Le règlement de Roquemaure, texte intégral

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées au commerce autres que celles visées à l’article UA2. - les constructions destinées à l’artisanat, - les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.…), - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.11133 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès : - Les constructions destinées au commerce, à condition que la surface de vente n’excède pas 100m². 2.2. La zone UA est concernée par un linéaire de voies où la diversité commerciale est à préserver au titre de l’article L 151-16 du code de l’urbanisme. Le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux existant le long des rues et places suivantes est interdit : - rue de la République

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- rue de la Liberté - Place de la Mairie, - Boulevard National (de la rue de la Fraternité à la rue Guise de Balafré) 2.3. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 6 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

2.4. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7 Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016), toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Aux intersections de deux voies, les aménagements doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

Toute création d’accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde. Hors agglomération, toute création d’accès ou transformation d’un accès existant sur route départementale est soumis à autorisation du Département.

Eau

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2 - Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L’évacuation des eaux de piscines dans le réseau public d’assainissement est tolérée, sous réserve de l’avis des services techniques. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, l’évacuation des eaux de piscines

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pourra se faire par infiltration dans le sol de la propriété sans qu’elle constitue une aggravation de l’écoulement des eaux sur les fonds voisins. L’évacuation des eaux et matières usées, y compris les eaux de piscines, dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite. b) Eaux pluviales A défaut d’infiltration, les eaux pluviales pourront être raccordées au réseau de collecte d’eaux pluviales s’il existe, ou à défaut être dirigées vers le caniveau. 4.3 - Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Les bâtiments doivent être implantés à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Toutefois l’implantation en retrait de l’alignement pourra être autorisée à l’une des conditions suivantes :

- le bâtiment nouveau est édifié en continuité d’un bâtiment existant situé sur le fond voisin et implanté en retrait.

Les agrandissements de bâtiments existants, régulièrement édifiés, implantés avec des retraits différents peuvent être autorisées en retrait s’ils respectent l’alignement du bâtiment principal ou s’ils s’inscrivent harmonieusement dans l’ordonnancement de la façade sur rue. 6.2. Des implantations différentes du 6.1. peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les bâtiments bordant une voie ou une emprise publique doivent être implantés en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre.

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7.2. Les bâtiments édifiés en second plan pourront être implantés : - le long des limites séparatives lorsque qu’il s’agit d’annexes dont la hauteur n’excède pas 3.5m au faîtage ; - pour les autres constructions dont la hauteur excède 3.5m au faîtage : en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 7.3 Des implantations différentes du 7.1. peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Non réglementé.

Non réglementé.

Conditions de mesure Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement

• Au faîtage : entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au faîtage, • A l’égout : entre tout point des façades du sol naturel jusqu’à l’égout du toit, • En cas de toiture terrasses : la hauteur est mesurée entre tout point des façades du sol naturel au

sommet de l’acrotère. Dans la zone, la hauteur fixée au sommet de l’acrotère est la même que celle fixée à l’égout du toit. 10.2 Hauteur maximum La hauteur maximum des constructions ne peut excéder 12 mètres au faîtage.

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Dispositions générales La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles ne sauraient, le cas échéant, faire échec à un projet d’architecture contemporain témoignant d’innovation ou de qualité.

11.1. Couvertures La pente des toitures, la direction des faîtages doivent être déterminées en tenant compte des éléments correspondants des bâtiments voisins. Les couvertures devront être réalisées en tuiles traditionnelles dites tuiles rondes ou tuile canal. Les terrasses de type tropézienne sont autorisées sous réserve qu’elles ne représentent pas plus de 30% de la surface de la toiture.

11.2. Forme et nature des percements ou baies De façon générale, les baies doivent être à dominante verticale, les pleins doivent, dans une façade, dominer les vides, une dégressivité des dimensions des baies, du bas vers le haut de la façade, devra être respectée.

11.3. Façades Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s’harmonise avec l’environnement de la construction. La couleur des façades sera de préférence obtenue par la coloration naturelle de l’enduit, en fonction des sables et liants qui y seront incorporés. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres). Les maçonneries crépies seront toujours talochées. Les faux joints d’appareil et les matériaux de placage (fausse pierre, fausse brique, autres) sont interdits.

Les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures doivent emprunter aux éléments correspondants des édifices voisins leur simplicité, leur couleur et leur modulation.

Aucune sculpture ou ornementation ancienne de la façade représentant un intérêt architectural ou patrimonial ne doit être détruite ou recouverte.

Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade). Dans la mesure du possible, les paraboles devront également être disposées de manière à ne pas être visibles des voies publiques

Façades commerciales On entend par façade commerciale tout aménagement établi dans un but commercial ou de service public et entraînant la modification du gros œuvre.

Le percement des vitrines ne doit pas dépasser les limites séparatives des immeubles même lorsqu’il s’agit d’une même activité. Aucun élément de la devanture ne peut présenter de saillies sur le domaine public.

11.4. Traitement des clôtures La hauteur des clôtures ne pourra en aucun cas excéder 2mètres mesuré à compter du terrain naturel.

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.

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12.1. Modalités de réalisation des places de stationnement

12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir :

• au nombre de place inférieur lorsque la décimale est inférieure à 5 • au nombre de place supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

12.2. Normes de stationnement

Stationnement des véhicules automobiles :

1. Habitat

Norme imposée

Dispositions particulières

Pour les logements jusqu’à 100m² Pour les constructions de logements locatifs

de surface de plancher : 1 place financés avec un prêt aidé de l’Etat en application

par tranche entamée de 50m² de combinées des articles L.421-3 et R.111-4 du Code

surface de plancher avec un de l’urbanisme, il n’est exigé qu’une place

minimum de 1 place par maximum de stationnement par logement.

logement ;

Pour les logements de plus de 100 Pour l’amélioration de logements locatifs financés

m² : 1 place de stationnement avec un prêt aidé de l’Etat, aucune place de

supplémentaire.

stationnement n’est exigée.

En cas de restauration d’immeuble

dans le volume bâti existant

n’entrainant pas de nouveaux

besoins en stationnements, les

dispositions qui précèdent ne

s’appliquent pas.

2. Hébergement 1 place / chambre et par tranche

hôtelier

de 5m² de salle de restaurant

3. Bureaux

1 place / 30 m² de surface de

plancher

4. Commerces

Pour les commerces de plus de 50

m² de surface de plancher : 1

place/ tranche entamée de 20 m²

au-delà des 50 premiers m²

5. Constructions et Le nombre de places de

installations

stationnement à réaliser est

nécessaires aux déterminé en tenant compte de

services publics ou leur nature, du taux et du rythme

d’intérêt collectif de leur fréquentation, de leur

situation géographique au regard

des parkings publics existant à

proximité et de leur regroupement

et du taux de foisonnement

envisageable

• Normes de stationnement pour les cycles :

Les locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ils ne peuvent être aménagés en sous-sol qu’à condition d’être facilement accessibles et isolés du stationnement des véhicules à moteurs. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale. Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront

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couverts et clos, de préférence intégrés au bâtiment et facilement accessibles depuis l’espace public. Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques.

1. Habitat 2. Bureaux

Norme imposée

A partir de 300 m² de surface de plancher destinée à l’habitat : 1.5 m² de local par tranche de 70 m² de la surface de plancher affectée à l’habitation 2% de la surface de plancher affectée aux bureaux

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les surfaces libres de toutes constructions ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantées, traitées et aménagées.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications.

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Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles visées à l’article UB2, - les constructions destinées à l’artisanat autres que celles visées à l’article UB2, - les constructions destinées au commerce autres que celles visés à l’article UB2, - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.…), - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.11133 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès :

- La création d'installations classées soumises à déclaration, à condition : • que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité, • qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables, • qu'elles ne génèrent pas un périmètre de maîtrise de l'urbanisation, • que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures et autres équipements collectifs existants, • que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant.

- Les constructions destinées à l’artisanat, à condition : • que la surface de plancher totale n’excède pas 100m² • que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité, • qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables, • que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures et autres équipements collectifs existants, • que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant.

- Les constructions destinées au commerce, à condition que la surface de plancher n’excède pas 200m².

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2.2. Au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme, toute opération comportant au moins 500m² de surface de plancher destinée à l’habitat, doit prévoir d’affecter au moins 30% des logements de l’opération à la réalisation de logements locatifs sociaux.

2.3. Majoration du volume constructible en faveur du logement social au titre de l’article L 151-28 du code de l’urbanisme : Toute opération comportant une part de logements locatifs sociaux bénéficie d’une majoration du volume constructible tel qu’il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration est limitée à 20% du volume constructible et ne peut excéder le rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération.

2.4. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 6 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

2.5. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7 Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016), toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1. Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

3.1.1. Conditions de desserte : Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : Toutes voies nouvelles ouvertes à la circulation publique doivent avoir une largeur minimum de plateforme de 8 mètres (variable à déterminer en fonction des destinations admises dans la zone) comprenant la bande de roulement, un trottoir piéton ainsi qu’un itinéraire cyclable. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et de visibilité par la réalisation de pans coupés. Les voies en impasse desservant plusieurs constructions peuvent avoir une plateforme d’au moins 6 mètres et comprendre à leur extrémité une aire de retournement répondant aux besoins des services de secours et d’enlèvement des ordures ménagères.

3.2. Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

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3.2.1. Conditions d’accès : Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Toute création d’accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde. Hors agglomération, toute création d’accès ou transformation d’un accès existant sur route départementale est soumis à autorisation du Département.

Eau

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2 - Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L’évacuation des eaux de piscines dans le réseau public d’assainissement est tolérée, sous réserve de l’avis des services techniques. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, l’évacuation des eaux de piscines pourra se faire par infiltration dans le sol de la propriété sans qu’elle constitue une aggravation de l’écoulement des eaux sur les fonds voisins.

L’évacuation des eaux et matières usées, y compris les eaux de piscines, dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite.

b) Eaux pluviales

Règles applicables aux projets dont la surface aménagée est supérieure à 1ha : Lorsque la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet est supérieure à 1 hectare, des mesures de compensation doivent être effectuées selon les règles de dimensionnement suivantes :

• Évaluation du volume de rétention : Le volume des bassins est calculé selon le ratio de 100 litres de rétention /m² imperméabilisé ;

• Évaluation du débit de fuite de l’ouvrage : Le débit de fuite des bassins doit être de 7l/s/ha imperméabilisé (avec un diamètre minimum de pertuis pour éviter les risques d’obstruction) et inférieur pour toutes les crues jusqu’à 100 ans au débit avant urbanisation.

Le dimensionnement des bassins de rétention pour les projets supérieurs à 1 ha doivent faire l’objet d’études particulières dans le cadre des dossiers Loi sur L’eau.

Règles applicables aux projets dont la surface aménagée est inférieure à 1ha : A défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées après rétention préalable (soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eaux pluviales s'il existe). Dans ces 2 cas, infiltration ou rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 100 l/m2 imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées nouvelles dès lors que le projet génère plus de 40m2 d’imperméabilisation nouvelle. En dessous de ce seuil, aucune rétention n'est prescrite. En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 7 l/s/ha imperméabilisé. Compte tenu de contraintes techniques (diamètre du tuyau d'évacuation des Eaux Pluviales),

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pour des opérations de superficie réduite (moins de 3 000m² d’imperméabilisation nouvelle), le débit minimum est fixé à 2 l/s. 4.3 - Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les bâtiments doivent être implantés à l’alignement des voies et emprises publiques ou en respectant un recul minimum de 3 mètres. 6.2. Les piscines doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 1 mètre à compter du bord du bassin par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques. 6.3. Des implantations différentes du 6.1. peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les bâtiments doivent s'implanter :

- soit en ordre semi continu sur une seule des limites séparatives ; - soit en ordre discontinu, de telle sorte que la distance comptée horizontalement entre tout point du

bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres.

7.2. Des dérogations pourront être admises pour les bâtiments existants édifiés en dehors de ces marges de recul. Une extension à l’aplomb du bâtiment existant pourra être admise. 7.3. Les piscines doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 1 mètre à compter du bord du bassin par rapport aux limites séparatives.

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7.4 Des implantations différentes du 7.1. peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 55% de la superficie totale du terrain.

Conditions de mesure

Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement • Au faîtage : entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au faîtage, • A l’égout : entre tout point des façades du sol naturel jusqu’à l’égout du toit, • En cas de toiture terrasses : la hauteur est mesurée entre tout point des façades du sol naturel au sommet de l’acrotère. Dans la zone, la hauteur fixée au sommet de l’acrotère est la même que celle fixée à l’égout du toit.

10.2 Hauteur maximum

En zone UB (hors secteur UBa) : La hauteur maximum des constructions ne peut excéder 9 mètres au faîtage ou 7 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.

En secteur UBa : La hauteur maximum des constructions ne peut excéder 11 mètres au faîtage ou 9 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.

Dispositions générales

La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles ne sauraient, le cas échéant, faire échec à un projet d’architecture contemporain témoignant d’innovation ou de qualité.

11.1. Couvertures La pente des toitures, la direction des faîtages doivent être déterminées en tenant compte des éléments correspondants des bâtiments voisins. Les couvertures devront être réalisées en tuiles traditionnelles dites tuiles rondes ou tuile canal.

11.2. Forme et nature des percements ou baies De façon générale, les baies doivent être à dominante verticale, les pleins doivent, dans une façade, dominer les vides, une dégressivité des dimensions des baies, du bas vers le haut de la façade, devra être respectée.

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11.3. Façades Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s’harmonise avec l’environnement de la construction. La couleur des façades sera de préférence obtenue par la coloration naturelle de l’enduit, en fonction des sables et liants qui y seront incorporés. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres). Les maçonneries crépies seront toujours talochées. Les faux joints d’appareil et les matériaux de placage (fausse pierre, fausse brique, autres) sont interdits. Les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures doivent emprunter aux éléments correspondants des édifices voisins leur simplicité, leur couleur et leur modulation. Aucune sculpture ou ornementation ancienne de la façade représentant un intérêt architectural ou patrimonial ne doit être détruite ou recouverte. Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade. Façades commerciales On entend par façade commerciale tout aménagement établi dans un but commercial ou de service public et entraînant la modification du gros œuvre. Le percement des vitrines ne doit pas dépasser les limites séparatives des immeubles même lorsqu’il s’agit d’une même activité. Aucun élément de la devanture ne peut présenter de saillies sur le domaine public. 11.4. Traitement des clôtures La hauteur des clôtures ne pourra en aucun cas excéder 2mètres mesuré à compter du terrain naturel.

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. 12.1. Modalités de réalisation des places de stationnement 12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir :

• au nombre de place inférieur lorsque la décimale est inférieure à 5 • au nombre de place supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

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12.2. Normes de stationnement Stationnement des véhicules automobiles :

1. Habitat

Norme imposée

Dispositions particulières

Pour les logements jusqu’à 100m² Pour les constructions de logements locatifs

de surface de plancher : 1 place financés avec un prêt aidé de l’Etat en application

par tranche entamée de 50m² de combinées des articles L.421-3 et R.111-4 du Code

surface de plancher avec un de l’urbanisme, il n’est exigé qu’une place

minimum de 1 place par maximum de stationnement par logement.

logement ;

Pour les logements de plus de 100 Pour l’amélioration de logements locatifs financés

m² : 1 place de stationnement avec un prêt aidé de l’Etat, aucune place de

supplémentaire.

stationnement n’est exigée.

En cas de restauration d’immeuble dans le volume bâti existant n’entrainant pas de nouveaux besoins en stationnements, les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas.

Pour toute opération dont la

surface de plancher est égale ou

supérieure à 250 m², 1 place

visiteur pour 250 m² de surface de

plancher devra être prévue.

2. Hébergement 1 place / chambre et par tranche

hôtelier

de 5m² de salle de restaurant

3. Bureaux

1 place / 30 m² de surface de

plancher

4. Commerces

Pour les commerces de plus de 50

m² de surface de plancher : 1

place/ tranche entamée de 20 m²

au-delà des 50 premiers m²

5. Artisanat

1 place/ 80 m² de surface de

plancher

6. Constructions et Le nombre de places de

installations

stationnement à réaliser est

nécessaires aux déterminé en tenant compte de

services publics ou leur nature, du taux et du rythme

d’intérêt collectif de leur fréquentation, de leur

situation géographique au regard

des parkings publics existant à

proximité et de leur regroupement

et du taux de foisonnement

envisageable

• Normes de stationnement pour les cycles :

Les locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ils ne peuvent être aménagés en sous-sol qu’à condition d’être facilement accessibles et isolés du stationnement des véhicules à moteurs. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale. Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront couverts et clos, de préférence intégrés au bâtiment et facilement accessibles depuis l’espace public. Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement

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accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques.

1. Habitat 2. Bureaux

Norme imposée

A partir de 300 m² de surface de plancher destinée à l’habitat : 1.5 m² de local par tranche de 70 m² de la surface de plancher affectée à l’habitation 2% de la surface de plancher affectée aux bureaux

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1. Dispositions générales

Les espaces verts désignent tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre. Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

Les individus végétaux remarquables identifiés aux documents graphiques, et dont la liste est indiquée au chapitre 7 au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être abattus qu'en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique.

Pour les plantations, il est recommandé l’utilisation d’essences méditerranéennes économes en eau pour la réalisation de haies ou massifs. Les essences allergènes de type pins et cyprès seront évités.

13.1. Espaces verts

La surface des espaces verts doit être au minimum égale à 20% de la superficie totale du terrain.

13.2. Aires de stationnement

Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

ENVIRONNEMENTALES

L’orientation du bâtiment sera choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver sans qu’ils soient trop gênants en été, et à contrer le Mistral. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments voisins. L’orientation du bâtiment sera également choisie de manière à minimiser les nuisances sonores. Les constructions à usage d’habitat collectif doivent privilégier une double orientation des logements. Le choix des végétaux plantés à proximité des façades sud des bâtiments doit privilégier les espèces à feuilles caduques. Par ailleurs, pour l’ensemble des destinations, sont privilégiés l’utilisation de matériaux durables et l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable. Les techniques de constructions et les dispositifs énergétiques innovants sont admis s’ils découlent de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

En zone UC : - les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à l’artisanat et au commerce, - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.…), - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.11133 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme,

Au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme, toute opération comportant au moins 500m² de surface de plancher destinée à l’habitat, doit prévoir d’affecter au moins 30% des logements de l’opération à la réalisation de logements locatifs sociaux.

2.2. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 6 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

2.3. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7 Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016), toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1. Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

3.1.1. Conditions de desserte : Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : Toutes voies nouvelles ouvertes à la circulation publique doivent avoir une largeur minimum de plateforme de 8 mètres (variable à déterminer en fonction des destinations admises dans la zone) comprenant la bande de roulement, un trottoir piéton ainsi qu’un itinéraire cyclable. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et de visibilité par la réalisation de pans coupés. Les voies en impasse desservant plusieurs constructions peuvent avoir une plateforme d’au moins 6 mètres et comprendre à leur extrémité une aire de retournement répondant aux besoins des services de secours et d’enlèvement des ordures ménagères.»

3.2. Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès : Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Toute création de nouvel accès sur une voie départementale est interdite. Toute création d’accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde. Hors agglomération, toute création d’accès ou transformation d’un accès existant sur route départementale est soumis à autorisation du Département.

Eau

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2 - Assainissement

a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L’évacuation des eaux de piscines dans le réseau public d’assainissement est tolérée, sous réserve de l’avis des services techniques. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, l’évacuation des eaux de piscines pourra se faire par infiltration dans le sol de la propriété sans qu’elle constitue une aggravation de l’écoulement des eaux sur les fonds voisins.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

L’évacuation des eaux et matières usées, y compris les eaux de piscines, dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite.

b) Eaux pluviales Règles applicables aux projets dont la surface aménagée est supérieure à 1ha : Lorsque la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet est supérieure à 1 hectare, des mesures de compensation doivent être effectuées selon les règles de dimensionnement suivantes :

• Évaluation du volume de rétention : Le volume des bassins est calculé selon le ratio de 100 litres de rétention /m² imperméabilisé ;

• Évaluation du débit de fuite de l’ouvrage : Le débit de fuite des bassins doit être de 7l/s/ha imperméabilisé (avec un diamètre minimum de pertuis pour éviter les risques d’obstruction) et inférieur pour toutes les crues jusqu’à 100 ans au débit avant urbanisation.

Le dimensionnement des bassins de rétention pour les projets supérieurs à 1 ha doivent faire l’objet d’études particulières dans le cadre des dossiers Loi sur L’eau.

Règles applicables aux projets dont la surface aménagée est inférieure à 1ha : A défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées après rétention préalable (soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eaux pluviales s'il existe). Dans ces 2 cas, infiltration ou rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 100 l/m2 imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées nouvelles dès lors que le projet génère plus de 40m2 d’imperméabilisation nouvelle. En dessous de ce seuil, aucune rétention n'est prescrite. En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 7 l/s/ha imperméabilisé. Compte tenu de contraintes techniques (diamètre du tuyau d'évacuation des Eaux Pluviales), pour des opérations de superficie réduite (moins de 3 000m² d’imperméabilisation nouvelle), le débit minimum est fixé à 2 l/s.

4.3 - Réseaux divers

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions, y compris les annexes, doivent être implantées :

• soit à l’alignement de la voie • soit à une distance minimale de 4 mètres de l’emprise actuelle ou projetée des voies

6.2. Des implantations différentes du 6.1. peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les bâtiments doivent s'implanter en ordre discontinu, de telle sorte que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 mètres.

7.2. Des implantations différentes du 7.1. peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

Non réglementé.

Non réglementé.

Conditions de mesure

Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement • Au faîtage : entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au faîtage, • A l’égout : entre tout point des façades du sol naturel jusqu’à l’égout du toit, • En cas de toiture terrasses : la hauteur est mesurée entre tout point des façades du sol naturel au sommet de l’acrotère. Dans la zone, la hauteur fixée au sommet de l’acrotère est la même que celle fixée à l’égout du toit.

10.2 Hauteur maximum

La hauteur maximum ne peut excéder 12 mètres au faîtage ou 10 m à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.

Dispositions générales La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles ne sauraient, le cas échéant, faire échec à un projet d’architecture contemporain témoignant d’innovation ou de qualité.

11.2. Couvertures La pente des toitures, la direction des faîtages doivent être déterminées en tenant compte des éléments correspondants des bâtiments voisins. Ces faîtages seront, cependant, de préférence, parallèles à la rue.

11.3. Forme et nature des percements ou baies De façon générale, les baies doivent être à dominante verticale, les pleins doivent, dans une façade, dominer les vides, une dégressivité des dimensions des baies, du bas vers le haut de la façade, devra être respectée.

11.4. Façades Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s’harmonise avec l’environnement de la construction. Les couleurs vives, y compris le blanc, sont interdites. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres). Les maçonneries crépies seront toujours talochées. Les faux joints d’appareil et les matériaux de placage (fausse pierre, fausse brique, autres) sont interdits.

Les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures doivent emprunter aux éléments correspondants des édifices voisins leur simplicité, leur couleur et leur modulation.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade.

11.5. Traitement des clôtures La hauteur des clôtures ne pourra en aucun cas excéder 2mètres mesuré à compter du terrain naturel.

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.

12.1. Modalités de réalisation des places de stationnement

12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir :

• au nombre de place inférieur lorsque la décimale est inférieure à 5 • au nombre de place supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

12.2. Normes de stationnement

Stationnement des véhicules automobiles :

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitat

Pour les logements jusqu’à 100m² Pour les constructions de logements locatifs

de surface de plancher : 1 place financés avec un prêt aidé de l’Etat en application

par tranche entamée de 50m² de combinées des articles L.421-3 et R.111-4 du Code

surface de plancher avec un de l’urbanisme, il n’est exigé qu’une place

minimum de 1 place par maximum de stationnement par logement.

logement ;

Pour les logements de plus de 100 Pour l’amélioration de logements locatifs financés

m² : 1 place de stationnement avec un prêt aidé de l’Etat, aucune place de

supplémentaire.

stationnement n’est exigée.

En cas de restauration d’immeuble dans le volume bâti existant n’entrainant pas de nouveaux besoins en stationnements, les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas.

Pour toute opération dont la

surface de plancher est égale ou

supérieure à 250 m², 1 place

visiteur pour 250 m² de surface de

plancher devra être prévue.

2. Hébergement 1 place / chambre et par tranche

hôtelier

de 5m² de salle de restaurant

3. Bureaux

1 place / 30 m² de surface de

plancher

4. Constructions et Le nombre de places de

installations

stationnement à réaliser est

nécessaires aux déterminé en tenant compte de

services publics ou leur nature, du taux et du rythme

d’intérêt collectif de leur fréquentation, de leur

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

• Normes de stationnement pour les cycles :

Les locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ils ne peuvent être aménagés en sous-sol qu’à condition d’être facilement accessibles et isolés du stationnement des véhicules à moteurs. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale. Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront couverts et clos, de préférence intégrés au bâtiment et facilement accessibles depuis l’espace public. Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques.

1. Habitat 2. Bureaux

Norme imposée

A partir de 300 m² de surface de plancher destinée à l’habitat : 1.5 m² de local par tranche de 70 m² de la surface de plancher affectée à l’habitation 2% de la surface de plancher affectée aux bureaux

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1. Dispositions générales

Les espaces verts désignent tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre. Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

Les individus végétaux remarquables identifiés aux documents graphiques, et dont la liste est indiquée au chapitre 7 au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être abattus qu'en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique.

Pour les plantations, il est recommandé l’utilisation d’essences méditerranéennes économes en eau pour la réalisation de haies ou massifs. Les essences allergènes de type pins et cyprès seront évités.

13.2. Espaces verts

La surface des espaces verts doit être au minimum égale à 20% de la superficie totale du terrain.

13.3. Aires de stationnement

Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

ENVIRONNEMENTALES L’orientation du bâtiment sera choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver sans qu’ils soient trop gênants en été, et à contrer le Mistral. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments voisins. L’orientation du bâtiment sera également choisie de manière à minimiser les nuisances sonores. Les constructions à usage d’habitat collectif doivent privilégier une double orientation des logements. Le choix des végétaux plantés à proximité des façades sud des bâtiments doit privilégier les espèces à feuilles caduques. Par ailleurs, pour l’ensemble des destinations, sont privilégiés l’utilisation de matériaux durables et l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable. Les techniques de constructions et les dispositifs énergétiques innovants sont admis s’ils découlent de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

Dans l’ensemble de la zone :

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées au commerce et à l’artisanat autres que celles visées à l’article UD 2 - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration. - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.…), - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.11133 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

De plus en secteur UDa : Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées au commerce et à l’artisanat

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès :

- La création d'installations classées soumises à déclaration, à condition : • que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité, • qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables, • qu'elles ne génèrent pas un périmètre de maîtrise de l'urbanisation, • que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures et autres équipements collectifs existants, • que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

- Les constructions destinées à l’artisanat, à condition : • que la surface de plancher totale n’excède pas 200m² • que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité, • qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables, • que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures et autres équipements collectifs existants, • que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant.

- Les constructions destinées au commerce, à condition que la surface de plancher n’excède pas 200m²

2.2. Sur le secteur « Gérard Philipe », concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), l’aménagement doit être compatible avec les dispositions de l’OAP et réalisé en une seule opération d’ensemble.

2.3 Au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme, toute opération comportant au moins 500m² de surface de plancher destinée à l’habitat, doit prévoir d’affecter au moins 30% des logements de l’opération à la réalisation de logements locatifs sociaux.

2.4. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 6 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

2.5. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7 Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016), toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1. Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

3.1.1. Conditions de desserte : Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : Toutes voies nouvelles ouvertes à la circulation publique doivent avoir une largeur minimum de plateforme de 8 mètres (variable à déterminer en fonction des destinations admises dans la zone) comprenant la bande de roulement, un trottoir piéton ainsi qu’un itinéraire cyclable. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et de visibilité par la réalisation de pans coupés. Les voies en impasse desservant plusieurs constructions peuvent avoir une plateforme d’au moins 6 mètres et comprendre à leur extrémité une aire de retournement répondant aux besoins des services de secours et d’enlèvement des ordures ménagères.»

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

3.2. Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès : Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Toute création de nouvel accès sur une voie départementale est interdite. Toute création d’accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde. Hors agglomération, toute création d’accès ou transformation d’un accès existant sur route départementale est soumis à autorisation du Département.

Eau

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2 - Assainissement

a) Eaux usées L’évacuation des eaux de piscines dans le réseau public d’assainissement est tolérée, sous réserve de l’avis des services techniques. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, l’évacuation des eaux de piscines pourra se faire par infiltration dans le sol de la propriété sans qu’elle constitue une aggravation de l’écoulement des eaux sur les fonds voisins.

L’évacuation des eaux et matières usées, y compris les eaux de piscines, dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite.

En zone UD (hors secteur UDa) : Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. En secteur UDa : En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement.

b) Eaux pluviales

Règles applicables aux projets dont la surface aménagée est supérieure à 1ha : Lorsque la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet est supérieure à 1 hectare, des mesures de compensation doivent être effectuées selon les règles de dimensionnement suivantes :

• Évaluation du volume de rétention : Le volume des bassins est calculé selon le ratio de 100 litres de rétention /m² imperméabilisé ;

• Évaluation du débit de fuite de l’ouvrage : Le débit de fuite des bassins doit être de 7l/s/ha imperméabilisé (avec un diamètre minimum de pertuis pour éviter les risques d’obstruction) et inférieur pour toutes les crues jusqu’à 100 ans au débit avant urbanisation.

Le dimensionnement des bassins de rétention pour les projets supérieurs à 1 ha doivent faire l’objet d’études particulières dans le cadre des dossiers Loi sur L’eau.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

Règles applicables aux projets dont la surface aménagée est inférieure à 1ha : A défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées après rétention préalable (soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eaux pluviales s'il existe). Dans ces 2 cas, infiltration ou rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 100 l/m2 imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées nouvelles dès lors que le projet génère plus de 40m2 d’imperméabilisation nouvelle. En dessous de ce seuil, aucune rétention n'est prescrite. En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 7 l/s/ha imperméabilisé. Compte tenu de contraintes techniques (diamètre du tuyau d'évacuation des Eaux Pluviales), pour des opérations de superficie réduite (moins de 3 000m² d’imperméabilisation nouvelle), le débit minimum est fixé à 2 l/s.

4.3 - Réseaux divers

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Dans l’ensemble de la zone (hors secteur UDa) : Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les bâtiments doivent être implantés en respectant un recul minimum de 3 mètres.

De plus, sur le site « Gérard Philipe» concerné par une OAP, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit être compatible avec les principes d’implantation définis dans l’OAP.

En secteur UDa : Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les bâtiments doivent être implantés en respectant un recul minimum de 5 mètres.

6.2. Les piscines doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 1 mètre à compter du bord du bassin par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques.

6.3. Des implantations différentes du 6.1. peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans l’ensemble de la zone (hors secteur UDa) : Les bâtiments doivent s'implanter en ordre discontinu, de telle sorte que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres.

De plus, sur le site « Gérard Philipe» concerné par une OAP, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit être compatible avec les principes d’implantation définis dans l’OAP.

En secteur UDa : Les bâtiments doivent s'implanter en ordre discontinu, de telle sorte que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 mètres.

7.2 Les annexes d’une hauteur mesurée à compter du terrain naturel inférieure à 3,5 mètres à l’égout du toit (ou au sommet de l’acrotère) ou 4m au faîtage, pourront être implantées en limite séparative.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

7.3. Les piscines doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 1 mètre à compter du bord du bassin par rapport aux limites séparatives.

7.4. Des implantations différentes du 7.1. peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Non règlementé

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à : - 40% de la superficie totale du terrain en zone UD (hors secteur UDa) ; - 20% de la superficie totale du terrain en secteur UDa.

Conditions de mesure

Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement • Au faîtage : entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au faîtage, • A l’égout : entre tout point des façades du sol naturel jusqu’à l’égout du toit, • En cas de toiture terrasses : la hauteur est mesurée entre tout point des façades du sol naturel au sommet de l’acrotère. Dans la zone, la hauteur fixée au sommet de l’acrotère est la même que celle fixée à l’égout du toit.

10.2 Hauteur maximum

La hauteur maximum des constructions ne peut excéder 9m au faîtage ou 7 m à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. La hauteur des annexes implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ne peut excéder 3.5 m à l’égout et 4m au faitage. De plus, sur le site « Gérard Philipe » concerné par une OAP, la hauteur des constructions doit être compatible avec les principes d’implantation définis dans l’OAP.

Dispositions générales La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles ne sauraient, le cas échéant, faire échec à un projet d’architecture contemporain témoignant d’innovation ou de qualité.

11.2. Couvertures Les couvertures devront être réalisées en tuiles traditionnelles dites tuiles rondes ou tuiles canal.

11.3. Forme et nature des percements ou baies De façon générale, les baies doivent être à dominante verticale, les pleins doivent, dans une façade, dominer les vides, une dégressivité des dimensions des baies, du bas vers le haut de la façade, devra être respectée.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

11.4. Façades Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s’harmonise avec l’environnement de la construction. Les couleurs vives, y compris le blanc, sont interdites. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres). Les maçonneries crépies seront toujours talochées. Les faux joints d’appareil et les matériaux de placage (fausse pierre, fausse brique, autres) sont interdits. Les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures doivent emprunter aux éléments correspondants des édifices voisins leur simplicité, leur couleur et leur modulation.

Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade.

11.5. Traitement des clôtures La hauteur des clôtures ne pourra en aucun cas excéder 2mètres mesuré à compter du terrain naturel.

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.

12.1. Modalités de réalisation des places de stationnement

12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir :

• au nombre de place inférieur lorsque la décimale est inférieure à 5 • au nombre de place supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

12.2. Normes de stationnement Stationnement des véhicules automobiles :

1. Habitat

Norme imposée

Dispositions particulières

Pour les logements jusqu’à 100m² Pour les constructions de logements locatifs

de surface de plancher : 1 place financés avec un prêt aidé de l’Etat en application

par tranche entamée de 50m² de combinées des articles L.421-3 et R.111-4 du Code

surface de plancher avec un de l’urbanisme, il n’est exigé qu’une place

minimum de 1 place par maximum de stationnement par logement.

logement ;

Pour les logements de plus de 100 Pour l’amélioration de logements locatifs financés

m² : 1 place de stationnement avec un prêt aidé de l’Etat, aucune place de

supplémentaire.

stationnement n’est exigée.

En cas de restauration d’immeuble dans le volume bâti existant n’entrainant pas de nouveaux besoins en stationnements, les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

Pour toute opération dont la

surface de plancher est égale ou

supérieure à 250 m², 1 place

visiteur pour 250 m² de surface de

plancher devra être prévue.

2. Hébergement 1 place / chambre et par tranche

hôtelier

de 5m² de salle de restaurant

3. Bureaux

1 place / 30 m² de surface de

plancher

4. Commerces

1 place/ 30 m² de surface de

plancher

5. Constructions et Le nombre de places de

installations

stationnement à réaliser est

nécessaires aux déterminé en tenant compte de

services publics ou leur nature, du taux et du rythme

d’intérêt collectif de leur fréquentation, de leur

situation géographique au regard

des parkings publics existant à

proximité et de leur regroupement

et du taux de foisonnement

envisageable

• Normes de stationnement pour les cycles :

Les locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ils ne peuvent être aménagés en sous-sol qu’à condition d’être facilement accessibles et isolés du stationnement des véhicules à moteurs. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale. Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront couverts et clos, de préférence intégrés au bâtiment et facilement accessibles depuis l’espace public. Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques.

1. Habitat 2. Bureaux

Norme imposée

A partir de 300 m² de surface de plancher destinée à l’habitat : 1.5 m² de local par tranche de 70 m² de la surface de plancher affectée à l’habitation 2% de la surface de plancher affectée aux bureaux

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1. Dispositions générales

Les espaces verts désignent tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre. Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

Les individus végétaux remarquables identifiés aux documents graphiques, et dont la liste est indiquée au chapitre 7 au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être abattus qu'en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique.

Pour les plantations, il est recommandé l’utilisation d’essences méditerranéennes économes en eau pour la réalisation de haies ou massifs. Les essences allergènes de type pins et cyprès seront évités.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

13.2. Espaces verts La surface des espaces verts doit être au minimum égale à :

• 30% de la superficie totale du terrain en zone UD (hors secteur UDa) ; • 40% de la superficie totale du terrain en secteur UDa 13.3. Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

ENVIRONNEMENTALES L’orientation du bâtiment sera choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver sans qu’ils soient trop gênants en été, et à contrer le Mistral. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments voisins. L’orientation du bâtiment sera également choisie de manière à minimiser les nuisances sonores. Les constructions à usage d’habitat collectif doivent privilégier une double orientation des logements. Le choix des végétaux plantés à proximité des façades sud des bâtiments doit privilégier les espèces à feuilles caduques. Par ailleurs, pour l’ensemble des destinations, sont privilégiés l’utilisation de matériaux durables et l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable. Les techniques de constructions et les dispositifs énergétiques innovants sont admis s’ils découlent de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

Dans l’ensemble de la zone : - les constructions à usage d’habitation autres que celles visées à l’article UE2 ; - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.11133 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme ;

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès : - les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances destinées aux personnes dont la présence est d’une absolue nécessité pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone à condition :

• que la surface de plancher n’excède pas 80 m² et dans la limite d’un seul logement ; • que la construction à usage d'habitation soit située dans le volume bâti destinée à l’activité.

2.2. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 6

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

3.1.1. Conditions de desserte : Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : Toutes voies nouvelles ouvertes à la circulation publique doivent avoir une largeur minimum de plateforme de 8 mètres (variable à déterminer en fonction des destinations admises dans la zone) comprenant la bande de roulement, un trottoir piéton ainsi qu’un itinéraire cyclable. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et de visibilité par la réalisation de pans coupés. Les voies en impasse desservant plusieurs constructions peuvent avoir une plateforme d’au moins 6 mètres et comprendre à leur extrémité une aire de retournement répondant aux besoins des services de secours et d’enlèvement des ordures ménagères.»

3.2. Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès : Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Toute création de nouvel accès sur une voie départementale est interdite. Toute création d’accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde. Hors agglomération, toute création d’accès ou transformation d’un accès existant sur route départementale est soumis à autorisation du Département.

Eau

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2 - Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement.

Les eaux résiduelles industrielles doivent être évacuées vers le réseau public d’égout après un pré traitement approprié. Les eaux de refroidissement ne peuvent être rejetées en milieu naturel que si leur température est inférieure à 30°.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite.

b) Eaux pluviales

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

Règles applicables aux projets dont la surface aménagée est supérieure à 1ha : Lorsque la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet est supérieure à 1 hectare, des mesures de compensation doivent être effectuées selon les règles de dimensionnement suivantes :

• Évaluation du volume de rétention : Le volume des bassins est calculé selon le ratio de 100 litres de rétention /m² imperméabilisé ;

• Évaluation du débit de fuite de l’ouvrage : Le débit de fuite des bassins doit être de 7l/s/ha imperméabilisé (avec un diamètre minimum de pertuis pour éviter les risques d’obstruction) et inférieur pour toutes les crues jusqu’à 100 ans au débit avant urbanisation.

Le dimensionnement des bassins de rétention pour les projets supérieurs à 1 ha doivent faire l’objet d’études particulières dans le cadre des dossiers Loi sur L’eau.

Règles applicables aux projets dont la surface aménagée est inférieure à 1ha : A défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées après rétention préalable (soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eaux pluviales s'il existe). Dans ces 2 cas, infiltration ou rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 100 l/m2 imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées nouvelles dès lors que le projet génère plus de 40m2 d’imperméabilisation nouvelle. En dessous de ce seuil, aucune rétention n'est prescrite. En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 7 l/s/ha imperméabilisé. Compte tenu de contraintes techniques (diamètre du tuyau d'évacuation des Eaux Pluviales), pour des opérations de superficie réduite (moins de 3 000m² d’imperméabilisation nouvelle), le débit minimum est fixé à 2 l/s.

4.3 - Réseaux divers

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 m de l’emprise actuelle ou projetée des voies sans pouvoir être inférieure à 8 m de l’axe de ces voies.

6.2. Des implantations différentes du 6.1. peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les bâtiments devront respecter une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

7.2. Des implantations différentes du 7.1. peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à 4 mètres.

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L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de l’unité foncière.

Conditions de mesure Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement

• Au faîtage : entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au faîtage, • A l’égout : entre tout point des façades du sol naturel jusqu’à l’égout du toit, • En cas de toiture terrasses : la hauteur est mesurée entre tout point des façades du sol naturel au

sommet de l’acrotère. Dans la zone, la hauteur fixée au sommet de l’acrotère est la même que celle fixée à l’égout du toit.

10.2 Hauteur maximum La hauteur des constructions ne peut excéder 14 mètres au faîtage.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatible avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.

12.1. Modalités de réalisation des places de stationnement

12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir :

• au nombre de place inférieur lorsque la décimale est inférieure à 5 • au nombre de place supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

12.2. Normes de stationnement

Stationnement des véhicules automobiles :

habitat Bureaux Commerces

Norme imposée 1 place/ tranche entamée de 80 m² de surface de plancher 1 place / 30 m² de Surface de plancher 1 place/30m² de Surface de plancher

Artisanat

1 place/80m² de Surface de plancher

Entrepôts

1 place/400m² de Surface de plancher

Constructions et installations Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en

nécessaires aux services publics ou tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur

d’intérêt collectif

fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings

publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de

foisonnement envisageable

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

• Normes de stationnement pour les cycles :

Les locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ils ne peuvent être aménagés en sous-sol qu’à condition d’être facilement accessibles et isolés du stationnement des véhicules à moteurs. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale. Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront couverts et clos, de préférence intégrés au bâtiment et facilement accessibles depuis l’espace public. Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques.

1. Habitat 2. Bureaux

Norme imposée

1.5 m² de local par tranche de 80 m² de la surface de plancher affectée à l’habitation 2% de la surface de plancher affectée aux Bureaux

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1. Surfaces libres de toute construction Les surfaces libres de toute construction doivent recevoir un revêtement végétal avec des plantations d’arbre correspondant aux essences de la région.

La surface des espaces verts doit être au minimum égale à 10% de la superficie totale du terrain. Pour les plantations, il est recommandé l’utilisation d’essences méditerranéennes économes en eau pour la réalisation de haies ou massifs. Les essences allergènes de type pins et cyprès seront évités.

La bande laissée libre de toute construction en façade des voies publiques doit faire l'objet d'un traitement spécifique : - haie d'alignement d'arbres de haute tige pour mettre en valeur les façades, - haie végétale dense d'espèces persistantes pour masquer des dépôts et citernes.

13.2. Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

Dans l’ensemble de la zone : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage d’habitation autres que celles visées à l’article Ui2 ; - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.11133 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme,

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès : Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances destinées aux personnes dont la présence est d'une absolue nécessité pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone à condition : - que la surface de plancher n’excède pas 80 m² et dans la limite d’un seul logement ; - que la construction à usage d'habitation soit située dans le volume bâti destinée à l’activité.

2.2. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 6

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

3.1.1. Conditions de desserte : Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : Toutes voies nouvelles ouvertes à la circulation publique doivent avoir une largeur minimum de plateforme de 8 mètres (variable à déterminer en fonction des destinations admises dans la zone) comprenant la bande de roulement, un trottoir piéton ainsi qu’un itinéraire cyclable. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et de visibilité par la réalisation de pans coupés. Les voies en impasse desservant plusieurs constructions peuvent avoir une

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

plateforme d’au moins 6 mètres et comprendre à leur extrémité une aire de retournement répondant aux besoins des services de secours et d’enlèvement des ordures ménagères.»

3.2. Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès : Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Toute création de nouvel accès sur une voie départementale est interdite. Toute création d’accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde. Hors agglomération, toute création d’accès ou transformation d’un accès existant sur route départementale est soumis à autorisation du Département.

Eau

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2 - Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement.

Les eaux de refroidissement ne peuvent être rejetées en milieu naturel que si leur température est inférieure à 30°.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite.

b) Eaux pluviales

Règles applicables aux projets dont la surface aménagée est supérieure à 1ha : Lorsque la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet est supérieure à 1 hectare, des mesures de compensation doivent être effectuées selon les règles de dimensionnement suivantes :

• Évaluation du volume de rétention : Le volume des bassins est calculé selon le ratio de 100 litres de rétention /m² imperméabilisé ;

• Évaluation du débit de fuite de l’ouvrage : Le débit de fuite des bassins doit être de 7l/s/ha imperméabilisé (avec un diamètre minimum de pertuis pour éviter les risques d’obstruction) et inférieur pour toutes les crues jusqu’à 100 ans au débit avant urbanisation.

Le dimensionnement des bassins de rétention pour les projets supérieurs à 1 ha doivent faire l’objet d’études particulières dans le cadre des dossiers Loi sur L’eau.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

Règles applicables aux projets dont la surface aménagée est inférieure à 1ha : A défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées après rétention préalable (soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eaux pluviales s'il existe). Dans ces 2 cas, infiltration ou rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 100 l/m2 imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées nouvelles dès lors que le projet génère plus de 40m2 d’imperméabilisation nouvelle. En dessous de ce seuil, aucune rétention n'est prescrite. En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 7 l/s/ha imperméabilisé. Compte tenu de contraintes techniques (diamètre du tuyau d'évacuation des Eaux Pluviales), pour des opérations de superficie réduite (moins de 3 000m² d’imperméabilisation nouvelle), le débit minimum est fixé à 2 l/s.

4.3 - Réseaux divers

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 m de l’emprise actuelle ou projetée des voies sans pouvoir être inférieure à 8 m de l’axe de ces voies.

6.2. Des implantations différentes du 6.1. peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les bâtiments devront respecter une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

7.2. Des implantations différentes du 7.1. peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à 4 mètres.

Non règlementée.

Conditions de mesure

Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement • Au faîtage : entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au faîtage,

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

• A l’égout : entre tout point des façades du sol naturel jusqu’à l’égout du toit, • En cas de toiture terrasses : la hauteur est mesurée entre tout point des façades du sol naturel au

sommet de l’acrotère. Dans la zone, la hauteur fixée au sommet de l’acrotère est la même que celle fixée à l’égout du toit.

10.2 Hauteur maximum La hauteur des constructions ne peut excéder 14 mètres au faîtage. Des adaptations pourront être accordées en fonction des nécessités techniques pour certaines superstructures industrielles

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatible avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Le nombre de couleurs apparentes est limité à 3 par construction dans le même ton. Pour un même type de matériaux, une seule couleur est admise par bâtiment ; l’alternance de couleur de bardage métallique est interdite.

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.

12.1. Modalités de réalisation des places de stationnement

12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir :

• au nombre de place inférieur lorsque la décimale est inférieure à 5 • au nombre de place supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

12.2. Normes de stationnement

Stationnement des véhicules automobiles :

Bureaux Commerces

Norme imposée 1 place / 30 m² de Surface de plancher 1 place/30m² de Surface de plancher

Artisanat et industrie

1 place/80m² de Surface de plancher

Entrepôts

1 place/1000m² de Surface de plancher

Constructions et installations Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en

nécessaires aux services publics ou tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur

d’intérêt collectif

fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings

publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de

foisonnement envisageable

• Normes de stationnement pour les cycles :

Les locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ils ne peuvent être aménagés en sous-sol qu’à condition d’être facilement accessibles et isolés du stationnement des véhicules à moteurs. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale. Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront couverts et clos, de préférence intégrés au bâtiment et facilement accessibles depuis l’espace public.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques.

2. Bureaux

Norme imposée 2% de la surface de plancher affectée aux bureaux

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1. Surfaces libres de toute construction Les surfaces libres de toute construction doivent recevoir un revêtement végétal avec des plantations d’arbre correspondant aux essences de la région.

La surface des espaces verts doit être au minimum égale à 10% de la superficie totale du terrain. Pour les plantations, il est recommandé l’utilisation d’essences méditerranéennes économes en eau pour la réalisation de haies ou massifs. Les essences allergènes de type pins et cyprès seront évités.

La bande laissée libre de toute construction en façade des voies publiques doit faire l'objet d'un traitement spécifique : - haie d'alignement d'arbres de haute tige pour mettre en valeur les façades, - haie végétale dense d'espèces persistantes pour masquer des dépôts et citernes.

13.2. Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

CHAPITRE 3 : LES ZONES A URBANISER

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites.

Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes : 2.1. A condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole : - les ouvrages, installations et constructions à caractère fonctionnel (serres, hangar, silos…); - les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole dans la limite de 200 m² de surface de plancher (hors annexes et piscines) ; - Sont également autorisée les annexes des habitations et les piscines :

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

• à condition qu’elles soient situées dans un rayon de 30 m de la construction à usage d’habitation, mesuré en tout point des murs extérieurs de celle-ci ;

• dans la limite de 2 annexes maximum de 20 m² chacune, et pour les piscines, dans la limite de 60 m² d’emprise au sol.

Le projet devra former un ensemble cohérent avec les bâtiments déjà présents.

- sous réserve d’être liés à la diversification de l’activité agricole : l’aménagement de locaux d’hébergement type gîtes, chambre d’hôtes, camping à la ferme,… ainsi que les locaux d’accueil à la ferme et de vente de produits de l’exploitation, en priorité dans le bâti existant. En cas de nouvelle construction, l’emprise au sol est limitée à 40 m² ; - les affouillements et exhaussements de sol.

2.2. L’aménagement et l’extension limitée des habitations existantes ayant une existence légale à condition que :

- que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 80m² à la date d’approbation du PLU ; - que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et n’excède pas un total de 200m² de surface de plancher (hors annexes et piscines) par unité foncière ; - qu’il n’y ait pas de création de nouveau logement - Sont également autorisée les annexes des habitations existantes et les piscines :

• à condition qu’elles soient situées dans un rayon de 30 m de la construction à usage d’habitation, mesuré en tout point des murs extérieurs de celle-ci ;

• dans la limite de 2 annexes maximum de 20 m² chacune, et pour les piscines, dans la limite de 60 m² d’emprise au sol.

Le projet devra former un ensemble cohérent avec les bâtiments déjà présents.

2.3. À condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et en démontrant la nécessité technique de leur implantation : - les constructions et installations nécessaires aux services publics, notamment les emplacements réservés des documents graphiques ; - les affouillements et exhaussements des sols en particulier pour les aménagements routiers et autoroutiers dès lors qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et ne portent pas atteinte au caractère du site ; - les aménagements et installations, y compris classées, ainsi que les dépôts de matériaux strictement nécessaires à l’exploitation autoroutière.

2.4. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 6 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

2.5. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016), toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

2.6. Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L 151-11 du code de l’urbanisme sont listés au chapitre 8 du présent règlement.

Dans le secteur AE, seuls les équipements d’intérêt collectif et services publics, relevant des sous-destinations

suivantes sont autorisés :

-

Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés seulement

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

autorisées dans le polygone d’implantation et à condition que ces constructions et installations s’intègrent

paysagèrement

-

Les équipements sportifs dans la limite de 300 m² de surface de plancher

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défense contre l'incendie, sécurité civile, service de nettoiement). Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Toute création de nouvel accès sur une voie départementale est interdite. Toute création d’accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde. Hors agglomération, toute création d’accès ou transformation d’un accès existant sur route départementale est soumis à autorisation du Département.

1 - Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable s’il existe. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique), notamment en étant situé à 35m au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées. Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier déclaration (bâtiment à usage d'habitation unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire

2 - Assainissement

a) Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement s’il existe.

En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement.

b) Eaux pluviales

Règles applicables aux projets dont la surface aménagée est supérieure à 1ha : Lorsque la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet est supérieure à 1 hectare, des mesures de compensation doivent être effectuées selon les règles de dimensionnement suivantes :

• Évaluation du volume de rétention : Le volume des bassins est calculé selon le ratio de 100 litres de rétention /m² imperméabilisé ;

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

• Évaluation du débit de fuite de l’ouvrage : Le débit de fuite des bassins doit être de 7l/s/ha imperméabilisé (avec un diamètre minimum de pertuis pour éviter les risques d’obstruction) et inférieur pour toutes les crues jusqu’à 100 ans au débit avant urbanisation.

Le dimensionnement des bassins de rétention pour les projets supérieurs à 1 ha doivent faire l’objet d’études particulières dans le cadre des dossiers Loi sur L’eau.

Règles applicables aux projets dont la surface aménagée est inférieure à 1ha : A défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées après rétention préalable (soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eaux pluviales s'il existe). Dans ces 2 cas, infiltration ou rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 100 l/m2 imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées nouvelles dès lors que le projet génère plus de 40m2 d’imperméabilisation nouvelle. En dessous de ce seuil, aucune rétention n'est prescrite. En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 7 l/s/ha imperméabilisé. Compte tenu de contraintes techniques (diamètre du tuyau d'évacuation des Eaux Pluviales), pour des opérations de superficie réduite (moins de 3 000m² d’imperméabilisation nouvelle), le débit minimum est fixé à 2 l/s.

Dans le secteur AE, les eaux pluviales devront faire l’objet d’une récupération en aval des toitures en vue de leur réutilisation dans le respect des contraintes sanitaires. Afin d’évacuer l’eau excédentaire et pour limiter le phénomène de ruissellement, des ouvrages de surface tels que des fossés, noues ou tranchées, devront être réalisés et connectés au système de récupération des eaux pluviales de toiture.

Au droit des espaces dédiés au lavage des véhicules, un séparateur d’hydrocarbures devra être mis en place.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques : Hors agglomération, les constructions, y compris les annexes, doivent respecter un recul minimal :

• De 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A9 • de 75m de part et d’autre de l’axe de RN 580 • de 35 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD 6580 • de 25m de part et d’autre de l’axe de la RD 976 et de la RD 980 • de 15 mètres de part et d’autre de la RD 101 et RD 701

6.2. Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent respecter un recul minimum de 10 m de l’emprise actuelle ou projetée des voies autres. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’extension d’un bâtiment existant édifié au-delà de la marge de recul ; dans ce cas l’extension peut être réalisée dans l’alignement du bâtiment existant. 6.3. Des implantations différentes du 6.1. peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 6.4. Dans le secteur AE, les implantations des constructions devront respecter l’emprise du polygone d’implantation identifiée au règlement graphique.

Zone A hors secteur AE : Les bâtiments devront respecter une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

services publics ou d’intérêt collectif.

Secteur AE : Les implantations des constructions devront respecter l’emprise du polygone d’implantation identifiée au règlement graphique.

Non réglementé.

L’emprise au sol des habitations autorisées dans la zone est limitée à 200 m². L’emprise au sol des annexes est limitée à 40 m² et l’emprise au sol des piscines est limitée à 60 m².

Conditions de mesure Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement

• Au faîtage : entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au faîtage,

10.2 Hauteur maximum La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage est fixée à :

- 9 mètres pour les constructions à usage d’habitation ; - 4 mètres pour les bâtiments annexes à l’habitation ; - 14 mètres pour les autres bâtiments.

Dans le secteur AE, la hauteur maximale autorisée est fixée à 8 mètres au faîtage mesurée à partir du sol naturel. La hauteur pourra être augmentée à 10 mètres au faîtage mesurée à partir du sol naturel pour maximum 30% de l’emprise bâtie.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatible avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur l’unité foncière même.

Dans le secteur AE, les aires de stationnement réservées au personnel et aux visiteurs devront être intégralement conçues en revêtement perméable.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les constructions, voies d’accès et aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver les arbres ou ensembles végétaux de grande valeur. Pour les plantations, il est recommandé l’utilisation d’essences méditerranéennes économes en eau pour la réalisation de haies ou massifs. Les essences allergènes de type pins et cyprès seront évités. Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Toute demande de défrichement y est irrecevable. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

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La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

ENVIRONNEMENTALES 15.1. Performances énergétiques Zone A, hors secteur AE : non règlementé. Dans le secteur AE, les toitures des bâtiments et ombrières des aires de stationnement devront intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables permettant de subvenir a minima à 50% des besoins en énergie électrique et thermique des bâtiments. 15.2. Performances environnementales Zone A, hors secteur AE : non règlementé. Dans le secteur AE, au regard des enjeux de protection du lézard ocellé, visé par un Plan National d’Action, des mesures de préservation de ses habitats devront être mises en œuvre. A minima, un muret en pierres sèches devra être construit. Les dimensions du muret seront les suivantes :

- Longueur = 10m minimum, - Hauteur = entre 0,60m et 1m, - Profondeur = 0,80m minimum. Le muret devra être orienté au sud.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé

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CHAPITRE 5 : LES ZONES NATURELLES

Sont interdites toutes destinations et occupations du sol, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2AU-2 ci-dessous.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC Non règlementé.

Non règlementé.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Non règlementé.

Non règlementé.

Non réglementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

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DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Non règlementé.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

ENVIRONNEMENTALES Non règlementé.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

Dans l’ensemble de la zone : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage d’habitation autres que celles visées à l’article Ui2 ; - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.11133 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme,

L’urbanisation de la zone doit être compatible avec les dispositions de l’OAP et réalisée en une ou plusieurs opérations d’ensemble. La zone devra comprendre une bande d’interface de 50 mètres destinée à la défense incendie.

2.2. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès : Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances destinées aux personnes dont la présence est d'une absolue nécessité pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone à condition : - que la surface de plancher n’excède pas 80 m² et dans la limite d’un seul logement ; - que la construction à usage d'habitation soit située dans le volume bâti destinée à l’activité.

2.3. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 6

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

3.1.1. Conditions de desserte : Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : Toutes voies nouvelles ouvertes à la circulation publique doivent avoir une largeur minimum de plateforme de 8 mètres (variable à déterminer en fonction des destinations admises dans la zone) comprenant la bande de roulement, un trottoir piéton ainsi qu’un itinéraire cyclable. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et de visibilité par la réalisation de pans coupés. Les voies en impasse desservant plusieurs constructions peuvent avoir une plateforme d’au moins 6 mètres et comprendre à leur extrémité une aire de retournement répondant aux besoins des services de secours et d’enlèvement des ordures ménagères.»

3.2. Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès : Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Toute création de nouvel accès sur une voie départementale est interdite. Toute création d’accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde. Hors agglomération, toute création d’accès ou transformation d’un accès existant sur route départementale est soumis à autorisation du Département.

Eau Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2 - Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement.

Les eaux de refroidissement ne peuvent être rejetées en milieu naturel que si leur température est inférieure à 30°.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

b) Eaux pluviales

Règles applicables aux projets dont la surface aménagée est supérieure à 1ha : Lorsque la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet est supérieure à 1 hectare, des mesures de compensation doivent être effectuées selon les règles de dimensionnement suivantes :

• Évaluation du volume de rétention : Le volume des bassins est calculé selon le ratio de 100 litres de rétention /m² imperméabilisé ;

• Évaluation du débit de fuite de l’ouvrage : Le débit de fuite des bassins doit être de 7l/s/ha imperméabilisé (avec un diamètre minimum de pertuis pour éviter les risques d’obstruction) et inférieur pour toutes les crues jusqu’à 100 ans au débit avant urbanisation.

Le dimensionnement des bassins de rétention pour les projets supérieurs à 1 ha doivent faire l’objet d’études particulières dans le cadre des dossiers Loi sur L’eau.

Règles applicables aux projets dont la surface aménagée est inférieure à 1ha : A défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées après rétention préalable (soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eaux pluviales s'il existe). Dans ces 2 cas, infiltration ou rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 100 l/m2 imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées nouvelles dès lors que le projet génère plus de 40m2 d’imperméabilisation nouvelle. En dessous de ce seuil, aucune rétention n'est prescrite. En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 7 l/s/ha imperméabilisé. Compte tenu de contraintes techniques (diamètre du tuyau d'évacuation des Eaux Pluviales), pour des opérations de superficie réduite (moins de 3 000m² d’imperméabilisation nouvelle), le débit minimum est fixé à 2 l/s.

4.3 - Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 m de l’emprise actuelle ou projetée des voies sans pouvoir être inférieure à 8 m de l’axe de ces voies. De plus, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit être compatible avec les principes d’implantation définis dans l’OAP.

6.2. Des implantations différentes du 6.1. peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les bâtiments devront respecter une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. De plus, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit être compatible avec les principes d’implantation définis dans l’OAP.

7.2. Des implantations différentes du 7.1. peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à 5 mètres.

Non règlementée.

Conditions de mesure

Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement • Au faîtage : entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au faîtage, • A l’égout : entre tout point des façades du sol naturel jusqu’à l’égout du toit, • En cas de toiture terrasses : la hauteur est mesurée entre tout point des façades du sol naturel au sommet de l’acrotère. Dans la zone, la hauteur fixée au sommet de l’acrotère est la même que celle fixée à l’égout du toit.

10.2 Hauteur maximum La hauteur des constructions ne peut excéder 16 mètres au faîtage. Des adaptations pourront être accordées en fonction des nécessités techniques pour certaines superstructures industrielles (silos). De plus, la hauteur des constructions doit être compatible avec les principes d’implantation définis dans l’OAP.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatible avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Le nombre de couleurs apparentes est limité à 3 par construction dans le même ton. Pour un même type de matériaux, une seule couleur est admise par bâtiment ; l’alternance de couleur de bardage métallique est interdite.

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.

12.1. Modalités de réalisation des places de stationnement

12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir :

• au nombre de place inférieur lorsque la décimale est inférieure à 5 • au nombre de place supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

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12.2. Normes de stationnement

Stationnement des véhicules automobiles :

Bureaux Commerces

Norme imposée 1 place / 30 m² de Surface de plancher 1 place/30m² de Surface de plancher

Artisanat et industrie

1 place/80m² de Surface de plancher

Entrepôts

1 place/1000m² de Surface de plancher

Constructions et installations Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en

nécessaires aux services publics ou tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur

d’intérêt collectif

fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings

publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de

foisonnement envisageable

• Normes de stationnement pour les cycles :

Les locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ils ne peuvent être aménagés en sous-sol qu’à condition d’être facilement accessibles et isolés du stationnement des véhicules à moteurs. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale. Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront couverts et clos, de préférence intégrés au bâtiment et facilement accessibles depuis l’espace public. Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques.

2. Bureaux

Norme imposée 2% de la surface de plancher affectée aux bureaux

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1. Surfaces libres de toute construction Les surfaces libres de toute construction doivent recevoir un revêtement végétal avec des plantations d’arbre correspondant aux essences de la région.

La surface des espaces verts doit être au minimum égale à 10% de la superficie totale du terrain. Pour les plantations, il est recommandé l’utilisation d’essences méditerranéennes économes en eau pour la réalisation de haies ou massifs. Les essences allergènes de type pins et cyprès seront évités.

La bande laissée libre de toute construction en façade des voies publiques doit faire l'objet d'un traitement spécifique : - haie d'alignement d'arbres de haute tige pour mettre en valeur les façades, - haie végétale dense d'espèces persistantes pour masquer des dépôts et citernes.

13.2. Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

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ENVIRONNEMENTALES Non règlementé

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications.

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CHAPITRE 4 : LES ZONES AGRICOLES

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement

Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :

2.1. Dans l’ensemble de la zone (hors secteurs NL1, NL2, NL3, Nt, Nk, Nf) :

- L’aménagement et l’extension limitée des habitations existantes ayant une existence légale à condition :

• que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 80m² à la date d’approbation du PLU;

• que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et n’excède pas un total de 200m² de surface de plancher (hors annexes et piscines) par unité foncière ;

• qu’il n’y ait pas de création de nouveau logement ou de changement de destination.

Sont également autorisée les annexes des habitations existantes et les piscines : • à condition qu’elles soient situées dans un rayon de 30 m de la construction à usage d’habitation, mesuré en tout point des murs extérieurs de celle-ci ; • dans la limite de 2 annexes maximum de 20 m² chacune, et pour les piscines, dans la limite de 60 m² d’emprise au sol.

Le projet devra former un ensemble cohérent avec les bâtiments déjà présents.

- les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

- À condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et en démontrant la nécessité technique de leur implantation :

• les constructions et installations nécessaires aux services publics, notamment les emplacements réservés des documents graphiques ;

• les affouillements et exhaussements des sols en particulier pour les aménagements routiers et autoroutiers dès lors qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et ne portent pas atteinte au caractère du site ;

• les aménagements et installations, y compris classées, ainsi que les dépôts de matériaux strictement nécessaires à l’exploitation autoroutière.

2.2. En secteur NL1 : Sont autorisés : - les travaux d’aménagement sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air, sans création de remblais, sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des eaux ; - la création de locaux non habités et strictement nécessaires à ces activités sportives, d’animation et de loisirs (tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, locaux d’accueil du public…) dans la limite de 100m² d’emprise au sol totale ; - La création d’aires de service et de stationnement pour camping-cars ; - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Il est rappelé que les constructions sont admises sous réserve du respect des dispositions relatives à la prise en compte du risque d’inondation par débordement. A ce titre, le premier plancher doit être calé à la côte TN+30cm.

2.3. En secteur NL2 Sont autorisés : - L’extension des constructions existantes, dans la limite de 20% de l’emprise au sol existante et sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à TN + 50cm - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

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2.4. En secteur NL3 Sont autorisés : - Les équipements sportifs et de loisirs liés au parc de loisir existant, sans création de remblais, sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des eaux - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

2.5. En secteur Npv Sont autorisées uniquement : - les constructions et installations nécessaires à la production d’électricité d’origine photovoltaïque - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

2.6. En secteur Nt - L’aménagement des constructions existantes ainsi que les nouvelles constructions destinées à l’hébergement touristique, à la restauration et à l’accueil du public en lien avec l’activité oeno-touristique du site. La surface de plancher des nouvelles constructions admises est limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU. - Les piscines Les constructions admises doivent être implantée au plus près des voies et des constructions existantes. Le terrain d’assiette du projet de construction doit bénéficier des équipements rendant le secteur environnant défendable par les services d’incendie et de secours. Ces équipements sont dimensions de manière appropriée et la pérennité de leur entretien doit être assurée. Une bande d’interface de 50 mètres destinée à la défense incendie devra notamment être aménagée. Les bâtiments autorisés doivent faire l’objet de mesures destinées à améliorer leur autoprotection.

2.7 En secteur Nk Sont autorisées uniquement : - l’exploitation de la carrière existante sans extension de son emprise - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

2.8. Secteur Nf Sont autorisés uniquement les constructions et installations (y compris ICPE) nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages hydrauliques et hydroélectriques.

2.9. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 6 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

2.10. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7 Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016), toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques.

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La réalisation d’aménagement particulier peut être imposée pour tenir compte de l’intensité de la circulation. Toute création de nouvel accès sur une voie départementale est interdite. Toute création d’accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde. Hors agglomération, toute création d’accès ou transformation d’un accès existant sur route départementale est soumis à autorisation du Département.

3.2 - Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, de caractéristiques suffisantes, et répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable s’il existe. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique), notamment en étant situé à 35m au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées. Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier déclaration (bâtiment à usage d'habitation unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire

4.2 - Assainissement

a) Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement s’il existe.

En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et fossés est interdite.

b) Eaux pluviales

Règles applicables aux projets dont la surface aménagée est supérieure à 1ha : Lorsque la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet est supérieure à 1 hectare, des mesures de compensation doivent être effectuées selon les règles de dimensionnement suivantes :

• Évaluation du volume de rétention : Le volume des bassins est calculé selon le ratio de 100 litres de rétention /m² imperméabilisé ;

• Évaluation du débit de fuite de l’ouvrage : Le débit de fuite des bassins doit être de 7l/s/ha imperméabilisé (avec un diamètre minimum de pertuis pour éviter les risques d’obstruction) et inférieur pour toutes les crues jusqu’à 100 ans au débit avant urbanisation.

Le dimensionnement des bassins de rétention pour les projets supérieurs à 1 ha doivent faire l’objet d’études particulières dans le cadre des dossiers Loi sur L’eau.

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Règles applicables aux projets dont la surface aménagée est inférieure à 1ha : A défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées après rétention préalable (soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eaux pluviales s'il existe). Dans ces 2 cas, infiltration ou rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 100 l/m2 imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées nouvelles dès lors que le projet génère plus de 40m2 d’imperméabilisation nouvelle. En dessous de ce seuil, aucune rétention n'est prescrite. En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 7 l/s/ha imperméabilisé. Compte tenu de contraintes techniques (diamètre du tuyau d'évacuation des Eaux Pluviales), pour des opérations de superficie réduite (moins de 3 000m² d’imperméabilisation nouvelle), le débit minimum est fixé à 2 l/s.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques : Hors agglomération, les constructions, y compris les annexes, doivent respecter un recul minimal :

• De 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A9 • de 75m de part et d’autre de l’axe de RN 580 • de 35 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD 6580 • de 25m de part et d’autre de l’axe de la RD 976 et de la RD 980 • de 15 mètres de part et d’autre de la RD 101 et RD 701

6.2. En zone N, hors secteur Npv : Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 m de l’emprise actuelle ou projetée des autres voies. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans en cas d’extension d’un bâtiment existant édifié au-delà de la marge de recul ; dans ce cas l’extension peut être réalisée dans l’alignement du bâtiment existant. Des implantations différentes du 6.1. peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

6.3. En secteur Npv : Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions peuvent être implantées à l’alignement des autres voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1m.

En zone N, hors secteur Npv : Les bâtiments devront respecter une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

7.2. En secteur Npv : Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou respecter un recul minimum de 1m.

Non réglementé

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En zone N, hors secteur Npv : L’emprise au sol des habitations autorisées dans la zone est limitée à 200 m². De plus, l’emprise au sol des extensions des habitations ne peut excéder 30% de l’emprise au sol de l’habitation existante à la date d’approbation du PLU.

L’emprise au sol des annexes est limitée à 40 m² et l’emprise au sol des piscines est limitée à 60 m².

Conditions de mesure Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement

• Au faîtage : entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au faîtage,

10.2 Hauteur maximum

10.1. La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage est fixée à : - 4 mètres pour les bâtiments annexes à l’habitation ; - 9 mètres pour les autres constructions, (y compris pour les extensions des habitations admises au sein de la zone).

10.2. En secteurs Nl1 : La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 4 mètres.

10.3. En secteur Nt et Nl2 : La hauteur des extensions ou des nouvelles constructions ne pourra excéder la hauteur des bâtiments existants.

10.4 En secteur Npv : La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 5 m.

10.5. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques divers nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatible avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.

Le stationnement de l’ensemble des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Toute demande de défrichement y est irrecevable. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

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ENVIRONNEMENTALES Non règlementé