Les règles pour construire sur la parcelle A 260 à Rogerville
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 14 Rue Claude Monet 76700 Rogerville
- Référence cadastrale
- A 260
- Surface du terrain
- 549 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale7 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul d'au moins 5 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRetrait d'au moins 5 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsNon réglementé
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, à défaut de disposition au plan des implantations.
- Côté voisins : à 5 m au moins de la limite avec le voisin, à défaut de disposition au plan des implantations.
Les règles de construction
Les règles de la zone NR, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone NR
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article NR 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Article NR 37 m
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
- HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions autorisée est limitée à 7 mètres au faîtage.
Recul sur la voie
Article NR 3Recul d'au moins 5 m
Condition à défaut de disposition au plan des implantations
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
À défaut de disposition figurant au règlement graphique, toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.
Distance aux limites
Article NR 3Retrait d'au moins 5 m
Condition à défaut de disposition au plan des implantations
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
À défaut de disposition figurant au règlement graphique, toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.
Espaces libres
Article NR 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone NR
Usage
Tout interdit sauf les aménagements légers énumérés
ce qui est interdit de construire
2 cas particuliers
Aires de stationnement ni cimentées ni bitumées, sans hausse de capacitéLa phrase du règlement
« ▪ les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ; »
Aménagements agricoles, pastoraux et forestiers de 50 m² au plusà l'exclusion de toute forme d'hébergementLa phrase du règlement
« ▪ les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher et d'emprise au sol ; »
Article NR 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous »
Hauteur
7 m au faîtage
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Plan des hauteurs »
Ouvrir le plan des hauteurs (PDF)
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
Pas plus haute que la construction accoléeextensionsLa phrase du règlement
« La hauteur des extensions ne doit pas excéder celle des constructions auxquelles elles sont accolées. »
Article NR 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article NR 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 5 m
à défaut de disposition au plan des implantations
la distance à garder avec la rue
Article NR 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Retrait d'au moins 5 m
à défaut de disposition au plan des implantations
la distance à garder avec les voisins
Article NR 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Espaces verts
Aucune limite fixée
le terrain à laisser en pleine terre
Article NR 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone UC
Usage
Commerce et artisanat de moins de 300 m² de surface de plancher
ce qui est interdit de construire
3 cas particuliers
Changement de destination interdit vers une destination non autoriséeLa phrase du règlement
« - INTERDICTION ET LIMTATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Le changement de destination d'une construction existante est interdit si la nouvelle destination n'est pas autorisée dans le secteur. »
Exploitation agricole admise si elle n'impose aucune distance aux habitations et ne crée pas de nuisanceLa phrase du règlement
« EXPLOITATION AGRICOLE Les constructions relevant de la sous-destination « exploitation agricole » sont autorisées sous réserve de : ▪ ne pas être soumises à des dispositions législatives ou réglementaires imposant des conditions de distance vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers ; »
Restauration sans nuisance pour le voisinageLa phrase du règlement
« RESTAURATION Les constructions relevant de la sous-destination « restauration » sont autorisées sous réserve qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu'elles ne soient pas la source de nuisances pour l'environnement immédiat (bruit, odeurs, circulation, etc.). »
Le tableau des destinations (UC1.1) se lit dans l'article. Les conditions écrites en UC1.2 sont données ci-dessous.
Article UC 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous »
Hauteur
Un étage droit de moins que la hauteur du plan
construction implantée en limite séparative, quand la hauteur du plan dépasse un rez-de-chaussée plus combles
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Plan des hauteurs »
Ouvrir le plan des hauteurs (PDF)
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
Pas plus haute que la construction existante à laquelle elle s'accoleconstruction accolée dans le profil de la construction mitoyenne existanteLa phrase du règlement
« Dans ce cas, la hauteur maximale de la nouvelle construction ne devra pas être supérieure à celle de la construction existante à laquelle elle s'accole. »
La hauteur maximale elle-même est fixée par le plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle (plan 3) : le chapitre n'écrit que ces deux ajustements.
Article UC 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
40 % du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UC 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en recul d'au moins 3 m
à défaut de disposition au plan des implantations
la distance à garder avec la rue
Article UC 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
En limite ou en retrait d'au moins 3 m
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Aucune règlelocaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilésLa phrase du règlement
« - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Aucune prescription d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives n'est imposée pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. »
Article UC 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Article UC 6 « Stationnement »
Espaces verts
30 % de pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Coefficient de végétalisation de 0,4La phrase du règlement
« Le coefficient de végétalisation est fixé à 0,4 par unité foncière. »
Ni pleine terre ni coefficient imposéslocaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilésLa phrase du règlement
« Aucun coefficient de végétalisation et aucune surface d'espace libre de pleine terre n'est imposée pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. »
Article UC 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans sur la commune ; 6 zones de ces plans interdisent de construire, peut-être pas sur ce terrain.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-LézardeRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementremontees de nappe , erosion zone : remontées de nappe , érosion : interdictionrouge , erosion zone : rouge , érosion : interdiction stricte
- PPRL-PANESRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementvert fonce zone : vert foncé : interdictionmarron , bande de precaution de la digue nord de l’estuaire aval de la seine zone : marron , bande de précaution de la digue nord de l’estuaire aval de la seine : interdiction stricte
- ZIP Le HavreRisque technologique, servitude annexée au PLU, 5 zones au règlementr Zone Rouge clair (r) : interdictionG1-CARE Zone Grisée (G) : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Rogerville.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de Prévention des Risques Inondation du bassin versant de la LézardeEnveloppe des zonages réglementairesActe : pprnBassinVersantLezarde_20130506
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 18OAP Projets de qualité
- 39Plan des hauteurs
- 44S5 : Secteur rural et zone industrialo-portuaireS5
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPM1 - Plan de Prévention des Risques Inondation du bassin versant de la Lézarde (PPRI)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Rogerville, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
Le plan d'urbanisme est en cours de révision.Source SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Rogerville suit la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 549 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle A 260 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral765330000A0260
Relevé LiDAR le nuage de points, 31,9 M de points (février 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 01, 108 ko