conformément à l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme.

2.7 Cour commune Organisée par les dispositions des articles L. 471-1 à L. 471-3 et R. 4711 à R. 471-5 du code de l’urbanisme, la servitude dite de «cour commune» permet de calculer le retrait d’une construction par rapport à l’une ou l’autre des limites séparatives à partir, non de celle-ci, mais de la construction voisine, alors même que cette dernière est édifiée sur une propriété distincte. Dans les faits on substitue les dispositions réglementaires de l’article 8 à celles de l’article 7.

2.8 INFRASTRUCTURES et cours d’eau Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié en 2013 relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport terrestre concernées sont rappelés dans le PLU. Les routes express et autoroutes sont accessibles uniquement en des points aménagés à cet effet. Les propriétés riveraines de ces axes n’ont pas d’accès direct à ceux-ci.

Les travaux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des routes départementales existantes sont autorisés sur tout le territoire. Pour des raisons de sécurité routière, aucun obstacle agressif nouveau ne devra être implanté à moins de 4 mètres du bord de chaussée des RD hors agglomération.

Les travaux d’aménagement nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection sont autorisés en toutes zones s’ils s’avèrent nécessaires.

3-

Division du territoire en zones

Le P.L.U. de RIXHEIM définit :

- une zone urbaine UA qui comprend le secteur UAa ; - une zone urbaine UB qui comprend les secteurs UBa et UBb; - une zone UC ; - une zone UD ; - une zone urbaine UE divisée en plusieurs sous-zones ; - une zone urbaine UF ; - une zone à urbaniser AU qui se compose des zones 1 AU et 2-AU; - une zone agricole A ; - une zone N naturelle et forestière qui comprend les secteurs Na, Nb (et son