Zone AU a Rouffiac-Tolosan

les constructions et installations liées aux activités agricoles ou forestières  les constructions et installations à usage d’activités polluantes, nuisibles ou dangereuses pour le voisinage à l'exception des installations mentionnées à l'

toutes les constructions et installations autorisées dans cette zone doivent respecter les prescriptions du P.P.R.N. « retrait/gonflement des argiles »  toutes les constructions et installations autorisées dans cette zone à condition qu’elles soient implantées avec une marge de recul au moins égale à 4 mètres par rapport aux ruisseaux et aux fossés mères depuis le haut des berges  les constructions et installations à condition qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une opération d’ensemble à dominante d’habitat portant sur la totalité du secteur L’opération d’ensemble doit respecter les orientations d’aménagement définies par le P.L.U.  dans le secteur AUa, les opérations d’ensemble à condition qu’elles comportent 10% de logements sociaux bénéficiant d’un financement aidé par l’Etat avec la variété des formes actuelles de financement possibles et 10% de logements en accession sociale à la propriété (PSLA)  les constructions et les installations à usage artisanal ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à la vie des habitants à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas source de nuisances pour l’environnement

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Les accès et les voiries doivent respecter les orientations d’aménagement définies par le P.L.U.

3.1 ‐ ACCES

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

Les voies publiques ou privées doivent prévoir l’aménagement de trottoirs pour les piétons.

Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.

3.2 ‐ VOIRIE

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer et de faire demi‐tour (rayon de braquage intérieur de 11 m). Les aires de retournement seront traitées avec soin et pourront intégrer des places de stationnement.

L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées et, le cas échéant, l’aménagement de voies existantes sont soumis aux conditions suivantes :

Largeur de plateforme  9 mètres pour les voies en impasse  8 mètres pour les voies à un seul sens de circulation  12 mètres pour les voies à double sens de circulation

Largeur de chaussée  5 mètres pour les voies en impasse  4 mètres pour les voies à un seul sens de circulation  5,50 mètres pour les voies à double sens de circulation

3.3 – PISTE CYCLABLE ET CHEMINS PIETONNIERS

L’ouverture de pistes cyclables et de chemins piétonniers pourra être exigée, notamment pour assurer la desserte du quartier ou celle des équipements publics.

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La largeur minimale des pistes cyclables doit être de 1,50 mètre pour les voies cyclables unidirectionnelles et de 3 mètres pour les voies cyclables bidirectionnelles. La largeur minimale des chemins piétonniers doit être de 1,50 mètre.

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Dans les opérations d’ensemble, le nombre, la contenance, le débit et l’implantation des points d’eau pour la défense incendie doivent être déterminés en accord avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute‐Garonne. 4.2 ‐ ASSAINISSEMENT 1 ‐ Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré‐traitement approprié. 2 ‐ Eaux pluviales, irrigation et drainage : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. La gestion des eaux pluviales devra se faire à la parcelle afin que les aménagements et les constructions puissent intégrer, dans la mesure du possible, des dispositions techniques alternatives telles que le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation. Les eaux issues des parkings (de plus de 10 places) subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales. 4.3 ‐ ELECTRICITE – TELECOMMUNICATION : Les réseaux électriques de distribution d’énergie et de télécommunication doivent être réalisés en souterrain pour les opérations d’ensemble et, dans la mesure du possible, pour les constructions individuelles. Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés aux constructions (bâtiments, murs de clôtures…). 4.4 – ECLAIRAGE PUBLIC : Dans les opérations d’ensemble, un réseau d’éclairage public des circulations publiques doit être prévu. Le réseau d’alimentation des luminaires doit être souterrain. L’éclairage public doit être conçu pour offrir la meilleure efficacité énergétique et faire l’objet d’une approche globale et d’un traitement différencié selon son positionnement.

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4.5 ‐ ORDURES MENAGERES Dans les immeubles collectifs, un local réservé au stockage d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères doit être prévu. De plus, une aire de présentation différenciée de l'aire de stockage doit être aménagée en limite du domaine public.

Non réglementé.

Par dérogation à l’article R.123‐10‐1 du Code de l’Urbanisme, les règles suivantes s’appliquent aux nouvelles parcelles nées des divisions foncières suivantes : lotissement et construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance.  Dans la zone AU et le secteur AUb : Les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer au moins égale à 5 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines et à leurs locaux techniques, aux abris de jardin de moins de 10 m² ainsi qu’aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. De plus, dans le secteur AUb, ces dispositions ne s’appliquent pas aux garages de moins de 20 m².  Dans le secteur AUa : Les constructions et installations doivent être implantées à l’alignement ou à une distance de l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou à créer, au moins égale à 3 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines et à leurs locaux techniques, aux abris de jardin de moins de 10 m² ainsi qu’aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics.

Par dérogation à l’article R.123‐10‐1 du Code de l’Urbanisme, les règles suivantes s’appliquent aux nouvelles parcelles nées des divisions foncières suivantes : lotissement et construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance.  Dans la zone AU le secteur AUb : Les constructions et installations doivent être implantées à une distance des limites séparatives latérales au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. Les constructions et installations doivent être implantées à une distance des limites séparatives de fond de parcelle au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 5 mètres

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Ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines et à leurs locaux techniques, aux abris de jardin de moins de 10 m² (non destinés à l’élevage d’animaux) ainsi qu’aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. De plus, dans le secteur AUb, ces dispositions ne s’appliquent pas aux garages de moins de 20 m².  Dans le secteur AUa : Les constructions et installations doivent être implantées :  Soit sur une des deux limites séparatives aboutissant aux voies. Dans ce cas, les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’autre limite séparative au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres  Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres Ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines et à leurs locaux techniques, aux abris de jardin de moins de 10 m² (non destinés à l’élevage d’animaux) ainsi qu’aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics.

Les constructions et installations situées sur une même propriété doivent être implantées à 5 mètres minimum les unes des autres.

Par dérogation à l’article R.123‐10‐1 du Code de l’Urbanisme, les règles suivantes s’appliquent aux nouvelles parcelles nées des divisions foncières suivantes : lotissement et construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance.  Dans la zone AU : L’emprise au sol ne peut excéder : - 25% de la superficie de l’unité foncière si la construction principale ne comporte qu’un étage - 20% de la superficie de l’unité foncière si la construction principale comporte deux étages Ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines et à leurs locaux techniques de 5 m² maximum, aux abris de jardin de moins de 10 m² ainsi qu’aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics.  Dans les secteurs AUa et AUb : L’emprise au sol ne peut excéder 50 % de la superficie de l’unité foncière. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines et à leurs locaux techniques de 5 m² maximum, aux abris de jardin de moins de 10 m² ainsi qu’aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics.

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Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit. La hauteur d'une construction ne doit pas dépasser 7 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions et installations doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d’aménagement de construction déjà existante, doit garantir :  le respect des conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, d’ensoleillement et d’aspect général  une bonne adaptation au sol, la préservation de l’environnement, celle du caractère, de l’intérêt et de l’harmonie des lieux ou paysages avoisinants (sites naturels, urbains, perspectives monumentales…), celle de la nature du village existant, celle enfin du caractère de la région, sans exclure une architecture contemporaine bien intégrée  la recherche d’une certaine unité de style, de forme, de volume, de proportions de matériaux, de couleurs… Les matériaux pour les façades et les toitures sont ceux décrits ci‐dessous, toutefois, d’autres matériaux peuvent être autorisés si l’architecture du bâtiment l’exige et s’ils garantissent une parfaite intégration à l’environnement et au site. 11.1 – FAÇADES – COULEURS ‐ MATERIAUX Toutes les façades doivent présenter un traitement architectural harmonieux. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit (brique creuse, parpaing…) est interdit. Les matériaux utilisés pour les murs de façade doivent être en général la brique apparente ou l’enduit. Les enduits doivent être :  soit laissés couleur chaux naturelle  soit teintés sable, brique crue, ocre léger, blanc ou toute teinte assimilée à ces dernières Les volets et les menuiseries faisant partie intégrante des constructions doivent être traités dans un nuancier de couleurs traditionnelles de la région, décrites précédemment (sable beige, blanc ou coloré…) et en harmonie avec la couleur de la construction concernée et des constructions voisines. Dans certains cas, des couleurs différentes peuvent être acceptées si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère du bâtiment et à l’intérêt des lieux avoisinants. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi qu’aux vérandas.

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11.2 ‐ TOITURES Les toitures ne doivent pas nuire, ni à l’harmonie, ni à l’unité de la construction ou de l’ensemble des constructions. Les tuiles de couleur noire sont interdites. L’emploi de matériaux tels que fibro, ardoises, rouleau d’asphalte, tôle ondulée et assimilés est interdit. Pour les constructions et leurs annexes, les toitures doivent être en tuiles de surface courbe et leur pente comprise entre 30 et 35 cm par mètre. Des toitures de type contemporain (terrasses végétales, etc.…) pourront être autorisées dès lors qu’elles s’intègrent dans le milieu environnant et que tous les moyens techniques nécessaires soient mis en œuvre pour assurer leur pérennité. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, aux vérandas, aux serres, aux couvertures de piscines et aux abris de jardins. 11.3 ‐ CLOTURES  Clôtures sur voies : Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 1,60 mètre. Elles doivent être constituées d’un mur bahut traité dans les mêmes matériaux et les mêmes teintes que le bâtiment principal et enduit sur les deux faces, couronné d’un chaperon de briques foraines et surmonté d’un grillage ou d’une grille. La hauteur du mur bahut doit être comprise entre 0,40 et 0,60 mètre.  Clôtures sur limites séparatives : Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 1,80 mètre. Elles doivent être constituées :  soit par un mur plein traité dans les mêmes matériaux et les mêmes teintes que le bâtiment principal et enduit sur les deux faces  soit par une haie vive, doublée ou non d’un grillage, avec ou sans soubassement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation, et notamment, pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci‐après : CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION :  dans la zone AU et le secteur AUb, il est exigé une place de stationnement par tranche de 50 m² de Surface de Plancher de Construction  dans le secteur AUa, il est exigé une place de stationnement par tranche de 100 m² de Surface de Plancher de Construction CONSTRUCTIONS A USAGE DE COMMERCE :

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 pour les commerces de moins de 100 m2 de surface de vente, il est exigé une place de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de vente  pour les commerces ayant une surface de vente comprise entre 100 m2 et 500m2, il est exigé deux places de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de vente  pour les commerces ayant une surface de vente comprise entre 500 m2 et 1500m2, il est exigé trois places de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de vente  pour les commerces de plus de 1500m2, il est exigé quatre places de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de vente CONSTRUCTIONS A USAGE D’ACTIVITES  il est exigé une place de stationnement par tranche de 40 m2 de Surface de Plancher de Construction En outre, doivent être aménagés les espaces nécessaires à l’évolution et au stationnement des véhicules de livraison et de service. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. La création d’une aire de stationnement pour les deux‐roues est obligatoire pour les opérations d’ensemble et les équipements publics ou d’intérêt collectif à raison d’une place de stationnement par tranche de 120 m2 de Surface de Plancher de Construction.

La végétation existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations au moins équivalentes. Sur chaque unité foncière, 30 % au moins de la surface totale doivent être aménagés en espace vert (jardin planté d’arbres d’essence locale et gazonné). Dans les lotissements et ensembles d’habitations de plus de 10 unités foncières :  10 % au moins de la superficie de l’opération doivent être aménagés en espace(s) libre(s) commun(s) respectant les orientations d’aménagement définies par le P.L.U. Ces espaces doivent être plantés d’arbres d’essence locale, comprendre une aire de jeux et ne peuvent être inférieurs à 1 000 m2  toutes les voies publiques ou privées doivent être plantées d’arbres d’essence locale à raison d’un plan tous les 10 mètres Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre d’essence locale au moins pour 4 emplacements.

Non réglementé.

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ZONE 2AU

CARACTERE DE LA ZONE C’est une zone naturelle non équipée. Destinée à une urbanisation différée, les conditions d’aménagement de cette zone seront fixées ultérieurement par modification ou révision du P.L.U. Elle comprend le secteur suivant :  2AUx, secteur destiné aux activités économiques ARTICLE 2AU1 ‐ OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES  Toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées à l’article 2AU2 ARTICLE 2AU2 ‐ OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES  toutes les constructions et installations autorisées dans cette zone doivent respecter les prescriptions du P.P.R.N. « retrait/gonflement des argiles »  toutes les constructions et installations autorisées dans cette zone à condition qu’elles soient implantées avec une marge de recul au moins égale à 4 mètres par rapport aux ruisseaux et aux fossés mères depuis le haut des berges  les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ARTICLE 2AU3 ‐ ACCES ET VOIRIE 3.1 ‐ ACCES Non réglementé. 3.2 ‐ VOIRIE Non réglementé. ARTICLE 2AU4 ‐ DESSERTE PAR LES RESEAUX Non réglementé. ARTICLE 2AU5 ‐ CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé. ARTICLE 2AU6 ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer au moins égale à 15 mètres. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou à une distance de l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer au moins égale à 3 mètres.

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ARTICLE 2AU7 ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions et installations doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 5 mètres. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées sur les limites séparatives ou à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. ARTICLE 2AU8 ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé. ARTICLE 2AU9 ‐ EMPRISE AU SOL Non réglementé. ARTICLE 2AU10 ‐ HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. ARTICLE 2AU11 ‐ ASPECT EXTERIEUR Non réglementé. ARTICLE 2AU12 ‐ STATIONNEMENT Non réglementé. ARTICLE 2AU13 ‐ ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Non réglementé. ARTICLE 2AU14 ‐ COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non réglementé.

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