Zone UB

Intitulé du document : 2.6

. Les aires de stationnement ouvertes au public sont soumises à autorisation préalable.

2.7. Les outillages nécessaires au fonctionnement de services publics situés sur le domaine public ferroviaire ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire nonobstant les dispositions des articles UB 3 à UB 13. La construction et la réalisation d’équipements nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire et dont l’implantation est recommandée par des impératifs techniques de l’exploitation du chemin de fer.

Dans le secteur UBb

2.8. Les occupations et utilisations du sol à destination de services publics ou d’intérêt collectif, les aires de jeu et de sport ouvertes au public ainsi que les aires de stationnement qui leur sont dédiées, à condition de ne pas créer de nuisances incompatibles avec le voisinage.

UB 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Intitulé du document : 3.1

. Accès privés aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès devront avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des engins de secours

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et à la mise en œuvre du matériel de lutte contre l’incendie, avec un minimum de 4 mètres. La largeur minimale est portée à 6 mètres à partir de la création de 800m² de surface de plancher. Le long des RD 56 IV (avenue du Général de Gaulle), RD 66 (rue de Mulhouse), RD 201 (rue de l’Ile Napoléon et rue de Habsheim et RD 108 (rue d’Ottmarsheim) cette largeur minimale est ramenée à 5 mètres.

3.2. Desserte par les voies publiques ou privées affectées à la circulation publique

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies nouvelles en impasse, publiques ou destinées a être incorporées dans le domaine public doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.

UB 4 : Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement et collecte des déchets

4.1. Eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

6.6 Dans tous les cas, les terrasses n’excédant pas 0,40 m de hauteur par rapport au terrain naturel préexistant doivent être implantées à une distance au moins égale à 2 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques.

6.7 Les dispositifs liés aux piscines (ex : abri, bâche de sécurité, pompe à chaleur, etc.) et dépassant le niveau du terrain naturel devront respecter une distance minimale de 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

6.8 Dans le secteur UBb, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s’implanter à l’alignement ou en recul d’au moins 50 centimètres.

UB 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas : - aux installations techniques nécessaires au bon fonctionnement du chemin de

fer, - aux aires de présentation des déchets en attente de collecte , - aux carports tels que définis dans le glossaire - aux transformateurs électriques, aux autres ouvrages de transport d’énergie et

leurs annexes, - aux dispositifs nécessaires aux personnes à mobilité réduite. Dans ces d i f f é r e n t s cas l’implantation par rapport aux voies est admise à l’alignement ou en retrait. limites séparatives est libre.

7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres

7.2. Toutefois les terrasses et escaliers d'une hauteur maximale de 0,40 mètre au-dessus du terrain naturel peuvent s'implanter à deux mètres de la limite séparative. De même, des constructions peuvent s’implanter sur limite séparative :

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- en cas d’adossement à un bâtiment existant sur le fonds voisin. Dans ce cas, la longueur et la hauteur d’adossement ne pourront dépasser celles de la façade sur limite séparative du bâtiment concerné,

- en cas de projet architectural commun à deux unités foncières limitrophes ; les deux projets auront les mêmes dimensions au droit de la limite séparative,

7.3. D'autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite. Dans ce cas les dispositions de l’article UB 8 seront applicables.

7.4 L’implantation d’une seule construction isolée de moins de 10 mètres carrés d’emprise et moins de 2 mètres 50 de hauteur et constituant l’annexe d’une construction principale existante ou autorisée dans la zone, est possible sur limite séparative ou en retrait de cette dernière.

7.5 Les piscines seront implantées à une distance au moins égale à 4 mètres par rapport à la limite séparative sauf en cas de servitude de cour commune.

7.6 Les dispositifs liés aux piscines (ex : abri, bâche de sécurité, pompe à chaleur, etc.) et dépassant le niveau du terrain naturel devront respecter une distance minimale de 4 mètres par rapport aux limites séparatives.

7.7 Les éoliennes domestiques sur mât (qu’elles soient verticales ou horizontales) s’implanteront avec un recul au moins égal à la hauteur de leur mât. De plus, dans tous les cas un recul minimal de 10 m est imposé par rapport aux limites séparatives. Les éoliennes domestiques sur toiture devront être implantées de sorte à être les moins visibles possible depuis l’espace public.

7.8 Dans le secteur UBb, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s’implanter sur limite(s) séparative(s) ou en recul d’au moins 50 centimètres.

UB 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les dispositions des articles 8.1 et 8.2 ci-dessous ne s'appliquent pas aux installations techniques nécessaires au bon fonctionnement du chemin de fer. Pour les ouvrages de transport d’énergie et leurs annexes, les dispositions générales du présent règlement sont applicables.

8.1. Sauf en cas de contiguïté, la distance comptée horizontalement entre deux constructions doit être en tout point au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit sans pouvoir être inférieur à 4 mètres. Pour les annexes, cette distance peut être réduite à 2 mètres. La distance entre une piscine et toute autre construction n’est pas règlementée.

8.2 Les éléments architecturaux factices visant à relier deux bâtiments ne dispensent pas du respect des règles de distance et ne constituent pas une contiguïté.

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8.3. En outre, au droit des baies des pièces d’habitation ou d’activité (hormis les éventuels soupiraux des sous-sol semi-enterrés), aucun point d’une construction voisine ne doit être vu sous un angle supérieur à 45° par rapport à un plan horizontal situé à 1 mètre au-dessus du plancher. Pour la façade la moins ensoleillée, l’angle précédent est porté à 60° si la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade.

8.4 Dans le secteur UBb, les dispositions des articles 8.1 à 8.3 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif qui pourront s’implanter librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

UB 9 : Emprise au sol des constructions

9.1. L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50% de la superficie des terrains. Toutefois, en UBa, cette emprise maximale est portée à 75%. Les carports et pergolas ouvertes au moins sur 3 côtés ne génèrent pas d’emprise au sol. De même, les ombrières audessus des places de stationnement ne génèrent pas d’emprise au sol.

9.2 Dans le secteur UBb, les dispositions de l’article 9.1 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Dans le secteur UBb, l’emprise au sol n’est pas réglementée.

UB 10 : Hauteur maximum des constructions

Pour les ouvrages de transport d’énergie et leurs annexes, les dispositions générales du présent règlement sont applicables.

10.1 Pour les constructions ou parties de constructions supportant une toiture pentue, la hauteur maximale est fixée à 7 mètres à l’égout et à 12 mètres au faîtage mesurés verticalement au point le plus bas de l’emprise de la construction à édifier, par rapport au terrain naturel préexistant.

10.2 Pour les constructions à toiture plate ou à très faible pente, la hauteur maximale mesurée verticalement au point le plus bas de l’emprise de la construction à édifier par rapport au terrain naturel préexistant est fixée à 7 mètres à l’acrotère. Les immeubles à édifier pourront atteindre 9m50 à l’acrotère si le niveau supérieur est reculé d’au moins 1m50 par rapport au nu des façades qu’il surplombe. La hauteur des carports est limitée à 3 m.

10.3.

Toutefois, les constructions publiques et d’intérêt collectif pourront atteindre 16 mètres de hauteur totale. Un dépassement de la hauteur des ouvrages techniques (cheminées et autres superstructures), uniquement de faible emprise, pourra être autorisé eu égard aux nécessités techniques, sous réserve de l’intégration de la construction dans le site.

UB 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

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11.1. Bâtiments

Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Toute architecture susceptible de porter atteinte à l'aspect général du site est interdite.

11.2. Matériaux

Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. Les couleurs vives et criardes sont proscrites. Les carports devront être ouverts sur tous les côtés (sauf s’ils s’adossent à un volume bâti existant).

11.3. Toitures

Sauf dans le secteur UBb :

Les pentes principales de toiture devront être au moins de 35 degrés.

Les toitures plates sont admises si elles sont végétalisées. Seule une proportion de 20% de l’ensemble de la toiture pourra être traitée en toiture-terrasse non végétalisée. Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments publics ou d’intérêt général et en cas d’extension de commerces existants, et ceci en cas d’impossibilité technique.

Les toitures des annexes ne sont pas soumises aux conditions de pente ou de végétalisation.

Dans tous les cas, la longueur cumulée des ouvertures dans la toiture (fenêtres de toit, lucarnes…) ne pourra excéder le tiers de la longueur de la façade.

11.4. Clôtures

Les clôtures sur rue ne pourront excéder une hauteur de 1 m 50. Les clôtures sur limites séparatives ne pourront excéder une hauteur de1 m 80. Les clôtures sur rue et sur limites séparatives seront constituées soit : • de dispositifs à claire voie sur toute la hauteur. • de dispositifs pleins (mur bahut, panneaux bois occultants, gabions

...) horizontaux, surmontés d'un dispositif à claire voie. Dans ce cas, la hauteur du dispositif plein ne pourra excéder 1 mètre. • de dispositifs pleins (mur bahut, panneaux bois occultants, gabions ...), verticaux en alternance avec un dispositif à claire voie doublé ou non d'une haie vive. Dans ce cas, la longueur maximale d'un élément plein ne pourra excéder 2 m; celle du dispositif à claire voie étant au moins égal.

Dans tous les cas, les clôtures sur rue et limites séparatives devront s'intégrer de manière satisfaisante dans l'environnement immédiat.

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11.5.

Dépôts et stockage Sauf nécessités découlant de la nature des activités, tout dépôt ou stockage à l'air libre doit être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense. Les matériaux susceptibles d'être entraînés par la pluie ou le vent doivent être entreposés dans des locaux clos et couverts.

11.6.

Coffrets techniques Les coffrets des pompes à chaleur, climatiseurs, équipements liés aux piscines, installés sur façade ou non, devront être le moins visibles depuis l’espace public. De plus, ils devront être positionnés de façon à engendrer la moindre gêne possible par rapport au voisinage.

11.7.

Capteurs solaires Les capteurs solaires seront autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale, urbaine ou paysagère des lieux. Les dispositifs solaires doivent être conçus comme un élément d’architecture à part entière.

UB 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement de destination ou d’affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

UB 13 : Obligations en matière d’espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations et de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Pour les ouvrages de transport d’énergie et leurs annexes, les dispositions générales du présent règlement sont applicables.

13.1.

Sauf dans les secteurs UBa et UBb, sur chaque propriété une superficie au moins égale à 30% de la surface de l'unité foncière devra être traitée en espace vert, sauf dans les emprises ferroviaires et pour les constructions d’intérêt général. Les espaces verts des toitures et façades végétalisées comptent pour moitié comme des espaces verts de pleine terre.

13.1.

Coefficient de Biotope par Surface (CBS) :

• Dans la zone UB (hors secteurs particuliers) : Un coefficient de biotope par surface de 0,50 minimum doit être appliqué pour toutes les parcelles supports d’un projet soumis au respect du CBS (voir encadré ci-dessous).

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• Dans le secteur UBa : Un coefficient de biotope par surface de 0,30 minimum doit être appliqué pour toutes les parcelles supports d’un projet soumis au respect du CBS (voir encadré ci-dessous).

• Le secteur UBb ne se voit pas imposer de CBS.

Les projets de rénovation et/ou de surélévation de constructions existantes sont exemptées du respect du CBS.

Les emprises au sol des parkings ouvragés dits « parkings silos à étages » sont exemptées du respect du CBS.

13.2.

Les arbres remarquables repérés au plan de zonage sont classés au titre des articles L113-1 et L113-2 du Code de l'Urbanisme. L'alignement d'arbres de la rue du Général de Gaulle est classé au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme et doit être maintenu dans son principe.

13.3.

Pour toute opération de 800 m² de surface de plancher ou plus, un espace sera réservé pour la réalisation d’une aire de compostage collective.

13.4.

Aménagement des places de stationnement en bordure de limite séparative : La plantation d’une haie vive d’au moins un mètre de large est obligatoire entre les places de stationnement non couvertes et la limite séparative.

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Intitulé du document : 4.2 Assainissement

Le pétitionnaire doit respecter les règlements des services publics de l'assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la Région Mulhousienne. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours. Eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction produisant des eaux usées, sauf si une dérogation est acceptée nécessitant la mise en œuvre d’un assainissement non collectif aux normes. Le rejet d’effluents non domestiques dans le réseau public est soumis à une autorisation de rejet préalable. Le rejet d’effluents assimilés domestiques dans le réseau public peut être soumis à une obligation de prétraitement. En l’absence d'un collecteur public au droit de propriété, le demandeur doit mettre en œuvre un assainissement non collectif aux normes. Eaux pluviales : Le raccordement systématique des eaux pluviales au réseau public n’est pas la règle. Il appartient à tout(s) porteur(s) public(s) ou privé(s) de projet(s) d’envisager d’abord une gestion à la parcelle des eaux pluviales produites. Si la gestion à la parcelle ou par opération n’est pas satisfaisante, les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public.

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En matière d'eaux pluviales, les zones U du PLU sont classées en zone de non-aggravation du ruissellement : le rejet dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel.

4.4 Collecte sélective des déchets

Les opérations d'ensemble, à compter de 4 logements, doivent prévoir la localisation et l'installation de systèmes de stockage et de présentation des différentes catégories de déchets collectés, en veillant à ce que ces systèmes et leur accès répondent aux exigences techniques propres à la collectivité en charge de les collecter.

4.5. Electricité et télécommunication

Les réseaux et les branchements d’électricité moyenne ou basse tension, de téléphone et de télédistribution qui risqueraient de créer un préjudice environnemental fort devront être installés en souterrains.

UB 5

: Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en matière de performances énergétiques et environnementales.

Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communication électronique à très haut débit pour chaque logement ou local professionnel. Les constructions devront respecter la réglementation thermique en vigueur et tendre vers la haute qualité environnementale.

UB 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas : - aux installations techniques nécessaires au bon fonctionnement du chemin de

fer - aux boîtes aux lettres - aux bâtiments (annexes, garages à vélo, locaux de tri, etc ...) s'ils ont une

hauteur inférieure à 2 mètres et une superficie inférieure à 8 mètres carrés - aux autres constructions légères si elles présentent une hauteur inférieure à 2

mètres et une superficie inférieure à 8 mètres carrés et que leurs façades soient ajourées sur au moins un tiers - aux annexes des équipements d’intérêt collectif et services publics - aux carports tels que définis dans le glossaire - aux transformateurs électriques, aux autres ouvrages de transport d’énergie et leurs annexes - aux aires de présentation des déchets en attente de collecte - aux dispositifs nécessaires aux personnes à mobilité réduite. Dans ces d i f f é r e n t s cas l’implantation par rapport aux voies est admise à l’alignement ou en retrait.

6.1. Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques. Les carports pourront être établis à l’alignement des voies, sur une longueur de 6 mètres maximum par unité foncière.

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6.2. Toutefois, si un alignement architectural est clairement défini par les façades des constructions voisines, les constructions nouvelles peuvent être implantées suivant cet alignement.

6.3. Sauf pour des raisons de sécurité publique, pour les constructions existantes implantées à l’alignement de la voie ou en léger retrait, leur extension ou reconstruction est autorisée suivant l'alignement des façades sur rue préexistantes.

6.4. Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres des berges des fossés et des cours d’eau.

PLAN LOCAL d'URBANISME

Modification n°1

Rixheim

3.c. Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil d’Agglomération du 16 juin 2025

Le Vice-Président Rémy Neumann

Juin 2025

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Modification n°1 du PLU de RIXHEIM

SOMMAIRE

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES.......................................................................... 3

1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ......................................................................... 3

2-

PORTEES RESPECTIVES DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS

RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS ...................................................................................................... 3

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ............................................................................................ 6

REGLEMENT PAR ZONES.............................................................................................. 10

CHAPITRE I - ZONE UA........................................................................................................................... 10 CHAPITRE II - ZONE UB.......................................................................................................................... 20 CHAPITRE III - ZONE UC ........................................................................................................................ 30 CHAPITRE IV - ZONE UD ....................................................................................................................... 38 CHAPITRE IV - ZONE UE........................................................................................................................ 44 CHAPITRE V - ZONE UF ......................................................................................................................... 55 CHAPITRE VI - ZONE AU........................................................................................................................ 59 CHAPITRE IV - ZONE A ........................................................................................................................... 65 CHAPITRE V - ZONE N ............................................................................................................................ 70

ANNEXES ........................................................................................................................ 76

ANNEXE 1 - NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT ................................................... 76 ANNEXE 2 - MODE DE CALCUL DU COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE (CBS) ................................................................................................................................................................ 79 ANNEXE 3 – CARTE DU RESEAU ROUTIER ................................................................................ 83

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TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

1-

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de RIXHEIM tel que délimité sur le plan de zonage. Le centre ancien fait l’objet d’un plan de détail qui fixe certaines prescriptions architecturales et environnementales.

2-

Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations

relatives à l’occupation des sols

2.1. Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles du PLU de Rixheim approuvé le 1er juillet 2010 ainsi que des dossiers partiels (modifications et mise en compatibilité) concernant ce PLU et approuvés par le Conseil Municipal de Rixheim.

2.2. Les règles d'ordre public suivantes définies par le Code de l'Urbanisme demeurent applicables :

Article R111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R111-20 Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l'article L. 111-5 sont réputés favorables s'il ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de département.

Article R111-21 La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.

Article R111-22 La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les

embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

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3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Article R111-23 Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en

toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources

renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.

Article R111-24 La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.

Article R111-25 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des

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voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Article R.111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-27 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique s'ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme. Ces réglementations sont annexées au présent PLU.

2.4. La commune, par délibération du Conseil municipal du 19 septembre 2007 a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable et de leur appliquer systématiquement un permis de démolir.

2.5. La démolition de tout ou partie des constructions est soumise à l’obtention d'un permis de démolir conformément à la délibération du Conseil Municipal du 19 septembre 2007.

2.6. LOTISSEMENTS : Le règlement d’urbanisme des lotissements est soumis au régime de l’article L442-9 du Code de l’Urbanisme. Le règlement des lotissements suivants est maintenu pendant leur durée de validité (lotissements de moins de 10 ans à la date d’approbation du PLU) : - Lotissement rue de la Forêt-Noire - Lotissement rue de la Forêt - Lotissement rue Henri Nico

Les règles édictées par le présent PLU sont applicables, dans le cas de lotissements, à chaque lot individuel et non pas sur l’unité foncière

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initiale constituant l’assiette du lotissement, conformément à l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme.

2.7 Cour commune Organisée par les dispositions des articles L. 471-1 à L. 471-3 et R. 4711 à R. 471-5 du code de l’urbanisme, la servitude dite de «cour commune» permet de calculer le retrait d’une construction par rapport à l’une ou l’autre des limites séparatives à partir, non de celle-ci, mais de la construction voisine, alors même que cette dernière est édifiée sur une propriété distincte. Dans les faits on substitue les dispositions réglementaires de l’article 8 à celles de l’article 7.

2.8 INFRASTRUCTURES et cours d’eau Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié en 2013 relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport terrestre concernées sont rappelés dans le PLU. Les routes express et autoroutes sont accessibles uniquement en des points aménagés à cet effet. Les propriétés riveraines de ces axes n’ont pas d’accès direct à ceux-ci.

Les travaux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des routes départementales existantes sont autorisés sur tout le territoire. Pour des raisons de sécurité routière, aucun obstacle agressif nouveau ne devra être implanté à moins de 4 mètres du bord de chaussée des RD hors agglomération.

Les travaux d’aménagement nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection sont autorisés en toutes zones s’ils s’avèrent nécessaires.

3-

Division du territoire en zones

Le P.L.U. de RIXHEIM définit :

- une zone urbaine UA qui comprend le secteur UAa ; - une zone urbaine UB qui comprend les secteurs UBa et UBb; - une zone UC ; - une zone UD ; - une zone urbaine UE divisée en plusieurs sous-zones ; - une zone urbaine UF ; - une zone à urbaniser AU qui se compose des zones 1 AU et 2-AU; - une zone agricole A ; - une zone N naturelle et forestière qui comprend les secteurs Na, Nb (et son