Zone UBZone urbaine à Romanswiller

Champ d’application territoriale du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Romanswiller. Tous les travaux soumis ou non à autorisation ou déclaration devront respecter les normes édictées par le présent règlement.

Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

1. Le PLU se substitue aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme, à l’exception des règles d’ordre public, qui s’appliquent cumulativement avec les dispositions du PLU.

2. Les règles de chaque zone du PLU sont susceptibles d’être modifiées si elles sont impactées par une ou plusieurs servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol dont la liste et la cartographie figurent en annexe du PLU.

3. Des prescriptions plus contraignantes sont susceptibles d’être imposées, au titre de législations particulières et notamment celles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, au règlement sanitaire départemental, aux établissements recevant du public, ….

4. Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts sont reportés sur le document graphique du PLU par une trame particulière. Conformément au code de l’urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le Plan Local d’Urbanisme dans un emplacement réservé.

5. Les éléments remarquables du patrimoine bâti identifiés sur le document de zonage sont protégés pour des motifs d’ordre culturel au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme. Ces éléments doivent être entretenus de manière régulière. Leur destruction est interdite sauf accord préalable de l’autorité compétente. Il est possible de faire évoluer les bâtiments sous réserve de la conservation/réutilisation des éléments identifiés.

6. Les éléments paysagers repérés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme sont à préserver. Sauf dans les cas décrits ci-après, la coupe, l’arrachage et le défrichement d’arbres ou arbustes sont interdits. Ils sont autorisés uniquement dans les cas présents : - s’ils sont rendus nécessaires par la mise en place ou l’entretien des équipements d’intérêt collectif et de services publics,

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Bureau d’études éolis

• s’ils sont nécessités par la création d’ouvrage d’infrastructure. Dans ce cas, les éléments végétaux doivent être remplacés,
• s’ils sont rendus nécessaires par l’état sanitaire des arbres ou pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, les éléments végétaux doivent être remplacés par des espèces équivalentes d’essence locale, si possible identiques ou adaptées au milieu concerné.

Ces éléments caractéristiques du paysage naturel constitue un réseau arboré et arbustif en milieu ouvert et des prairies. Cette disposition vise à protéger ce paysage ouvert, constitué majoritairement de haies, de bosquets et de vergers qui contribuent à la diversité de la fonctionnalité des milieux prairiaux. De plus, ils ponctuent le paysage ouvert. Leur contribution à la bonne circulation des espèces et à l’identité paysagère des milieux ouverts, justifie une protection au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme. Ces éléments assurent un équilibre au fonctionnement et aux continuités écologiques.

7. Le Droit de Préemption Urbain porte sur les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le document de zonage du PLU.

8. Patrimoine archéologique : Toute découverte, mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie, ou par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture du département. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant leur examen par un spécialiste mandaté par le Conservateur Régional. Tout contrevenant sera passible des peines prévues au nouveau code pénal. Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis aux autorisations diverses prévus par le Code de l’urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, ces autorisations ou ces permis sont délivrés après avis du Préfet qui consulte le Conservateur Régional de l’Archéologie.

Dispositions applicables à certains travaux#

1. Toute démolition de bâtiments dans les zones urbaines délimitées par le document de zonage du PLU est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme et de la délibération prise par le conseil municipal prise concomitamment à celle de l’approbation du PLU.

2. Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme et de la délibération prise par le conseil municipal.

3. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par voie le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être recul fixé par le PLU en vigueur accordé que pour des travaux qui ont pour objet de ne pas aggraver la non-conformité de cet immeuble bâtiment existant extension autorisée extension interdite avec lesdites règles ou qui sont sans Constitue une aggravation de la non conformité de l'implantation d'un bâtiment par rapport aux limites effet à son égard.

des voies : tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus

4. Les règles et servitudes définies par le proche de la voie.

Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à cas de non aggravation de la l’exception des adaptations mineures non-conformité limite séparative recul fixé par le PLU en vigueur

Constitue une aggravation de la non conformité de l'implantation d'un bâtiment par rapport à la limite séparative : tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la limite séparative.

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Bureau d’études éolis rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes comme le stipule l’article L 152-3 du Code de l’Urbanisme.

5. Dans le cas des lotissements ou des constructions sur un terrain d’assiette qui doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles du présent PLU sont appréciées lot par lot et non pas à la totalité du projet.

6. Concernant les mouvements de terre pour la construction, et en lien avec l’aléa lié aux coulées d’eaux boueuses dans les zones concernées, les affouillements et les exhaussements du sol sont limités : - aux constructions et usage et affectation du sol autorisés dans les différentes zones du PLU. - aux fouilles archéologiques. - aux infrastructures existantes et à créer. - à la compensation hydraulique et environnementale. - à la protection contre les risques et les nuisances.

Les mouvements de terre formant ou accompagnant des terrasses surélevées dites « taupinières » sont interdites autorisé dès lors qu’ils conduisent à modifier la pente naturelle du terrain.

Concernant les abords des constructions et des murs, les interdit niveau du terrain naturel avant travaux murs de soutien de remblai et les murs de soutien de déblai ne pourront pas dépasser plus de 1 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel avant travaux concernant les aménagements situés aux abords des constructions. Une distance de 1 m doit être maintenue entre deux murs de soutènement. En limite, les clôtures faisant office de soutènement respectent également la hauteur de 1 m maximum.

Prise en compte des risques et des nuisances

Aménagements visibles du terrain : hauteur des murs de soutènements , des déblais et des remblais schéma à caractère opposable

1m. max.

1m. max.

Déblai supérieur à 1m. autorisé uniquement pour l’intégration de la construction (non visible)

m. mini.

1m. max.

m. minimum

Remblais supérieurs à 1m. interdits

1m. max.

1m. max.

Murs perpendiculaires à la pente 1m. maximum et hauteur dégressive pour suivre la pente du terrain

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Bureau d’études éolis

Le territoire communal de Romanswiller est concerné par les risques suivants : - un risque inondation au travers du plan de prévention des risques d’inondation du bassin versant de la Mossig. - un risque lié aux coulées d’eaux boueuses. - Le zonage parasismique de la France place la commune de Romanswiller en zone de sismicité dite modérée. Les constructions nouvelles devront être conformes aux normes en vigueur dans ce domaine. Les règles relatives à la construction parasismique permettent de réduire considérablement les dommages en cas de séisme. Il est recommandé de retenir des formes architecturales, des matériaux et des mises en œuvre de matériaux adaptés à ce contexte sismique. - Deux épisodes liés à des glissements/mouvements de terrain ont été enregistrés sur le ban communal. - Le territoire communal est concerné par un risque modéré d’aléa concernant la rétraction retraitgonflement des argiles. - Le territoire communal est concerné par un risque faible lié au Radon présent dans le sol, l’air et l’eau. Tout projet doit se référer à la réglementation en vigueur.

Prise en compte de l’aléa de coulées d’eaux boueuses

Se référer à la prescription graphique reportée sur le plan zonage relative à la délimitation de l’aléa coulée d’eau boueuse et aux orientations d’aménagement et de programmation.

Pour les zones identifiées en ALEA FORT / ROUGE :

Interdiction :

• Remblai et déblai. - Création de surface nouvelle ou changement de destination de locaux de stockage de substances dangereuses, d’effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau. - Dépôt et stockage de produits et de matériaux non polluants ou non dangereux susceptible d’être entrainé par les eaux de ruissellements ou par la coulée d’eau boueuse. - Accès et rampe d’accès aux constructions, à dénivelé négatif. - Nouvel établissement sensible, à savoir établissement et structure accueillant des personnes vulnérables difficilement évacuables (hôpital, EHPAD, crèche, …) ainsi que les établissements nécessaires à la gestion de crise (caserne de pompiers, gendarmerie, service technique communal). - Démolition des murs pleins sur rue sauf justification hydraulique. - Toute construction nouvelle ainsi que toute extension des constructions existantes, y compris la création d’emprise au sol sans création de surface de plancher. - Création de sous-sol. - Changement de destination des locaux en sous-sol vers logement, commerce, activité de service, équipements d’intérêt collectif ou de service public, ou d’autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Autorisation sous condition :

• Les travaux, ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation sous réserve : _ qu’il s’agisse d’un équipement d’intérêt collectif et de service public, _ d’une justification technique (notamment mesure de l’impact hydraulique) et économique du projet, _ de la mise en œuvre des mesures compensatoires si nécessaires qui en assurera la mise en place et la gestion. - Affouillement et exhaussement du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admis

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Bureau d’études éolis dans le secteur à condition de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. - Les travaux destinés à la mise en œuvre de mesures compensatoires ou à la restauration et renaturation des cours d’eau. - Les réseaux techniques d’intérêt général de transport de l’énergie, téléphonique et de communication numérique à condition de les rendre non vulnérables aux inondations et coulées d’eaux bouseuses et de minimiser leur impact sur l’écoulement des eaux. - Place de stationnement à condition d’être implantée au-dessus du niveau fini de la chaussée. - Clôture à condition d’être à claire-voie et de permettre une transparence hydraulique. - Mur plein à condition qu’il s’agisse d’une clôture sur rue et que le mur soit parallèle à la rue. - Les ouvertures en sous-sol à condition qu’elles soient situées au minimum à 1 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut au minimum à 1 mètre au-dessus du terrain naturel. - Les changements de destination des locaux situés en rez-de-chaussée vers une vocation d’habitation, de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, à condition que la dalle du rez-de chaussée soit au minimum à 1 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut au minimum à 1 mètre au-dessus du terrain naturel.

Pour les zones identifiées en ALEA MOYEN / ORANGE :

Interdiction :

• Remblai et déblai. - Création de surface nouvelle ou changement de destination de locaux de stockage de substances dangereuses, d’effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau. - Dépôt et stockage de produits et de matériaux non polluants ou non dangereux susceptible d’être entrainé par les eaux de ruissellements ou par la coulée d’eau boueuse. - Accès et rampe d’accès aux constructions, à dénivelé négatif. - Nouvel établissement sensible, à savoir établissement et structure accueillant des personnes vulnérables difficilement évacuables (hôpital, EHPAD, crèche, …) ainsi que les établissements nécessaires à la gestion de crise (caserne de pompiers, gendarmerie, service technique communal). - Démolition des murs pleins sur rue sauf justification hydraulique. - Création de sous-sol. - Changement de destination des locaux en sous-sol vers une destination d’habitation, commerce, activité de service, équipement d’intérêt collectif ou de service public, ou d’autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Autorisation sous condition :

• Les travaux, ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation sous réserve : _ qu’il s’agisse d’un équipement d’intérêt collectif et de service public. _ d’une justification technique (notamment mesure de l’impact hydraulique) et économique du projet, _ de la mise en œuvre des mesures compensatoires si nécessaires qui en assurera la mise en place et la gestion.
• Affouillement et exhaussement du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admis dans le secteur à condition de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.
• Les travaux destinés à la mise en œuvre de mesures compensatoires ou à la restauration et renaturation des cours d’eau.
• Les réseaux techniques d’intérêt général de transport de l’énergie, téléphonique et de communication

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Bureau d’études éolis numérique à condition de les rendre non vulnérables aux inondations et coulées d’eaux bouseuses et de minimiser leur impact sur l’écoulement des eaux. - Place de stationnement à condition d’être implantée au-dessus du niveau fini de la chaussée. - Clôture à condition d’être à claire-voie et de permettre une transparence hydraulique. - Mur plein à condition qu’il s’agisse d’une clôture sur rue et que le mur soit parallèle à la rue. - Les constructions nouvelles, la reconstruction après sinistre et l’extension des constructions existantes à condition :

• que la dalle du rez-de-chaussée soit implantée au minimum à 0,50 mètre audessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle.
• que l’implantation et l’orientation du bâtiment soient conçues de manière à perturber le moins possible l’écoulement des eaux.
• Les ouvertures en sous-sol à condition qu’elles soient situées au minimum à 0,50 mètre au- dessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle.
• Les changements de destination des locaux situés en rez-de-chaussée vers une vocation d’habitation, de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, à condition que la dalle du rez-de-chaussée soit implantée au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle.
• Annexe à condition de ne pas aggraver le risque inondation.

Pour les zones identifiées en ALEA FAIBLE/ JAUNE :

Interdiction :

• Remblai et déblai. - Création de surface nouvelle ou changement de destination de locaux de stockage de substances dangereuses, d’effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau. - Dépôt et stockage de produits et de matériaux non polluants ou non dangereux susceptible d’être entrainé par les eaux de ruissellements ou par la coulée d’eau boueuse. - Accès et rampe d’accès aux constructions, à dénivelé négatif. - Démolition des murs pleins sur rue sauf justification hydraulique. - Création de sous-sol. - Changement de destination des locaux en sous-sol vers une destination d’habitation, commerce, activité de service, équipement d’intérêt collectif ou de service public, ou d’autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Autorisation sous condition :

• Les travaux, ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation sous réserve : _ qu’il s’agisse d’un équipement d’intérêt collectif et de service public. _ d’une justification technique (notamment mesure de l’impact hydraulique) et économique du projet, _ de la mise en œuvre des mesures compensatoires si nécessaires qui en assurera la mise en place et la gestion.
• Affouillement et exhaussement du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admis dans le secteur à condition de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.
• Les travaux destinés à la mise en œuvre de mesures compensatoires ou à la restauration et renaturation des cours d’eau.
• Les réseaux techniques d’intérêt général de transport de l’énergie, téléphonique et de

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Bureau d’études éolis communication numérique à condition de les rendre non vulnérables aux inondations et coulées d’eaux bouseuses et de minimiser leur impact sur l’écoulement des eaux. - Place de stationnement à condition d’être implantée au-dessus du niveau fini de la chaussée. - Clôture à condition d’être à claire-voie et de permettre une transparence hydraulique. - Mur plein à condition qu’il s’agisse d’une clôture sur rue et que le mur soit parallèle à la rue. - Nouvel établissement sensible, à savoir établissement et structure accueillant des personnes vulnérables difficilement évacuables (hôpital, EHPAD, crèche, …) ainsi que les établissements nécessaires à la gestion de crise (caserne de pompiers, gendarmerie, service technique communal) et les constructions nouvelles, la reconstruction après sinistre et l’extension des constructions existantes à condition :

_ que la dalle du rez-de-chaussée soit implantée au minimum à 0,30 mètre audessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle. _ que l’implantation et l’orientation du bâtiment soient conçues de manière à perturber le moins possible l’écoulement des eaux. - Les ouvertures en sous-sol à condition qu’elles soient situées au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle. - Les changements de destination des locaux situés en rez-de-chaussée vers une vocation d’habitation, de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, à condition que la dalle du rez-de-chaussée soit implantée au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle. - L’extension limitée des constructions existantes aux conditions suivantes :

_ que l’emprise au sol créée n’excède pas 20 m2 pour une construction existante à destination d’habitation, cette mesure ne pouvant s’appliquer.

_ qu’une seule fois par construction.

_ que l’emprise au sol créée n’excède pas 20% de la construction existante à destination d’activité, cette mesure ne pouvant s’appliquer qu’une seule fois par construction.

_ qu’elle ne se situe pas dans le prolongement ou les abords des façades exposées au risque ou dans une aire de la parcelle exposée au risque. - Annexe à condition de ne pas aggraver le risque inondation.

2.- Les règles communes à toutes les zones du PLU#

Conditions de desserte par les réseaux

La commune de ROMANSWILLER est alimentée par la source S.GRENTZBRUCK ROMANSWILLER située sur le ban communal de Wangenbourg-Engenthal. Celle-ci fait l’objet d’une servitude d’utilité publique de type AS1 relative à son périmètre de protection rapprochée. La source est déclarée d’utilité publique (DUP) par l’arrêté préfectoral du 9 septembre 1998.

Alimentation en eau potable en zone urbaine : Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour tout bâtiment d’habitation ou tout établissement occupant du personnel.

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Alimentation en eau potable en zone agricole et naturelle : Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée indépendamment au réseau public d’alimentation en eau potable quand celui-ci existe.

Uniquement pour les constructions agricoles et leurs locaux accessoires et en l’absence de réseau d’alimentation en eau potable ou si le réseau n’est pas en capacité d’assurer le besoin complémentaire induit par le nouveau projet, l’alimentation en eau potable est admise dans le respect de la réglementation en vigueur par:

• puits privé réalisé dans le respect des prescriptions de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, et sous réserve de la disponibilité d’une ressource en eau.
• forage. - tout autre dispositif technique. En cas de raccordement sur le réseau d’alimentation en eau potable, les captages et sources précédemment mis en œuvre pour alimenter l’immeuble devront être déconnectés afin de permettre aux eaux ainsi captées de retourner dans le milieu naturel.

Gestion des eaux usées dans les zones urbaines :

Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques, est obligatoire pour toute construction ou installation produisant des eaux usées. Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique majeure de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé (cf. annexe PLU / règlement en vigueur SDEA). Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public quand celui-ci sera mis en place.

Gestion des eaux usées dans les zones agricoles et naturelles : En l’absence de réseau collectif d’assainissement dans les zones agricoles et naturelles, l’assainissement autonome est obligatoire pour toute construction nouvelle engendrant des eaux usées. Le dispositif doit être conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif.

Les eaux usées non domestiques ou agricoles ne peuvent pas être rejetées dans le milieu naturel, ni dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans un prétraitement agréé conformément à la réglementation en vigueur.

Gestion des eaux pluviales : Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport, d’une piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place d’un dispositif de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération, avec ou sans admission au réseau, est obligatoire. Les techniques suivantes sont à privilégier, par ordre de priorité : 1/ L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées (exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie, …) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé, …) ;

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2/ L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration, …) ; 3/ Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé…) ; 4/ Le rejet à débit limité vers un réseau public. La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat, etc…). »

Défense incendie : La parcelle de projet doit être couverte par la défense incendie selon la norme en vigueur.

Réseaux secs : Les branchements et les raccordements des réseaux secs, et leurs éventuelles extensions, doivent être réalisés en souterrain sur le terrain d’assiette du projet ou intégrés aux éléments bâtis, et ce jusqu’en limite du domaine public. Les réseaux secs remontant en façade de la construction doivent être intégrés aux lignes de la composition de l’architecture depuis le réseau existant. Toute construction neuve doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte intérieure au réseau de la fibre très haut débit.

Ordures ménagères : Les immeubles collectifs, les activités économiques et les équipements doivent présenter, sur l’unité foncière, des locaux de stockage de tous les déchets, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les contenants nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets qu’elles génèrent.

Accès et conditions de desserte par la voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée : - soit directement, - soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

La largeur des accès sur la voie publique doit être proportionnée à la taille et aux besoins des constructions, sans pouvoir être inférieur à 4 m. Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les voies en impasse d’une longueur supérieure à 40 m doivent prévoir une aire de retournement.

Les voies doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. Les voies en impasse, ne permettant pas le ramassage des ordures ménagères, doivent comporter, à leur entrée, un espace aménagé suffisant pour rassembler les bacs de collecte des déchets et les boîtes aux lettres de l’ensemble des constructions desservies. Ces espaces doivent faire l’objet d’un traitement garantissant leur intégration paysagère et être masqués depuis le domaine public et les parcelles voisines. Leur hauteur est limitée à 2 m.

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Toutes les constructions nouvelles – hors agglomération – doivent respecter un recul inconstructible de 15 m depuis l’axe des routes départementales 224, 817, 824, 917 et 143. Les nouveaux accès directs sur les routes départementales sont strictement interdits hors agglomération.

Énergies renouvelables, économie d’énergie et matériaux biosourcés

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions, ainsi que l’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et issus de filières durables, seront privilégiés. Les travaux de réhabilitation des constructions existantes doivent rechercher une amélioration significative des performances énergétiques des bâtiments.

Pour les constructions existantes, à la date d’approbation du PLU, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure est autorisée à l’intérieur des marges de recul aux voies publiques et aux limites séparatives imposées, et à la condition qu’ils n’excèdent pas 30 cm de profondeur par rapport au nu de la façade des constructions.

Les éoliennes sont interdites.

La pose de panneaux photovoltaïques - tels que définis dans le glossaire du règlement – est autorisée sous condition d’être posés :

• sur une toiture.
• au sol à condition de présenter une production inférieure à 3 Kwatt et une hauteur maximale de 1.8 m de hauteur. Les trackers et les autres systèmes de production d’énergie solaire sur mat sont interdits.

La mise en place d’installation solaires thermiques ou de végétalisation sur les toits des bâtiments et de dispositifs d’ombrages des parcs de stationnement doit respecter la réglementation en vigueur.

Dans le cas d’une isolation par l’extérieur, celle-ci peut être refusée dans les cas où : - pour les maisons à colombages si elle remet en cause la spécificité architecturale et patrimoniale du bâtiment par la dissimulation de ses caractéristiques. - elle a un impact sur la sécurité des lieux.

Aspect extérieur des constructions

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

Le traitement des espaces libres de construction doit faire l’objet d’un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction, respectant également une cohérence d’ensemble à l’échelle du site.

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Stationnement et aire de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette du projet. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. La superficie minimale à prendre en compte pour une place de stationnement est de 15 m².

Les espaces de stationnement extérieurs devront être aménagés avec des matériaux perméables aux eaux de pluies (matériaux naturels drainants, végétation de type ever green, etc). La surface imperméabilisée constituée devra être gérée de telle manière à ce que l’eau qu’elle reçoit retourne par infiltration sur la parcelle qu’elle dessert. Les aires de stationnement extérieures de plus de 8 places doivent être plantées, à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. Ces plantations peuvent être groupées en un unique espace vert de pleine terre. La mise en place d’ombrières photovoltaïques dans les parcs de stationnement extérieurs doit respecter la réglementation en vigueur.

Normes de stationnement pour véhicule : Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0.5 et à l’unité supérieure dans le cas contraire.

• logements : une place de stationnement par tranche entamée de 60 m² des surfaces de plancher. Cette disposition ne s’applique pas pour les extensions inférieures à 20 m² des surfaces de plancher.
• Bureaux, commerces, activités artisanales et industrielles recevant du public : o Les activités doivent pouvoir disposer d’un nombre d’aires de stationnement permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement. o Les opérations de construction, d’extension ou de changement d’affectation doivent intégrer des stationnements proportionnés aux besoins du personnel, des visiteurs, et adaptés au fonctionnement propre à chaque établissement.

Sur accord du propriétaire foncier, les aires de stationnements peuvent être mutualisées entre les différentes activités économiques. - Restaurants : une place de stationnement par tranche entamée de 20 m² de salle (intérieure ou sous forme de terrasse extérieure). - Hôtels, chambres d’hôtes, hébergements touristiques : une place de stationnement par nombre de chambre créée.

Normes de stationnement pour vélos : Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0.5 et à l’unité supérieure dans le cas contraire.

• Ensemble d’habitation (1 ou plusieurs bâtiments à usage de logement ou d’hébergement) : 1 arceau minimum pour 3 places de stationnement. A défaut minimum 1 arceau.
• Bureaux, commerces, activités artisanales recevant du public : 1 arceau minimum pour 3 places de stationnement. A défaut minimum 1 arceau.
• Hôtels, chambres d’hôtes, hébergements touristiques et restaurants : 1 arceau minimum pour 3 places de stationnement. A défaut minimum 1 arceau.

Lorsque l’autorisation d’urbanisme porte sur la transformation ou l’amélioration d’immeuble(s) existant(s), les règles fixées en matière de stationnement des véhicules ne s’appliquent que dans le cas où la transformation du ou des immeubles sur lesquels porte la demande crée de nouveaux besoins de stationnement et aux seuls besoins supplémentaires, quelle que soit la destination de l’immeuble. Pour les constructions comportant plusieurs destinations, les normes minimales seront appliquées au prorata

Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme commune de Romanswiller

Bureau d’études éolis de la surface des constructions. Cette obligation de réaliser des places de stationnement supplémentaire n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration du ou des immeubles existants lorsqu’ils sont affectés ou destinés à être affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux. En cas d’impossibilité technique ou économique d’aménager le nombre d’emplacements nécessaire au stationnement des véhicules sur le terrain des constructions, le constructeur a la possibilité de les réaliser à ses frais sur un autre fond situé à une distance inférieure à 100 m de la construction projetée.

Règles recul par rapport aux cours d’eau et aux forêts

Aucune construction nouvelle ne peut être autorisée :

reculs inconstructibles à respecter

• à moins de 15 m des crêtes des berges des cours d’eau symbolisés sur le document de zonage du PLU. Les remblais, les espaces de stockage, les accès et les espaces de stationnement sont également interdits dans ces espaces.
• à moins de 30 m des limites du secteur NF identifié sur cours d'eau

< 15 m des cours d'eau

< 30 m des limites du secteur NF le document de zonage.

Cette règle ne s’applique pas aux extensions et aux annexes des constructions principales qui peuvent déroger à cette règle de recul et être implantées à une distance minimale équivalente à celle de la construction principale lorsque celle-ci ne respecte pas le recul précité.

La reconstruction à l’identique après sinistre

La reconstruction des constructions légalement construites est autorisée à l’identique après sinistre dans les 10 ans même si celles-ci ne respectent pas les règles applicables du présent PLU. Ainsi, après reconstruction, le projet doit présenter la même emprise au sol, la même volumétrie, le même aspect extérieur général que la construction initiale. L’implantation de la nouvelle construction devra donc respecter :

• soit l’implantation du bâtiment sinistré. Dans ce cas, l’autorité compétente peut imposer une implantation légèrement différente pour des raisons de sécurité.
• soit les règles du PLU applicable.

La vocation pédagogique et touristique du territoire

Les constructions publiques, les installations publiques et les aménagements publics destinés à renforcer le site naturel dans son rôle d’espace de détente et de loisirs et à vocation pédagogique et touristique sont autorisés dans toutes les zones du PLU.

Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme commune de Romanswiller

Bureau d’études éolis

Titre II.

Les dispositions applicables aux zones urbaines

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