Zone N

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT

> Dans toutes les zones, des dérogations peuvent être autorisées en matière de règles d’implantation pour s’insérer de manière cohérente avec la ou les constructions avoisinantes. A titre d’exemple, si l’alignement à une voie (publique ou privée) est requis dans le règlement écrit, cette règle peut être dérogée si la ou les construction(s) contiguë(s) existante(s) est/sont implantée(s) en recul par rapport à ladite voie.

Façades des constructions

> Les matériaux et couleurs des façades, ainsi que de leurs composantes, devront être choisis en recherchant l’intégration de la construction dans le milieu environnant. Les matériaux destinés à être recouverts devront être enduits.

> Toute intervention de rénovation ou de réfection d’une construction existante doit contribuer à l’amélioration de l’aspect esthétique de ladite construction et à son intégration harmonieuse dans le milieu environnant.

> Dans toutes les zones, les dispositifs techniques de chauffage et/ou de climatisation ne devront pas être implantés sur les façades ou pignons donnant sur les voies (publiques ou privées) et les toitures donnant sur l’espace public.

En cas d’impossibilité d’implanter différemment ces dispositifs, des mesures d’intégration seront proposées.

> Les constructions situées dans les abords des monuments historiques pourront présenter des teintes différentes à la suite de prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France.

Palettes de couleur pour le revêtement des façades des constructions et des menuiseries

Les palettes de couleurs s’imposent à toutes les constructions de toutes les zones. En complément des palettes ci-dessous présentées l’usage du bois dans sa couleur naturelle est autorisé.

Nuancier des enduits de façades

Sable Jaune orange Grège Terre feutrée

REF : O.10 REF : J.10 REF : T.10 REF : T.60

Beige orange Jaune orange Sable clair Terre beige

REF : O.30 REF : J.30 REF : T.20 REF : T.70

Beige rose pâle Sable jaune Terre d’argile Beige

REF : O.40 REF : J.40 REF : T.30 REF : T.80

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT

Nuancier des enduits de façades

Ocre Clair Jaune paille Sable orange Terre rosée

REF : O.70 REF : J.50 REF : T.40 REF : T.90

Terre orange Jaune pollen Terre de sable Sable rose

REF : O.80 REF : J.60 REF : T.50 REF : R.20

Blanc cassé Gris souris Pierre

REF : G.20 REF : G.30 REF : V.10

Gris cetus

Nuancier des peintures de façades

Blanc Valoire Jaune Miro Ocre Gobbi

REF : SE 1244 REF : SE 1182 REF : SE 1259 REF : SE 1313

Jaune Bouchez Beige Grison Jaune Bonnard Ocre Etna

REF : SE 1300 REF : NP 5977 REF : SE 1210 REF : SE 1223

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT

Nuancier des peintures de façades

Gris Réticule Beige Grenaille Jaune Brantome Beige Pavé

REF : NP 5122 REF : SE 1189 REF : SE 1228 REF : SE 2188

Beige Carrare Beige Lapiaz Blanc Pralognan Beige Brocatelle

REF : SE 2041 REF : SE 2183 REF : SE 1202 REF : SE 1247

Beige Dune Jaune Bazille Crème Galibier Ocre Tibesti

REF : SE 1244 REF : NP 3081 REF : SE 2202 REF : SE 1226

Beige Schiste Beige Limon Gold Ushuaïa Ocre Patagonie

REF : SE 1052 REF : SE 1310 REF : NP 5467 REF : SE 1304

Beige Tangue Beige Grès

REF : NP 5511 REF : SE 1232

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT

Nuancier des menuiseries

Vert Sapin Blanc Saint-Gervais Bleu oq Bleu Zagsan

REF : SE 1548 REF : SE 1188 REF : NP 5402 REF : NP 5142

Vert Frêne Vert Bourrache Brun Vignemale Gris Anthracite

REF : NP 5313 REF : SE 2035 REF : SE 1787 REF : RAL 7016

Vert Pistache Blanc Vars Brou de noix Bleu Zagora

REF : SE 1533 REF : SE 1007 Bleu Evoran REF : NP 5153

Vert Saule Rose Perce-Neige Bleu Indien

REF : SE 2223 REF : SE 1067 REF : SE 1129 REF : SE 1482

Vert Lierre Rose Aubépine Bleu Malar Bleu Demanaga

REF : SE 1999 REF : SE 1321 REF : NP 5404 REF : SE 1949

Vert Thuya Rose Blétia Bleu Coral Vert Thym

REF : NP 5621 REF : NP 5203 REF : SV 5624 REF : SV 5333

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT

Toitures des constructions

> Le faîtage des constructions sera parallèle ou perpendiculaire aux voies publiques ou privées, hormis pour les cas motivés et justifiés par des raisons techniques ou dans le cadre d’une configuration particulière du terrain d’assiette du projet qui ne permet pas une intégration harmonieuse de la construction dans son environnement.

> La restauration à l’identique d’une couverture présentant des caractéristiques différentes de celles des constructions avoisinantes est possible, si elle participe à la conservation de la qualité architecturale d’ensemble des constructions ou en cas d’impossibilité technique justifiée.

> Les dispositifs d’éclairage naturel sur toiture (châssis de toit, verrière, etc.) seront alignés avec les composantes des façades.

> Sur l’ensemble du territoire intercommunal les combles existants ou projetés peuvent être aménagés.

> Les toitures terrasses ou toitures plates sont autorisées sur le territoire intercommunal mais uniquement sur une partie des constructions et/ou dans le cas d’extensions de ces derniers à l’instar de l’exemple ci-dessous. Les parties des constructions neuves et les extensions comportant des toitures terrasses ou des toitures plates ne devront pas avoir une surface de plancher supérieure à 30 % de la surface de plancher de la totalité de la construction ou de la construction existante dans le cas d’extension. Les toitures terrasses ou toitures plates sont permises sans conditions, pour toutes les annexes, pour les constructions existantes ne présentant pas de toiture à double pentes, pour les immeubles collectifs et dans les zones UE, UX, UF, AUE et AUX. Cette règle est valable que la toiture plate soit végétalisée ou non.

Extension d’une habitation en toiture plate (Source : www.caue-observatoire.fr)

Colorimétrie et toitures

o Hormis pour les toitures en ardoise ou similaire en format et en aspect (de type tuile beauvoise graphite ou équivalent), les couleurs de type Noir profond (RAL 9005) ou assimilées sont interdites.

o Les tuiles à cote de type Marseille ou Beauvais, ainsi que les tuiles romanes sont autorisées.

o L’utilisation de matériaux de toiture différents est autorisée à condition qu’ils s’intègrent harmonieusement aux couvertures environnantes.

o Dans les centres anciens, des préconisations spéciales pourront être ajoutées.

Perméabilité des sols

> Il est recommandé de limiter l’imperméabilisation des sols avec la mise en pleine terre, l’engazonnement, la culture des surfaces concernées et/ou la mise en place de matériaux perméables pouvant être utilisés pour des fonctions du quotidien (stationnement, terrasse, parvis, etc.). Pour certaines zones du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, des surfaces de pleine terre sont à appliquer et précisent les pourcentages obligatoirement alloués à ces surfaces.

Exemples de revêtements perméables et carrossables

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Les niveaux mentionnés dans le présent règlement sont déclinés comme suit :

> RDC : construction de plain-pied en rez-de-chaussée

> R+1 : construction édifiée à deux niveaux, soit un rez-de-chaussée et un étage

> R+2 : construction édifiée à trois niveaux, soit un rez-de-chaussée et deux étages

> R+3 : construction édifiée à quatre niveaux, soit un rez-de-chaussée et trois étages

RDC 4 m à l’égout du toit ou à l’acrotère 7 m au faîtage de la construction

R+1 7 m à l’égout du toit ou à l’acrotère 10 m au faîtage de la construction

R+2 10 m à l’égout du toit ou à l’acrotère 13 m au faîtage de la construction

R+3 13 m à l’égout du toit ou à l’acrotère 16 m au faîtage de la construction

Les hauteurs des niveaux précédemment présentées sont des hauteurs maximales à ne pas dépasser.

Les hauteurs au faîtage intègrent les combles, qu’ils soient aménagés ou non.

Les installations techniques telles que les antennes, cheminées, édicules d’ascenseurs, caissons de climatisation, gardecorps, capteurs d’énergie solaire, etc. sont exclues du calcul de la hauteur de la construction.

o Calcul de la hauteur en cas de terrain en pente : Constructions sur rue

En cas de terrain en pente, le nombre de niveaux et la hauteur de la construction se calculent par rapport à la façade sur rue. La différence entre le point le plus bas sur rue (PB1) et le point le plus bas de la construction (PB2) ne peut excéder 5 mètres. Cette règle est applicable sur une bande de 25 mètres par

rapport à la limite d’emprise publique ou voie.

o Calcul de la hauteur en cas de terrain en pente : Constructions sur jardin

En cas de terrain en pente, le nombre de niveaux et la hauteur de la construction se calculent au regard de la différence entre le point le plus haut (PH) et le point le plus bas de la construction (PB1). Le point le plus bas (PB1) correspondant au terrain naturel en tout point.

Intitulé du document : DC5 - Règlementation relative à l’insertion architecturale, urbaine, environnementale et paysagère

Tout projet de construction devra veiller à respecter les vues et perspectives paysagères existantes caractérisées par des boisements, crètes, falaises et espaces vallonnés. Cette règle pourra être dérogée en cas d’impossibilités techniques et/ou foncières dûment justifiées ou de nécessité de respect de la cohérence architecturale d’ensemble des constructions.

Tous les points de vue identifiés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont à considérer depuis l’espace public existant ou créé par lesdites Orientations d’Aménagement et de Programmation, ils doivent permettre de guider la manière d’aménager les terrains concernés par la ou les opérations.

L’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme est et demeure applicable sur l’ensemble du territoire communal :

R 111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Intitulé du document : Place de stationnement

La dimension minimale des places de stationnement sera de 5 mètres sur 2,50 mètres.

Préservation des arbres à haute tige

Tout projet de construction devra rechercher la préservation des arbres à haute tige sur le terrain d’assiette du projet.

Le cas échéant, une transplantation ou une plantation équivalente devra être réalisée sur le terrain d’assiette du projet, sauf en cas d’impossibilités techniques et/ou foncières, dument justifiées.

Essences végétales conseillées

Les arbres fruitiers sont autorisés pour les plantations et replantations dans le cadre d’un projet.

Lutte contre la prolifération des ambroisies

Sur l’ensemble du territoire, il est interdit de planter ou de favoriser la prolifération des ambroisies mentionnées à l’article

D 1338-1 du code de la santé publique.

Châtaignier Sorbier domestique Érable champêtre Néflier

Castanea sativa Sorbus domestica Acer campestre Mespilus germanica

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT

LISTE DES ESSENCES D’ARBUSTES PRÉCONISÉES

Amélanchier Framboisier Sureau noir Prunellier

Amelanchier ovalis Rubus idaeus Sambucus nigra Prunus spinosa

Bourdaine Genêt à balais Troène Cytise

Frangula alnus Cytisus scoparius Ligustrum vulgre Laburnum anagyroides

Buis Fusain Viorne lantane Lilas

Buxus sempervirens Euonymus europaeus Viburnum lantana Syringa vulgaris

Camérisier à balais Groseiller sauvage Viorne obier Noisetier

Lonicera xylosteum Ribes alpinum Viburnum opulus Corylus avellana

Cornouiller sanguin Houx Laurier tin Arbre de Judée

Cornus sanguinae Ilex aquifolium Viburnum tinus Cercis siliquastrum

Cornouiller mâle Laurier noble

Cornus mas Laurus nobilis

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT

Article DC6 - Edification de clôtures

L’édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Olmes est soumise à déclaration préalable.

◦ Afin de participer à la qualité du paysage, les clôtures, murs et murets de clôture doivent s’intégrer à leur environnement proche en adoptant des coloris et des matériaux qui s’insèrent dans une conception architecturale d’ensemble des constructions.

◦ Les clôtures, murs et murets de clôture seront de formes et de structures simples, tout en tenant compte des constructions et des clôtures adjacentes.

◦ Les matériaux utilisés pour l’édification des clôtures, murs et murets de clôture devront avoir un caractère pérenne permettant de conserver leur aspect qualitatif dans le temps.

◦ Les clôtures, murs et murets de clôtures possédant une trop grande multiplicité de matériaux, des matériaux par plaques verticales ou horizontales (plaques de béton, de taule, etc.) et/ou destinés à être recouverts, ainsi que des végétaux artificiels sont interdits.

◦ En bordure d’emprise publique et/ou de limites séparatives, les clôtures, murs et murets de clôture pourront être doublés d’une haie végétale.

◦ La hauteur des haies végétales n’est pas réglementée.

◦ En zone inondable, les clôtures, murs et murets de clôtures pleins ne devront pas être perpendiculaires au sens de l’écoulement des eaux. Tous les systèmes de clôtures ajourés devront être édifiés pour ne pas gêner l’écoulement des eaux.

Des spécificités complémentaires en lien avec les caractéristiques des clôtures peuvent être prévues dans le règlement de chaque zone.

Au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, le règlement graphique identifie des linéaires de clôture nécessitant une préservation globale notamment pour permettre la conservation de la qualité des dispositifs de clôture et des vues sur les constructions environnantes.

Les murets seront d’une hauteur de 0,5 mètre maximum, pouvant être surmontés d’un système ajouré, pour une hauteur totale de clôture définie dans chaque zone du présent règlement.

➢ A titre indicatif, sur l’ensemble du territoire intercommunal, sont interdites les clôtures ayant les aspects suivants :

Article DC7 - Réseaux

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT

> Gestion des eaux pluviales :

o Les aménagements ne doivent pas faire obstacle au bon écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.

o Sauf impossibilité technique dument justifiée, en priorité l’infiltration à la parcelle est à réaliser de même que la récupération des eaux de pluies. Pour la récupération des eaux de pluies, après filtration éventuelle, un stockage doit être réalisé dans la parcelle, à minima sur les constructions principales. Il permettra des utilisations domestiques (arrosage, entretien des espaces libres, etc.).

o Le rejet des eaux pluviales dans les exutoires naturels est possible en cas d’impossibilité d’infiltrer à la parcelle (sous réserve de justifications techniques). Également et toujours en cas d’impossibilité d’infiltrer et en présence d’un réseau séparatif de collecte des eaux pluviales, le raccordement audit réseau public et collectif devra être prévu.

o En second lieu, s’il est avéré que l’infiltration des eaux pluviales n’est pas possible, les opérations d'aménagement devront prévoir les équipements nécessaires à la rétention des eaux de pluie, avant rejet du trop-plein dans le réseau public et collectif.

o En cas de projet relevant de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application de l’article R.214-1, aliéna 2.1.5.0, du Code de l’Environnement, les dispositions particulières seront à mettre en œuvre.

o Les principes de gestion des eaux pluviales précisés dans les Orientations d’Aménagement et de

Programmation sont à respecter.

> Adduction en eau potable (AEP) :

o Toutes les constructions qui le nécessitent à usage d’habitation (et les sous-destinations liées), ainsi que toute construction le nécessitant, doivent être raccordées au réseau d’adduction en eau potable.

D’autres sources en eau potable sont autorisées lorsque la connexion au réseau d’adduction en eau potable n’est pas possible. Il s’agit donc de projets particuliers justifiant d’une alimentation pérenne différente de celle apportée par le réseau public et collectif. Ces sources alternatives doivent tenir compte de l’état quantitatif et chimique de la nappe phréatique concernée et les besoins liés à la défense incendie doivent être couverts.

> Eaux usées :

o Les constructions générant des eaux usées devront les rejeter dans le réseau public et collectif d’assainissement.

o En cas d’absence dudit réseau ou de contraintes techniques dument justifiées, des filières d’assainissement non collectif doivent être mises en œuvre en respectant l’aptitude des sols du territoire concerné, la réglementation en vigueur et le zonage d’assainissement.

> Rejet d’eaux :

o En matière de rejet d’eaux, aux termes des dispositions des articles R29 et R30 du règlement départemental de voirie, le rejet des eaux pluviales et des eaux usées ou insalubres (comprenant les eaux usées traitées) est interdit dans les fossés routiers départementaux, ainsi que sur l’ensemble du domaine public routier départemental.

> Sécurité incendie :

o Les projets prévus sur le territoire intercommunal doivent répondre aux exigences en matière de défense incendie, soit par le réseau collectif et les hydrants liés, soit par des réserves autonomes, pérennes.

> Réseaux secs :

o Toutes les parcelles doivent être raccordées au réseau d’électrification et de télécommunication.

Des sources d’énergie alternatives peuvent être mises en œuvre dans la zone.

En cas d’aménagement, les parcelles doivent prévoir la pose de fourreaux permettant le passage éventuel de la fibre optique.

Article DC8 - Desserte des constructions

> Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin (Article 682 du Code Civil).

> Les conditions permettant une bonne collecte des déchets par les services compétents en la matière doivent être assurées. La collecte des déchets ménagers ne sera réalisée que si la voirie permet le passage d’un véhicule de collecte. Sans voirie adaptée, l’aménageur devra prévoir le regroupement des déchets ménagers en un point collectable à valider en amont par le service compétent.

> La largeur minimale des accès pour les nouvelles constructions principales sera de 3 mètres.

Article DC9 - Règlementation relative à la gestion du bâti vétuste, détruit ou démoli

> Le présent règlement autorise la restauration d’une construction dont il reste l’essentiel des murs porteurs. Les articles

L 111-23 et L 111-11 du Code de l’Urbanisme sont applicables.

L 111- 23 : « La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

L 111- 11 : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme.

> Règlementation relative aux démolitions : les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire intercommunal.

> Sur l’ensemble du territoire intercommunal l’article L 111-15 du Code de l’urbanisme est applicable.

L 111-15 : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

Article DC10 - Règlementation relative aux emplacements réservés

> Les constructions pérennes et temporaires sont interdites sur l’emprise de l’emplacement réservé présent sur des terrains bâtis, ou non. En cas d’emplacement réservé, les règles d’implantations par rapport aux voies sont à appliquer selon l’emprise publique projetée. Les dispositifs de clôture ne sont pas concernés par la règle ci-dessus.

> Le propriétaire concerné par un emplacement réservé peut, à compter du jour où le Plan Local d’Urbanisme intercommunal a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions de l’article L 151-41 du Code de l'Urbanisme.

Article DC11 – Règlementation relative aux linéaires commerciaux

> Au titre de l’article L. 151-16-1 du Code de l’Urbanisme, le règlement graphique identifie des linéaires nécessitant une protection ou un développement de la diversité commerciale en rez-de-chaussée. Les constructions, identifiées par ces linéaires commerciaux, ayant pour sous-destination « artisanat et commerce de détail », à la date d’approbation du PLUi, ne pourront pas changer de destination.

> Cette règle s’applique en RDC uniquement

> Les autres destinations (hors "artisanat et commerce de détail") pourront être conservées. Cependant, si de nouveaux propriétaires souhaitent changer de destination ils pourront uniquement le faire pour la destination "artisanat et commerce de détail".

Les communes de Bélesta et de Lavelanet sont les seules communes concernées par ce linéaire commercial.

L 151-16-1 : « Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif.

Il peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels la préservation ou le développement d’infrastructures et d’équipements logistiques est nécessaire et définir, le cas échéant, la nature de ces équipements ainsi que les prescriptions permettant d’assurer cet objectif.

Article DC12 - Affouillements et exhaussements

Les affouillements et exhaussements sont autorisés dès lors :

> Qu’ils sont liés ou nécessaires aux activités autorisées,

> Ou qu’ils sont liés aux travaux nécessaires à la protection contre les risques et nuisances,

> Ou qu’ils sont liés à la restauration de zones humides ou à la valorisation écologique des milieux naturels, ou à la valorisation des ressources naturelles du sol et du sous-sol.

Dès lors qu’ils sont autorisés, les affouillements et les exhaussements du sol naturel doivent être limités et traités de manière à favoriser l’infiltration naturelle des eaux de pluie sur la parcelle ou l’unité foncière pour éviter toute aggravation de l’écoulement naturel sur les fonds voisins. Ils doivent être conçus afin de permettre une bonne insertion dans les perspectives urbaines et paysagères.

Dans tous les cas, les affouillements et/ou exhaussements du sol devront se limiter au strict nécessaire pour la réalisation des projets de constructions, installations et ouvrages techniques.

Elaboration du Plan Local

d’Urbanisme Intercommunal

Pièce n°4.A : Règlement écrit

Communauté de Communes du Pays d’Olmes

PIECE N°4.A : REGLEMENT ECRIT

SOMMAIRE

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES 5

1. Champs d’application territorial 12

2. Division du territoire intercommunal en zones 12

3. Source des règles applicables et des orientations par zone 13

4. Valeur réglementaire des illustrations 13

5. Règles communes 13

6. Secteurs de protection et mise en valeur du patrimoine 29

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES URBAINES ET A URBANISER 32