Zone N

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites

1. Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 2 – N sont interdites.

Article 2 - N -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions et installations, les affouillements et exhaussements du sol sont admis dans la zone à condition d'être nécessaires – soit aux services publics ou d'intérêt général ; – soit à l’exploitation des réseaux et voies ; – soit à l'exploitation forestière ;

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. L’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade avant de la construction.

CONSTRUCTION NOUVELLE

2. Toute construction doit être édifiée à une distance au moins égale à 2 mètres par rapport à la limite d’emprise publique.

3. Par rapport à l’axe des voies départementales, cette distance minimale est portée à 15 mètres.

4. Les constructions et installations de faible emprise destinées au fonctionnement des réseaux devront s’implanter à une distance minimale de 0,50 mètre de l’alignement.

CONSTRUCTION EXISTANTE

5. Les règles du présent article s'appliquent aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes, y compris celles qui sont non-conformes aux prescriptions du présent article, selon la définition du lexique.

EXCEPTIONS

6. Les règles d'implantation ne sont pas applicables lorsque celles-ci sont destinées aux constructions indispensables au fonctionnement des services publics et dont l'implantation est commandée par des impératifs techniques.

Article 6 - N -

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

CONSTRUCTION NOUVELLE

1. Les murs des constructions pourront être édifiés soit : – Sur limite séparative – A une distance minimale de 0,50 mètre de la limite séparative.

CONSTRUCTION EXISTANTE

2. Les règles du présent article s'appliquent aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes, y compris celles qui sont non-conformes aux prescriptions du présent article, selon la définition du lexique.

PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU EXISTANTS

3. Les constructions et installations nouvelles doivent être installées à une distance minimale de 10 mètres des berges des cours d’eau superficiels existants.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OU FORESTIERES

Article 7 - N -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Article 8 - N -

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

REFERENTIEL DE CALCUL

1. La hauteur des constructions est mesurée conformément aux dispositions présentées dans le lexique.

CONSTRUCTION NOUVELLE

2. La hauteur maximale des constructions est fixée à 3,50 mètres hors-tout. 3. Aucune aggravation de la hauteur des constructions existantes n’est admise.

CLOTURES

4. La hauteur maximale des clôtures est de 2,00 mètres mesurés à partir du niveau du terrain naturel.

EXCEPTIONS

5. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ;

6. Les règles du présent article s'appliquent aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes, y compris celles qui sont non-conformes aux prescriptions du présent article, selon la définition du lexique.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OU FORESTIERES

Article 10 - N -

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

EN SECTEUR NJ

1. L'emprise au sol cumulée des constructions ne doit pas excéder 30 m² d'un seul tenant par unité foncière.

Article 9 - N -

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. Les couleurs des matériaux et parements utilisés devront être proches des couleurs naturelles, afin de s’intégrer au mieux dans le paysage.

Article 11 - N -

Non règlementé.

Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

Article 12 - N -

Non règlementé.

Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Article 13 - N-

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Article 14 - N -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé.

Intitulé du document : 2. L'aménagement d'espaces de stationnement à condition qu'ils soient liés à la valorisation des milieux naturels ;

3. L’édification de clôtures à condition que leur hauteur ne dépasse pas 2 mètres hors tout ; 4. L'aménagement et la réfection des constructions existantes, sans extension et sans

changement de destination.

EN SECTEUR NJ, SONT EGALEMENT ADMIS :

5. Les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone ;

6. Les constructions à condition de présenter une emprise au sol cumulée inférieure ou égale à 30 m² par unité foncière et une hauteur hors-tout de moins de 3,50 mètres ;

7. L'aménagement et la réfection des constructions existantes sans changement de destination.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OU FORESTIERES

Article 3 - N -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Intitulé du document : ACCES

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique, privée ou d’une servitude de passage.

2. Toute création d’un accès sur la voirie départementale doit prendre en compte les impératifs de sécurité des usagers.

3. La création de tout nouvel accès hors agglomération devra recueillir l’accord préalable du gestionnaire et prévoir les aménagements nécessaires pour garantir la sécurité des usagers.

VOIRIE

4. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Article 4 - N -

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

RESEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU

1. Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public ou par alimentation par puits privé en respect de la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : RESEAUX D'ASSAINISSEMENT

Eaux usées

Eaux usées domestiques 2. Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques

par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d’assainissement en vigueur. 3. En l’absence de réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à permettre le raccordement au réseau public lorsque celui-ci sera mis en place. Ce raccordement au réseau public sera alors obligatoire.

Eaux pluviales 4. Les eaux pluviales seront gérées en respect de la réglementation en vigueur.

RESEAUX D'ELECTRICITE, DE TELEPHONE ET DE TELEDISTRIBUTION

5. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OU FORESTIERES

Article 5 - N -

P L U L A N O C A L D ’ R B A N I S M E

DE LA COMMUNE DE

ROSENWILLER

Etabli sur la base de la partie réglementaire du code de l’urbanisme en vigueur avant le 31/12/2015

REGLEMENT

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 13/04/2018 M. Philippe WANTZ, le Maire

DATE

DESCRIPTION

REDACTION/VERIFICATION

APPROBATION

N° AFFAIRE : 15174 Page : I-2/58

0

30/03/2017 Règlement

OTE - Céline BARUTHIO L.D.

LD

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

4

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

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