Zone N

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles admises sous conditions, définies à l’article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone :

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, à condition d’être localisées en continuité de zones déjà bâties et d’être proportionnées au matériel ou au type d’élevage à abriter, hormis en ce qui concerne les agriculteurs éleveurs en cours d’installation, ne disposant pas d’un siège d’exploitation préexistant,

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

- les aménagements légers suivants, conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel : les cheminements piétonniers non bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, les passerelles

- la restauration et l’extension des constructions existantes ;

- les annexes (garage, …) à condition d’être liée et à proximité d’une habitation existante

Sont admis les affouillements, exhaussements, aménagements et équipements nécessaires aux travaux de réalisation et à l’exploitation d’une infrastructure autoroutière et routière.

Sont par ailleurs admis, les constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l’environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement du service public ferroviaire ainsi que les affouillements et exhaussements du sol induits.

Dans le secteur Npb :

Dans les secteurs concernés par le risque incendie feux de forêts repérés sur les documents graphiques :

- En limite du massif forestier, les opérations d’aménagement sont admises sous réserve que l’opération comporte dans son périmètre une bande inconstructible débroussaillée d’une largeur de 12 mètres, comme matérialisée sur les documents graphiques.

Sur cette bande inconstructible, une demi piste, d’une largeur de 6 mètres minimum hors fossés reliée à une voie accessible aux engins de secours devra être aménagée afin de permettre un accès par tous temps des engins de lutte contre l’incendie.

Dans le secteur Nt, peuvent en outre être admis des constructions et installations liées l’activité touristique existante au moment du PLU.

50

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent en tout temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.

En fonction de la nature de la voie et de la situation des accès, les règles du tableau suivant s’appliqueront :

Catégorie de la route département ale 1ère 2ème 3ème

4ème

Accès situé en

agglomérati on

Favorable, sous réserve des conditions de sécurité à appréhende r selon les critères suivants : intensité du trafic, position de l’accès, configuratio n et nature de l’accès,

…

Accès situé hors agglomération

Les accès individuels directs à une nouvelle construction sont interdits, sauf dérogation du Département et

accès liés à l’exploitation

du service public

ferroviaire Accès

individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité. Un regroupement des accès sera systématiquem ent recherché.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur.

Le terrain d’assiette de toute construction ou installation devra être desservi par un point d’eau, selon les prescriptions émises par le SDIS des Landes.

Le raccordement des constructions aux réseaux électrique et de téléphonie doit être réalisé en souterrain.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux réseaux d’alimentation liés au service public ferroviaire.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En bordure des routes départementales N° 932 et 934, en dehors des parties urbanisées et sauf exceptions prévues à l’article L 111.1.4, toutes constructions et installations devront respecter un recul minimum de 75 mètres par rapport à l’axe de la voie en section courant, de 100 mètres sur la déviation de Roquefort en l’absence de projet urbain, ou quand il existe, les reculs définis par le projet urbain réalisé conformément aux prescriptions de l’article L 111.1.4.

En

dehors

des

panneaux d’agglomération, et en fonction de la nature des voies, les règles du tableau suivant s’appliquent. Les extensions des constructions existantes ne sont pas concernées par ces dispositions :

Catégorie de la route

départementale

1ère 2ème 3ème 4ème

Recul minimum demandé par

rapport à l’axe de la voie

50 m

35 m

25 m

15 m

51

Les clôtures devront respecter par rapport aux routes départementales un recul de 5m + L par rapport à l’axe de la RD 9, 626, 934 N ; L étant la largeur des dépendances de la route (fossés, talus, etc.) définie au moment de la demande d’implantation de la clôture. En bordure des autres voies, toute construction doit être implantée à 5 mètres minimum en retrait de l’alignement existant ou à créer. Toutefois, des implantations autres sont possibles : - pour poursuivre des alignements de façades existants, - dans le cas de restauration ou de réhabilitation de bâtiments ou de groupes de bâtiments existants, sans modification du recul existant. - dans le cas d’un bâtiment reconstruit à l’identique après sinistre, sans modification du recul existant

Les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics (notamment le service public ferroviaire) pourront s’implanter dans la marge de recul fixée précédemment si leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Dans la zone N excepté les secteurs Npb : Toute construction doit être implantée sur limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur (ceci en tout point du bâtiment), cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres.

Les constructions,

installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l’environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement du service public ferroviaire, peuvent être implantées en limites séparatives.

Dans les secteurs Npb : Les constructions devront obligatoirement être implantées à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur (ceci en tout point du bâtiment), cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Dans la zone N excepté les secteurs Npb : Il n’est pas fixé de règles.

Dans les secteurs Npb : La distance minimale entre deux bâtiments devra être égale à la longueur de la façade principale de l’habitation.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM

La hauteur d’une construction est la différence de niveau entre le point le plus haut et le plus bas d’une construction mesurée à partir du sol jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques et cheminées exclus.

La hauteur totale des constructions est limitée à 9 mètres.

Cette disposition ne s’applique pas aux aménagements nécessaires aux travaux et à l’exploitation d’une infrastructure autoroutière.

Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments et ouvrages liés au service public ferroviaire.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux

52 sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les buttes sont interdites.

Restauration du bâti

Couverture L’aspect de la couverture initiale sera respecté : pentes, matériaux (tuiles canal traditionnelles, tuiles mécaniques de Marseille) et teintes (couleur rouge brun panaché)

Façades Les murs en pierre de taille, les chaînages, entourages de baies, corniches, bandeaux seront conservés apparents ou bien recouverts d’un badigeon. Les pierres ne seront pas sablées mais gommées ou brossées. L’aspect « chemin de fer » est interdit.

Les murs dont les maçonneries ne sont pas destinées à rester apparentes (pierraille, brique non assisée…) devront être enduits. L’enduit doit venir à fleur des pierres ou des pans de bois. Les baguettes d’angle sont proscrites.

Ouvertures Les percements nouveaux devront respecter l’alignement et le rythme des baies extérieures existantes.

Les menuiseries extérieures seront de couleur identique, hormis pour la porte d’entrée. En secteur Npb, les menuiseries extérieures seront de couleur identique.

Les volets roulants sont interdits.

Extensions

Volume En cas d’extension d’un bâti ancien : - le plan de la construction devra être de forme simple, carré ou rectangulaire. - les volumes seront constitués de parois verticales sur toute la hauteur du bâti (du sol à l’égout de toiture).

Couverture Le toit aura une pente supérieure ou égale à 35%, ou sera dans la continuité de la pente existante. Une pente différente est possible dans le cas d’une construction d’expression contemporaine et de forme nouvelle. Le toit sera à 2, 3 ou 4 pans inclinés.

Façades Les maçonneries seront enduites. La teinte des murs devra être recherchée dans le répertoire local.

Les menuiseries extérieures seront de couleur identique, hormis pour la porte d’entrée. En secteur Npb, les menuiseries extérieures seront de couleur identique. Les volets roulants seront posés de façon à ce que leur coffre ne soit pas visible extérieurement.

Les extensions et les annexes en bois peuvent être autorisées.

Annexes

Le pétitionnaire devra rechercher une harmonie de traitement entre le bâtiment principal et les annexes.

Dans le cas d’annexes en maçonnerie, l’aspect des couvertures (couleur, pente, …), des enduits et des couleurs des annexes sera similaire à celle de la construction principale. Les matériaux destinés à être recouverts ne doivent pas rester à nu.

Les extensions et les annexes en bois peuvent être autorisées.

Clôtures

Les clôtures doivent être transparentes. Les clôtures constituées d’essences végétales locales sont à privilégier.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clôtures liées au service public ferroviaire.

53

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces libres doivent être aménagés ou plantés d’essences locales afin de s’harmoniser avec le milieu environnant.

Les espaces boisés, figurés au plan comme Espaces Boisés Classés à conserver ou à protéger, sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

En outre, dans les secteurs Npb :

- L’imperméabilisation des surfaces libres est interdite.

- Les plantations d’essences locales (chênes, etc.) sont à conserver.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux espaces libres liés au service public ferroviaire.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Dans la zone N excepté les secteurs Npb : Il n’est pas fixé de COS.

Dans les secteurs Npb : Le COS est égal à 0,15.

54

ZONE NATURELLE NE

DU PLAN

Ce règlement s’applique au territoire des communes de Roquefort et de Sarbazan

ET DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A

L’OCCUPATION DES SOLS

Les règles de ce plan local d'urbanisme se substituent à celles des articles R 111.2 à

R 111.24 du code de l'urbanisme, à l'exception des articles

R 111.2, R 111.3.2, R 111.4, R 111.14.2,

R 111.15, R 111.21 qui restent applicables

conformément

aux

dispositions de l'article R 111.1 dudit

code.

Outre les dispositions ci-dessus, relatives aux articles R 111.2 à R 111.24, sont et demeurent applicables tous les autres articles du code de l'urbanisme ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire.

- Servitudes d’utilité publique Sont également opposables les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, créées ou susceptibles d’être créées ultérieurement en application de législations particulières. Ces servitudes sont matérialisées sur le plan des servitudes et décrites sur la liste annexée au dossier du P.L.U..

- Les lotissements Sont également applicables les règlements des lotissements pendant leur durée de validité (10 ans) à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, conformément aux articles L 315.2.1 et L 315.8 du code de l’urbanisme.

- Les installations classées Les prescriptions de la loi du 19 juillet 1976 et des décrets des 21 septembre 1976 et 29 décembre 1976 ainsi que celles de la circulaire du 22 janvier 1993 sont applicables.

- Les sites archéologiques (cf annexe) Sont applicables les dispositions du Code du Patrimoine et notamment :

- les articles L 114-3 à L 114-6 relatifs à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance,

- le livre V notamment l’article L 53114 relatif aux découvertes fortuites et les articles L 521-1, L 522-1, L 5228, L 523-1 à L 523-14 et L 524-1 à L 524-16 relatifs à l’archéologie préventive, ainsi que le décret N° 5004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive ».

- La publicité Sont applicables les dispositions des articles L.581-1 à L.581-45 du code de l’environnement et décrets d’application.

- Les sites Natura 2000 Les espaces concernés sont placés sous le régime juridique et de gestion particulier des articles L.414-1 et suivants du code de l’environnement.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au plan de zonage (pièce n°5) et désignées par les indices ci-après :

2

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en plusieurs zones

:

- UA : zone urbaine correspondant au centre médiéval de Roquefort

- UB : zone urbaine correspondant aux faubourgs du centre de

Roquefort

- UC : zone urbaine correspondant aux quartiers d’habitat périphériques de

Roquefort au nord de la Douze

- UD : zone urbaine correspondant aux quartiers de Sarbazan et de

Roquefort (au sud de la Douze)

- UI : zone réservée aux activités industrielles et artisanales

- US : zone urbaine réservée aux activités sportives, de loisirs et d’hébergement léger

- AUo : zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation dès son équipement, à condition de respecter les orientations d’aménagement ; il est distingué 2 secteurs : AUoc et AUod dont les règles d’implantation des

constructions se rapprochent

respectivement de celles des zones

UC et UD.

- AUf : zone à urbaniser dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à la modification du

PLU.

- AUfi : zone à urbaniser, réservée aux activités industrielles et artisanales, fermée à l’urbanisation jusqu’au

renforcement des équipements

publics et au fur et à mesure de son

équipement interne.

- AUv : zone à urbaniser, réservée à l’accueil

d’une

centrale

photopholtaïque.

- A : zone agricole à protéger.

- N : zone naturelle comprenant des secteurs bâtis insuffisamment

équipés où seuls la réhabilitation et

l’extension des constructions existantes sont autorisées ; on y distingue des secteurs particuliers :

Npb correspondant aux airiaux à protéger et Nt correspondant à un secteur touristique.

- NE : zone naturelle ou bâtie correspondant au secteur soumis à un risque d’effondrement.

- NP : zone naturelle à protéger ; on y distingue un secteur NPe soumis à un risque d’effondrement

Les espaces boisés à conserver : les plans comportent aussi des terrains classés par ce PLU comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer. Ils sont soumis aux dispositions introduites par l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts

qui ne peuvent recevoir une autre

affectation que prévue.

Les infrastructures

de transport terrestres faisant l’objet d’un classement sonore, par arrêté préfectoral du 2 août 1982 pris en application de

l’arrêté interministériel du 6 octobre 1978

relatif à l’isolement acoustique des

bâtiments d’habitation contre les bruits

de l’espace extérieur.

Conformément

aux dispositions de l'article L 123.1 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent Plan Local

d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet

d'aucune dérogation à l'exception des

adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis de construire ne peut être accordé que pour

des travaux

qui ont pour

objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également

applicables aux travaux soumis à

déclaration.

3

OUVRAGES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS

Les ouvrages techniques de faible importance nécessaires au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, gaz, chemin de fer, communication, voirie….) ne sont pas soumis aux dispositions des articles 6, 7, 8, 9, 10, 13 et 14 des différentes dispositions applicables à chaque zone. Il sera cependant veillé à une bonne intégration dans le milieu environnant. En ce qui concerne les lignes électriques EDF, il est rappelé l’application du décret du 12/11/1938 modifiant l’alinéa 4 de l’article 12 de la loi du 15/06/1906 : « Pour des raisons de sécurité et d’exploitation, sont autorisés, sur un couloir de 40 m au droit des lignes 90 KV et 30 m au droit des lignes 15 KV, les abattages d’arbres et de branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages ».

4

ZONE URBAINE UA