Zone UA

Intitulé du document : UA - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : – les constructions ou installations destinées à l’exploitation agricole aggravant les distances d'éloignement liées aux activités d’élevage ; – les habitations légères de loisirs ; – le commerce de gros ; – le camping ; – les dépôts de déchets, ferrailles ou carcasses de véhicules hors d’usage ; – l’ouverture de carrière, gravière ou la création d’étangs ; – les entrepôts – les centres de congrès et d’exposition.

Article 2 - UA -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après :

– les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone ;

– les dépôts à ciel ouvert de toute nature uniquement s’ils sont liés à une occupation temporaire induite par un chantier, liés à une activité agricole existante dans la zone, à l’approvisionnement en combustibles d’une habitation ou à une activité implantée dans la zone ;

– les constructions ou installations destinées à l’activité agricole, l’industrie, l’artisanat, au commerce à condition que l’activité ne crée pas de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruit, trépidations, odeurs, poussières, gaz, pollutions accidentelles ou chroniques…) ;

– l’édification de clôtures si celles-ci n’entraînent par l’obstruction de chemins et sentiers cadastrés existants.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport :

– aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ;

– au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons ne sont pas pris en compte dans la limite de 0,50 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

3. Le nu de la façade sur rue de la première construction s'implante dans la bande formée par le prolongement des façades des premières constructions voisines existant de part et d'autre.

Schéma illustratif de la règle

4. Les autres constructions de l'unité foncière, ainsi que les constructions et installations d’équipement public ou d’intérêt collectif, s'implanteront dans le prolongement ou à l'arrière de la première construction respectant l’alinéa 3. NOTA : une seconde construction principale sur une unité foncière n'est admise qu'à la condition qu'une construction principale respecte les dispositions de l'alinéa 3 ou que la nouvelle construction les respecte elle-même.

5. En cas d'implantation à l'angle de deux ou plusieurs voies, les règles d'implantation (conformément à l'alinéa 3) ne s'appliquent que par rapport à l'une d'entre elles. Par rapport aux autres voies, la construction s'implantera en respectant un recul minimal de 2 mètres.

6. Les règles du présent article s'appliquent aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes, y compris celles qui sont non-conformes aux prescriptions du présent article, selon la définition du lexique.

EXCEPTIONS

1. L’implantation est mesurée par rapport à tout point du nu de la façade ; 2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un

lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot ;

DISPOSITIONS GENERALES

3. Le nu de la façade de la première construction devra s’implanter au moins sur une limite séparative latérale ou avec un recul de 0,70 mètre lorsque celui-ci existe sur la parcelle voisine.

4. Le nu de la façade de la première construction par rapport aux autres limites séparatives latérales et aux limites de fond de parcelle s’implantera :

– Soit sur limite séparative latérale – Soit avec un recul minimal de 0,70 mètre lorsque celui-ci existe sur le fonds voisin 5. Pour toutes les autres constructions (qui ne sont pas les premières, y compris celles qui ne

disposent que d’un accès sur la voie) ainsi que les équipements publics et d’intérêt collectif, elles s’implanteront soit sur limite séparative latérale soit avec un recul minimal de 0,70 mètre.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Constructions existantes 6. Les règles du présent article s'appliquent aux aménagements, transformations ou

extensions des constructions existantes, y compris celles qui sont non-conformes aux prescriptions du présent article, selon la définition du lexique.

Par rapport aux cours d’eau existants 7. Les constructions et installations nouvelles doivent être installées à une distance minimale

de 5 mètres des berges des cours d’eau superficiels existants.

Article 7 - UA - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : UA - Hauteur maximale des constructions

REFERENTIEL DE CALCUL

1. La hauteur des constructions est mesurée conformément aux dispositions défiinies dans le lexique.

CONSTRUCTIONS NOUVELLES

2. La hauteur maximale des constructions est fixée à : – 12 mètres au faitage, – 7,5 mètres à l’acrotère

HAUTEUR DE CLOTURES

– 1,60m maximum sur limite d’emprise publique (sauf pour les murs de pignons, porches et portes-cochères) ;

– 2,00 m maximum sur limite séparative. – La hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel sur la longueur de la

clôture.

CONSTRUCTION EXISTANTE

3. Les règles du présent article s'appliquent aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes, y compris celles qui sont non-conformes aux prescriptions du présent article, selon la définition du lexique.

EXCEPTIONS

4. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, édicules liés à l'implantation d'ascenseurs nécessaires pour assurer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...).

Intitulé du document : UA - Emprise au sol maximale des constructions

1. L’emprise au sol maximale cumulée des constructions est fixée à 60 % de l’unité foncière intégrée à la zone UA.

Intitulé du document : UA - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. Les dispositifs liés aux énergies renouvelables et aux économies d’énergie sont admis ; 2. Les remblais et déblais ne doivent pas dépasser une hauteur de 1,50 mètre par rapport au

niveau moyen terrain naturel d’assiette de la construction ; 3. Le volume principal des constructions principales situées en première ligne devra présenter,

sur plus de 70% de leur emprise, des toitures à 2 pans dont les angles avec l’horizontale seront égaux et compris entre 45° et 52°.

4. Les toitures des petites constructions, des équipements d’intérêt général ou des constructions principales à usage d’activités et notamment agricoles, pourront présenter des toitures de pentes plus réduites et comprises entre 5° et 15°.

Intitulé du document : UA - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantations

1. 20 % des espaces non bâtis de l’unité foncière intégrée à la zone UA devront être aménagés en espaces verts et être entretenus.

2. Les espaces de stationnement extérieurs, à l’exception de ceux réalisés en revêtements perméables ou dalles alvéolaires, et les toitures végétalisées ne sont pas comptabilisés dans ces surfaces.

Article 13 - UA -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

1. Non règlementé.

Article 14 - UA -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

1. Non règlementé.

Intitulé du document : UA - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne ;

2. Toute tranche entamée de surface de plancher est due. 3. Les places à créer sont définies selon le tableau ci-dessous :

Type d’occupation du sol

Hébergement hôtelier et habitation avec création de logement supplémentaire, y compris les extensions, changements de vocation, transformations : Par tranche de 65 m² de surface de plancher

Nombre de place

1

4. La moitié des espaces de stationnement à réaliser doit être localisée à l’extérieur de la construction (arrondi au chiffre supérieur).

Intitulé du document : UA - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

ACCES

3. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ; 4. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions sont autorisées sous

réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre ; 5. Tout accès des véhicules à la voie doit être adapté aux usages qu’il supporte et aux

opérations qu’il doit desservir.

VOIRIE

6. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Article 4 - UA - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

7. Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public.

6. Le nombre de places exigé peut être pondéré à raison de 3 places maximum par logement.

7. Ces règles ne s’imposent pas dans le cas de l’aménagement ou de la transformation de constructions existantes à des fins d’habitation sans création de logement supplémentaire ni dans le cas d’extension de la surface de plancher à l’intérieur de la construction existante s’il n’en résulte pas la création de logement supplémentaire.

8. Il en est de même pour les extensions et aménagements liés aux activités, commerces, hébergement hôtelier et bureaux déjà installés.

POUR LES CONSTRUCTIONS A VOCATION D’HABITATION ET DE BUREAUX

9. Il est, de plus, exigé un espace de stationnement au moins, clos et couvert des vélos à raison de 1,5m² par tranche complète de 100m² surface de plancher créée arrondi à l’unité supérieure.

Intitulé du document : ASSAINISSEMENT

8. Pour toute nouvelle construction, les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs ; Cette disposition ne s’applique pas en cas de transformation, extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

Eaux usées domestiques 9. Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques

par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d’assainissement en vigueur.

Eaux usées non domestiques 10.Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau

public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d’assainissement en vigueur.

Eaux pluviales 11.Les eaux pluviales seront gérées en respect de la réglementation en vigueur.

RESEAUX SECS

12.Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Article 5 - UA -

P L U L A N O C A L D ’ R B A N I S M E

DE LA COMMUNE DE

ROSENWILLER

Etabli sur la base de la partie réglementaire du code de l’urbanisme en vigueur avant le 31/12/2015

REGLEMENT

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 13/04/2018 M. Philippe WANTZ, le Maire

DATE

DESCRIPTION

REDACTION/VERIFICATION

APPROBATION

N° AFFAIRE : 15174 Page : I-2/58

0

30/03/2017 Règlement

OTE - Céline BARUTHIO L.D.

LD

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

4

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

18