Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions#
Intitulé du document : N-1 Occupations et utilisations du sol interdites
Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles soumises à des conditions particulières visées à l’article N2.
N-2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Tout secteur : 2.1 Les équipements publics d’infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements d’intérêt général, y compris les cimetières. 2.2 Toutes installations, occupations et utilisations du sol nécessaires à la prévention de risques naturels. 2.3 L’aménagement et l’adaptation des infrastructures routières existantes. 2.4 La démolition de tout ou partie d’une construction d’une emprise au sol supérieure à 20m2 est soumise à l’obtention d’un permis de démolir. 2.5 La reconstruction à l'identique, ou respectant la volumétrie initiale du bâtiment ou n’aggravant pas les dispositions des articles N6 à N10, d'un bâtiment détruit par sinistre depuis moins de cinq ans est autorisée. 2.6 En secteur Nh1 et Nh2 uniquement : Y est autorisée :
- L’extension mesurée des constructions existantes. 2.7 En secteur Nb uniquement :
Rubrique N 10Desserte par les réseaux#
Intitulé du document : PERIMETRE DE PROTECTION DES CAPTAGES D’ALIMENTATION EN EAU
POTABLE Les terrains situés dans les périmètres de protection rapprochés et éloignés des captages d’alimentation en eau potable, définis par les arrêtés préfectoraux du 08.08.1974, 23.08.1974, 18.02.1975, 10.08.1976, 03.03.1998 et du 12 octobre 2016 retracés sur le plan de servitude, doivent respecter les prescriptions imposées à l'intérieur des périmètres de protection définis par les arrêtés susvisés.
12. Risques sismiques#
La commune de Rodern est située en zone sismique modérée (3) telle que définie par le décret n° 2010-1254 du 22/10/2010 relatif à la prévention du risque sismique et le décret n° 2010-1255 du 22/10/2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français qui sont applicables depuis le 1er mai 2011. L’arrêté du 22 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 19 juillet 2011, modifié par l’arrêté du 15 septembre 2014, définit les règles parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » situés en zone de sismicité faible à forte. Ces règles sont applicables lors de la construction de bâti nouveau ou lorsque le bâti ancien fait l’objet de modifications importantes.
13. Travaux necessaires a la realisation d’ouvrages hydrauliques et de protection pour les cours d’eau#
Les travaux nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection pour les cours d’eau sont autorisés dans l’ensemble des zones du PLU.
14. Travaux necessaires a l’entretien et a l’exploitation des routes#
DEPARTEMENTALES Les travaux nécessaires à l’entretien et à l’exploitation des routes départementales sont autorisés dans l’ensemble des zones du PLU.
15. En cas de lotissement, les regles du PLU s’appliquent a chacun des#
LOTS En application de l’article R 151-21 du Code de l’Urbanisme, les règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme sont applicables, dans le cas des lotissements, à chaque lot individuel et non pas à l’ensemble du terrain d’assiette des projets.