Zone NL

Intitulé du document : PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1.1 - AUTORISEE AUTORISEE INTERDITE

DESTINATIONS SOUS

SOUS-DESTINATIONS NL

Exploitation agricole CONDITION NL et forestière Exploitation agricole NL

Exploitation forestière

NL

Logement NL

NL

Habitation Hébergement NL NL

NL

Artisanat et commerce de détail NL NL

Restauration NL NL

NL

Commerce de gros NL

NL

Commerce et Activités de services où s’effectue l’accueil d’une NL activité de service clientèle NL

NL

Hôtels NL

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations NL publiques et assimilés

Équipements Etablissements d’enseignement, de santé et d’intérêt collectif et d’action sociale services publics

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des Industrie secteurs secondaire Entrepôt

ou tertiaire Bureau

Centre de congrès et d’exposition

ARTICLE 1.2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

► Les destinations et sous-destinations suivantes sont autorisées par voie de changement de destination pour les constructions identifiées sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme :

o Artisanat et commerce de détail,

o Restauration,

► L’ensemble des destinations et sous-destination autorisées dans la zone NL ne doivent pas compromettre la qualité des sites, des paysages et de leur environnement naturel.

► Dans la zone NL, la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

» autorisée ne permet pas le développement de projets de production d’énergies renouvelables au sol.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 87 | 108

► Dans la zone NL, la sous-destination « hébergement » comprend l’édification de constructions en nombre limité NL et sur une surface limitée ainsi que l’aménagement de bâtiments existants le cas échéant. Les nouvelles constructions seront démontables ou mobiles et ne devront générer aucune atteinte aux paysages et à la qualité écologique naturelle du site concerné.

► Les extensions des logements existants sont autorisées. Les extensions sont limitées à 30% de la surface de plancher initiale des logements et ne pourront pas porter à plus de 250 m² la surface de plancher totale de l’ensemble des constructions, hors annexes. Dans le cas d’une surélévation d’un logement existant, la limite de 30% ne s’applique pas.

► Les annexes des logements sont autorisées, à condition de ne pas dépasser une emprise au sol totale de 80 m² pour les piscines et une surface de plancher totale de 50 m² pour les autres annexes.

Fonctionnelle

🗹 Mixité des destinations pour une même construction

🗹 Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle

□ Mixité fonctionnelle limitée

Sociale

□ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements

🗹 Aucune mixité

► Hauteur visible

Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

o Constructions : La hauteur maximale des constructions est de RDC + comble.

o Extensions : Les extensions auront une hauteur maximale égale à la hauteur maximale de la construction.

o Annexes : Les annexes auront une hauteur maximale de 3 mètres à l’égout du toit

Des recommandations complémentaires sont présentes au sein des Orientations d’Aménagement et de

Programmation (OAP).

► Implantation par rapport aux voies

Conformément à la règlementation départementale, les constructions respecteront des règles de recul par rapport aux axes des routes départementales suivantes dans les secteurs hors agglomération et hors zones constructibles :

o Route de 2ème catégorie : recul de 35 mètres de l’axe pour les habitations et 25 mètres de l’axe pour les autres constructions ;

o Route de 3ème catégorie : recul de 25 mètres de l’axe pour les habitations et 20 mètres de l’axe pour les autres constructions ;

o Route de 4ème catégorie : recul de 15 mètres de l’axe pour les habitations et 10 mètres de l’axe pour les autres constructions.

Constructions : Les constructions seront implantées en recul de 3 mètres minimum de la limite de la voie ou de l’emprise publique.

Extension et annexes : Les extensions et les annexes respecteront l’implantation définie pour les constructions.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 88 | 108

► Implantation par rapport aux limites séparatives NL

o Ensemble des constructions autorisées dans la zone : L’implantation des constructions autorisées dans la zone par rapport aux limites séparatives est libre. Dans le cas d’une implantation en retrait, ce dernier sera au minimum de 3 mètres.

o Extensions et annexes : Les extensions et les annexes respecteront l’implantation définie pour les constructions

Des recommandations complémentaires sont présentes au sein des Orientations d’Aménagement et de

Programmation (OAP).

► Clôtures

Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire. Pour cela le type de clôture édifié sera conforme aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels du territoire.

Des recommandations complémentaires sont présentes au sein des Orientations d’Aménagement et de

Programmation (OAP).

UL

► Toitures

Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

Les couvertures des toitures mises en œuvre en zone NL devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement naturel et paysager ; les teintes criardes sont proscrites.

Dans le cas où une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) est présente, les recommandations qui y sont associées prévalent aux présentes dispositions.

► Extensions et annexes

Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec les constructions existantes dans leur couleur et matériaux, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales ou architecturales.

Des recommandations complémentaires sont présentes au sein des Orientations d’Aménagement et de

Programmation (OAP).

Les espaces libres de construction, d’installation, d’aire de stationnement ou de stockage doivent être aménagés avec des revêtements perméables et ils devront être plantés. Les arbres existants devront être conservés dans la mesure du possible. La disposition des plantations sera faite de manière à faciliter l’intégration du projet dans son environnement.

Non règlementé.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Voir dispositions générales.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 89 | 108

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL NJ

Elaboration du Plan Local

d’Urbanisme Intercommunal

Pièce n°4.A : Règlement écrit

Communauté de Communes du Pays d’Olmes

PIECE N°4.A : REGLEMENT ECRIT P a g e 2 | 108

SOMMAIRE

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES 5

1. Champs d’application territorial 12

2. Division du territoire intercommunal en zones 12

3. Source des règles applicables et des orientations par zone 13

4. Valeur réglementaire des illustrations 13

5. Règles communes 13

6. Secteurs de protection et mise en valeur du patrimoine 29

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES URBAINES ET A URBANISER 32