Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les terrains de camping et de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs • les stationnements isolés et collectifs des caravanes et les habitations légères de loisirs • les dépôts de véhicules, les parcs d’attractions et les terrains de sports motorisés • les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée • toutes les constructions et installations à l’exception :

des constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole sous réserve qu ‘elles respectent les mentions de l’article A-2 ci-après ; des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; des constructions et installations mentionnées à l’article A-2 ci-après.

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique.

Des éléments de paysage ont été localisés et identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme. Cet article permet de délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.

Les bois protégés au titre de l’article L123-1-5 7° sont soumis à une déclaration préalable […] pour les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1-5 7°, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

Dans le secteur A : • les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole et implantées à proximité des bâtiments d’exploitation existants • la création, l’extension et l’aménagement des constructions à usage agricoles existantes sous réserve de ne pas augmenter les nuisances pour les secteurs d’habitat environnants et que les constructions s’intègrent de manière harmonieuse à leur environnement ; • le changement de destination des constructions existantes, identifiées par une étoile au plan de zonage, d’architecture traditionnelle présentant un intérêt patrimonial, à condition qu’il soit à usage d’habitat, d’artisanat ou de commerce et qu’il ne porte atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

38

Communes de Rosières Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Dans le secteur A1 : • l’extension des constructions existantes à condition qu’elle soit à vocation d’habitat, qu’elle soit mesurée dans la limite d’une augmentation de 30% de la surface existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme et sans changement de destination ; • les annexes à condition qu’elles soient en cohérence avec les constructions existantes et dans la limite d’une augmentation de 30% de la surface existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme et sans changement de destination ; • l’extension des constructions existantes à condition qu’elle soit à vocation d’activité économique, qu’elle soit mesurée dans la limite d’une augmentation de 50% de la surface existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme et qu’elle ne porte pas atteinte à la tranquillité du voisinage ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil.

Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Dans tous les cas, les caractéristiques des accès publics ou privés doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie

L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique

Les accès directs sur les routes départementales sont interdits sauf pour usage agricole ou lié à l'exploitation de la route.

3.2 – Voirie

Les caractéristiques des voies de desserte publique et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, et objets encombrants, ainsi que la défense contre l’incendie (plate-forme minimale de 3,50 m, hauteur sous porche minimale de 3,50 m, rayon intérieur minimal de 11 m).

39

Communes de Rosières Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

4.2 - Assainissement • Eaux usées

Les terrains, y compris ceux issus de la division d’une plus grande propriété doivent répondre aux exigences du type d’assainissement retenu pour la construction par le schéma directeur d'assainissement annexé au PLU. Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées, lorsque celui existe. Lorsque celui-ci n’existe pas, des dispositifs techniques doivent être mis en place afin d’anticiper un raccordement futur au réseau d’assainissement collectif. L’évacuation de certaines eaux résiduaires dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

• Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau.

En l'absence de réseau collectif, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre. Ces dispositions s’appliquant également aux eaux de vidange des piscines.

4.3 - Réseaux électriques et téléphoniques Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.

4.4 - Défense incendie Dès lors que les ressources en eau sont insuffisantes à proximité des constructions, la défense contre l’incendie devra être assurée par des poteaux normalisés situés à 200 mètres maximum des bâtiments à défendre.

40

Communes de Rosières Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions devront s’implanter en retrait de 5 mètres minimum de l’alignement des rues, emprises publiques ou de la limite d’emprise qui s’y substitue pour les voies privées et à 100m au minimum de part et d’autre de l’axe de la RN88 (L111-1-4 du Code de l’Urbanisme). Toutefois des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises pour les aménagements et extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents et si elles s’inscrivent dans l’ordonnancement de la façade de la rue, à la condition de ne pas nuire à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics ; Sont exclus de ces dispositions, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction doit être implantée :

• soit en limite séparative ; • soit en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur, sans pouvoir être

inférieur à trois mètres. Les terrains issus de division sont également soumis à ces règles

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Zone A Non réglementé. Secteur A1 Les extensions à vocation d’habitat et les annexes ne doivent pas dépasser 30% de la surface existante. Les extensions à vocation d’activité économique ne doivent pas dépasser 50% de la surface existante.

41

Communes de Rosières Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Zone A Non réglementé. Secteur A1 La hauteur des extensions et des annexes ne devra pas dépasser la hauteur du bâtiment existant.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions devront présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. De plus, à condition de s'intégrer dans le paysage urbain environnant, tout projet significatif d'une recherche architecturale contemporaine, notamment dans le domaine des écomatériaux et de la maîtrise de l'énergie, peut être autorisé.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation. En outre, doivent être aménagés les espaces nécessaires à l’évolution et au stationnement des véhicules de livraison et de service.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

La végétation existante doit être maintenue ou remplacée.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

42

Communes de Rosières Plan Local d’Urbanisme – Règlement

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

43

Communes de Rosières Plan Local d’Urbanisme – Règlement

CHAPITRE UNIQUE - ZONE N

G2C environnement Délégation Urbanisme Sud-Ouest 316 rue Henri Becquerel 11400 CASTELNAUDARY

Tél : 04-68-23-06-28 / fax : 04-68-23-06-34 e-mail : castel@g2c.fr

COMMUNE DE ROSIERES DEPARTEMENT DU TARN

PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE 4 : REGLEMENT

P.L.U DE LA COMMUNE DE ROSIERES PIECE 4 : REGLEMENT

ARRETE LE 2 NOVEMBRE 2011

APPROUVE LE

Signature et cachet de la Mairie

Conseil et assistance technique pour la gestion durable de l’environnement et du patrimoine AIX EN PROVENCE - ARGENTAN - ARRAS – BORDEAUX - BRIVE – CASTELNAUDARY - CHARLEVILLE - MACON - NANCY - PARIS – ROUEN

Siège : Parc d’Activités Point Rencontre – 2 avenue Madeleine Bonnaud- 13770 VENELLES – France - Tél. : + 33 (0)4 42 54 00 68 - Fax : +33 (0) 42 4 54 06 78 e-mail : siege@g2c.fr G2C ingénierie - SAS au capital de 781 798 € - RCS Aix en Provence B 453 686 966 – Code NAF 7112B – N°de TVA Intracommunautaire : FR 75 453 686 966

www.g2c.fr

Communes de Rosières Plan Local d’Urbanisme – Règlement

SOMMAIRE

2

Communes de Rosières Plan Local d’Urbanisme – Règlement

TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

3

Communes de Rosières Plan Local d’Urbanisme – Règlement

CHAPITRE I - ZONE U1