Zone UA a Rouffiac-Tolosan

les constructions et installations liées aux activités agricoles ou forestières  les constructions et installations à usage d’activités polluantes, nuisibles ou dangereuses pour le voisinage à l'exception des installations mentionnées à l'

toutes les constructions et installations autorisées dans cette zone doivent respecter les prescriptions du P.P.R.N. « retrait/gonflement des argiles »  toutes les constructions et installations autorisées dans cette zone à condition qu’elles soient implantées avec une marge de recul au moins égale à 4 mètres par rapport aux ruisseaux et aux fossés mères depuis le haut des berges  toutes les constructions et installations autorisées dans cette zone à condition qu’elles soient compatibles avec les orientations d’aménagement définies par le P.L.U.  les constructions et les installations à usage artisanal ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à la vie des habitants à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas source de nuisances pour l’environnement  les opérations d’ensemble de plus de 10 lots ou logements ou de plus de 1 000 m² de Surface de Plancher totale doivent comporter au moins 10% de logements sociaux bénéficiant d’un financement aidé par l’Etat avec la variété des formes actuelles de financement possibles et/ou de logements en accession sociale à la propriété (PSLA)

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

Règlement

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Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.

3.2 ‐ VOIRIE

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies publiques ou privées doivent prévoir l’aménagement de trottoirs pour les piétons.

Les voies en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer et de faire demi‐tour (rayon de braquage intérieur de 11 m). Les aires de retournement seront traitées avec soin et pourront intégrer des places de stationnement.

L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées et, le cas échéant, l’aménagement de voies existantes sont soumis aux conditions suivantes :

Largeur de plateforme  9 mètres pour les voies en impasse  9 mètres pour les voies à un seul sens de circulation  12 mètres pour les voies à double sens de circulation

Largeur de chaussée  5 mètres pour les voies en impasse  4 mètres pour les voies à un seul sens de circulation  5,50 mètres pour les voies à double sens de circulation

Les règles précédentes ne s'appliquent pas aux voies desservant moins de 3 lots.

3.3 – PISTE CYCLABLE ET CHEMINS PIETONNIERS

L’ouverture de pistes cyclables et de chemins piétonniers pourra être exigée, notamment pour assurer la desserte du quartier ou celle des équipements publics.

La largeur minimale des pistes cyclables doit être de 1,50 mètre pour les voies cyclables unidirectionnelles et de 3 mètres pour les voies cyclables bidirectionnelles.

La largeur minimale des chemins piétonniers doit être de 1,50 mètre.

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

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Dans les opérations d’ensemble, le nombre, la contenance, le débit et l’implantation des points d’eau pour la défense incendie doivent être déterminés en accord avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute‐Garonne. 4.2 ‐ ASSAINISSEMENT 1 ‐ Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré‐traitement approprié. 2 ‐ Eaux pluviales, irrigation et drainage : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. La gestion des eaux pluviales devra se faire à la parcelle afin que les aménagements et les constructions puissent intégrer, dans la mesure du possible, des dispositions techniques alternatives telles que le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation. Les eaux issues des parkings (de plus de 10 places) subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales. 4.3 ‐ ELECTRICITE – TELECOMMUNICATION : Les réseaux électriques de distribution d’énergie et de télécommunication doivent être réalisés en souterrain pour les opérations d’ensemble et, dans la mesure du possible, pour les constructions individuelles. Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés aux constructions (bâtiments, murs de clôtures…). 4.4 – ECLAIRAGE PUBLIC : Dans les opérations d’ensemble, un réseau d’éclairage public des circulations publiques doit être prévu. Le réseau d’alimentation des luminaires doit être souterrain. L’éclairage public doit être conçu pour offrir la meilleure efficacité énergétique et faire l’objet d’une approche globale et d’un traitement différencié selon son positionnement. 4.5 ‐ ORDURES MENAGERES Dans les immeubles collectifs, un local réservé au stockage d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères doit être prévu. De plus, une aire de présentation différenciée de l'aire de stockage doit être aménagée en limite du domaine public.

Non réglementé.

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Par dérogation à l’article R.123‐10‐1 du Code de l’Urbanisme, les règles suivantes s’appliquent aux nouvelles parcelles nées des divisions foncières suivantes : lotissement et construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance. Les constructions et installations doivent être implantées à l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines et à leurs locaux techniques, aux abris de jardin de moins de 10 m² ainsi qu’aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics.

Par dérogation à l’article R.123‐10‐1 du Code de l’Urbanisme, les règles suivantes s’appliquent aux nouvelles parcelles nées des divisions foncières suivantes : lotissement et construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance. A l'intérieur d'une bande de 15 mètres mesurés à partir de l'alignement, les constructions et installations doivent être implantées sur une au moins des 2 limites séparatives aboutissant aux voies. En cas d’implantation sur une seule des 2 limites séparatives aboutissant aux voies, les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’autre limite séparative au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

Au‐delà d’une profondeur de 15 mètres mesurés à partir de l’alignement, ainsi que par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle, les constructions et installations doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines et à leurs locaux techniques, aux abris de jardin de moins de 10 m² ainsi qu’aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics.

Les constructions et installations situées sur une même propriété doivent être accolées ou implantées à 4 mètres minimum les unes des autres.

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Non réglementé. ARTICLE UA10 ‐ HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit. La hauteur d'une construction ne doit pas dépasser 9 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.