Intitulé du document : 3.1. Accès privés aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès devront avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des engins de secours
Adauhr#
Modification n°1 du PLU de RIXHEIM et à la mise en œuvre du matériel de lutte contre l’incendie, avec un minimum de 4 mètres. La largeur minimale est portée à 6 mètres à partir de la création de 800m² de surface de plancher. Le long des RD 56 IV (avenue du Général de Gaulle), RD 66 (rue de Mulhouse), RD 201 (rue de l’Ile Napoléon et rue de Habsheim et RD 108 (rue d’Ottmarsheim) cette largeur minimale est ramenée à 5 mètres.
3.2. Desserte par les voies publiques ou privées affectées à la circulation publique#
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies nouvelles en impasse, publiques ou destinées a être incorporées dans le domaine public doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.
UB 4 : Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement et collecte des déchets#
4.1. Eau potable#
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.
6.6 Dans tous les cas, les terrasses n’excédant pas 0,40 m de hauteur par rapport au terrain naturel préexistant doivent être implantées à une distance au moins égale à 2 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques.
6.7 Les dispositifs liés aux piscines (ex : abri, bâche de sécurité, pompe à chaleur, etc.) et dépassant le niveau du terrain naturel devront respecter une distance minimale de 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.
6.8 Dans le secteur UBb, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s’implanter à l’alignement ou en recul d’au moins 50 centimètres.
UB 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#
Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas : - aux installations techniques nécessaires au bon fonctionnement du chemin de fer, - aux aires de présentation des déchets en attente de collecte , - aux carports tels que définis dans le glossaire - aux transformateurs électriques, aux autres ouvrages de transport d’énergie et leurs annexes, - aux dispositifs nécessaires aux personnes à mobilité réduite. Dans ces d i f f é r e n t s cas l’implantation par rapport aux voies est admise à l’alignement ou en retrait. limites séparatives est libre.
7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres
7.2. Toutefois les terrasses et escaliers d'une hauteur maximale de 0,40 mètre au-dessus du terrain naturel peuvent s'implanter à deux mètres de la limite séparative. De même, des constructions peuvent s’implanter sur limite séparative :
Modification n°1 du PLU de RIXHEIM
- en cas d’adossement à un bâtiment existant sur le fonds voisin. Dans ce cas, la longueur et la hauteur d’adossement ne pourront dépasser celles de la façade sur limite séparative du bâtiment concerné,
- en cas de projet architectural commun à deux unités foncières limitrophes ; les deux projets auront les mêmes dimensions au droit de la limite séparative,
7.3. D'autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite. Dans ce cas les dispositions de l’article UB 8 seront applicables.
7.4 L’implantation d’une seule construction isolée de moins de 10 mètres carrés d’emprise et moins de 2 mètres 50 de hauteur et constituant l’annexe d’une construction principale existante ou autorisée dans la zone, est possible sur limite séparative ou en retrait de cette dernière.
7.5 Les piscines seront implantées à une distance au moins égale à 4 mètres par rapport à la limite séparative sauf en cas de servitude de cour commune.
7.6 Les dispositifs liés aux piscines (ex : abri, bâche de sécurité, pompe à chaleur, etc.) et dépassant le niveau du terrain naturel devront respecter une distance minimale de 4 mètres par rapport aux limites séparatives.
7.7 Les éoliennes domestiques sur mât (qu’elles soient verticales ou horizontales) s’implanteront avec un recul au moins égal à la hauteur de leur mât. De plus, dans tous les cas un recul minimal de 10 m est imposé par rapport aux limites séparatives. Les éoliennes domestiques sur toiture devront être implantées de sorte à être les moins visibles possible depuis l’espace public.
7.8 Dans le secteur UBb, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s’implanter sur limite(s) séparative(s) ou en recul d’au moins 50 centimètres.
UB 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#
Les dispositions des articles 8.1 et 8.2 ci-dessous ne s'appliquent pas aux installations techniques nécessaires au bon fonctionnement du chemin de fer. Pour les ouvrages de transport d’énergie et leurs annexes, les dispositions générales du présent règlement sont applicables.
8.1. Sauf en cas de contiguïté, la distance comptée horizontalement entre deux constructions doit être en tout point au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit sans pouvoir être inférieur à 4 mètres. Pour les annexes, cette distance peut être réduite à 2 mètres. La distance entre une piscine et toute autre construction n’est pas règlementée.
8.2 Les éléments architecturaux factices visant à relier deux bâtiments ne dispensent pas du respect des règles de distance et ne constituent pas une contiguïté.
Modification n°1 du PLU de RIXHEIM
8.3. En outre, au droit des baies des pièces d’habitation ou d’activité (hormis les éventuels soupiraux des sous-sol semi-enterrés), aucun point d’une construction voisine ne doit être vu sous un angle supérieur à 45° par rapport à un plan horizontal situé à 1 mètre au-dessus du plancher. Pour la façade la moins ensoleillée, l’angle précédent est porté à 60° si la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade.
8.4 Dans le secteur UBb, les dispositions des articles 8.1 à 8.3 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif qui pourront s’implanter librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
UB 9 : Emprise au sol des constructions#
9.1. L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50% de la superficie des terrains. Toutefois, en UBa, cette emprise maximale est portée à 75%. Les carports et pergolas ouvertes au moins sur 3 côtés ne génèrent pas d’emprise au sol. De même, les ombrières audessus des places de stationnement ne génèrent pas d’emprise au sol.
9.2 Dans le secteur UBb, les dispositions de l’article 9.1 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Dans le secteur UBb, l’emprise au sol n’est pas réglementée.
UB 10 : Hauteur maximum des constructions#
Pour les ouvrages de transport d’énergie et leurs annexes, les dispositions générales du présent règlement sont applicables.
10.1 Pour les constructions ou parties de constructions supportant une toiture pentue, la hauteur maximale est fixée à 7 mètres à l’égout et à 12 mètres au faîtage mesurés verticalement au point le plus bas de l’emprise de la construction à édifier, par rapport au terrain naturel préexistant.
10.2 Pour les constructions à toiture plate ou à très faible pente, la hauteur maximale mesurée verticalement au point le plus bas de l’emprise de la construction à édifier par rapport au terrain naturel préexistant est fixée à 7 mètres à l’acrotère. Les immeubles à édifier pourront atteindre 9m50 à l’acrotère si le niveau supérieur est reculé d’au moins 1m50 par rapport au nu des façades qu’il surplombe. La hauteur des carports est limitée à 3 m.
10.3.
Toutefois, les constructions publiques et d’intérêt collectif pourront atteindre 16 mètres de hauteur totale. Un dépassement de la hauteur des ouvrages techniques (cheminées et autres superstructures), uniquement de faible emprise, pourra être autorisé eu égard aux nécessités techniques, sous réserve de l’intégration de la construction dans le site.
UB 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords#
Modification n°1 du PLU de RIXHEIM
11.1. Bâtiments#
Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Toute architecture susceptible de porter atteinte à l'aspect général du site est interdite.
11.2. Matériaux#
Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. Les couleurs vives et criardes sont proscrites. Les carports devront être ouverts sur tous les côtés (sauf s’ils s’adossent à un volume bâti existant).
11.3. Toitures#
Sauf dans le secteur UBb :
Les pentes principales de toiture devront être au moins de 35 degrés.
Les toitures plates sont admises si elles sont végétalisées. Seule une proportion de 20% de l’ensemble de la toiture pourra être traitée en toiture-terrasse non végétalisée. Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments publics ou d’intérêt général et en cas d’extension de commerces existants, et ceci en cas d’impossibilité technique.
Les toitures des annexes ne sont pas soumises aux conditions de pente ou de végétalisation.
Dans tous les cas, la longueur cumulée des ouvertures dans la toiture (fenêtres de toit, lucarnes…) ne pourra excéder le tiers de la longueur de la façade.
11.4. Clôtures#
Les clôtures sur rue ne pourront excéder une hauteur de 1 m 50. Les clôtures sur limites séparatives ne pourront excéder une hauteur de1 m 80. Les clôtures sur rue et sur limites séparatives seront constituées soit :
- de dispositifs à claire voie sur toute la hauteur.
- de dispositifs pleins (mur bahut, panneaux bois occultants, gabions
...) horizontaux, surmontés d'un dispositif à claire voie. Dans ce cas, la hauteur du dispositif plein ne pourra excéder 1 mètre.
- de dispositifs pleins (mur bahut, panneaux bois occultants, gabions ...), verticaux en alternance avec un dispositif à claire voie doublé ou non d'une haie vive. Dans ce cas, la longueur maximale d'un élément plein ne pourra excéder 2 m; celle du dispositif à claire voie étant au moins égal.
Dans tous les cas, les clôtures sur rue et limites séparatives devront s'intégrer de manière satisfaisante dans l'environnement immédiat.
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11.5.
Dépôts et stockage Sauf nécessités découlant de la nature des activités, tout dépôt ou stockage à l'air libre doit être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense. Les matériaux susceptibles d'être entraînés par la pluie ou le vent doivent être entreposés dans des locaux clos et couverts.
11.6.
Coffrets techniques Les coffrets des pompes à chaleur, climatiseurs, équipements liés aux piscines, installés sur façade ou non, devront être le moins visibles depuis l’espace public. De plus, ils devront être positionnés de façon à engendrer la moindre gêne possible par rapport au voisinage.
11.7.
Capteurs solaires Les capteurs solaires seront autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale, urbaine ou paysagère des lieux. Les dispositifs solaires doivent être conçus comme un élément d’architecture à part entière.
UB 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement#
Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement de destination ou d’affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe.
Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.
UB 13 : Obligations en matière d’espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations et de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
Pour les ouvrages de transport d’énergie et leurs annexes, les dispositions générales du présent règlement sont applicables.
13.1.
Sauf dans les secteurs UBa et UBb, sur chaque propriété une superficie au moins égale à 30% de la surface de l'unité foncière devra être traitée en espace vert, sauf dans les emprises ferroviaires et pour les constructions d’intérêt général. Les espaces verts des toitures et façades végétalisées comptent pour moitié comme des espaces verts de pleine terre.
13.1.
Coefficient de Biotope par Surface (CBS) :
- Dans la zone UB (hors secteurs particuliers) : Un coefficient de biotope par surface de 0,50 minimum doit être appliqué pour toutes les parcelles supports d’un projet soumis au respect du CBS (voir encadré ci-dessous).
Modification n°1 du PLU de RIXHEIM
- Dans le secteur UBa : Un coefficient de biotope par surface de 0,30 minimum doit être appliqué pour toutes les parcelles supports d’un projet soumis au respect du CBS (voir encadré ci-dessous).
- Le secteur UBb ne se voit pas imposer de CBS.
Les projets de rénovation et/ou de surélévation de constructions existantes sont exemptées du respect du CBS.
Les emprises au sol des parkings ouvragés dits « parkings silos à étages » sont exemptées du respect du CBS.
13.2.
Les arbres remarquables repérés au plan de zonage sont classés au titre des articles L113-1 et L113-2 du Code de l'Urbanisme. L'alignement d'arbres de la rue du Général de Gaulle est classé au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme et doit être maintenu dans son principe.
13.3.
Pour toute opération de 800 m² de surface de plancher ou plus, un espace sera réservé pour la réalisation d’une aire de compostage collective.
13.4.
Aménagement des places de stationnement en bordure de limite séparative : La plantation d’une haie vive d’au moins un mètre de large est obligatoire entre les places de stationnement non couvertes et la limite séparative.
Modification n°1 du PLU de RIXHEIM