Les règles pour construire sur la parcelle ZC 26 à Rogerville
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- ZC 26
- Surface du terrain
- 137 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale7 m à l'égout, 10 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul d'au moins 5 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives5 mla distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, à défaut de disposition au plan des implantations.
- Côté voisins : à 5 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article A 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Article A 37 m à l'égout, 10 m au faîtage
Condition nouveaux logements liés et nécessaires à une exploitation agricole
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Nonobstant les dispositions réglementées sur le plan des hauteurs, [...] exploitation agricole, leur hauteur ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout de toiture et 10 mètres au faîtage, soit un volume de type R+1+C (rez-de-chaussée + 1 étage + combles).
Recul sur la voie
Article A 3Recul d'au moins 5 m
Condition à défaut de disposition au plan des implantations
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
À défaut de disposition figurant au règlement graphique, toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.
Distance aux limites
Article A 35 m
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.
Espaces libres
Article A 5Sans chiffre
Les 4 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (Ag, Ah, At) ; un autre secteur (Ay))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Superficie minimale des terrains
... des espaces non bâtis et abords des constructions Dans les secteurs Ag, Ah et At, la surface d'espace libre de pleine terre doit représenter au moins 60 % de la superficie du STECAL.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Tout interdit sauf ce que les dispositions communes et cet article admettent
STECAL de la zone agricole
les constructions interdites
Précisions du règlement
Le texte de cet article est celui des STECAL de la zone agricole (secteurs Ag, Ah, At et Ay, notés A*) ; son tableau des destinations se lit dans l'article. Les règles d'usage de la zone agricole hors STECAL ne sont pas dans ce texte.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Hauteur
7 m à l'égout, 10 m au faîtage
nouveaux logements liés et nécessaires à une exploitation agricole
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
15 m au faîtagebâtiments agricoles dans les espaces proches du rivage (plan 1)La phrase du règlement
« ... rivage identifiés sur le règlement graphique (Plan 1), la hauteur des constructions relevant de la sous-destination « exploitation agricole » est limitée à 15 mètres au faîtage. »
Aucune hauteur imposéelocaux techniques des administrations et bâtiments d'exploitation agricoleLa phrase du règlement
« - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Aucune prescription de hauteur n'est imposée pour les constructions et les installations qui relèvent des sous-destinations « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » et « exploitation agricole ». »
Pour les autres constructions, la hauteur relève du plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle (plan 3).
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 5 m
à défaut de disposition au plan des implantations
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle (plan 3) prime lorsqu'il fixe une implantation.
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Retrait d'au moins 5 m
la distance à garder avec les voisins
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre renvoie aux dispositions applicables à l'ensemble du territoire et au plan du stationnement : il n'écrit lui-même aucune norme.
Article A 6 « Stationnement »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le texte servi pour cet article est celui des STECAL de la zone agricole (secteurs Ag, Ah, At et Ay) ; celui de la zone agricole hors STECAL n'est pas dans ce texte.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 6 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-LézardeRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementremontees de nappe , erosion zone : remontées de nappe , érosion : interdictionrouge , erosion zone : rouge , érosion : interdiction stricte
- PPRL-PANESRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementvert fonce zone : vert foncé : interdictionmarron , bande de precaution de la digue nord de l’estuaire aval de la seine zone : marron , bande de précaution de la digue nord de l’estuaire aval de la seine : interdiction stricte
- ZIP Le HavreRisque technologique, servitude annexée au PLU, 5 zones au règlementr Zone Rouge clair (r) : interdictionG1-CARE Zone Grisée (G) : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Rogerville.
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Indice 6
- 02Risque inondation par ruissellement
- 44S5 : Secteur rural et zone industrialo-portuaireS5
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Rogerville, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Rogerville dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 137 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle ZC 26 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral76533000ZC0026
Relevé LiDAR le nuage de points, 15,5 M de points (février 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille ZC 01, 14 ko